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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Q ,X Reçu en préfecture le 04/02/2026
pubié le 06/02/2026 > LOT
ID : 007-240700864-20260129-2026 010-DE
ads JR #7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Ô = L'ARDÈCHE 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Va. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 29 janvier 2026
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-deux janvier s’est réuni
en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CHABANIS Alexandre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT
Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
STACCIOLI Gino
Absents excusés ayant donné procuration: CHAIX Marie-Pierre
(procuration à MATTEI Martine), LEBRETON Frédéric (procuration à
RIFFARD VOILQUE Martine), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI
Corinne), BERRAUD Yves (procuration à ARCHAMBAULT Daniel), BOF
Monique (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse
(procuration à MARCE Emilie)
Absents non excusés: PELOZUELO Christiane, ROSSI Angélique,
LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2026-010
Votes :
- Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Politique de l’eau — Indemnisation amiable d’un exploitant agricole
suite à la mise en place d’une purge automatique liée à la présence de CVM
dans le réseau d’eau potable Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 010-DE
Vu
e Les directives européennes n°98/83/ CE et n°2020/2184,
e L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique,
Considérant
e La présence de Chlorure de Vinyle de Monomère (CVM) sur différents quartiers à
Viviers dont le quartier de Rocherenard où est située la parcelle exploitée par M.
AUBERT Dominique n°AB 206,
La pose de purges automatiques pour rendre conforme l’eau potable,
L'exploitation en lavandes de la parcelle AB 206 pour environ 2000 m,
L'écoulement des eaux purgées sur la parcelle exploitée par M. AUBERT,
Les lavandes ont été définitivement endommagées.
il est proposé d’indemniser à l’amiable M. AUBERT Dominique pour la perte de ses lavandes
de la manière suivante :
- L'âge des lavandes (espèce lavandin) étant de 2,5 ans, M. AUBERT perd le potentiel
d'exploitation sur les 6 prochaines années (durée de vie d'environ 9 ans),
- Revenu de 23 euros / kilo d'essence de lavandin assuré par son contrat France
Lavandes,
- Rendement de 20 kilos de lavandin pour 2 000 m° de surface exploitée.
L’indemnité couvre la perte de revenu de M. AUBERT pour les 6 prochaines années et
s'élève à 2 760 euros.
A noter : des travaux de réfection du réseau d’eau potable ont été conduits sur le quartier de
Rocherenard cet automne et la purge automatique a été enlevée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le calcul de l'indemnité ci-dessus d’un montant de 2 760 euros,
> Valide le versement de l'indemnité à M. AUBERT Dominique pour la perte de ses
lavandes,
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire, et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance . ses de Pour extrait certifié conforme
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité