Déliberation - conseil 21 mars 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 21 MARS 2018

Procès Verbal - 21 mars 2018

Déliberation - conseil 21 mars 2018 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Déliberation - conseil 21 mars 2018)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 26 mars 2018

Délibération n° D2018/15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 19/03/2018

Date d’affichage de la convocation : 19/03/2018

Date d’affichage du compte rendu : 29/03/2018

Date de transmission en sous-préfecture : 29/03/2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Christiane TOMKIEWICZ.

Absents : MARC Sylvie, Vincent TOMKIEWICZ

Alain BESSE donne pouvoir à Jean-Marc CAMPIN

Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2017 Budget

Communal

Délibération n° D2018/01

Le Conseil Municipal, après que Madame le Maire ait quitté la salle, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2017 dont les résultats sont les suivants :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 490 576.52 €, en Recettes à 758 004.98 € y compris l’excédent reporté de 119 679.67 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 47 960.06 € y compris le déficit reporté de 22 201.60 €.et en Recettes à 40 733.16 €.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2017 dégage un excédent de Fonctionnement de 267 428.46 € et un déficit d’Investissement de 7 226.90 €.

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2017 Budget Communal

Délibération n° D2018/02

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandatsde paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par Monsieur HELLEN, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Délibération n°D2018/03

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 147 748.79 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 119 679.67 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 267 428.46 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -7 226.90 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -7 226.90 €

AFFECTATION = C =G+H 267 428.46 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 95 126.90 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 172 301.56 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2018

Délibération n° D2018/04

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de modifier les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2018 comme suit :

Taxe d’Habitation ………………..………..... 10.29 %

Taxe Foncier bâti……………………………. 6.30 %

Taxe Foncier non bâti…………..…………… 36.79 %CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)...... 15.86 %

Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2018

Délibération n° D2018/05

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l’exposé d’où il résulte,

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2018 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 136 126.90€

• Dépenses de fonctionnement 663 201.56 €

• Total des dépenses 799 328.46 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 41 000.00 €

• Affectation en réserves (1068) 95 126.90 €

• Excédent d’investissement reporté 0.00€

• Recettes de fonctionnement 490 900.00 €

• Excédent de fonctionnement reporté (R002) 172 301.56€

• Total des recettes 799 328.46€

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2018

Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2017 Budget

Assainissement

Délibération n° D2018/06

Le Conseil Municipal, après que Madame le Maire ait quitté la salle, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2017 dont les résultats sont les suivants :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 19 923.33 €, en Recettes à 33 023.07 € y compris l’excédent reporté de 9 644.83 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 55718.14 € et en Recette à 55718.14 € y compris l’excédent reporté.de 42757.32 €,

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2017 dégage un excédent de Fonctionnement de 13 099.74 € et un excédent d’Investissement de 42 757.32 €.

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2017 Budget

Assainissement

Délibération n° D2018/07Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par Monsieur HELLEN, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017- BUDGET ASSAINISSEMENT Délibération n° D2018/08

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Chantal ROMAND, Maire. Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation Nombre de suffrages exprimés : 13 de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 13

- un excédent 13 099.74 €

- un déficit d'exploitation 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 454.91 €

dont Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 9 644.83 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. 13 099.74 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 42 757.32 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION = d. 13 099.74 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 13 099.74 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002

Objet de la délibération : Vote du budget primitif Assainissement 2018 Délibération n° D2018/09

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé d’où il résulte :

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2018 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 55 718.14 €

• Dépenses de fonctionnement 26 299.74 €

• Total des dépenses 82 017.88 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 12 960.82 €

• Excédent d’investissement reporté 42 757.32 €

• Recettes de fonctionnement 13 200.00 €

• Excédent de fonctionnement reporté 13 099.74 €

• Total des recettes 82 017.88 €

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2018.

Objet de la délibération : Allocation chauffage personnes âgées

Délibération n° D2018/10

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une allocation de 180 €, aux personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables les revenus en 2017, pour participation aux frais de chauffage.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2018 à l’article 6568.

Objet de la délibération : Demande de subvention D.E.T.R.

Délibération n° D2018/11

Le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de faire des travaux d’isolation dans la maison louée 11 rue de l’église dite « la maison du garde » ainsi que des travaux d’aménagement et de réfection de la cage d’escalier du logement loué au-dessus de la Mairie.

Les travaux concernent les opérations de travaux préliminaires, l’évacuation des eaux de ruissellement, la pose de bordures et d’un revêtement en béton désactivé.

Le Maire fait part de l’appel à projets pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018 (D.E.T.R.) de la Préfecture du Val d’Oise et précise que notre commune est éligible à cette D.E.T.R.

Le Maire indique que ces travaux entrent dans la catégorie des travaux sur bâtiments communaux, sous catégorie « autres ».

Le Maire précise que l’avant-projet est estimé à 10 343.00 euros HTLe Maire expose à l’assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux, le projet peut être subventionné à 45 % soit un montant de 4654.35 euros.

Le Maire précise que la commune s’engage à prendre sur ses fonds propres :

 La part des travaux non subventionnée

 La différence entre le taux de 45 % et le taux réellement attribué de la D.E.T.R.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 Adopte l’avant-projet

 Arrête les modalités

 Sollicite l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux  Dit que la dépense sera inscrite à l’article 21318

 S’engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée  Autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à cette opération.  Adopte le plan de financement suivant :

OPERATION Montant total

HT

Subvention

DETR

45%

Autre

subvention

Part

communale

TTC

Isolation « maison du garde

Aménagement cage d’escalier

logement communal Mairie

10 343.00 4654.35.00 0 7 757.25

Objet de la délibération : CONTRAT RURAL

Délibération n° D2018/12

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Contrat Rural sollicité a pour objet la réalisation des travaux suivants :

1) Plateau sportif- Terrain de pétanque pour 62 803.69 € HT 2) Toit terrasse école pour 17 670.00 € HT 3) Eglise pour 32 390.03 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 112 863.72 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites ci-dessus, pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil municipal s’engage :

- à ne pas recevoir d’autres subventions que celles attendues au titre du présent contrat et à financer les dépassements éventuels,- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise, l’attribution d’une subvention, conformément au règlement des Contrats Ruraux, aux taux de 40 % pour la Région et de 30 %n pour le Département, dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 €.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à remplir toutes formalités utiles et à signer tous documents en vue de l’exécution de la présente délibération.

Objet de la délibération : DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DE

CLOTURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Délibération n° D2018/13

Les dispositions du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, portant application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.

Cette réforme prévoit entre autres de ne plus rendre systématique les déclarations de travaux pour l’édification de clôtures. Afin d’instituer les zones du P.L.U. dans lesquelles une déclaration de travaux doit obligatoirement être déposée lors de l’édification de clôtures, la collectivité compétente en matière d’urbanisme peut, conformément aux articles L421-4 et R.421-12 du Code de l’Urbanisme, prendre une délibération.

La mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôture est l’un des moyens de parvenir à cet objectif en appliquant les règles contenues à l’article 10 du règlement du PLU.

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Vu les articles L421-2 et R.421-12 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant le PLU,

CONSIDERANT l’intérêt de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune,

CONSIDERANT que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures est l’un des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif dans le respect des règles contenues aux articles 10 du PLU.- d’instaurer la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACCEPTE, la mise en place de ces articles dans le règlement du

Objet de la délibération : MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibération n° D2018/14

LE MAIRE,

Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération D2017/24 en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé

le PLU,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des

zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

Considérant que la code Général des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil

Municipal de donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin et en vue de réaliser

une opération d’aménagement telle que définie à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, le droit de

préemption urbain conformément à l‘article L2122-22 21° du code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit

de préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil Municipal en vue de réaliser une

opération telle que définie par l’article L300-1 de Code de l’Urbanisme afin de conférer au droit de

préemption urbain sa pleine efficacité et de la souplesse dans l’action communale Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de maîtriser l’aménagement sur son territoire et de disposer pour se faire de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan annexé à la

présente et correspondant aux zones urbaines (Ua, Ub, Ue) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le

18 décembre 2018.

Article 2

Donne délégation à Madame le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption

urbain conformément à l’article L2122-22 du Code Générales Collectivités territoriales et précise que

les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière

Article 3

Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code

de l’urbanisme, soit un affichage en Mairie, de chaque commune concernée, durant un mois, et une

insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;Objet de la délibération : Election des délégués au SIAH - Syndicat

Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du Croult et du Petit Rosne.

Délibération n° D2018/15

Vu les élections de mars 2014,

Vu la volonté de changer un délégué titulaire empêché

Vu la volonté de changer un délégué suppléant empêché

Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection, au scrutin secret, d’un deux délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du Croult et du Petit Rosne à la place de Monsieur MORVAN Cédric et Madame TOMKIEWICZ Christiane.

Compte tenu du résultat du vote,

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE ou SUPPLEANT

Monsieur HENRY

Monsieur BARRUET

Monsieur BECQUET

Monsieur LEGRAND

Guy

Jean-Claude

Stéphane

Lionel

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

48 bis rue Regnault

95850 Mareil en France

5 Les Marronniers

95850 Mareil en France

6, clos du Village

95850 Mareil en France

6 Les Marronniers

95850 Mareil en France

Titulaire

Titulaire

Suppléant

Suppléant

Ont été élus délégués titulaires et suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du Croult et du Petit Rosne.

Objet de la délibération : Election des délégués au syndicat mixte pour la

gestion de le fourrière animale du Val d’Oise

Délibération n°D2018/16

Vu les élections de mars 2014,

Vu la volonté de nommer un délégué suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas d’absence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection, au scrutin secret, d’un délégué suppléant qui représentera la commune au syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d’ Oise

Compte tenu du résultat du vote,NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE ou SUPPLEANT

Monsieur LEGRAND Lionel Conseiller Municipal 6 Les Marronniers Suppléant

A été élu délégué supléant de la commune auprès du syndicat mixte pour la gestion de le fourrière animale du Val d’Oise

Objet de la délibération : Projet de fusion du Syndicat Intercommunal

d’Alimentation en Eau potable de la Région Nord Ecouen et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Montsoult

Délibération n°D2018/17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 27 novembre 2017 du comité du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Montsoult relative à sa fusion avec le SIEAP de la région Nord Ecouen,

Vu la délibération du 28 novembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région Nord Ecouen relative à sa fusion avec le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Montsoult

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant projet de fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région nord Ecouen et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Montsoult,

Considérant, la nécessité d’accord des Conseils Municipaux des communes des deux syndicats,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, REFUSE, le projet de fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région nord Ecouen et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Montsoult

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND