Procès Verbal - CM 27 05 2024 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 27 05 2024 Proces verbal Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27 05 2024 Proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 27 mai à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21/05/2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD- BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

M. J-L BARBAIRE (pouvoir à M. BAYOL).

EXCUSE:

M. J-L BARBAIRE

----------------------

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08 avril 2024

Suite à problème d’envoi, le PV du dernier Conseil Municipal n’a pas été diffusé. Son examen est reporté au prochain Conseil.

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

3°) – Budget principal – DM n°1

Rapporteur : Maryse VILLARD

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME souhaite avoir des précisions sur le terme « migration du serveur ». Il s’agit d’une mise à jour du système d’exploitation Windows installé sur le serveur informatique de la Commune (où sont installés les données et les logiciels). La version actuelle date de 2012 et sa mise à jour n’est plus assurée par Microsoft. La version 2022 sera donc mise en place prochainement.

Délibération N° DE-2405-25

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°1

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire présente à l’Assemblée des propositions de virements de crédits concernant le budget principal [DM n°1] selon le détail ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

6188 Autres frais divers + 4 000.00

6688 Autres charges financières - 16 100.00

023 Virement section d’investissement + 9 620.00

TOTAL - 2 480.00

RECETTES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

773 Mandats annulés - 2 480.00

TOTAL - 2 480.00Page 3 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération d’investissement n°12 – Mobilier & matériels informatiques et de bureau

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

21838 Matériels informatiques – Autres + 1 100.00

TOTAL + 1 100.00

Opération d’investissement n°15 – Eglise

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

21318 Immobilisations incorporelles – autres bâtiments publics + 8 000.00

TOTAL + 8 000.00

Opération d’investissement n°16 – Matériels service technique

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

21578 Autres matériels et outillage de voirie + 2 000.00

TOTAL + 2 000.00

Opération d’investissement n°53 – Cimetière

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

2116 Cimetière + 1 000.00

TOTAL + 1 000.00

HORS OPERATIONS

RECETTES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

024 Produits des cessions d’immobilisation + 2 480.00

021 Virement de la section de fonctionnement + 9 620.00

TOTAL + 12 100.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********Page 4 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

4°) – Tarifs ALSH

Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE

M. MAISONNEUVE fait part aux membres du conseil qu’une réflexion a été engagée il y a plusieurs mois pour revoir les tarifs appliqués dans le cadre du fonctionnement du service enfance-jeunesse. En effet, ces tarifs n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation depuis plusieurs années et un rattrapage est d’autant plus d’actualité que l’inflation a été forte ces deux dernières années.

Pour autant, cette revalorisation intègre une dimension sociale, conformément aux idées de l’équipe municipale, qui se manifeste par la création de nouveaux tarifs prenant en compte la capacité financière des familles puisqu’elle intègre les quotients familiaux.

Concernant l’ALSH, les tarifs s’appuyaient déjà sur les Quotients Familiaux (QF) mais il n’y avait qu’un seul tarif pour les QF > à 1000 alors qu’il existe une diversité conséquente de niveaux de revenus et de richesse dans cette catégorie.

Globalement, la proposition porte sur une augmentation des tarifs de 5% ce qui est bien en deçà de l’inflation constatée depuis la dernière revalorisation.

Pour les enfants qui n’habitent pas dans les communes adhérentes à la Convention Territoriale Globale (CTG), les tarifs avec QF sont dorénavant appliqués mais avec une majoration de 1 € pour chaque tarif. M. MAISONNEUVE précise qu’il n’est pas aisé de fixer des tarifs pour ces familles et même s’il faut déplorer que les municipalités des communes où elles habitent ne participent pas au fonctionnement du service, ce n’est pas à elles d’en subir les conséquences (tout au moins pas en totalité).

Il rappelle que les enfants hors communes du CTG représentent environ 20% des présences. Les tarifs fratrie et fidélité sont maintenus.

Mme MARTIN complète l’exposé en indiquant que les tarifs de Saint-Vaury restent attractifs par rapport à d’autres communes dont les tarifs sont plus élevés.

Délibération N° DE-2405-26

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs ALSH

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil des propositions de la Commission enfance- jeunesse concernant l’évolution des tarifs de l’ALSH.

Il précise que les tarifs actuellement appliqués datent de septembre 2012 et qu’une réflexion a été engagée il y a plusieurs mois, notamment, sur la pertinence des tranches de tarifs (déterminées en fonction de quotients familiaux) et sur la nécessité de revaloriser les tarifs pour prendre en partie en compte l’inflation importante de 2022 (5.2%) et 2023 (4.9%).Page 5 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

La commission enfance-jeunesse propose une évolution des tarifs selon les modalités suivantes : 1°) - création d’une tranche supplémentaire Q6 au-delà d’un QF de 1 600.

2°) - augmentation des tarifs de + 5% .

3°) - création d’une tarification spécifique pour les inscriptions d’enfants habitants hors de la Commune : QF de la famille + 1 €.

4°) - maintien du tarif fratrie : réduction du tarif de 5% à partir de l’inscription d’un second enfant.

5°) - maintien du tarif fidélité : réduction du tarif de 5% si inscription une semaine complète pendant les vacances ou inscription à un cycle complet de mercredis entre deux périodes de vacances.

Nouveaux

Tarifs

QF1

0 - 400

QF2

401 - 600

QF3

601 - 800

QF4

801 - 1000

QF5

1001 - 1600

QF6

> à 1 600

Hors

commune

Prix journée 5.35 € 5.85 € 6.30 € 8.40 € 10.00 € 11.00 € QF + 1 € Prix ½ Journée 2.70 € 3.05 € 3.80 € 5.00 € 6.00 € 6.50 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les évolutions tarifaires proposées par les membres de la commission enfance-jeunesse telles que reprises aux points 1°) à 5°) et dans le tableau ci-avant ;

 DECIDE que ces nouveaux tarifs prendront effet au 1er septembre 2024.

**********

5°) – Tarifs garderie

Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE

M. MAISONNEUVE indique que la proposition s’appuie sur la même logique que pour les tarifs de l’ALSH mais la grille est plus simple avec seulement 2 tarifs : un pour la tranche < à 1000 et un second pour la tranche > à 1000.

Délibération N° DE-2405-27

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs garderie

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 6 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée les propositions de la commission enfance- jeunesse concernant l’évolution du tarif de la garderie municipale.

Il précise que le tarif actuellement appliqué (1.80 € par jour) date de septembre 2017 et qu’une réflexion a été engagée il y a plusieurs mois, notamment, pour créer des tranches de tarifs et ainsi mieux prendre en compte la situation sociale des familles, et pour intégrer en partie l’inflation forte de ces 2 dernières années (+10.1%).

La commission enfance-jeunesse propose une évolution des tarifs selon les modalités suivantes : 1°) - maintien d’une tarification unique à la journée.

2°) - création de 2 tarifs prenant en compte le QF des familles.

- 3°) - maintien du tarif actuel à 1.80 € par jour pour les QF < ou = à 1 000 et création d’un tarif à 1.90 € pour les QF > à 1 000.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les évolutions tarifaires proposées par la commission enfance-jeunesse telles que reprises aux points 1°) à 3°) ci-avant ;

 DECIDE que ces nouveaux tarifs prendront effet au 1er septembre 2024.

**********

6°) – Tarifs camp été

Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE

M. MAISONNEUVE précise que les tarifs ont également été revus en fonction des tranches mais ils ne sont que provisoires puisqu’un dossier a été déposé pour bénéficier du dispositif « colo apprenantes » et nous venons d’apprendre qu’une somme de 1 996 € a été attribuée à la Commune. Il faudra que la commission enfance-jeunesse se réunisse de nouveau pour faire des propositions quant à son affectation.

M. BAYOL regrette que cette aide ne soit que de la « communication » puisqu’elle n’apporte rien en tant que tel en rapport avec son intitulé et ce dispositif ne fait que s’appuyer sur des séjours existants. Mais l’important finalement, c’est qu’il va permettre aux familles de bénéficier de tarifs plus faibles.

Mme MARTIN ajoute que l’AJI a également droit à ce dispositif « colo apprenantes ». Par ailleurs, elle précise qu’un travail est actuellement en cours pour que la Commune intègre le dispositif « cantine à 1 € ».

Une délibération sera prise en ce sens lors du prochain Conseil Municipal.

Délibération N° DE-2405-28

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs camp étéPage 7 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée les propositions de la commission enfance- jeunesse concernant la tarification pour les camps été.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour les camps d’été :

Nouveaux

Tarifs

QF1

0 - 400

QF2

401 - 600

QF3

601 - 800

QF4

801 - 1000

QF5

1001 - 1600

QF6

> à 1 600

Hors

commune

Prix

journée (€) 180 200 220 240 280 300 QF + 50 €

 PRECISE que ces tarifs s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.

**********

VIE SOCIALE

7°) – Règlement d’attribution de colis alimentaires

Rapporteur : Armelle MARTIN

Mme MARTIN fait part de la réflexion des membres de la commission vie sociale pour l’attribution de colis alimentaires d’urgence. Un projet de règlement d’attribution a été rédigé. Elle indique que ce document était nécessaire pour guider le secrétariat dans les démarches à suivre lorsqu’une demande de colis alimentaire d’urgence arrivait en Mairie et qu’il convenait d’agir le plus rapidement possible.

Ce règlement devra être validé par les membres du CCAS puisque les crédits dédiés seront pris sur le budget du CCAS. Il conviendra ensuite de le communiquer aux travailleurs sociaux.

Délibération N° DE-2405-29

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Aide sociale

Règlement distribution des colis alimentairesPage 8 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente un projet de règlement de distribution de colis alimentaires dans des situations d’urgence.

Ce règlement sera communiqué aux membres du CCAS pour validation puisque les crédits débloqués à cette occasion le seront sur le budget du CCAS.

Il sera également communiqué aux travailleurs sociaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement de distribution de colis alimentaire en situation d’urgence, tel qu’il est repris en annexe n°1.

**********

DOMAINE & PATRIMOINE

8°) – Délaissé de Vouyoux – Vente à M. BAUMEL & Mme HESS

Délibération N° DE-2405-30

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Ventes

Délaissé de Vouyoux – Vente à M. BAUMEL & Mme HESS

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que suite à la délibération du Conseil en date du 12 février 2024 donnant un accord de principe à la vente à M. BAUMEL et Mme HESS d’un délaissé de voirie situé à Vouyoux (cf annexe n°1 – Plan), une enquête publique s’est déroulée du 03 au 18 avril dernier. Le commissaire enquêteur, M. BERGOT, a remis son rapport le 29 avril 2024 (cf annexe n°2).

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de ce délaissé.

Monsieur le Maire propose en conséquence de donner également une suite favorable à la demande d’acquisition de Monsieur BAUMEL et Mme HESS.Page 9 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de vendre à M BAUMEL et Mme HESS un délaissé de voirie situé à Vouyoux, tel que repris en annexe n°1 de la présente délibération, au prix de 1 € le m² ;

 DEMANDE que ce délaissé de voirie fasse l’objet d’un bornage et d’une inscription au cadastre ;  RAPPELLE que l’ensemble des frais engagés par la commune pour cette affaire sont à la charge des acquéreurs (honoraires commissaire enquêteur, annonce enquête publique) ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

**********

9°) – Salle de la mairie – Mise à disposition – Convention avec le Conseil Départemental (permanence UTAS)

Délibération N° DE-2405-31

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

Salle de la mairie – Mise à disposition – Convention avec le Conseil départemental (permanence UTAS)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil un projet de convention à intervenir avec le Conseil départemental dont l’objet est la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau situé à la mairie afin que les assistantes de l’UTAS tiennent une permanence 2 fois par mois (les 2èmes et 4èmes mardis de chaque mois et sur demande).

Cette convention de mise à disposition serait conclue pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le Conseil départemental pour une mise à disposition à titre gratuit d’un bureau situé à la mairie afin que les assistantes sociales de l’UTAS puissent tenir leurs permanences mensuelles ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

**********Page 10 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

10°) – Don de parcelles à la Commune par la famille COSTELET

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil que par lettre reçue le 13 mai dernier, Mme Nicole COSTELET souhaite faire don à la Commune de 7 parcelles :

- A Cholet : Parcelle section AW n°14 d’une superficie de 255 m². - A Patural de Baudillas : Parcelles section AY, numéros 473, 477, 615, 616 et 619 pour un total de 15 842 m²

- A la Ribière de la Cour : Parcelle section YD 12 n°12 d’une superficie de 240 m².

La superficie totale de ce don est de 16 337 m² (1ha 63a37ca).

La seule condition demandée est la prise en charge par la Commune des frais de notaire.

Il précise que la famille COSTELET était originaire de Normandie et qu’ils sont venus à Saint-Vaury s’installer dans l’agriculture.

Après s’être rendu sur place, M. BAYOL explique aux membres du Conseil que ces parcelles sont de faible valeur et la question se pose de leur valorisation.

Il propose de solliciter l’ONF pour une expertise et d’ajourner l’examen de cette proposition de don.

M. LOUIS s’interroge également sur le potentiel de ces parcelles qui ne semblent pas adaptées pour l’installation d’activités économiques ou la construction d’habitation (elles ne sont pas en zone constructible).

**********

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

11°) – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

M. PLANCOULAINE regrette que cette aide n’ait pas fait l’objet d’une compensation par l’Etat. M. BAYOL précise que l’attribution de cette aide a fait l’objet d’une vive polémique au sein du Conseil Départemental.

Pour M. LOUIS, l’attribution d’une telle aide est normale et il convient de prendre ses responsabilités pour son attribution dans la fonction publique territoriale dans un contexte où les fonctionnaires des fonctions publiques Etat et hospitalières y ont eu droit automatiquement.

Délibération N° DE-2405-32

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires & contractuels

Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 11 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 11 avril 2024,

1- BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les collaborateurs occasionnels du service public.

2- MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.Page 12 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

3- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5- VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

 ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

 PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.

**********

12°) – Création d’un poste d’agent de maîtrise (promotion interne)

Délibération N° DE-2405-33

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires & stagiaires

Création d’un poste d’agent de maîtrise

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet pour permettre à un agent de bénéficier d’une promotion interne (changement de cadre d’emploi),Page 13 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet (35h00) à compter du 1er juillet 2024.

**********

13°) – Indemnités pour les stagiaires BAFA

Délibération N° DE-2405-34

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels contractuels

Indemnisés pour les stagiaires BAFA

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération du 19 juin 2013 qui instituait une indemnité pour les stagiaires BAFA d’un montant forfaitaire des 250 € quelle que soit la durée du stage. Il propose d’attribuer une indemnité à la semaine pour aider les stagiaires dans leurs frais de déplacement.

Cette indemnité serait de 125 € par semaine pour les stagiaires inscrits à une formation BAFA ou BAFD et accueillis dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

● DECIDE d’attribuer une indemnité de 125 € par semaine aux stagiaires inscrits à une formation BAFA ou BAFD et accueillis dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs.

**********Page 14 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

INTERCOMMUNALITE

14°) – SDIC – Adhésion de la Commune de La Villedieu

Délibération N° DE-2405-35

OBJET

INSTITUTION & VIE POLITIQUE Intercommunalité

SDIC – Adhésion de la commune de La Villedieu

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire communique aux membres de l’Assemblée une délibération prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal pour le développement de l’informatique communale (SDIC23) en date du 15 février 2024 et notifiée par son Président le 29 mars 2024, qui délibère favorablement à la demande d’adhésion de la commune de La Villedieu au SDIC23.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’adhésion de la commune de La Villedieu au SDIC23.

**********

COMMUNICATION

15°) – Adhésion à l’application « PanneauPocket »

Rapporteur : Maryse VILLARD

Mme VILLARD fait part d’une proposition de la commission communication d’un abonnement à l’application PanneauPocket. Il s’agit de permettre aux habitants de Saint-Vaury de recevoir en temps réel une information diffusée par la Mairie. Pour cela, ils doivent simplement télécharger l’application PanneauPocket et ils recevront des notifications directement sur leur téléphone portable, leur tablette,… à chaque diffusion d’une information.

M. LOUIS pensait que ce type d’application était réservé pour des alertes spécifiques, comme celles diffusées par un service de gestion de l’eau potable.

Mme VILLARD répond que si effectivement l’Agglomération du Grand Guéret l’a mise en place pour ses services eau / assainissement, cette application ne se limite pas à cet usage. Elle peut également être utilisée plus largement et même pour diffuser des évènementiels jusqu’à 30 km autour de la Commune de Saint-Vaury.Page 15 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME demande si cette application peut être reliée au panneau lumineux municipal, ce à quoi M. BAYOL lui répond que non, surtout qu’il ne fonctionne plus et qu’il serait opportun que la commission communication réfléchisse à son remplacement et peut-être aussi à un nouvel emplacement. Mme LUCQUIAUD-BONHOMME précise qu’il existe en effet des panneaux d’information de nouvelle génération mais il convient d’avoir conscience que la mise à jour des informations n’est pas aisée (les visuels doivent être davantage travaillés).

M. LOUIS s’interroge si ce changement ne devrait pas attendre la réalisation du projet d’aménagement du cœur de bourg.

M. BAYOL acquiesce mais suggère que l’on commence à y réfléchir.

Mme MARTIN conclut qu’un flyer sera inséré dans la lettre Saint-Valérienne pour sensibiliser les habitants à l’intérêt d’une telle application et les inciter à la télécharger.

Délibération N° DE-2405-36

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Autres domaines de compétences des communes

Adhésion à l’application PanneauPocket

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil PanneauPocket qui est une application mobile téléchargeable sur un téléphone, une tablette ou un ordinateur.

Elle permet aux citoyens de la commune d’être informés et alertés en temps réel sur des événements de la Commune. Il suffit de télécharger l’application et l’utilisateur reçoit une notification de l’information diffusée.

L‘application n’est pas financée par de la publicité, la Commune doit souscrire un abonnement annuel d’un montant de 230.00 € TTC par an. Elle est gratuite pour les utilisateurs.

L’Agglomération du Grand Guéret l’utilise notamment pour diffuser des messages d’alerte concernant la gestion des services eau & assainissement.

La gendarmerie a recours également à cette application pour des messages d’alerte, de prévention,…

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe d’une adhésion à l’application PanneauPocket ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

**********Page 16 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

16°) – Questions diverses

QD n°1 – Commission électorale

M. CUBIZOLLES souhaite faire un compte-rendu de la dernière commission électorale qui a eu lieu le 21 mai dernier.

Il rapporte les éléments suivants :

o 31 radiations et 40 inscriptions ont été enregistrées depuis novembre 2023.

o Il y a une augmentation significative des inscriptions ce qui est inhabituel pour des élections européennes bien que les sondages ne soient pas optimistes sur le taux de participation.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME fait l’hypothèse que cette hausse des inscriptions s’explique par le fait que la guerre est aux portes de l’Europe ce qui conduit certains citoyens à se réintéresser à l’Union européenne.

M. BAYOL précise qu’il y aura donc 38 listes pour les prochaines élections européennes ce qui n’est pas simple en termes de logistique (il faut 19 panneaux d’affichage). Les petites communes se plaignent des difficultés d’organisation que cela implique. Certes la démocratie a un coût mais il est sûr aussi que sur les 38 listes, beaucoup ne colleront pas d’affiches et n’auront même pas de bulletins de vote. Il faudra également vérifier les bulletins téléchargés lorsque les listes n’auront pas fourni de bulletins.

M. BAYOL remercie M. CUBIZOLLES et Mme LEYMARIE pour leur travail au sein de cette commission.

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Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2405-25 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°1

DE-2405-26 FINANCES LOCALES Tarifs ALSH

DE-2405-27 FINANCES LOCALES Tarifs garderie

DE-2405-28 FINANCES LOCALES Tarifs camp d’été

DE-2405-29 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Règlement de distribution des colis alimentaires

DE-2405-30 DOMAINE & PATRIMOINE Délaissé de Vouyoux – Vente à M BAUMEL & Mme HESS

DE-2405-31 FINANCES LOCALES Salle de la mairie – Mise à disposition – Convention avec le Conseil départemental (permanence UTAS)

DE-2405-32 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

DE-2405-33 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création d’un poste d’agent de maîtrise

DE-2405-34 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indemnités pour les stagiaires BAFA

DE-2405-35 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE SDIC – Adhésion de la commune de La Villedieu

DE-2405-36 AUTRES DOMAINES DE COMPTENCES Adhésion à l’application « PanneauPocket »Page 17 sur 17 Conseil Municipal du 27 mai 2024 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire M. J-L BARBAIRE

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

LOUIS Florian Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère