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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 cr cm 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
2 novembre 2022
LESNE Hervé
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
RICHARD Jérôme
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie deux demandes d’acquisition de biens soumis au droit de préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de Montauban-de-Bretagne.
DIA Parcelles A.917 et A.935
HELIO AMENAGEMENT envisage de vendre à Monsieur Y les parcelles A.917 et A.935 ayant respectivement une surface de 108 m² et 193 m²pour une surface totale de 301 m².
Le prix de vente est fixé à 29 200,00 €, auquel il faut ajouter les frais d’acte notarié.
DIA Parcelle A.951et A.958
HELIO AMENAGEMENT envisage de vendre à Monsieur X les parcelles A.951et A.958 pour une surface totale de 263 m². Le prix de vente est fixé à 71 000,00 €, auquel il faut ajouter les frais d’acte notarié.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer les droits de préemption.
•
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie le règlement modifié, la notice relative à la modification n°4 du PLU et la décision de la MRAE de la commune de Montauban de Bretagne dans le cadre de la révision du PLU de cette commune. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des présents documents, est sollicité pour avis ou observation(s) Après avoir pris connaissance des présentes, Madame Le Maire propose de donner un avis favorable, sans observation au projet de révision du PLU de Montauban de Bretagne
•
•
Madame Le Maire informe le conseil que l’Etat demande aux collectivités qui dispose d’un budget annexe assainissement collectif et d’un budget annexe assainissement non collectif d’opérer une fusion de ces deux budgets pour n’en constituer qu’un seul et unique.
Cela fait suit à un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui valide dans son jugement du 8 janvier 2021le principe de budget unique par service qui peut regrouper plusieurs modes de gestion. De fait, cette décision s’impose à la compétence assainissement et nécessite de ne conserver qu’un seul budget.
Il est proposé au conseil municipal d’opérer cette fusion au 1er janvier 2023 en créant un budget annexe dénommé « service de l’assainissement » qui regroupe l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
• Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande de participation dans le cadre d’un voyage scolaire. Madame Le Maire rappelle que par délibération n°22-10 du 7 mars 2022, le conseil municipal avait voté l’attribution d’une participation « aide pour voyage scolaire » de 25€, aide octroyée sur demande écrite une seule fois dans la scolarité
• ;
• Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.
*Commémoration du 11 novembre : à 11h à la stèle – parvis de l’église *Plan de sobriété énergétique : Madame Le Maire informe que les mesures prises au sein de la commune dans le cadre du plan de sobriété énergétique ont fait l’objet d’une information auprès des agents communaux et des enseignants *Commission finances : date à fixer
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
Absent,
procuration à
Eric Goubault
GUIHOT
Sébastien Absent
GEFFROY
Christèle
Absent,
procuration à
Karine Passilly
GUERIN
Elise Absent
COLAONE
Julien
MEREL
Nicolas
BISELX
Charles
DELYS
Jean-François