Déliberation - qycby1hivn1uxpi

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Déliberation - qycby1hivn1uxpi Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Déliberation - qycby1hivn1uxpi)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Page 1 sur 5 Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX MILLE DIX-HUIT, le 22 janvier à 18h30,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16/01/2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M Ph BAYOL, Maire ; Mme A MARTIN, 1ère adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; M. Cl LUTRAT, 4ème adjoint ; Mme M VILLARD, 5ème adjointe ; Mme M GAZONNAUD ; M. D TEINTURIER ; Mme L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, B CUBIZOLLES, B DEVENAS, F CHENOT ; Mmes I REVEIL, N VINZANT, K SALAPIC, E REUSE.

POUVOIRS :

Mme N THIERRY (pouvoir à Mme M GAZONNAUD) ; M J-L BARBAIRE (pouvoir à M Ph BAYOL) ; M P DECIO (pouvoir à M Cl LUTRAT).

EXCUSES :

Mme N THIERRY ; MM J-L BARBAIRE, P DECIO.

----------------------

1°) - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Le compte-rendu n’ayant pas été adressé aux membres du Conseil pour relecture, son approbation est ajournée et sera réinscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

2°) - Secrétaire de séance

Madame Nathalie VINZANT a été désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 5 Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Commune de Saint-Vaury

INTERCOMMUNALITE

3°) – Extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 01/01/2018 : proposition d’un accord local sur le nombre et la nouvelle répartition des sièges pour la composition du Conseil Communautaire

M. BAYOL rappelle aux membres du Conseil que 3 communes ont intégré récemment la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à savoir Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix les Bois. Ces nouvelles adhésions obligent à une recomposition du Conseil Communautaire. La loi prévoit deux dispositifs à ce titre : soit l’application d’une règle de droit commun soit la mise en œuvre d’un accord local adopté à la majorité qualifiée des communes membres.

M. BAYOL présente un projet d’accord local qui a été validé par le Conseil Communautaire et qui est maintenant soumis au vote des conseils municipaux.

Si ce projet n’obtient pas la majorité qualifiée, le Préfet imposera la règle de droit commun.

M. BAYOL indique que l’application de la règle de droit commun ferait perdre 2 délégués au Conseil Municipal de Saint-Vaury (de 4 à 2) alors que l’accord local n’en fait perdre qu’un (de 4 à 3).

Il souhaite par ailleurs faire part de son regret sur le fait que ce changement du nombre de délégués et la nouvelle désignation de ces délégués qui devra être effectuée à l’occasion d’une prochaine séance du conseil, ne respecte pas le vote citoyen qui a conduit à désigner 4 délégués lors des dernières élections municipales.

M. DEVENAS indique qu’aucune solution n’est satisfaisante pour le Conseil dans la mesure où dans les deux cas, il y perte d’au moins un délégué mais la solution la moins mauvaise reste celle proposée par l’accord local.

Mme MARTIN indique que cette question de la modification du nombre de délégués par commune a fait l’objet d’un vif débat au sein du Conseil Communautaire.

M. BAYOL précise que dans les deux cas, accord local et règle de droit commun, la Commune de Guéret sera représentée par 6 délégués supplémentaires soit un total de 21 sur les 56 que composent le Conseil communautaire. Ainsi les 2/3 des conseillers municipaux de la ville de Guéret siègent au sein du Conseil Communautaire.

Cette nouvelle répartition du nombre de délégués par Commune a pour objectif de mieux prendre en compte le poids démographique de chaque commune.

L’accord local précédent prévoyait une représentation de la ville de Guéret par seulement 15 conseillers. Cette règle avait été adoptée pour favoriser l’intercommunalité en cherchant à ne pas donner une importance trop grande à la ville-centre.

M. PLANCOULAINE s’interroge sur les conséquences de l’adhésion de nouvelles communes sur le nombre de délégués pour Saint-Vaury ?

M. BAYOL lui répond que ces nouvelles adhésions peuvent avoir pour conséquence une nouvelle diminution du nombre de délégués pour le Conseil Municipal de Saint-Vaury.

M. MAISONNEUVE fait la remarque que si Saint-Vaury franchissait de nouveau la barre des 2000 habitants – objectif réalisable, la répartition des sièges pourrait être différente.

M. BAYOL confirme ce constat mais indique qu’une nouvelle répartition sera donc défini à l’issu des prochaines élections municipales de 2020 et il n’est pas sûr que d’ici 3 ans la population de Saint-Vaury ait beaucoup évolué.

M. MAISONNEUVE s’inquiète du poids de Guéret notamment en ce qui concerne certaines décisions importantes telles que le transfert de la compétence eau& assainissement. Page 3 sur 5 Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Commune de Saint-Vaury

M. TEINTURIER calcul qu’il manque seulement 9 voix à Guéret pour constituer une majorité et finalement une minorité de blocage peut être constitué par peu de communes.

Délibération N° DE-1801-01

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 01/01/2018 : accord local sur le nombre et la répartition des sièges pour la composition du Conseil Communautaire

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 19 17 0 2 0

Abstention : Mme Emmanuelle REUSE ; M. Stéphane MAISONNEUVE

Lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2017, il a été indiqué que l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2018 liée à l’adhésion des communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois, nécessitera de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire en application des articles L 5211-6-1 et R 5211-1-2 du CGCT.

Selon ce dernier article (extrait) « lorsqu’il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l’article L.5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de 1°- trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Représentant de l’Etat dans le département prononçant l’extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font parties du même département ».

L’arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois a été pris le 26 décembre 2017.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition d’accord local sur le nouveau nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire validée par la Préfecture de la Creuse. Elle aboutit à un Conseil Communautaire composé de 56 membres.

Pour être acceptée par arrêté préfectoral, elle doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celle-ci. Cette majorité doit en outre comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

A défaut de délibérations favorables des Conseils Municipaux, c’est le Préfet qui fixera par arrêté préfectoral, le nombre total de sièges du Conseil Communautaire, soit 51 membres (« répartition de droit commun ») ainsi que celui attribué à chaque commune membre. Page 4 sur 5 Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Commune de Saint-Vaury

Une fois pris l’arrêté préfectoral fixant le nouveau nombre et la nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire, les communes concernées qui verraient le nombre de conseillers changer (soit en augmentation, soit en diminution) devront ensuite délibérer pour désigner leurs nouveaux représentants.

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-12-26-003 en date du 26 décembre 2017 ;

Vu les articles L 5211-6-1 et R 5211-12 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions) :

 DECIDE d’approuver l’accord local sur le nombre de 56 conseillers communautaires et la nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire, tel qu’indiqué ci-après :

Commune Nombre de sièges

Guéret 21

Sainte-Feyre 4

Saint-Sulpice-le-Guérétois 3

Saint-Vaury 3

Ajain 2

Bussière-Dunoise 2

Saint-Fiel 2

Saint-Laurent 2

Glénic 1

La Saunière 1

Anzême 1

Saint-Léger-le-Guérétois 1

La Brionne 1

Jouillat 1

La Chapelle-Taillefert 1

Montaigut-le-Blanc 1

Saint-Victor-en-Marche 1

Saint-Yrieix-les-Bois 1

Saint-Eloi 1

Savennes 1

Saint-Sylvain-Montaigut 1

Peyrabout 1

Mazeirat 1

Saint-Christophe 1

Gartempe 1

TOTAL 56

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**********Page 5 sur 5 Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Commune de Saint-Vaury

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Nathalie VINZANT

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-1801-01 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Communauté d’Agglomération du Grand Guéret : proposition accord local sur le nombre et la nouvelle répartition des sièges pour la composition du Conseil Communautaire

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire J-L BARBAIRE

MARTIN Armelle 1ère Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

LUTRAT Claude 4ème Adjoint P. DECIO

VILLARD Maryse 5ème Adjointe

GAZONNAUD Maryse Conseillère N THIERRY

TEINTURIER Daniel Conseiller

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

DEVENAS Bernard Conseiller

CHENOT Francis Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

SALAPIC Katy Conseillère

REUSE Emmanuelle Conseillère