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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-024
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2018 LUN
Sommaire
DDCSPP12
12-2018-01-02-035 - Arrêté préfectoral portant mise à disposition de M. Jean-Louis
LAVIE, inspecteur expert (2 pages) Page 4
12-2018-02-08-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Nathalie VOGIN
docteur vétérinaire administrativement domiciliée 30, Tour de Ville 12140
ENTRAYGUES SUR TRUYERE (2 pages) Page 7
DDFIP
12-2018-02-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la
Trésorerie de l'Argence et du Carladez du 19 au 23/02/2018 - DDFiP Aveyron (1 page) Page 10
12-2018-02-14-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP Aveyron -SIP Decazeville. (1 page) Page 12
12-2018-02-15-002 - Intérim de la trésorerie de Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron (1 page) Page 14
DDT12
12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté
n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous (6
pages) Page 16
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-02-07-003 - Autorisation de coupe forestière administrative d'une coupe
d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par l'indivision Loye sur la commune de Saint-André
de Vézines (3 pages) Page 23
12-2018-02-07-002 - Autorisation de coupe forestière administrative pour une éclaircie d
e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon sur la commune de Saint-Victor et Melvieu
(3 pages) Page 27
12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la
commune de Pont de Salars (4 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-02-02-006 - DE-N88-PTC-18006 (proroge l’arrêté
n°12-2018-01-15-002) Glissement de terrain Alternat (3 pages) Page 36
12-2018-02-15-001 - DE-N88-PTC-18008 Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi
19 février 2018 (3 pages) Page 40
Prefecture Aveyron
12-2018-01-31-001 - Décision n°19/D/DSAC/Sud portant subdélégation de signature aux
agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pour le département de
l'Aveyron (1 page) Page 44
12-2018-02-05-003 - Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Rodez Aveyron (1
page) Page 46
12-2018-02-14-002 - DSC R MENASSI modif fev 2018 (2 pages) Page 48
2 12-2018-02-08-003 - Levée partielle de l'obligation de garanties financières-SARL
CONTE et Fils LAISSAC SEVERAC L EGLISE (2 pages) Page 51
12-2018-02-08-002 - Maintien des activités de concassage criblage sur site carrière La
Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE Industries (3 pages) Page 54
12-2018-02-09-003 - modification des statuts de la communauté de communes Larzac et
Vallées (2 pages) Page 58
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2018-02-09-004 - Liste des preventionnistes - Février 2018 (2 pages) Page 61
3 DDCSPP12
12-2018-01-02-035
Arrêté préfectoral portant mise à disposition de M.
Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert
DDCSPP12 - 12-2018-01-02-035 - Arrêté préfectoral portant mise à disposition de M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert 4 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX = TT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
AnêténÆnRroncg on du 02 JAN. 2018
Objet : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE À DISPOSITION
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à
l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et notamment ses articles ] et
4;
VU le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2006 portant statut des agents de catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron -
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie :
VU l'arrêté préfectoral n°20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de
l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
Ja Protection des Populations de l'Aveyron.
SUR proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : kcspn@avevrou.gouv.fr _ Site internet : hito:/fwnsaveyron.gous.fr
DDCSPP12 - 12-2018-01-02-035 - Arrêté préfectoral portant mise à disposition de M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert 5 - ARRÊTÉ -
CLE 1
Jean-Louis Lavie, Inspecteur Expert, affecté en tant que chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes à la DDCSPP de l’AVEYRON, est mis à disposition à temps partagé auprès de la DDCSPP de la LOZERE pour une quotité de 30 %. Dans le cadre de cette mise à disposition, l’intéressé a autorité sur les inspecteurs, contrôleurs et adjoints de contrôle et agents contractuels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département de la LOZERE, pour ce qui concerne les missions CCRE, pour une durée d’un an à compter du 02 janvier 2018, reconductible par voie d’arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses fonctions exercées dans le département de la LOZERE, M. Jean-Louis Lavie est placé sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations, dans le cadre d’une convention de service établie entre les deux DDCSPPF.
ARTICLE 3
L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 20160930-01 du 30 septembre 2016 est abrogé.
TICLE S :
La Préfète de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le {) 2 JAN. 2N1f
Ch Mt
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsnnBaveyron.souvifr _ Site internet : llip://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-01-02-035 - Arrêté préfectoral portant mise à disposition de M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert 6 DDCSPP12
12-2018-02-08-001
Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Nathalie
VOGIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée
30, Tour de Ville 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE
DDCSPP12 - 12-2018-02-08-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Nathalie VOGIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 30, Tour de Ville 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20182708 - OA du 8 février 2018
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie VOGIN
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1” juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU arrêté préfectoral n° 12-2018-01-03-001 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Nathalie VOGIN née le 1* août 1979 à POMPEY (54) et domiciliée professionnellement 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE en date du 15 novembre 2017,
CONSIDERANT que Madame Nathalie VOGIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : Lttp://www.avevron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-02-08-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Nathalie VOGIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 30, Tour de Ville 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE 8 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nathalie VOGIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE à compter du 8 février 2018.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Nathalie VOGIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 : Madame Nathalie VOGIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente babilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 8 février 2018
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation, -
l'ingénieur divisionnaire de l’agriculture u de l’environnement
£ RIT ns / AT Ve
ee
f
PE eo: HAUDÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2018-02-08-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Nathalie VOGIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 30, Tour de Ville 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE 9 DDFIP
12-2018-02-12-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la Trésorerie de l'Argence et du Carladez du 19
au 23/02/2018 - DDFiP Aveyron
Fermeture au public Trésorerie de l'Argence et du Carladez du 19 au 23/02/2018 - DDFiP
Aveyron
DDFIP - 12-2018-02-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de l'Argence et du Carladez du 19 au 23/02/2018 - DDFiP Aveyron 10 Ex
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de l'Argence et du Carladez sera fermée au public à titre exceptionnel la semaine du 19 au 23 février 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 12 février 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-02-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de l'Argence et du Carladez du 19 au 23/02/2018 - DDFiP Aveyron 11 DDFIP
12-2018-02-14-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP Aveyron -SIP Decazeville.
Arrêté fermeture SIP Decazeville
DDFIP - 12-2018-02-14-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP Aveyron -SIP Decazeville. 12 Be
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D’ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu flarrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article °°:
Le Service Impôts des Particuliers de Decazeville sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 16 février 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 14 février 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-02-14-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP Aveyron -SIP Decazeville. 13 DDFIP
12-2018-02-15-002
Intérim de la trésorerie de Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron
Intérim trésorerie de Rodez Hôpital
DDFIP - 12-2018-02-15-002 - Intérim de la trésorerie de Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron 14 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 15 février 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Le Directeur départemental
2 PLACE D'ARMES CS 53513 des Finances Publiques de l'Aveyron
12 035 RODEZ CEDEX 09 à
Affaire suivie par David AUGER
david.auger@dagfip.finances.gouv.fr
& 05 55 75 40 23
Mme Christelle CARANOBE
Inspectrice des Finances Publiques
s/c
Référence : 2018/PPR/RHFP/RH/Caranobe interim Rodez Hôpital M le Directeur du Pôle Gestion Publique
Objet : Interim de la trésorerie Rodez Hôpital
En l'absence du comptable titulaire de la trésorerie Hôpital depuis le 15 décembre 2017, il a été
décidé de vous confier la gérance intérimaire de la trésorerie de Rodez Hôpital à partir du
19 février 2018 jusqu'à la reprise du comptable titulaire.
Outre l'absence de constitution de cautionnement, vous percevrez la rémunération
correspondant à cette nouvelle mission sur la période considérée.
Em VOJJ rçurecc-V pars atre Cattovg
L'Administrateur général des Finances publiques
Alain DEFAYS
Ambpliation :
M. Laurent LARNAUDIE, Responsable du Pôle Gestion Publique, M. Jean-Luc CANOUET, Responsable de la MDRA
Messieurs ANDRIEU et NUTIN, Auditeurs
Cid 12
A
MINISTÈRE DE L'ACTION DO NDC MANREDMLDC DITODTTFAE
DDFIP - 12-2018-02-15-002 - Intérim de la trésorerie de Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron 15 DDT12
12-2018-01-30-008
Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions
de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant
règlement d'eau du moulin de Tanayssous
Le présent arrêté transfère le bénéfice de l'autorisation, délivrée le 30 octobre 2008 à Madame
Geneviève Edmond, à Monsieur Franck Edmond. Il modifie les dispositions de l'arrêté du
30/10/2008 portant règlement d'eau pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière
Aveyron sur le moulin de Tanayssous - commune de Moyrazès
DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 16 Liberté « Liberté » Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
#n f Ô
Arrêté n du 30 JAN. 2018
Objet : Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté
n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant réglement d'eau du moulin de
Tanayssous
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU Parrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations ou ouvrages relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté préfectoral du 14 avril 1866 portant autorisation de la construction du
moulin de Tanayssous ;
VU l'arrêté n°2008 / 304-2 du 30 octobre 2008 portant reconnaissance d'antériorité du
Moulin de Tanayssous et règlement d’eau de ce même moulin pour l’utilisation de
l’énergie hydraulique de la rivière Aveyron ;
VU la demande en date du 11 avril 2017, par laquelle monsieur Franck EDMOND), nu propriétaire et gestionnaire du moulin de Tanayssous, sur la rivière Aveyron, dans la commune de Moyrazès (12), sollicite le transfert à son bénéfice ainsi que la révision de certaines dispositions de l’arrêté n° 2008-304-2 sus-mentionné ;
VU les éléments transmis le 15 septembre 2017 en complément de la demande,
notamment le levé topographique des éléments constitutifs du moulin fixant à 466,21
m NGF la cote altimétrique de l’appui de la petite fenêtre énoncée dans l’arrêté du 14
avril 1866, les caractéristiques géométriques de la prise d’eau et le calcul du débit
réellement admissible sur le moulin ;
CONSIDERANT que le contrôle, réalisé par le service en charge de la police de l’eau
Adresse postale : Préfecture de l’ Aveyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet: http://www. AVEYTON.gOUv.Îr
DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 17 en date du 12 mai 2017, a permis la vérification des caractéristiques de la prise d’eau du moulin et du calcul de son débit réellement admissible ;
CONSIDERANT que les éléments caractéristiques de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications
apparentes récentes visant à augmenter la capacité du débit admissible ;
CONSIDERANT que la puissance maximale brute rattachée au moulin de Tanayssous a manifestement été sous-évaluée dans les documents remis par le propriétaire lors de sa demande de reconnaissance du droit d’eau en 2008 :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.511-9 du code de l’énergie, le moulin de Tanayssous, installation hydraulique autorisée antérieurement à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, bénéficie à ce titre du régime de l’antériorité tel que prévu par les articles L.214-6 du code de l’environnement et L.511-4 du code de l’énergie ;
CONSIDERANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et financières de monsieur Franck EDMOND:
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage situé dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les EAUX ;
CONSIDERANT les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D20, D27, D32, D33 et D4d :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
Arrête :
Article 1* — Transfert et révision des dispositions de l’arrêté n°2008/304-2 du 30 octobre 2008:
Le présent arrêté transfère le bénéfice de l’autorisation, délivrée le 30 octobre 2008 à madame Geneviève
EDMOND pour la mise en jeu d’une entreprise de production d’énergie hydroélectrique sur le moulin de Tanayssous dans le cadre de la reconnaissance de l’existence légale de l’ouvrage en application des articles L214-6 du code de l’environnement et L511-9 du code de l’énergie, à monsieur Frank EDMOND.
Il modifie les dispositions de l’arrêté n°2008/304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d’eau pour l'utilisation de l’énergie hydraulique de la rivière Aveyron sur le moulin de Tanayssous, dans la commune de Moyrazès.
Article 2 : Régime de l’autorisation
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée autre que celle résultant de la possibilité de son abrogation dans les conditions fixées au titre 1° du livre Il du code de l’environnement et dans la limite de la consistance historique du moulin définie à l’article 4 ci-après.
Article 3 : Section aménagée
L’aménagement est constitué d’un seuil en barrage de la rivière Aveyron qui assure une dérivation des eaux vers l’arche d’entrée du moulin situé en rive gauche (parcelle n°98 du cadastre de la commune de Moyrazès).
Ce barrage est appuyé, en rive droite sur la parcelle n°882 du cadastre de la commune de Druelle.
DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 18 Conformement à l’arrêté du 14 avril 1866, l’arase de ce barrage est fixée à la côte autorisée de 463,75 m NGF (côte appui fenêtre 466,21 — 2,46), engendrant une côte d’exploitation minimale de la retenue d’eau à 463,80 m NGF.
Les eaux dérivées vers le moulin sont restituées à la rivière, à l’aval du canal de fuite à la cote de 462,10 m
NGE, créant un tronçon court-circuité de 140 m.
Article 4 : Caractéristiques de la prise d'eau — Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la prise d’eau et de la chute :
La capacité de la prise d’eau initiale du moulin de Tanayssous estimée au vu des caractéristiques des vannages internes du moulin toujours en place (2 vannes de 1,10 x 0,7 m + 1 vanne de 1,00 x 1,00 m) est fixée à 6,00 mètres cubes par seconde.
La chute d’eau maximum engendrée, comptée entre le niveau amont et le point de restitution aval dans les conditions d’écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, est fixée à 1,70 m (463,80 — 462,10).
b) Consistance du droit d’eau.
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est de 100 KW (6 x 1,70 x 9,81)
Article 5 : Caractéristiques du barrage
Le barrage poids maçonné de 1,70 mètre de hauteur moyenne se développe en courbe en travers de la rivière
Aveyron sur une longueur totale de 60 mètres en crête.
Le plan d’eau formé en amont du seuil s’étale entre les parcelles agricoles (prairies) sur une surface de 3,2. hectares pour un volume de 20000 m3 environ.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 6 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L'ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des ouvrages dédiés au débit réservé et de la prise d’eau, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil
Article 7 : Débit réservé
Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit
réservé », est fixé au 1/10*%* du module du débit de la rivière Aveyron au lieu d'implantation de 1a chaussée, soit 1,00 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la retenue si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le maintien de ce débit réservé sera assuré par le cumul des débits affectés à chacun des ouvrages permettant une restitution des eaux en pied de chaussée y compris débit de surverse.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages, seront affichées à proximité immédiate de l’ouvrage, de façon permanente et lisible pour tous
les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Pour les mesures de sauvegarde à mettre en place, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice est valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire doit apprécier l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposer pour validation au service en charge de la Police de l'Eau, sous 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dossier technique intégrant, si nécessaire,
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DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 19 les mesures correctives adaptées.
Le permissionnaire a obligation de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs destinés
à assurer la circulation du poisson.
b) Autres dispositions :
Pour l’usage de la force hydraulique, l’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service en charge de la Police de l'Eau, les éclusées sont interdites.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
a) Production d’énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice est valorisée, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné doit être mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
b) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de remise en exploitation de l’installation notamment, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Une signalisation adaptée à la pratique des sports nautiques sera mise en place, aux frais du
permissionnaire, en amont de la chaussée.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l'eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service de police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l'eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dans un délai de un an après la notification du présent arrêté une échelle limnimétrique, indiquant le niveau correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute demande d’augmentation de la puissance maximale brute, définie à l’article 4 ci-avant, relève de l’article R181-46 du code de l’environnement pour modification d’un ouvrage régulièrement autorisé qui
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DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 20 bénéficie de Pantériorité mais pour lequel l’autorisation initiale de 1866 est devenue, à compter du 1° mars 2017, une autorisation environnementale.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et des chasses de dégravage
Le permissionnaire assurera, par ouverture de la vanne de dégravage en période favorable de fortes eaux, et autant que de besoin, le transit sédimentaire naturel du cours d’eau.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Sans objet.
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Moyrazès de tout incident ou accident affectant l’ouvrage objet du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 20 : Abrogation
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008/304-2 du 30 octobre 2008 qui ne sont pas conformes au présent arrêté sont abrogées.
DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 21 Article 21 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Moyrazès pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable à la mairie de la commune de Moyrazès par toute personne intéressée.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - Direction Energie Connaissance.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ou affichage en mairie.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune de Moyrazës, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 3 Ô JAN. 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
Laure
DDT12 - 12-2018-01-30-008 - Transfert du bénéfice et révision de certaines dispositions de l'arrêté n° 2008-304-2 du 30 octobre 2008 portant règlement d'eau du moulin de Tanayssous 22 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-02-07-003
Autorisation de coupe forestière administrative d'une
coupe d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par
l'indivision Loye sur la commune de Saint-André de
Vézines
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-003 - Autorisation de coupe forestière administrative d'une coupe d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par l'indivision Loye sur la commune de Saint-André de Vézines 23 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 7 février 2018
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — Indivision LOYE, commune de Saint-André- De-Vézines
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 21 septembre 2017 par le gestionnaire Forêt Evolution ;
Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses suite à notre sollicitation par courrier du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 30 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
L'indivision LOYE est autorisée à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles cadastrées, O 155, 166, 167, 169, 170, 307, 309 et 314 de la commune de Saint-André de Vezines, représentant une surface totale d'environ 17 ha :
- Une coupe d’éclaircie sylvopastorale par bosquet d’un peuplement de pins sylvestres, afin de ré-ouvrir les milieux et permettre la repousse d'herbe pour les brebis de l'exploitation agricole.
Article 2 :
- Afin de maintenir un couvert boisé en surface au sol d'au moins 50 %, l'intensité du prélèvement ne devra pas être supérieur à 40 - 45 % maximum en nombre de tiges.
- Les zones déjà ouvertes pourront être entretenues en prélevant des arbres jusqu'à 3 m depuis la périphérie des zones boisées.
- Il sera possible d'ouvrir de nouvelles zones sans toutefois excéder une surface ouverte de 10 ares.
- La répartition des tiges restantes devra dans son ensemble être homogène sur les 17 ha concernés par la coupe.
- Le marquage des tiges devra toujours être réalisé dans le but de ne pas déstabiliser le peuplement de pins sylvestres.
Article 3 :
Afin de se préserver des attaques de scolytes et du risque d'incendie en période estivale, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-003 - Autorisation de coupe forestière administrative d'une coupe d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par l'indivision Loye sur la commune de Saint-André de Vézines 24 Article 4 :
Le projet de coupe étant situé sur un site désigné au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 730011164: ZSC « Georges de la Dourbie », et site FR 7300855 « Causse noir et ses corniches » les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes ;
- Intervention en coupe hors de la période de nidification des vautours ;
- Un contact devra être pris avec le représentant local de la Ligue de Protection des Oiseaux afin de préciser les modalités d'intervention dans un but de préservation des populations de vautours.
Article 5 :
L'autorisation de l’article 1 est valable jusqu’à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1 et à la mairie de la commune concernée.
Fait à Rodez, le 7 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le chef du service bi diversité, eau et forêt,
Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-003 - Autorisation de coupe forestière administrative d'une coupe d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par l'indivision Loye sur la commune de Saint-André de Vézines 25 des
D
19
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-003 - Autorisation de coupe forestière administrative d'une coupe d'éclaircie de 17 ha de pins sylvestres par l'indivision Loye sur la commune de Saint-André de Vézines 26 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-02-07-002
Autorisation de coupe forestière administrative pour une
éclaircie d e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon
sur la commune de Saint-Victor et Melvieu
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-002 - Autorisation de coupe forestière administrative pour une éclaircie d e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon sur la commune de Saint-Victor et Melvieu 27 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 7 février 2018
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — Groupement Forestier de Montredon, Forêt de Montredon, commune de Saint-Victor et Melvieu
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 18 septembre 2017 par le Groupement Forestier de Montredon ;
Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses suite à notre sollicitation par courrier du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 30 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
Le Groupement Forestier de Montredon est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles suivantes, E 39, 69, 70, 71p, 72p, 73, 74p, 76, 77, 78 et À 97p, 98, 101p, 104, 105, 111p et 762p, de la commune de Saint-Victor et Melvieu, représentant une surface totale de coupe d'environ 9 ha :
- Une coupe d'éclaircie d’un peuplement de Douglas vert, afin de favoriser les arbres les mieux conformés. L'intensité du prélèvement sera de l'ordre de 20 à 25% du peuplement, en privilégiant les tiges dépérissantes ou dominées.
Article 2 :
Le projet de coupe étant situé sur un site désigné au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 730011391 : ZSC « Vallée du Tarn de Lincou au Viala du Tarn », les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes.
Article 3 :
L'autorisation de l’article 1 est valable jusqu’à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- %
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-002 - Autorisation de coupe forestière administrative pour une éclaircie d e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon sur la commune de Saint-Victor et Melvieu 28 mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1 et à la mairie de la commune concernée.
Fait à Rodez, le 7 février 2018
Pour le Préfète et par délégation,
le chef du service.biodiversité, eau et forêt,
Laure t LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-002 - Autorisation de coupe forestière administrative pour une éclaircie d e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon sur la commune de Saint-Victor et Melvieu 29 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-07-002 - Autorisation de coupe forestière administrative pour une éclaircie d e9 ha de Douglas vert par le GF de Montredon sur la commune de Saint-Victor et Melvieu 30 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-02-09-002
Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON
André sur la commune de Pont de Salars
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars 31 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Liberté « Liberté » Égalié » *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 février 2018
Objet : Défrichement de 2,7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de |’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par M. LAFON André en date du 18 janvier 2018 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de M. LAFON André de réaliser en compensation au défrichement le boisement d’une surface équivalente sur des parcelles lui appartenant ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars 32 ARRÊTE
Article 1er :
M. LAFON André est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 2ha 70a 00ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section AC, numéro 63, située sur la commune de Pont de Salars.
Article 2 : ————_—
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et
vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, M. LAFON André s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
_ travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 2,7 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement ou le versement au FSFB sont évalués à 4 560 € par ha, soit 12 312 € au total pour 2,7 ha.
Article 5 : —————————_——
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 12 312 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars 33 Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 9 février 2018
Pour la Préfète/!et par délégation,
le Chef du service/biodiversité, eau et forêt, t
Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars 34 .
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Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-02-09-002 - Autorisation de défrichement de 2.7 ha par M. LAFON André sur la commune de Pont de Salars 35 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-02-02-006
DE-N88-PTC-18006
(proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002)
Glissement de terrain
Alternat
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-02-006 - DE-N88-PTC-18006 (proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002) 36 PRE: = RE
CP LE eg. 7. PR
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-02-02
(proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002)
RN 88
Glissement de terrain
Alternat
jusqu’au vendredi 16/02/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU Ia note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018 dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-18006.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-02-006 - DE-N88-PTC-18006 (proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002) 37 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesure de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement de la RN88 au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l’événement.
Jusqu'au vendredi 16/02/2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RNS88 dans le sens Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à 19h30 et le dimanche de 17h00 à 20h00 (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier). - La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre le reste du temps (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier).
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
En cas d’intempéries, les travaux seront prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-02-006 - DE-N88-PTC-18006 (proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002) 38 Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CET de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 02 février 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-02-006 - DE-N88-PTC-18006 (proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002) 39 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-02-15-001
DE-N88-PTC-18008
Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi 19 février
2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-15-001 - DE-N88-PTC-18008 Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi 19 février 2018 40 | Tr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-02-15
(proroge l'arrêté n°12-2018-02-02-006)
RN 88
Glissement de terrain
Alternat
jusqu’au lundi 19/02/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ile Code de Ïa Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018
dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-15-001 - DE-N88-PTC-18008 Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi 19 février 2018 41 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE. DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesure de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement
de la RN88 au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les
véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l’événement.
jusqu'au lundi 19/02/2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RN88 dans le sens Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à 19h30 et le dimanche de 17h00 à 20h00 (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier). - La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre le reste du temps (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier).
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
En cas d’intempéries, les travaux seront prolongés la semaine suivante dans les mêmes
conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de
nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la
section La Mothe / Baraqueville.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, Sème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-15-001 - DE-N88-PTC-18008 Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi 19 février 2018 42 Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie
d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 15 février 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-15-001 - DE-N88-PTC-18008 Glissement de terrain - Alternat jusqu'au lundi 19 février 2018 43 Prefecture Aveyron
12-2018-01-31-001
Décision n°19/D/DSAC/Sud portant subdélégation de
signature aux agents de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud pour le département de l'Aveyron
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-31-001 - Décision n°19/D/DSAC/Sud portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pour le département de l'Aveyron 44 Em = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE L'AVEYRON
Décision n° 19/D/DSACI/ISud
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction de la sécurité de l'aviation civile
sud pour le département de l'Aveyron
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ,
VU l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature au titre de ses missions départementales à M Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud :
ARRETE :
Article 1°” : Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
° à M. Patrick DISSET, chef du département surveillance et régulation et Mme
Valérie CARIOU-PILATE, chef du département gestion des ressources, pour les actes relatifs aux points 1 à 10 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018
susvisé
° à M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes pour les actes relatifs au point 1 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé e à M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes relatifs aux points 4 à 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 janvier
2018 susvisé
° à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et Mmes Carole BELLOT, Géraldine CHARPENTIER et Muriel NEGRO et MM. Pierre COURTY et Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance, pour l'application du point 8 de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé
° à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, pour l'application du point
9 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé
° à Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable
pour les actes relatifs au point 10 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 janvier
2018 susvisé
Article 2: Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Blagnac, le 31 janvier 2018
Le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud
Philippe Ayoun
FR
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-31-001 - Décision n°19/D/DSAC/Sud portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pour le département de l'Aveyron 45 Préfecture Aveyron
12-2018-02-05-003
Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Rodez
Aveyron
Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Rodez Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-05-003 - Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Rodez Aveyron 46 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 201836 du 5 février 2018
Objet : Délimitation de la zone d’attente de l’aéroport de Rodez-Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 221- 1 et suivants, R 221-1 et suivants ;
VU le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier ports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012192-0003 du 10 juillet 2012 relatif à la délimitation de la zone d’attente sur l’emprise de l’aéroport de Rodez-Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017024 du 24 janvier 2017 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Rodez-Aveyron ;
Considérant que l’aéroport de Rodez-Aveyron figure sur la liste des points de passage frontalier de la France ;
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de créer dans son emprise une zone d’attente ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012192-0003 du 10 juillet 2012 relatif à la délimitation de la zone d’attente sur l’emprise de l’aéroport de Rodez-Aveyron est abrogé.
Article 2 : La zone d’attente créée sur l’emprise de l’aéroport de Rodez-Aveyron comprend la zone de l’aéroport qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
Article 3 : Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture,
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Le gestionnaire de l’aéroport de Rodez-Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ Cedex 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-05-003 - Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Rodez Aveyron 47 Préfecture Aveyron
12-2018-02-14-002
DSC R MENASSI modif fev 2018
Délégation de signature à M. Rémy MENASSI - modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-14-002 - DSC R MENASSI modif fev 2018 48 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 14 février 2018
Objet : Délégation de signature à Monsieur Rémy MÉNASSI, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron. Modificatif.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2015 du ministre de l’intérieur nommant M. Rémy MÉNASSI en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy MÉNASSI, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 susvisé donnant délégation de signature à M. Rémy MÉNASSI, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron est remplacé ainsi qu’il suit :
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques
publiques et de
l’appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-14-002 - DSC R MENASSI modif fev 2018 49 « Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MÉNASSI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Aurélien DUVERGEY, chef du service des sécurités,
- M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
- Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Pascale VERNHET-LAUSSEL, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
- Mme Michèle ROMÉRO, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Christian PORTALA, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.»
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 14 février 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-14-002 - DSC R MENASSI modif fev 2018 50 Préfecture Aveyron
12-2018-02-08-003
Levée partielle de l'obligation de garanties
financières-SARL CONTE et Fils LAISSAC SEVERAC L
EGLISE
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-003 - Levée partielle de l'obligation de garanties financières-SARL CONTE et Fils LAISSAC SEVERAC L EGLISE 51 Libre + Enaluie + Freter mitr
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° …………………………………. du 8 février 2018
OBJET : levée partielle de l’obligation de garanties financières
Carrière – SARL CONTE et Fils
Commune de LAISSAC SEVERAC L’ÉGLISE
___________________________________________________________________
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er, parties législatives et réglementaires ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement (prospection, extraction et stockage) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-311-3 du 7 novembre 2002, autorisant la SARL CONTE ET FILS à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, lieu-dit La Planquette, sur les parcelles cadastrées section ZN n°16, 25p, 26p, 27p, 28, 29, 30, 31 et partie du chemin rural n°8, du territoire de la commune de LAISSAC ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016, autorisant la SARL CONTE et FILS à exploiter une centrale d’enrobage à chaud sur les parcelles cadastrées section ZN n°18 et n°19p du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, au lieu-dit ‘Les Planquettes’ ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2017-11-03-004 du 3 novembre 2017, modifiant les conditions de remise en état des parcelles cadastrées section ZN n°18 et n°19p du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, au lieu-dit ‘Les Planquettes’ ;
VU le récépissé de déclaration n°13272, établi en date du 26 mars 2009, au profit de la SARL CONTE et FILS pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à froid au lieu-dit ‘Les Planquettes’ sur le territoire de la commune de LAISSAC ;
VU la mise à jour du plan cadastral opérée sur la commune de LAISSAC depuis la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, avec regroupement des parcelles de la section ZB anciennement numérotées 16, 25, 26, 27 et 28p sous le numéro 19 de la section ZN ;
VU la demande reçue en préfecture de l’Aveyron le 25 février 2016, puis complétée le 9 mai 2017, par laquelle la SARL CONTE ET FILS, sise Parc Artisanal – 12 130 Pierrefiche d'Olt, sollicite, sur les parcelles n°18 et 19p. du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, une cessation partielle d'activité de la carrière susvisée ;
VU l’avis du maire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE en date du 24 septembre 2017, favorable à la remise en état modifiée de la carrière ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-003 - Levée partielle de l'obligation de garanties financières-SARL CONTE et Fils LAISSAC SEVERAC L EGLISE 52 VU l’avis du propriétaire de la parcelle cadastrée section ZN n°18, favorable à la remise en état modifiée de la carrière ;
VU l’acte de cautionnement bancaire établi en date du 17 juillet 2017 pour la carrière sus-visée ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 26 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par la SARL CONTE et FILS jusqu’au 7 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des parcelles cadastrées section ZN n° 18 et 19p au lieu-dit « Les Planquettes », pour une superficie de 2ha 72a, respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est mis partiellement fin à l'obligation de constituer des garanties financières par la SARL CONTE et Fils dont le siège social est situé Parc Artisanal – 12 130 Pierrefiche d’Olt.
Cette obligation est levée pour les parcelles n°18 et 19p, section ZN du plan cadastral de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE, sises au lieu-dit ‘Les Planquettes’, et totalisant une superficie de 2ha 72a.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
au maire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE ,
à la SARL CONTE et Fils.
À Rodez, le 8 février 2018
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-003 - Levée partielle de l'obligation de garanties financières-SARL CONTE et Fils LAISSAC SEVERAC L EGLISE 53 Préfecture Aveyron
12-2018-02-08-002
Maintien des activités de concassage criblage sur site
carrière La Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE
Industries
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-002 - Maintien des activités de concassage criblage sur site carrière La Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE Industries 54 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° …………………………………. du 8 février 2018
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de maintien des activités de concassage-criblage sur le site de l’ancienne carrière de « La Vialatelle »
Commune d’Onet le Château
SAS Sévigné Industries
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 modifié fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-0059 du 08 janvier 1999, fixant le montant des garanties financières pour cet exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-094-0004 du 04 avril 2014, autorisant la société SAS Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à poursuivre l’exploitation des installations de traitement de matériaux et équipements connexes sur les parcelles de l’ancien carreau de la carrière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-12-20-009 du 20 décembre 2016, actant le changement d'exploitant au nom de la SAS Sévigné Industries ;
VU les renseignements joints à la demande ;
VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 22 janvier 2018 ;
1/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-002 - Maintien des activités de concassage criblage sur site carrière La Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE Industries 55 CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la SAS Sévigné Industries sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de concassage-criblage susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette activité se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-094-0004 du 04 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Sévigné Industries a attesté de sa recherche active de terrains sur le causse Comtal en vue de déposer un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) courant 2019 sur le bassin de Rodez ;
CONSIDÉRANT que la SAS Sévigné Industries a fourni une attestation du propriétaire des terrains d’implantation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E -
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
La prescription suivante est modifiée par le présent arrêté :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification, ajout
de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
N°2014-094-0004
du 04 avril 2014
Modification de l’article 4 Article 2 Validité de l’autorisation
Article 2 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La Société Sévigné Industries, dont le siège social est situé La Borie Sèche – 12 520 AGUESSAC – est autorisée à maintenir les installations de traitement de matériaux et équipements connexes sur les parcelles cadastrées section BI n°24, 48, 49p, 50p et 216p de l’ancien carreau de la carrière d’une superficie de 84 165m², aux lieux-dits ‘Les Plos et La Reveyrette’ de la commune d’Onet le Château, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente autorisation est soumise à contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07) par :
• l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour où la présente autorisation lui a été notifiée ;
• les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet.
Article 6 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Onet le Château en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire d’Onet le Château dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-002 - Maintien des activités de concassage criblage sur site carrière La Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE Industries 56 Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant
Article 7 – Exécution
• La secrétaire générale de la préfecture ,
• Le maire d’Onet le Château,
• Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS Sévigné Industries.
Fait à RODEZ, le 8 février 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-08-002 - Maintien des activités de concassage criblage sur site carrière La Vialatelle à Onet le Château par SEVIGNE Industries 57 Préfecture Aveyron
12-2018-02-09-003
modification des statuts de la communauté de communes
Larzac et Vallées
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-09-003 - modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées 58 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 9 février 2018
portant modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-348-13 du 13 décembre 2004 portant création de la communauté de communes Larzac-Templier Causses et Vallées,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-355-32 en date du 21 décembre 2006 portant modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes Larzac-Templier Causses et Vallées,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0004 du 2 octobre 2013 portant rattachement des communes de Fondamente, La Cavalerie, l'Hospitalet du Larzac et Nant à la communauté de communes Larzac-Templier Causses et Vallées à compter du 1er janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-319-0003 du 15 novembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Larzac-Templier Causses et Vallées et définition de l'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2014,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-015-0006 du 15 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-21-004 du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées, en date du 3 octobre 2017, approuvant la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Cornus du 8 février 2018
La Bastide-Pradines du 31 janvier 2018
La Couvertoirade du 24 janvier 2018
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-09-003 - modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées 59 Lapanouse-de-Cernon du 26 janvier 2018
L'Hospitalet-du-Larzac du 24 janvier 2018
Nant du 14 décembre 2017
Saint-Beaulize du 31 janvier 2018
Saint-Jean-du-Bruel du 12 janvier 2018
Saint-Jean-et-Saint-Paul du 29 janvier 2018
Sainte-Eulalie-de-Cernon du 25 janvier 2018
Sauclières du 17 janvier 2018
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - Les statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées sont complétés ainsi qu’il suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES :
▪ protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes Larzac et Vallées et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
formément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-09-003 - modification des statuts de la communauté de communes Larzac et Vallées 60 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2018-02-09-004
Liste des preventionnistes - Février 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-02-09-004 - Liste des preventionnistes - Février 2018 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du
Objet : Liste des préventionnistes.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sont inscrits sur la liste des préventionnistes opérationnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron pour l'année 2018 les agents suivants :
- Capitaine SUAREZ Jacques PRV 3
- Colonel SOUYRIS Florian PRV 2
- Lieutenant-colonel GAUBERT Jimmy PRV 2
- Commandant COULON Stéphane PRV 2
- Commandant NICOL Benoit PRV 2
- Capitaine CAMBIAYRE Christophe PRV 2
- Capitaine GUIOT Jérôme PRV 2
- Capitaine SARRES Frédéric PRV 2
- Lieutenant CREBASSA Michel PRV 2
- Lieutenant FOUQUIER Véronique PRV 2
- Lieutenant GACH Gilles PRV 2
- Lieutenant TOMCZAK Benoit PRV 2
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-02-09-004 - Liste des preventionnistes - Février 2018 62 Article 2 – Les préventionnistes ci-dessous sont spécialisés en « recherche des causes et circonstances d'incendie » (RCCI). Ils peuvent ainsi être engagés sur une mission d'investigation comme officier RCCI :
- Commandant ALLEGUEDE Stéphane
- Commandant BUCHET William
- Capitaine COURSIERES Lionel
- Capitaine SUAREZ Jacques
- Lieutenant GACH Gilles
Article 2 – Les préventionnistes ci-dessous peuvent assurer la présidence des jury SSIAP :
- Colonel SOUYRIS Florian PRV 2
- Lieutenant-colonel GAUBERT Jimmy PRV 2
- Capitaine SUAREZ Jacques PRV 3
Article 3 – Cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 4 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°12-2018-01-08-003 du 8 janvier 2018.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 9 février 2018
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-02-09-004 - Liste des preventionnistes - Février 2018 63