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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 26dc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 26dc)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Vallées du DECISION n° 2023-26DC
HautAnlou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Vente de foncier économique à la SAS VMH Invest — ZA la Sablonnière- Montreuil-sur- Maine
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté 2020-08A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault ;
Vu l’avis des Domaines en date du 15/02/2023;
Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 11/01/2023; Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ; Vu l’axe du projet de Territoire Axe 3. Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives (bassin angevin) et l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l’image d’un territoire d'entreprise ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin HANQUET représentant de la société VMH Invest, située 7a Chemin de Villechien 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou, siren 922 598 867, souhaite construire un bâtiment artisanal d’une surface couverte de 300 m° environ,
CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin HANQUET souhaite acquérir un lot de 800m? de la parcelle B 807 d’une
surface totale de 6081 m? pour réaliser un projet de construction sur la ZA la Sablonnière à Montreuil-sur-
Maine,
CONSIDÉRANT que cette acquisition se ferait au prix de 15 € HT/m!?, soit la somme de 12 000 € HT.
DECIDE
Article 1er : autoriser la vente d’une partie de la parcelle cadastrée B 807, d’une surface 800 m? de la ZA la Sablonnière, à Monsieur Valentin HANQUET, via la SAS VHM Invest, ou tout autre représentant agissant pour son compte, au prix de 12 000 € HT; Approuver les termes de la promesse de vente afférente et en autoriser la signature par le Président ou son représentant, de même que la signature de la réitération par actes notariés à venir et tous documents y afférent ;
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Hflel:à DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
26000
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr LE labeïliée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Publié sur le site internet de la collectivité le 2 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230221-2023-26DC-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023 Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 21/02/2023 Le Vice-Président,
en
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Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230221-2023-26DC-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023