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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-138
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation,
la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du
Gers (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-03-00005
Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels
ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ
de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 3 É Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 à L161-7 et R131-4, R163-2 et
R-163-6 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L362-1;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Considérant la vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie du département du Gers, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte et à en limiter les conséquences;
Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine (9/10 en moyenne);
lacs du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 4 Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans le département, est importante durant la saison estivale et nécessite d'être réglementée pour des impératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des opérations de lutte contre l'incendie ;
Considérant que la présence de participants à des activités sportives ou récréatives même encadrés et accompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fort risque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des départs de feux ;
Considérant que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage lorsque le risque est très important;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans le département du Gers vis-à-vis du risque d'éclosion et de développement de feux de forêt ;
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, période et champ d'application
Le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces formes) et ses activités dans l’ensemble des massifs forestiers du département de Gers à compter de la date de sa publication (y compris tous types de manifestations, activités ludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).
On entend par massif forestier, une formation végétale, principalement constituée par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont la superficie est supérieure à O,5ha.
Cet arrêté s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées à l’article 5.
Si toutefois les conditions climatiques et l’état d'assèchement du sol s’améliorent, cet arrêté pourra être abrogé.
ARTICLE 2 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêt
Le niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo-France.
ARTICLE 3 : Réglementation applicable en fonction du niveau de danger feu de forêt
Les conditions d'accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine dans les massifs forestiers définis à l’article 1 sont réglementées comme suit :
- Accès aux massifs :
Tout accès aux massifs à l’aide de véhicule à moteur est interdit sauf dérogations prévue à l’article 5.
- Travaux dans les massifs et jusqu'à 200 m autour : autorisés sous conditions.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 5 Les conditions d'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc.) sont précisées à l’article 4.
ARTICLE 4 : Réglementation de l'usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer des étincelles)
L'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles dans les espaces exposés aux risques d’'incendies de forêt et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci et sous réserve d’avoir en état de fonctionnement les dispositifs de prévention et d'extinction appropriés suivant les types de matériels utilisés est réglementé comme suit :
+ les travaux et activités non-professionnels sont interdits entre 10h et 5h du matin.
On entend par activité professionnelle, l'ensemble des tâches accomplies par une personne physique ou morale dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d’un métier.
Toute activité ne rentrant pas dans le cadre défini au-dessus est considérée comme non-professionnelle.
Les travaux autorisés le sont sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du responsable des travaux.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés pour une intervention d'urgence, sous réserve que les services de secours aient préalablement validé les conditions de cette opération.
ARTICLE 5 : Dérogations
Les dispositions de l’article 3 relatives à l'accès aux massifs ne s'appliquent pas :
- Aux véhicules à moteur circulant sur les voies revêtues ou bitumées,
- Aux lieux de baignade en cours d'eau et plans d'eau accessibles par des voies ouvertes à la circulation publique et desservis par des stationnements aménagés à cet effet,
- AUX propriétaires, locataires ou ayant droits, justifiant leur présence dans les massifs pour
accéder à leur habitation,
- AUX personnes exerçant Une activité agricole, d'élevage, pastorale ou forestière dont la présence est indispensable pour ne pas compromettre leur production,
- Aux personnes chargées d’une mission de service public justifiant leur présence dans les massifs,
- Aux prestataires de services urgents où de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention,
- AUX entreprises de travaux forestiers contractuellement liées aux propriétaires forestiers publics ou privés pour les opérations urgentes ne présentant pas de risque de départ de feu telles que le chargement et le transport de bois,
- Aux gestionnaires et usagers de sites d'activités connus des services de l’État, dont le périmètre est délimité, avec présence d’un responsable,
- À tous les participants (organisateurs, Usagers, spectateurs.) à des manifestations sportives, culturelles et festives autorisées par les autorités compétentes, ainsi qu'aux groupes participants à des activités de plein air encadrées, telles que le scoutisme, organisées au titre des articles R227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect des mesures de prévention déterminées par l'organisateur de l’événement et des règles encadrant l'usage du feu.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 6 Article 6 - Information des usagers
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées et sur le site de la préfecture du Gers à l'adresse suivante: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense- des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendie
La cartographie interactive de la vigilance météo relative aux feux de forêt est disponible à l'adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Article 7 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4ème classe prévue par l’article R.163-2 du code forestier.
Article 8 -
L'arrêté n° 032-2026-06-23-00004 du 23/06/2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Gers est abrogé.
Article 9 —- Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Auch, le D 3 JUIL, 2026
Le Préfet...
Aläîn CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forêt o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 7