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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 40DCASN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 40DCASN)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Date de publication sur le site internet de l’EPCI : 11.04.2023.
Le Président,
Etienne GLEMOT
DECISION n°2023-40DC
Objet : Agrément d’un acte notarié
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d’attribution du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, notamment s’agissant de toute acquisition à l’amiable d’immeubles ; Vu la délibération n°2018-06-28-22 en date du 28 juin 2018 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou relative au contrat de location-vente avec Anjou Sport Nature pour un Bâtiment de stockage ;
Vu le projet de contrat dressé par l’étude notariale Migot et associés, sise au Lion d’Angers ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la délibération du 28 juin 2018 la Communauté de communes du Haut- Anjou, a décidé la mise en place d’un contrat de location-vente avec l’Association Anjou Sport Nature suivant acte notarial ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’agréer les termes du contrat tel qu’instrumenté par l’étude notariale Migot et associés, sise au Lion d’Angers, notamment, dans ses éléments sur la durée du contrat ;
DECIDE
Article 1 : agréer les termes de l’acte notarié dressé en suite de la délibération n°2018-06-28-22 en date du 28 juin 2018 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou susvisée et en autoriser la signature.
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 7 avril 2023.