Compte-Rendu - cr 30 mai 2018

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Compte-Rendu - cr 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 30 mai 2018

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 22/05/2018

Date d’affichage de la convocation : 22/05/2018

Date d’affichage du compte rendu : 01/06/2018

Date de transmission en sous-préfecture : 01/06/2018

L’an deux mil dix-huit, le trente du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire. Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Alain BESSE, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, Chantal ROMAND, Christiane TOMKIEWICZ.

Absents : MARC Sylvie, MORVAN Cédric,

Vincent TOMKIEWICZ donne pouvoir à Christiane TOMKIEWICZ

Objet de la délibération : CONTRAT RURAL- DEMANDE DE SUBVENTIONS

Délibération n° D2018/18

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

-1) Rénovation du Plateau sportif pour 43 835.26 € HT -2) Création d’un terrain de pétanque pour 18 968.43 € HT -3) Travaux sur l’église pour 34 502.28 € HT -4) Réfection du toit terrasse école pour 17 670.00 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 114 975.97 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département Du Val d’Oise et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 114 975.97 € pour un montant plafonné à 370 000 €.

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à remplir toutes formalités utiles et à signer tous documents en vue de l’exécution de la présente délibération.

Objet de la délibération : S.I.A.H. Eaux pluviales : contribution appelée par le

SIAH pour 2018

Délibération n° D2018/19

Madame le Maire soumet la délibération du Comité Syndical du SIAH des Vallées du Croult et du Petit Rosne concernant la répartition entre chaque commune pour 2018 de la fixation de la fiscalité additionnelle et des contributions pour l’exercice de la compétence assainissement eaux pluviales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIAH en date du 28 mars 2018 fixant la fiscalité additionnelle et les contributions pour l’exercice de la compétence eaux pluviales 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le nouveau montant pour l’exercice 2018, soit 11 620€ pour notre commune - donne pouvoir à son maire pour viser la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

Objet de la délibération Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures 2019-2022

Délibération n° D2018/20

Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal:

Le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les

marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment

pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

• de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• de télétransmission des flux comptables ;

• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations susvisées, à savoir :

• la mise en place d’un parapheur électronique ;

• la fourniture de certificats électroniques ;

• la mise en place d’un système de convocation électronique ;

• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout

ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir

des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la

procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie

financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend

acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour

mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres

(à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect

de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en

concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les

marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce

titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux

membres du groupement selon les modalités suivantes :

Exonération des frais de participation :

Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes

(par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui

gèrent ces différentes entités sur la thématique« dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires qui

pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d’économies que poursuit cette logique de

mutualisation, seule la 1re année d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais

de participation est prévue pour les années ultérieures.

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion 1

ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)

d’adhésion

Collectivités et établissements non affiliés à un

centre de gestion 210 € 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou

établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 €

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou

établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 €

Communes de plus de 20 000 habitants ou

établissements de plus de 350 agents 181 € 47 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents

du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30

novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette

convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce

document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le d écret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux march és

publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de

simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période

2019-2022,

-

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à

attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Pour extrait certifié conforme,

Objet de la délibération : Retraits du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement Autonome

Délibération n° D2018/21

Le Maire donne connaissance à l’assemblée :

Notre commune est adhérente au SIAA (Syndicat Intercommunal pour l’assainissement Autonome) en ce qui concerne l’assainissement non collectif.

Il faut considérer d’une part que le nombre de foyers concernés par ce type d’assainissement est faible sur notre commune, la majorité des foyers étant raccordée à notre réseau d’assainissement collectif et, d’autre part, que le SIAH (Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne), syndicat auquel nous sommes adhérents pour l’assainissement collectif, a créé à partir du 1er janvier 2018 un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

En relation avec les modifications prévues, à priori, en 2020 (transfert de la compétence assainissement des communes aux intercommunalité), il nous semble responsable pour que soit garanti, à terme, la meilleure qualité des eaux, que cette compétence soit regroupée au sein d’un même organisme. En prenant en compte ces éléments ainsi qu’une logique de bassin versant, le SIAH s’avère le syndicat optimum.Notre souhait est donc, dans un premier temps, de nous désengager du SIAA pour l’assainissement non collectif.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome de notre collectivité

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER à l’unanimité,

Le retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome de la commune de Mareil-en-France

Objet de la délibération : DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération n° D2018/22

Le maire explique qu’il est nécessaire de remédier à une erreur de saisie du Budget Primitif Assainissement 2018 qui entraîne un déséquilibre sur les chapitres globalisés 040 et 042 (Chapitre Dépenses 042 = 13000 € et Chapitre Recettes 040 = 12960,82 €).

Afin de rééquilibrer les opérations d'ordre section à section, il convient de passer une décision modificative.

SECTION FONCTIONNEMENT

D 6811/042 : Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -39.18 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section -39.18 €

D 658/65 : Charges diverses de gestion courante +39.18 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante +39.18 €

Le Maire

Chantal ROMAND