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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-134
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-12-06-004 - Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue (3 pages) Page 4
12-2018-11-02-027 - Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf (3 pages) Page 8
12-2018-11-02-028 - Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf (3 pages) Page 12
12-2018-11-02-029 - Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt (3 pages) Page 16
12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 20
12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 25
12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 30
12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 35
12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 40
12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 45
12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 50
12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 55
12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 60
12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 65
12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 70
DDCSPP12
12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département
de l’Aveyron (4 pages) Page 75
DDT12
12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de
prise d'eau (6 pages) Page 80
DIRECCTE
12-2018-11-30-003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" - LA RECYCLERIE DU ROUERGUE (2 pages) Page 87
12-2018-11-30-002 - Décision portant délivrance de l'agrément"Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" : INTER'EMPLOI (2 pages) Page 90
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-12-06-001 - Prorogation de l'autorisation de défrichement pour la SAS Energie du
Haut Dourdou, communes d'Arnac sur Dourdou et Mélagues (2 pages) Page 93
Préfecture Aveyron
12-2018-11-26-004 - ARR Approbation PIS A75 26112018 (2 pages) Page 96
12-2018-12-03-001 - arrêté portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon (2
pages) Page 99
12-2018-12-04-003 - Arrêté portant sur l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs pour 2018 (2 pages) Page 102
12-2018-12-03-003 - Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE (3 pages) Page 105
2 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées (10 pages) Page 109
3 ARS12
12-2018-12-06-004
Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue
ARS12 - 12-2018-12-06-004 - Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue 4 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3057 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE - 120782552
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "BELLEVUE" (120782552) sise QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°464 en date du 07/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD "BELLEVUE" - 120782552.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2018-12-06-004 - Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue 5 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 513 356.10€ au titre de 2018, dont 45 390.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 779.68€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 467 966.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.85 502 261.85
0.00
0.00
43.51
0.00
0.00
0.00
11 094.25
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 997.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 094.25
456 871.85
0.00
0.00
28.06
43.51
0.00
2/3
ARS12 - 12-2018-12-06-004 - Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 06/12/2018
3/3
ARS12 - 12-2018-12-06-004 - Décision 2018 DM1 EHPAD Decazeville Bellevue 7 ARS12
12-2018-11-02-027
Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf
ARS12 - 12-2018-11-02-027 - Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf 8 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2947 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD ST JACQUES CH RODEZ - 120782271
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST JACQUES CH RODEZ (120782271) sise 0, BD FLAUGERGUES, 12008, RODEZ et gérée par l’entité dénommée CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°652 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD ST JACQUES CH RODEZ - 120782271. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-027 - Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf 9 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 217 403.27€ au titre de 2018, dont 59 728.81€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 450.27€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 157 674.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
42.72 1 217 403.27
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 472.87€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 157 674.46
0.00
0.00
40.62
0.00
0.00
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-027 - Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf 10 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 02/11/2018
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-027 - Microsoft Word - dcision DM rodez st jacques.rtf 11 ARS12
12-2018-11-02-028
Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf
ARS12 - 12-2018-11-02-028 - Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf 12 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2943 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS - 120782388
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST JEAN (120782388) sise 0, , 12460, SAINT-AMANS-DES-COTS et gérée par l’entité dénommée ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°639 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD ST JEAN - 120782388.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-028 - Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf 13 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 867 230.51€ au titre de 2018, dont 40 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 269.21€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 827 230.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.57 667 163.27
0.00
0.00
57.88
49.80
0.00
56 838.14
74 254.36
68 974.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 935.88€.
Prix de journée (en €)
49.80
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
74 254.36
627 163.27
0.00
68 974.74
31.56
57.88
56 838.14
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-028 - Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf 14 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 02/11/2018
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-028 - Microsoft Word - dcision DM st amans des cots.rtf 15 ARS12
12-2018-11-02-029
Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt
ARS12 - 12-2018-11-02-029 - Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt 16 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT - 120784095
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT (120784095) sise 0, R RIVIE, 12130, SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC et gérée par l’entité dénommée CH ST GENIEZ OLT ET AUBRAC (120780093) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°644 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT - 120784095. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-029 - Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt 17 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 114 928.78€ au titre de 2018, dont 787 855.17€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 577.40€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 327 073.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
53.43 3 045 691.33
0.00
0.00
0.00
102.42
0.00
0.00
0.00
69 237.45
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 922.80€.
Prix de journée (en €)
102.42
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 257 836.16
0.00
69 237.45
39.61
0.00
0.00
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-029 - Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt 18 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ST GENIEZ OLT ET AUBRAC (120780093) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 02/11/2018
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-029 - Microsoft Word - décision DM st geniez d'olt 19 ARS12
12-2018-11-02-035
SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 20 AT ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2976 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise AV ARISTIDE BRIAND, 12150, SEVERAC
D'AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS
(120784905) ;
la décision tarifaire initiale n°1658 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956.
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ARS12 - 12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 21 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 438 884.12€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 438 884.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 573.68€). Le prix de journée est fixé à 42.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante #1 08:08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 386 729.12
DEPENSES | - dont CNR 8 980.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 12 121,00
- dont CNR 4 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 446 884.12
Groupe I
Produits de la tarification RER POI
- dont CNR 13 480.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 438 884.12
Dépenses exclues du tarif : 8 000.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 425 404.12€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 425 404.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 450.34€). Le prix de journée est fixé à 41.62€.
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ARS12 - 12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
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ARS12 - 12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 23 ARS12 - 12-2018-11-02-035 - SSIAD BARAQUEVILLE-MODIF DT 2018 24 ARS12
12-2018-11-02-037
SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 25 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2969 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) sise 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et gérée par
l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
la décision tarifaire initiale n°1645 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160.
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ARS12 - 12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 26 DECIDE
Article 17% A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 434 630.60€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 434 630.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 219.22€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 850.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 370 400.60
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 380.00
- dont CNR S 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 434 630.60
Groupe I
Produits de la tarification 434 630.60
- dont ENR 15 000.00
Groupe II sd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III . Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 434 630.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 419 630.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 419 630.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 969.22€). Le prix de journée est fixé à 35.93€.
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ARS12 - 12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
ADDOUR
dé érale de
| itanie
ntal Adjoint
k ahre OCC
péparñeme
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 28 ARS12 - 12-2018-11-02-037 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-MODIF DT 2018 29 ARS12
12-2018-11-02-038
SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 30 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2974 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) sise PL CABROL, 12300,
DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CARMI DU SUD OUEST (810099945) ;
la décision tarifaire initiale n°1649 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684.
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ARS12 - 12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 31 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 362 645.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 362 645.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 220.43€). Le prix de journée est fixé à 45.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49686.00
- dont CNR 26 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 289 959.19
DEPENSES | - dont CNR 51 490.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure PEPRRNIS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 362 645.19
Groupe I
Produits de la tarification 262 FE
- dont CNR 77 490.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 362 645.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 285 155.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 285 155.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 762.93€). Le prix de journée est fixé à 35.51€.
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ARS12 - 12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CARMI DU SUD OUEST (810099945) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KAPDDOUR
, A]
céférale de
nté Occjtante
épat tenental Adjoint
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ARS12 - 12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 33 ARS12 - 12-2018-11-02-038 - SSIAD DES CAUSSES-MILLAU-MODIF DT 2018 34 ARS12
12-2018-11-02-039
SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 35 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2972 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par
l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
la décision tarifaire initiale n°1648 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 1207840709.
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ARS12 - 12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 36 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 258 050.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 258 050.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 504.18€). Le prix de journée est fixé à 35.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 750.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 237 943.19
DEPENSES | - dont CNR 3 790.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure EL SRRES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 266 050.19
Groupe I
Produits de la tarification 238 00.18
- dont CNR 3 790.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 258 050.19
Dépenses exclues du tarif : 8 000.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 254 260.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 254 260.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 188.35€). Le prix de journée est fixé à 34.83€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 37 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 38 ARS12 - 12-2018-11-02-039 - SSIAD LA PRIMAUBE-MODIF DT 2018 39 ARS12
12-2018-11-02-040
SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 40 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2975 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44, PAS DE LA TINE, 12100, MILLAU et gérée par l’entité
dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690) ;
la décision tarifaire initiale n°1652 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD DES CAUSSES - 120784038.
13
ARS12 - 12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 41 DECIDE
Article 1F* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 612 539.47€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 612 539.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 044.96€). Le prix de journée est fixé à 38.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 535.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 442 619.47
DEPENSES | - dont CNR 6 618.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 285.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 614 439.47
Groupe I
Produits de la tarification 612 539.47
- dont CNR 6618.00
Groupe II ao RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 612 539.47
Dépenses exclues du tarif : 1 900.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 605 921.47€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 605 921.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 493.46€). Le prix de journée est fixé à 37.73€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Jfcitanie
ental Adjoint patin
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 43 ARS12 - 12-2018-11-02-040 - SSIAD LAGUIOLE-MODIF DT 2018 44 ARS12
12-2018-11-02-041
SSIAD NANT-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 45 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2967 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR LA PRIMAUBE - 120784053
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) sise 1, RTE DE LA PALMERIE, 12450,
LUC-LA-PRIMAUBE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (1200075477) ;
la décision tarifaire initiale n°1646 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE - 120784053.
173
ARS12 - 12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 46 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 284 479.96E€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 284 479.96E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 706.66€). Le prix de journée est fixé à 41.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42402200
- dont CNR 5 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 234 614.96
DEPENSES | - dont CNR 17 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7456.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 284 479.96
Groupe I
Produits de la tarification 2447296
- dont CNR 22 000.00
Groupe II o.od RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 284 479.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 262 479.96€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 262 479.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 873.33€). Le prix de journée est fixé à 37.85€.
213
ARS12 - 12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120007547) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
rale de
ésionale ONRRE Occitanie |
AT où Lartemental
Adjoint
et par délégatibn, le
Delegue
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 48 ARS12 - 12-2018-11-02-041 - SSIAD NANT-MODIF DT 2018 49 ARS12
12-2018-11-02-030
SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 50 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2973 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LAGUIOLE - 120783949
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4, R DU PONT ROMAIN, 12210, LAGUIOLE et gérée par l’entité
dénommée ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) ;
la décision tarifaire initiale n°1651 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD LAGUIOLE - 120783949.
LS
ARS12 - 12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 51 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 212 821.59€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 212 821.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 735.13€). Le prix de journée est fixé à 38.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 344.00
- dont CNR 8 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 175 197.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 280.00
- dont CNR 1 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 212 821.59
Groupe I
Produits de la tarification 212 821.59
- dont CNR 9 000.00
Groupe II LL RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 212 821.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 203 821.59€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 203 821.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 16 985.13€). Le prix de journée est fixé à 37.23€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 52 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 53 ARS12 - 12-2018-11-02-030 - SSIAD NAUCELLE-MODIF DT 2018 54 ARS12
12-2018-11-02-031
SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 55 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD NANT - 120783865
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD NANT (120783865) sise PL DU CLAUX, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée ASS
CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) ;
la décision tarifaire initiale n°1653 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD NANT - 120783865.
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 56 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 303 645.52€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 303 645.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 303.79€). Le prix de journée est fixé à 41.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Le 000
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 295 429.52
DEPENSES | - dont CNR 1 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 8 459.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 318 645.52
Groupe I
Produits de la tarification SES PSS
- dont CNR 1 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 303 645.52
Dépenses exclues du tarif : 15 000.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 302 145.52€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 302 145.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 178.79€). Le prix de journée est fixé à 41.39€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 57 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) et à
l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
énbfale de
, Qccitanie .
Dtemental Adjoint
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 58 ARS12 - 12-2018-11-02-031 - SSIAD REQUISTA-MODIF DT 2018 59 ARS12
12-2018-11-02-032
SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 60 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2968 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD NAUCELLE - 120784020
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6, AV DU ROUERGUE, 12800, NAUCELLE et gérée par
l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) ;
la décision tarifaire initiale n°1655 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD LA FONTANELLE - 120784020.
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 61 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 421 381.87€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 381.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 115.16€). Le prix de journée est fixé à 37.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante #3 70:00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 347 276.87
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 00
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 431 381.87
Groupe I
Produits de la tarification Se SIT
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 421 381.87
Dépenses exclues du tarif : 10 000.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 411 381.87€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 411 381.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 281.82€). Le prix de journée est fixé à 36.36€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à
l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
hérale de
té Occitanie < nt ‘ “
y partemental Adjoint
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 63 ARS12 - 12-2018-11-02-032 - SSIAD RIEUPEYROUX-MODIF DT 2018 64 ARS12
12-2018-11-02-033
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 65 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2965 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD REQUISTA - 120784012
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD REQUISTA (120784012) sise 2, BD VICOMTE DE CADARS, 12170, REQUISTA et gérée par
l’entité dénommée ASS SOINS À DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) ;
la décision tarifaire initiale n°1687 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD REQUISTA - 120784012.
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 66 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 189 216.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 189 216.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 768.06€). Le prix de journée est fixé à 39.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RFO
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 153 995.66
DÉPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LS GELON
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 189 216.66
Groupe I
Produits de la tarification FE? BIR:66
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 189 216.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 179 216.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 179 216.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 934.72€). Le prix de journée est fixé à 37.77€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 67 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
p ta le
ectrice sénérale
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canté Occitante
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pépartemental AG
4 con
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 68 ARS12 - 12-2018-11-02-033 - SSIAD SEVERAC LE CHATEAU-MODIF DT 2018 69 ARS12
12-2018-11-02-034
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 70 Arf @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2966 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD RIEUPEYROUX ADMR - 120787593
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) sise 24, R DE LA MAIRIE, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par
l’entité dénommée ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) ;
la décision tarifaire initiale n°1657 en date du 24/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD RIEUPEYROUX - 120787593.
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 71 Article 17° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 376 852.70€ au titre de
DECIDE
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 376 852.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 404.39€). Le prix de journée est fixé à 41.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 700.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 303 834.70
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 518.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 382 052.70
Groupe I
Produits de la tarification 376 852.70
Ron CES . 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III GE Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 376 852.70
Dépenses exclues du tarif : 5 200.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 366 852.70€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 366 852.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 571.06€). Le prix de journée est fixé à 40.20€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 72 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
313
ARS12 - 12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 73 ARS12 - 12-2018-11-02-034 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-MODIF DT 2018 74 DDCSPP12
12-2018-11-30-004
Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 75 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
+
Er
Liberté « Égolité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20181130 - 02 du 30 NOV. 2018
Objet : Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de l'Aveyron.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique :
le code des pensions civiles et militaires de retraite :
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires, notamment son article 6 ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la
loi n° 84-53 du’ 26 janvier 1984 portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière :
l'arrêté préfectoral n° 20160607-02 du 7 juin 2016 fixant la liste
modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de l'Aveyron :
l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des
médecins de l'Aveyron :
l'avis des présidents des syndicats départementaux des médecins
de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : ktip/Avww,avevron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 76 - ARRETE-
Article 1° : La liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes est établie pour 3 ans, ainsi qu'il suit:
CHIRURGIE GÉNÉRALE
CARDIOLOGIE
| Dr LAMY Alain
Centre Hospitalier La Chartreuse
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Æ : 05 65 65 31 60
Dr PEREZ José
2 allée Aristide Briand Les Terrasses du
St. Jean
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
DERMATOLOGIE
| MÉDECINE GÉNÉRALE
Dr SANCHEZ Jeanine
16 place du Bourg
12000 RODEZ
| Dr BOS Robert
12120 SALMIECH
Æ : 05 65 45 4267
# : 05 65 68 43 30
Dr CALMELS Jean-Pierre
Résidence les Peyrières
| 12027 RODEZ CEDEX 9
& : 05 65 55.10.30
Dr EDOUART Corinne
| 16, rue du Barral
12800 NAUCELLE
| Dr FERNANDEZ Marlène
| 83 Boulevard Belle Isle
12000 RODEZ
| Dr GIAFFERI Jean-Simon
Le Bourg
12230 ST JEAN DU BRUEL
‘Dr KAYA-VAUR Danièle Centre Hospitalier Bourran
12027 RODEZ CEDEX 9
& 05.65.72.11.12
& 05.65.68.18.32
& : 05 65 62 26 37
& : 05.65.55.24.50
| Dr LACOMBE Jean
516 rue Puech
12160 BARAQUEVILLE
Dr LEMANISSIER Marie
Maison de santé des Ondes
128 Avenue de calais
42100 MILLAU
Dr LEMOUZY Jean-Claude
13 avenue Arsène Ratier
12340 BOZOULS
Dr MARTIN Jean-Luc
Cabinet Médical - Avenue de Rodez
12290 PONT DE SALARS
Dr MAVIEL Patrick
2 lotissement Bouyssou
| 12350 LANUEJOULS
Dr PECHDO Jean
Place de l'Eglise
| 12850 STE RADEGONDE
L
#& : 0565 71 20 20
Æ& : 05.65.60.45.40
& : 05 65 48 83 42
Æ : 05 65 46 85 50
Æ : 05 65 29 13 10
& : 0565 67 40 73
DDCSPP12 - 12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 77 | Dr PILLANT Francis | nn
Avenue de Verdun
12400 ST AFFRIQUE |" 05 65 99 06 77
Dr PRIVAT Guy |
Cabinet Médical — avenue de Rodez |
12290 PONT DE SALARS Æ : 05 65 46 85 50
| Dr PUEL Eric | | 2 rue
Séguret Saincric | & : 05 65 68 45 80
12000 RODEZ
Dr ROUX Michel a | ——
11 bd Flaugergues |
12000 RODEZ & : 05 65 42 56 17
| Dr SCHULLER Pierre
3 rue Salvaing |
| 12000 RODEZ & : 05 65 68 78 34 |
Dr SERVIERES Christian | _ |
6 place Decaze |
12300 DECAZEVILLE Æ : 05 65 63 68 76
Dr SUDRES Pierre
4 place du 8 mai |
| 12310 LAISSAC & : 05 65 69 60 04
Dr VANTAUX Hubert
38 rue Jean Jaurès |
| 12700 CAPDENAC GARE & : 05 65 63 84 65
| Dr FORMOSA Françoise
Centre Hospitalier NEUROLOGIE
12027 RODEZ CEDEX & : 05 65 55 21 20
Dr FABRE Véronique |
Centre Hospitalier : | ONcoLoGiE 12027 RODEZ CEDEX & : 05 65 55 12 12
|
Dr VIDAL Jean-Luc |
27 avenue Victor Hugo |
12000 RODEZ 2 : 0565 75 51 51
| Dr ARNAL Fabienne
12 rue Abbé Bessou |
12000 RODEZ & : 05 65 68 02 69
OPHTALMOLOGIE
Dr GARCIA Elisabeth
C.H.S. Sainte Marie B.P. 3207
12032 RODEZ CEDEX 9
Dr GASSIOT André | | Centre Hospitalier Ste Marie — Olemps —
BP 3207 | © : 05 65 67 53 00
12032 RODEZ CEDEX 9
& : 05 65 67 53 00
PSYCHIATRIE
| RHUMATOLOGIE Dr BENSABER M'Hamed
6 bd de la Capelle .
12400 ST AFFRIQUE & : 05 65 49 00 83
Dr LACAZE Bernard & : 05 65 68 18 32
3 boulevard Belle Isle
12000 RODEZ
DDCSPP12 - 12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 78 Dr SINEGRE Viviane
27 bis avenue Gambetta : 12100 MILLAU Æ& : 05 65 61 03 20
| Dr SIRVEN Alain
15 rue Dominique Turc & : 05 65 67 01 16
12000 RODEZ
Article 2° : Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées.
Article 3° : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des
titres de l'administration et des collectivités territoriales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rodez, le 30 Ngy, 294
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDCSPP12 - 12-2018-11-30-004 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 79 DDT12
12-2018-12-04-001
Occupation temporaire du domaine public fluvial par des
ouvrages de prise d'eau
DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 80 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 94 DEC. 2018
Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR DES OUVRAGES DE PRISE D'EAU.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivants et
l’article R 214-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L 2125-1 à L 2125-6 :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant
autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2018-192 du 30 juillet 2018 portant
homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour
l'irrigation agricole sous-bassin du Lot campagne de prélèvement d'eau 2018-
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2018 portant délégation de
signature accordée à M. Laurent WENDLING, Directeur Départemental des
Territoires de l’ Aveyron,
VU l'avis en date du 19/11/2018 du directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron ;
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Les mandants figurant à l'annexe du présent arrêté, dont les demandes ont été
présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot, sont
autorisés à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ouvrage de prise d'eau, à charge pour eux de se conformer aux
conditions stipulées dans les articles suivants.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.souv.fr _ Site internet : http://www.avevyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 81 Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de prise d'eau, situés sur la rive du Lot, comprennent des pompes dont le débit horaire est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'USAGE DES OUVRAGES L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions de l'arrêté relatif aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines.
Tout changement des ouvrages, susceptible de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les permissionnaires sont tenus d'afficher le numéro du présent arrêté d'autorisation sur les lieux de l'installation de pompage de façon lisible.
Les permissionnaires s'engagent à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial. Ils s'engagent à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée identique à celle fixée par l'arrêté autorisant le prélèvement. Elle cessera de plein droit le 01 juin 2019 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 5 - REDEVANCE
Les permissionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté verseront en une seule fois à la caisse du directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 — code guichet 00699 — compte n° A1200000000 clé 62), une redevance annuelle forfaitaire pour occupation temporaire du domaine public comprenant deux termes, à savoir :
- 153 euros pour chaque occupation proprement dite du domaine public fluvial (un terme fixe par pompe utilisée),
- 0.21 euros par centaine de m3 prélevables, le minimum de perception étant de 15 euros (terme variable).
Le paiement de la redevance devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivront la réception de l’avis de paiement adressé aux permissionnaires par le directeur départemental des finances publiques de l”’ Aveyron.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux légal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les permissionnaires devront constamment maintenir en bon état et à leurs frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 82 Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, les permissionnaires seront tenus d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui leur seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à leurs frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du
Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public sera concomitant au renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans le Lot.
Article 12 - NOTIFICATION
En cas de changement de domicile d'un permissionnaire, toutes les notifications lui seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, les permissionnaires devront mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 83 Article 14 - IMPÔTS
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de publication.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux permissionnaires par les soins du directeur départemental des territoires de l’ Aveyron.
Une copie est adressée :
- à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue,
- à la chambre d’agriculture du Lot.
Pour la Préfète de l’ Aveyron et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron
0 4 DEC. 2018
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DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 84 T e6eq
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DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 85 Annexe
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DDT12 - 12-2018-12-04-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 86 DIRECCTE
12-2018-11-30-003
Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" - LA RECYCLERIE DU
ROUERGUE
décision ESUS La recyclerie du Rouergue
DIRECCTE - 12-2018-11-30-003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - LA RECYCLERIE DU ROUERGUE 87 se
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
Unité Départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9, N° standard : 05.65.75.59.30
Préfet de l’AVEYRON
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale de l’AVEYRON
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 23
Octobre 2018 par LA RECYCLERIE DU ROUERGUE ;
VU la convention pluriannuelle N°012 18 0005 attestant de l’appartenance du demandeur à l’une des
catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de
l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT QUE LA RECYCLERIE DU ROUERGUE présente toutes les garanties
mentionnées par l’article :
- L. 3332-17-1-II (si structures bénéficiaires « de plein droit »)
Sur proposition de la Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON de la DIRECCTE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : LA RECYCLERIE DU ROUERGUE
SIRET : 479 837 882 000 22, sise : ZI des gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Est agréé en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
DIRECCTE - 12-2018-11-30-003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - LA RECYCLERIE DU ROUERGUE 88 2/2
ARTICLE 3 : La structure LA RECYCLERIE DU ROUERGUE est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la Préfète de l’AVEYRON,
Unité départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif,
68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de LA RECYCLERIE DU ROUERGUE, ainsi que
l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Responsable de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 30/11/2018
Pour la Préfete et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-11-30-003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - LA RECYCLERIE DU ROUERGUE 89 DIRECCTE
12-2018-11-30-002
Décision portant délivrance de l'agrément"Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" : INTER'EMPLOI
décision ESUS Inter Emploi
DIRECCTE - 12-2018-11-30-002 - Décision portant délivrance de l'agrément"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : INTER'EMPLOI 90 se
Liberté + Egalité + Fraternité
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1/2
Unité Départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9, N° standard : 05.65.75.59.30
Préfet de l’AVEYRON
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale de l’AVEYRON
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 24
Octobre 2018 par INTER’EMPLOI ;
VU l’avenant n°001/2017 à la convention pluriannuelle AI N°012 15 0003 attestant de l’appartenance
du demandeur à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail,
bénéficiant de plein droit de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT QUE INTER’EMPLOI présente toutes les garanties mentionnées par l’article :
- L. 3332-17-1-II (si structures bénéficiaires « de plein droit »)
Sur proposition de la Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON de la DIRECCTE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : INTER’EMPLOI
SIRET : 333 275 089 000 55, sise : 12 rue Saint Jacques 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Est agréé en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure INTER’EMPLOI est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
DIRECCTE - 12-2018-11-30-002 - Décision portant délivrance de l'agrément"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : INTER'EMPLOI 91 2/2
Madame la Préfète de l’AVEYRON,
Unité départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif,
68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de INTER’EMPLOI, ainsi que l’exposé bref des
faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Responsable de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 30/11/2018
Pour la Préfete et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’AVEYRON
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-11-30-002 - Décision portant délivrance de l'agrément"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" : INTER'EMPLOI 92 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-12-06-001
Prorogation de l'autorisation de défrichement pour la SAS
Energie du Haut Dourdou, communes d'Arnac sur
Dourdou et Mélagues
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-06-001 - Prorogation de l'autorisation de défrichement pour la SAS Energie du Haut Dourdou, communes d'Arnac sur Dourdou et Mélagues 93 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018
Objet : Prorogation de l’autorisation de défrichement au bénéfice de la SAS Energie du Haut Dourdou, communes d’Arnac sur Dourdou et Mélagues
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
Vu le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 modifiant certaines dispositions du code forestier et notamment l’article R.341-7-1 du CF ;
Vu les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de |’ Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de défrichement formulée par la société SAS Energie du Haut Dourdou le 10 septembre 2010 ;
Vu les différentes pièces jointes au dossier ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement n° 2011-059-0005 du 28 février 2011, expirant le 28 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement du 14 avril 2016, expirant le 28 février 2019 :
Vu le courriel de la société SAS Energie du Haut Dourdou reçu le 3 décembre 2018 demandant la prorogation de l’autorisation de défrichement après recours devant la juridiction administrative compétente ;
Considérant la saisine le 4 janvier 2018 du Conseil d’Etat de Paris ;
Considérant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 au 28 février 2019 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de |’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-06-001 - Prorogation de l'autorisation de défrichement pour la SAS Energie du Haut Dourdou, communes d'Arnac sur Dourdou et Mélagues 94 Article 1er :
L'arrêté d’autorisation de défrichement délivré le 28 février 2011 à la société SAS Energie du Haut Dourdou, arrivé à expiration le 28 février 2019, sur les parcelles cadastrées J 478, 479, 480 et 481, commune d’Arnac sur Dourdou et J 376, 377, 381, 382, 383, 384 et 387, commune de Mélagues, soit pour une surface de 5Sha 42a 00 ca, est prorogé jusqu’au 28 février 2021.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 prorogeant jusqu’au 28 février 2019 l’autorisation de défrichement est annulé.
L’ensemble des autres dispositions mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 28 février 2011 demeurent applicables à l’exception de celles modifiées par le présent arrêté.
Article 3 :
Le pétitionnaire informera le service biodiversité, eau et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux de défrichement.
Article 4 :
La présente autorisation sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 5 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du service iddiversité, eau et forêt,
Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-06-001 - Prorogation de l'autorisation de défrichement pour la SAS Energie du Haut Dourdou, communes d'Arnac sur Dourdou et Mélagues 95 Préfecture Aveyron
12-2018-11-26-004
ARR Approbation PIS A75 26112018
Approbation de la mise à jour n°7 du Plan d'Intervention et de Sécurité de l'autoroute A75 dans le
département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-26-004 - ARR Approbation PIS A75 26112018 96 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Objet : Approbation de la mise à jour du Plan d'Intervention et de Sécurité de l'Autoroute A75 dans le département de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L111-1;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son Livre VII ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : partie législative, livre IV, titre II, chapitre IV : services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2018 portant organisation de la DIR Massif- Central ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu le procès verbal de séance de la conférence de sécurité du 17 novembre 2004 ayant approuvé le PIS A75 ;
Vu l'avis des services concernés, à la suite des réunions en Préfecture de l'Aveyron le 25 avril 2018 et le 15 juin 2018 ;
Considérant la nécessité d'actualiser le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) de l'Autoroute A75 dans le département de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – Est approuvé la mise à jour n°7 du Plan d'Intervention et de Sécurité de l'Autoroute A75 dans le département de l'Aveyron, tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 – Les dispositions de cette version du Plan d'Intervention et de Sécurité deviennent immédiatement applicables sur le territoire du département de l'Aveyron.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 est abrogé.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-26-004 - ARR Approbation PIS A75 26112018 97 Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Millau, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes du massif-central, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du service d'aide médicale urgente, les maires des communes traversées par l'autoroute A75 ainsi que le président directeur général de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-26-004 - ARR Approbation PIS A75 26112018 98 Préfecture Aveyron
12-2018-12-03-001
arrêté portant dissolution du SIAEP du plateau des
Costes-Gozon
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-001 - arrêté portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon 99 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 3 décembre 2018
portant dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potalbe (SIAEP) du plateau des Costes Gozon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1960 portant création du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1963 portant extension du périmètre du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,
VU l'arrêté préfectoral n°75-4053 du 9 décembre 1975 portant extension du périmètre du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-08-001 portant adhésion du SIAEP du plateau des Costes Gozon au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou- Ségala à compter du 1er janvier 2019,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un syndicat de communes adhère à un syndicat mixte en lui transférant la totalité des services en vue desquels il a été institué, ce syndicat est dissous de plein droit,
Considérant qu’en application de l’article susvisé, les communes du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel ce syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences,
Considérant que dès lors, le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans les conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéa de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-001 - arrêté portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon 100 Considérant que le SIAEP du plateau des Costes Gozon adhèrera au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala au 1er janvier 2019, que son adhésion entraînera le transfert de la totalité des services en vue desquels il a été constitué et de fait sa dissolution,
Considérant que dès lors les communes du SIAEP du plateau des Costes Gozon seront substituées à ce dernier au sein du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - A compter du 1er janvier 2019, le SIAEP du plateau des Costes-Gozon est dissous. L’ensemble de l’actif et du passif du SIAEP du plateau des Costes-Gozon sont transférés au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Article 2 - A compter de cette même date, tous les droits sont repris par le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Le budget du SIAEP du plateau des Costes-Gozon deviendra un budget annexe du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le président du SIAEP du plateau des Costes Gozon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 décembre 2018
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-001 - arrêté portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon 101 Préfecture Aveyron
12-2018-12-04-003
Arrêté portant sur l'indemnité représentative de logement
(IRL) des instituteurs pour 2018
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-04-003 - Arrêté portant sur l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 102 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2018- du 4 décembre 2018
Objet : Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L212-5, L921-2 et R212-7 à R212-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales dans ses articles L2334-26 à L2334-31 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale dans sa séance du 6 septembre 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les montants de l’indemnité représentative de logement à laquelle peuvent prétendre les instituteurs non logés, visés à l'article R 212-9 du code de l'éducation, et exerçant dans les écoles publiques des communes du département de l’Aveyron, sont fixés comme suit, pour l’année civile 2018 :
- 2 953,34 € par an, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfant à charge (indemnité de base), dont 145,34 € à la charge de la commune ;
- 3 691,67 € par an, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge (indemnité majorée), dont 883,67 € à la charge de la commune.
Ces montants sont applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-04-003 - Arrêté portant sur l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 103 Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, les Sous-préfets de Villefranche-de-Rouergue et Millau ainsi que les Maires des communes du département de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 4 décembre 2018
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-04-003 - Arrêté portant sur l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 104 Préfecture Aveyron
12-2018-12-03-003
Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-003 - Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 105 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 3 décembre 2018
portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative et
de respecter les prescriptions applicables aux installations
exploitées au lieu-dit « le Rougié », commune de Bozouls
SA MAILLE DAVY
46, rue Lapeyrade
12200 VILLEFRANCHE de ROUERGUE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L 172-1, L 511-1, L 511-2, L 512-8, L 514-5 et R 512- 47 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos
2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant
par courrier n° EN1800671 en date du 25/10/18 conformément aux articles
L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport
susvisé accompagné du projet d’arrêté de mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la
rubrique 2101.1 « Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements
occasionnels : de 50 à 400 animaux » : Déclaration
Considérant que l’installation relève du régime de la déclaration et est
exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration nécessaire en application
de l’article L 512-8 du code de l’environnement.
Considérant que lors de la visite en date du 25 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté :
• l’absence de plan d’épandage
Adresse postale : CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch- Accès place Foch Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-003 - Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 106 • l’absence de clôture de sécurité et de signalisation de la fosse à lisier
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions : • de l’article 4.1. de l’arrêté du 27/12/13 qui précise que « l’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités est soumis à la production d’un plan d’épandage, dans les conditions prévues aux paragraphes 4.2.1. à 4.2.5. »
• du paragraphe 3.3.1. de l’annexe I de l’arrêté du 27/12/13 « Équipement de collecte et de stockage des effluents d’élevage » qui précise que « les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité (...) »
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SA MAILLE- DAVY de respecter les dispositions :
• des articles L 512-8 et R 512-47 du code de l’environnement
• des articles 4.1. à 4.5. de l’annexe I de l’arrêté du 27/12/13 susvisé relatifs à l’épandage et au traitement des effluents d’élevage
• du paragraphe 3.3.1. de l’annexe I de l’arrêté du 27/12/13 susvisé relatif à l’équipement de collecte et de stockage des effluents d’élevage
afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1- La SA MAILLE-DAVY exploitant une installation d’élevage de bovins sise au lieu-dit « le Rougié » sur la commune de BOZOULS est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant en préfecture, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R 512-47 du code de l’environnement .
Article 2- La SA MAILLE-DAY exploitant une installation d’élevage de bovins sise au lieu-dit « le Rougié » sur la commune de BOZOULS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.1. à 4.5. de l’annexe I de l’arrêté du 27/12/13 relatifs à l’épandage et au traitement des effluents d’élevage en établissant, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d’épandage conforme aux dispositions des paragraphes 4.2.1. à 4.2.5. de l’arrêté du 27/12/13.
Dans le cas où les effluents d’élevage ne feraient pas l’objet d’un épandage sur des terres agricoles, l’exploitant devra justifier, dans le même délai, du traitement des effluents sur un site de traitement spécialisé, conformément à l’article 4.5. de l’arrêté du 27/12/13.
Article 3- La SA MAILLE-DAVY exploitant une installation d’élevage de bovins sise au lieu-dit « le Rougié » sur la commune de BOZOULS est mise en demeure de respecter les dispositions du paragraphe 3.3.1. de l’annexe I de l’arrêté du 27/12/13 en mettant en place, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, une clôture de sécurité autour de la fosse à lisier ainsi que la signalisation de celle-ci.
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-003 - Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 107 Article 4- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L 171-8 du code de l’environnement.
Article 5- Conformément aux articles L 171-11 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Article 6- La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les Inspecteurs de l’environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SA MAILLE-DAVY par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressé au maire de BOZOULS.
Fait à Rodez, le 3 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-003 - Mise en demeure SA MAILLE DAVY VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 108 Préfecture Aveyron
12-2018-11-30-001
Modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) - Formations spécialisées
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 109 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formations spécialisées
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2016-09- 06-002 du 6 septembre 2016, n°12-2016-09-21-002 du 21septembre 2016, n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017, n°12-2017-03-13-005 du 13 mars 2017,n°12-2017-06-13-001 du 13 juin 2017 et n°12-2018-08-14-002 du 14 août 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) ;
VU la désignation effectuée par l’association des maires de l’Aveyron le 15 novembre 2018 ;
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ Cedex 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/10
PREFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 110 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Les formations spécialisées dites de la « Nature », des « Sites et Paysages » ainsi que pour l’examen des dossiers éoliens (demande d’autorisation unique), de la « Publicité », des « Unités Touristiques Nouvelles » et de la « Faune Sauvage Captive » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites sont modifiées.
Article 2 : La formation spécialisée dite de la « nature » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement (DREAL)
Un représentant
Direction
départementale des
territoires (DDT)
Deux représentants
Direction
départementale de la
cohésion sociale et de
la protection des
populations (DDCSPP)
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS
Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
Mme Christel SIGAUD-LAURY
Conseillère départementale du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Danièle VERGONNIER
Conseillère départementale du
canton Tarn et Causse
Mme Brigitte MAZARS
Conseiller départemental du
canton Aveyron et Tarn
Maires M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées
pour la protection de
l’environnement
M.Jean COUDERC
Fédération départementale de la
pêche
M.Jean – Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale des
Chasseurs
Organisation
professionnelle agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d’agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d’agriculture
2/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 111 Organisation
professionnelle sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Personnes
compétentes
En matière de
protection de la flore, de
la faune sauvage et des
milieux naturels
M. Alain JOULIE
Association Arbres, Haies,
Paysages d’Aveyron
Mme Sophie HUGONNENC
Association Arbres, Haies,
Paysages d’Aveyron
M. Yves BRAY, Chef du
Service départemental de l’office
national de la chasse et de la
faune sauvage
M. le responsable Cites du
Service départemental de
l’office national de la chasse et
de la faune sauvage
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d’espaces naturels
Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Rodolphe LIOZON
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
M. Samuel TALHÖET
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
16 membres + Le Préfet
Article 3 : La formation spécialisée dite « Sites et Paysages » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Deux représentants
Direction départementale
des territoires
Deux représentants
Unité départementale de
l’architecture et du
patrimoine
Un représentant
Élus Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
M. Jean – Pierre MASBOU
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Mme Christel SIGAUD – LAURY
Conseiller départemental du
canton de Raspes et Lévezou
Maires dont un représentant
d’établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d’urbanisme et
d’aménagement du territoire
M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
3/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 112 M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice –
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice – président de la C.A.G.R.
Personnalités
qualifiées
Associations agréées pour
la protection de
l’environnement
M.Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean – Claude Bru
Fédération départementale de la
pêche
Organisation
professionnelle agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d’agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d’agriculture
Organisation
professionnelle sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Autres personnalités
qualifiées
M. Paul DUMOUSSEAU
Parc naturel régional des
Grands Causses
Mme.Emanuelle GAZEL Parc
naturel régional des Grands
Causses
Mme Françoise CAHUZAC
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Mme Aurélie AUBRY
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Personnes
compétentes
En matière d’aménagement,
d’urbanisme, de paysage
d’architecture et
d’environnement
M. René PUECH
Ordre des architectes
M. Hervé BASSET
Ordre des architectes
M. Hugo RECEVEUR
Fédération française du
paysage
M. Jérôme CLASSE
Fédération française du paysage
M.Michel SIMONIN
Association des amis du
château de Montaigut
M.Eric GROSS
Maison paysanne de France
Mme. Françoise DE BARRAU
Association vieilles maisons
françaises
Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M. Christian COUPAT
Union Sauvegarde du Rouergue
20 membres + Le Préfet
Article 4 : Lorsque la formation spécialisée dite des « Sites et Paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, elle est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Trois représentants
Direction départementale des
territoires
Trois représentants
4/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 113 Unité départementale de
l’architecture et du patrimoine
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS
Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
M. Jean – Pierre MASBOU
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Mme Christel SIGAUD –
LAURY
Conseiller départemental du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Christine PRESNE
Conseiller départemental du
canton de Lot et Palanges
M. Christophe LABORIE
Conseiller départemental du
canton Causses-Rougiers
Maires dont un représentant
d’établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d’urbanisme et
d’aménagement du territoire
M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice –
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice – président de la C.A.G.R.
M. Hubert CAPOULADE
Maire de Ségur
M. Francis BERTRAND
Maire de Canet de Salars
Personnalités
qualifié
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean – Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Jean-Marie RAYSSAC
Fédération départementale des
chasseurs
M. Pierre SAUSSOL
Fédération départementale
des chasseurs
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
Organisation professionnelle
agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d’agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d’agriculture
Organisation professionnelle
sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Autres personnalités qualifiées M. Paul DUMOUSSEAU
Parc naturel régional des
Grands Causses
Mme.Emanuelle GAZEL
Parc naturel régional des
Grands Causses
Mme Françoise CAHUZAC
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Mme Aurélie AUBRY
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Personnes
compétentes
En matière d’aménagement,
d’urbanisme, de paysage
d’architecture et
d’environnement
M. René PUECH
Ordre des architectes
M. Hervé BASSET
Ordre des architectes
M. Hugo RECEVEUR
Fédération française du
paysage
M. Jérôme CLASSE
Fédération française du
paysage
5/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 114 M.Michel SIMONIN
Association des amis du
château de Montaigut
M.Eric GROSS
Maison paysanne de France
Mme. Françoise DE BARRAU
Association vieilles maisons
françaises
Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M. Christian COUPAT
Union Sauvegarde du
Rouergue
Mme Mellyn MASSEBIAU
Syndicat france énergie
éolienne
M. Frédéric PETIT
Syndicat france énergie
éolienne
M. David AUGEIX
Syndicat des énergies
renouvelables
M. Arnaud GRAND
Syndicat des énergies
renouvelables
28 membres + Le Préfet
Article 5 : La formation spécialisée dite de la « Publicité » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Un représentant
Direction départementale des
territoires
Un représentant
Unité départementale de
l’architecture et du patrimoine
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS
Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Maires dont un représentant
d’établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d’urbanisme et
d’aménagement du territoire
M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale
des Chasseurs
Autres personnalités
qualifiées
Mme Anne-Marie BEL
Union Départementale des
Associations Familiales
Mme Bernadette MOURGUES
Union Départementale des
Associations Familiales
6/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 115 Mme Françoise CAHUZAC
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Mme. Sylvie CURE
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Personnes
compétentes
Professionnels représentants
les entreprises de publicité et
les fabricants d’enseignes
M. Alexandre CHABBERT
Exterion Media
Mme Magalie NOUGAYREDE
Exterion Media
Mme Maria MOLLIER
Syndicat National de la
Publicité Extérieure
M. Alain CUJIVES
Syndicat National de la
Publicité Extérieure
Professionnels représentants
les fabricants d’enseignes
M. Hervé LAVERGNE
SARL Lavergne Publicité
M. Loïck LAVERGNE
SARL Lavergne Publicité
12 membres + Le Préfet
NOTA : Le maire de la commune concernée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L 581-14 sera invité et aura une voix délibérative sur le projet
Article 6 : La formation spécialisée dite des « Unités Touristiques Nouvelles » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Un représentant
Direction
départementale des
territoires
Deux représentants
Unité départementale de
l’architecture et du
patrimoine
Un représentant
Délégation régionale au
tourisme
Un représentant
Élus Conseil départemental Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
M. Jean – Philippe SADOUL
Conseiller départemental du
canton du nord Lévezou
M Jean – Luc CALMELLY
Conseiller départemental du
canton de Causse Comtal
M. Vincent ALAZARD
Conseiller départemental du
canton d’Aubrac et du Carladez
Maires M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
Établissements publics
de coopération
intercommunale
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice –
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice – président de la C.A.G.R.
7/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 116 M. Arnaud VIALA
Maire de Vézins -de-Lévézou et
Président de la Communauté de
communes Lévézou Pareloup
M. Maurice COMBETTES
Maire de Salles-Curan et
représentant la Communauté de
communes Lévézou Pareloup
Personnalités
qualifiées
Associations agréées
pour la protection de
l’environnement
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d’espaces naturels
Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de la
pêche
M.Jean – Claude Bru
Fédération départementale de la
pêche
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale des
Chasseurs
Autres personnalités
qualifiées
Mme. Annie BEL
Parc naturel régional des Grands
Causses
Mme. Martine ROUQUETTE
Parc naturel régional des
Grands Causses
Mme Françoise CAHUZAC
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement
M. Stéphane CAILBEAUX
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Personnes
compétentes
Représentants les
chambres consulaires et
les organisations
socioprofessionnelles
intéressées par les
unités touristiques
nouvelles
Mme Christiane MARTIN
Chambre de commerce et
d’industrie
M. Frédéric UNAL
Chambre de commerce et
d’industrie
M. Dominique FAYEL
Ch. d’agriculture
M. François GIACOBBI
Ch. d’agriculture
Mme Laure SOULIE-DELTELL
Chambre de métiers et de
l’Artisanat
M. Olivier SALEIL
Chambre de métiers et de
l’Artisanat
M. Philippe PANIS
Union des métiers et des
industries hôtelières
M. Jean-François LAGARDE
Union des métiers et des
industries hôtelières
Mme Christine PRESNE
représentant le Comité
Départemental du Tourisme de
l’Aveyron
M. Vincent PRUDHOMME
représentant le Comité
Départemental du Tourisme de
l’Aveyron
20 membres + Le Préfet
NOTA : La ligue pour la protection des Oiseaux pourra être invitée à titre d’expert
Article 7 : La formation spécialisée dite des «Faune Sauvage Captive» est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
8/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 117 Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Un représentant
Direction départementale des
territoires
Un représentant
Direction départementale de
la cohésion sociale et de la
protection des populations
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Philippe ABINAL
Conseiller départemental du
canton de Rodez Onet
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Maires
M. Jean-Louis DENOIT
Maire de Viviez
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Christian VIGUIER
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale
des Chasseurs
Scientifiques qualifiés en
matière de faune sauvage
captive
M. Lionel LAFON
Vétérinaire
M. Rodolphe LIOZON
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
M. Christophe MONTAGNER
Vétérinaire
M. Florent GRUSON
Vétérinaire
Personnes
compétentes
Responsables
d’établissement pratiquant
l’élevage, la vente ou la
présentation au public
d’espèces non domestiques
M. Jean – Marie GUY
Le jardin des Bêtes à Gage
Mme. Karine HAMEL – CAM
Micropolis à Saint – Léons
M. Bernard MARTIN
Le scalaire bleu à Onet – le
Château
M. Thierry MIQUEL
Élevage d’autruches à Najac
M. Fabien CATALA
Reptilarium du Larzac à Sainte
Eulalie de Cernon
Mme. Anne LAPEYRE
Parc animalier du Château de
Colombier à Mondalazac
12 membres + Le Préfet
NOTA : Un représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sera invité à titre consultatif en qualité d’expert.
Article 8 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2016-25-01 du 20 juin 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n°12-2016-09-21-002 du 21septembre 2016, n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017, n°12-2017-03-13-005 du 13 mars 2017,n°12-2017- 06-13-001 du 13 juin 2017, n°12-2018-08-14-002 du 14 août 2018 et complété par l’arrêté préfectoral n° 12-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.
Article 9 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
9/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 118 Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rodez, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
10/10
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 119