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Compte-Rendu - 34j206i8vm410
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Saint-Vaury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 34j206i8vm410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Compte-rendu du Conseil Municipal
du Lundi 29 juin 2015 à 18h30
FINANCES
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’année 2015
Monsieur BAYOL indique que la proposition de répartition telle que validée par le Conseil Communautaire prévoit le versement de la somme de 29 148 € soit +6 148 € par rapport aux crédits prévisionnels inscrits au BP 2015. Cette dotation intercommunale augmente de 8 046 € en comparaison de celle versée en 2014.
Il est rappelé qu’au titre de ce fonds de péréquation, une somme est réservée (100 000 € par an) pour verser des fonds de concours aux communes en fonction des projets (selon un règlement défini par le Conseil Communautaire).
M. BAYOL informe également les membres du Conseil que les règles de répartition du FDAEC (Fonds départemental d’aménagement et d’équipement des communes rurales) ont changé pour s’adapter au redécoupage des cantons.
En effet, auparavant, la règle qui était défini par les 9 communes du canton était une répartition de la somme allouée pour le canton (60 000 €) à 3 communes par an avec un roulement (soit 20 000 € par commune tous les 3 ans).
Dorénavant, le montant annuel du FDAEC sera divisé par le nombre de communes du canton et versé tous les ans à chaque commune à raison de 8 000 € par an.
Cette subvention départementale doit servir à financer des équipements (40%) ou des travaux de voirie (60%).
Monsieur le Maire présente un rapport au Conseil concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Il indique ainsi que la péréquation est un objectif constitutionnel depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. L’objectif est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit la création d’un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc local, visant à prélever une fraction de ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Il vise principalement à accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la TP.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et celle de ces communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des EPCI à fiscalité propre de catégories différentes.
Le FPIC est alimenté par prélèvement sur les ressources des intercommunalités aux potentiels financiers agrégés par habitant dépassant un certain seuil. Les sommes sont reversées aux intercommunalités moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
En 2012, suite à la mise en place de ce Fonds, il a été décidé de mettre en place un système de fonds de concours à destination des communes du territoire.
Le système des fonds de concours adossé au FPIC permet une seconde péréquation en permettant à toutes les Communes du territoire quelle que soit leur taille de bénéficier de fonds de la Communauté d’Agglomération pour financer des projets d’investissement. à Par prélèvements sur le FPIC, toutes les communes du territoire et l’Agglo participent à abonder
l’enveloppe des fonds de concours = mécanisme de péréquation au niveau de l’Intercommunalité en
fonction des ressources de chacun.
à Toutes les Communes sont traitées de manière égalitaire pour l’attribution du fonds de concours : elles peuvent prétendre à un financement de 15 000 € pour au moins deux projets (soit 30 000 € par Commune) sur la durée du mandat.
Le règlement d’attribution des fonds de concours a été approuvé le 20 décembre 2012 par le Conseil Communautaire.
En 2015, la Communauté d’Agglomération reçoit la somme de 684 051 € au titre du FPIC. La loi prévoit les modalités de répartition de ce fonds :
1. La répartition de droit commun : le versement revenant à l’ensemble intercommunal est réparti de droit entre l’EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le solde est réparti entre les Communes suivant le critère du potentiel financier par habitant.
2. La répartition dérogatoire dite « à la majorité des 2/3 » : le versement revenant à l’ensemble intercommunal est réparti de droit entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).le solde est réparti entre les communes selon 3 critères : le potentiel financier par habitant, le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Toutefois, l’intégration de ces deux critères ne peut avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3. Une répartition dérogatoire libre. Aucune règle particulière n’est prescrite et l’EPCI peut choisir après délibération une répartition qui déroge aux deux répartitions précédentes. Le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des 2/3 et chaque Conseil Municipal doit délibérer avant le 30 juin 2015 à la majorité simple.
Le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement le 24 juin 2015 pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2015 :
1/ Il est retranché de l’enveloppe globale du FPIC, le montant de l’enveloppe des fonds de concours soit 100 000 €.
Cette enveloppe de fonds de concours sera intégralement reversée aux Communes du territoire. 2/ Le solde est réparti entre la Communauté d’Agglomération et les Communes suivant les critères suivants : à La Communauté d’Agglomération : répartition en fonction du CIF évalué à 32.82% en 2015 soit un montant
de 191 668 €.
à Le solde soit 392 383 € est réparti entre les Communes du territoire en fonction des critères retenus
précisés ci-dessous :
La répartition entre les Communes du territoire est effectuée selon les critères suivants :
La répartition pour 2015 est la suivante :
Revenu par
habitant
Potentiel fiscal par
habitant
Potentiel financier
par habitant
10% 10% 80% Pondération critères
De manière concordante au Conseil Communautaire, les Communes membres doivent délibérer à la majorité simple avant le 30 juin 2015.
Le Conseil Municipal décide d’opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l'année 2015, et décide la répartition entre la Communauté d’Agglomération et les Communes telle que présentée ci- dessus soit 291 668 € pour la Communauté d’Agglomération (dont 100 000 € au titre du fonds de concours) et 392 383 € à répartir entre les Communes membres de la manière suivante :
Nom Communes Reversement dérogatoire libre avec multi-critères
AJAIN 19 662 €
ANZEME 5 876 €
LA BRIONNE 7 262 €
BUSSIERE DUNOISE 19 269 €
LA CHAPELLE-TAILLEFERT 6 770 €
GARTEMPE 2 377 €
GLENIC 10 380 €
GUERET 141 913 €
JOUILLAT 8 088 €
MONTAIGUT-LE-BLANC 7 889 €
LA SAUNIERE 12 584 €
SAVENNES 4 057 €
SAINT-CHRISTOPHE 2 186 €
SAINT-ELOI 4 103 €
SAINTE-FEYRE 33 894 €
SAINT-FIEL 16 528 €
SAINT-LAURENT 12 230 €
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 6 002 €
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 3 351 €
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 32 719 €
SAINT-VAURY 29 148 €
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 6 092 €
TOTAL 392 383 €
URBANISME
Agglomération du Grand Guéret : Convention d’adhésion au service commun instruction du droit des sols
Monsieur le Maire indique que suite au retrait de l’Etat qui n’assure plus à compter du 1er juillet l’instruction des actes relatifs au droit du sol pour les communes adhérentes à une intercommunalité dont la population est supérieure à 10 000 habitants, il a fallu mettre en place une solution alternative et un service instructeur a été créé à l’Agglomération du Grand Guéret.
Sur la procédure de prise en charge de chaque dossier et de son instruction ensuite par le service instructeur, le service créé par l’Agglomération propose les mêmes services que ceux de la Direction Départementale des Territoires qui proposait donc ce service à la Commune jusqu’à ce 30 juin 2015.
La différence réside dans le fait que ce service sera payant. Un tarif sera appliqué par dossier (PC, CU ou DP). Ces tarifs ne sont pas connus à ce jour.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que lors de sa réunion du 4 juin 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a donné son accord à la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Comme il l’a été indiqué lors de ce Conseil Communautaire, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite Loi ALUR, comporte des évolutions sur différents domaines dont l’instruction du droit des sols. S’agissant de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le nouvel article L.422-8 du Code de l’Urbanisme réserve la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols (ADS) aux seules communes compétentes appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Nom Communes Reversement dérogatoire libre avec multi-critères
AJAIN 19 662 €
ANZEME 5 876 €
LA BRIONNE 7 262 €
BUSSIERE DUNOISE 19 269 €
LA CHAPELLE-TAILLEFERT 6 770 €
GARTEMPE 2 377 €
GLENIC 10 380 €
GUERET 141 913 €
JOUILLAT 8 088 €
MONTAIGUT-LE-BLANC 7 889 €
LA SAUNIERE 12 584 €
SAVENNES 4 057 €
SAINT-CHRISTOPHE 2 186 €
SAINT-ELOI 4 103 €
SAINTE-FEYRE 33 894 €
SAINT-FIEL 16 528 €
SAINT-LAURENT 12 230 €
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 6 002 €
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 3 351 €
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 32 719 €
SAINT-VAURY 29 148 €
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 6 092 €
TOTAL 392 383 € Compte tenu du soutien nécessaire à apporter aux communes membres de la Communauté d’Agglomération dans l’instruction des actes d’autorisation du sol en matière d’urbanisme, une réflexion sur une possible mutualisation de ce service d’instruction entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres a été engagée.
C’est dans cette perspective que, suite aux réunions de la Commission « mutualisation des services et des moyens » mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, il est proposé de créer un service commun en la matière, qui sera dénommé « service instructeur du droit des sols ».
L’adhésion des communes concernées à ce service commun qui serait en charge de l’instruction des autorisations d’occupation du sol ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’actes d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance et signature des actes qui resteront de son seul ressort.
L’objectif est de pouvoir rendre ce service opérationnel au 1er juillet 2015. Aussi les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme b) qui feront l’objet d’un dépôt en mairie dans les communes adhérentes au service commun à partir du 1er juillet 2015, seraient instruits par ledit service.
La création d’un service commun, se situant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, est régie par les dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT. Le service commun comprendra deux agents de la Ville de Guéret pour une quotité de travail de 0.33% chacun soit 0.66% qui seront mis à disposition de la Communauté d’Agglomération. Le recrutement d’un agent à temps complet en charge également de l’instruction des autorisations d’urbanisme complètera le service commun.
Il est ainsi proposé de conclure une convention entre la Communauté d’Agglomération et la Commune pour adhérer au service commun, afin de préciser le rôle respectif de chacun et les modalités de financement du service commun, à savoir sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service commun multiplié par le nombre d’actes pondérés d’urbanisme instruits sur la Commune (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme b).
Cette dernière contribution sera prise en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts. Le calcul du coefficient d’intégration fiscale de la Communauté prendra en compte cette imputation.
Une commission de suivi de ce service commun est également proposée pour assurer le suivi du service commun, faire toute proposition visant à améliorer, le cas échéant, le fonctionnement du service commun, trancher sur tout litige lié à l’instruction des autorisations.
Une estimation du coût du service commun pour chacune des communes concernées a été soumise au bureau communautaire du 28 mai 2015.
Les membres du Conseil Municipal décident d’adhérer au service commun d’instruction du droit des sols mis en place par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
ENFANCE-JEUNESSE
Règlement des garderies : actualisation suite à la nouvelle organisation des activités périscolaires à l’école élémentaire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les délibérations n°DE-1306-35 du 19 juin 2013 et DE-1406- 34 portant sur le règlement des garderies périscolaires.
Il propose, dans la perspective de la rentrée 2014-2015 de procéder à une actualisation de ce document suite à la réorganisation des activités périscolaires à l’école élémentaire.
Le Conseil Municipal décide d’actualiser le règlement des garderies périscolaires et valide les propositions présentées, reprises dans le document définitif annexé à la présente délibération. DOMAINE COMMUNAL
Demande de M. QUINQUE : acquisition d’une portion de chemin rural au village de Neypoux
Monsieur le Maire propose d’ajourner ce dossier dans la mesure où très récemment il a été découvert le départ d’une servitude à partir de la portion de chemin dont Monsieur QUINQUE souhaite faire l’acquisition.
Monsieur BAYOL propose de réinscrire ce dossier à l’ordre du jour du prochain conseil après avoir de nouveau rencontré Monsieur QUINQUE.
QUESTIONS DIVERSES
Statues de l’église
Monsieur le Maire informe que les statues qui ont été dérobées dans l’église il y a quelques mois ont été retrouvées chez un brocanteur qui les aurait achetées moyennant 200 € par statue.
Se pose la question de les repositionner avec un antivol mais pour l’heure il n’y a pas eu de solutions de trouver (il faut prendre en compte leur fragilité et dans ce contexte, il n’est pas aisé de les fixer sans prendre le risque de les casser).
Trésorerie de Saint-Vaury : changement des horaires d’ouverture au public
Monsieur BAYOL a lu très récemment un article sur La Montagne relatif à la réduction des horaires d’ouverture au public d’un certain nombre de trésorerie dont celle de Saint-Vaury.
En effet, le public ne pourra avoir accès au guichet de la trésorerie que les matins à compter du 1er juillet 2015 (de 8h30 à 12h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 11h30 le vendredi).
Il s’étonne que, dans le cadre de la charte des services publics, les maires n’ont pas été consultés sur ce projet qui ne peut être perçu que comme une réduction du service public.
Création d’une maison des services publics à La Poste
Monsieur le Maire rappelle son intervention au cours du dernier conseil à ce sujet. Il indique qu’il a eu quelques précisions supplémentaires de la part de La Poste.
Treize bureaux de poste seraient concernés en Creuse dont celui de Saint-Vaury. Il précise qu’aucune participation n’est plus demandée aux Communes et que les sommes seraient prises sur le fond national de péréquation, ce qui n’est pas non plus très satisfaisant puisque les communes bénéficient de ce fonds.
Il conviendrait de prendre une délibération de principe pour valider la création d’une maison des services publics au sein du bureau de Poste de Saint-Vaury.
La Préfecture de la Creuse n’était pas favorable à ce que le bureau de poste de Saint-Vaury intègre ce dispositif en raison de la proximité de Saint-Vaury avec Guéret. Mais après une intervention auprès du Préfet, il semble que St-Vaury soit toujours intégré à cette expérimentation.
Il serait utile par ailleurs, d’avoir des précisions sur le service proposé puisqu’il semblerait que ce soit les propres agents de la poste qui délivrent des informations en lieu et place des organismes concernés (CAF, EDF, GRDF...).
Festijeux
Monsieur BAYOL rappelle que Festijeux approche puisque cette fête aura lieu le week-end prochain (4 & 5 juillet 2015).
Plan canicule
Il est annoncé une vague de forte chaleur. Plusieurs départements, dont la Creuse, sont placés en vigilance orange pour risques liés à la canicule.
Pour l’heure il n’y a pas eu d’instruction de la part de la Préfecture. Monsieur BAYOL informe les membres du Conseil que la Mairie a un rôle a joué dans un tel contexte : celui de repérer les personnes fragiles et isolées. En conséquence, dès qu’une information d’alerte sera reçue de la préfecture, un mail sera envoyé à chaque conseiller pour constituer ce réseau d’alerte.
Départ à la retraite de Mme Marie-Noëlle RIGAUD
Monsieur le Maire informe les conseillers que Mme RIGAUD a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet prochain et qu’à cette occasion un vin d’honneur sera servi (le 6 juillet à 19h00 à la mairie).
Déplacement d’une boite aux lettres.
Suite à la vente de la grange dans laquelle était installée la boite aux lettres du village de St-Martin, une nouvelle boite aux lettres va être positionnée à un nouvel endroit à définir. Le Maire va recevoir une information à ce sujet.