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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 41 Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Boree La Rochette Lachamp Raphael et Saint Martial – Exercice 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 41 Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Boree La Rochette Lachamp Raphael et Saint Martial – Exercice 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
j : | Date de réception de l'AR: 14/04/2023
Département de l'Ardèche ||507-200072007-20230413-DE_2023_041-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 13 avril 2023
Membres : en exercice: 37 Date de la convocation: 07/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement ré ; ; ie Se Présents : 28 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 37 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Francis ENJOLRAS, POUR : 31 Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel CONTRE 0 LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles ABSTENTIONS : 0 VALETTE, Christian VIDAL
REFUS DE VOTE : 0 Représentés : Genevieve DUNY par Thierry MAILLET, Elisabeth FALGON par Francoise BENOIT, John SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome GROS, Denise LAFFARRE, Georges LLUIS, Patrick OSTORERO,
Christophe ROUX
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE_2023 041 - Objet : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Borée, La Rochette, Lachamp-Raphaël et
Saint-Martial - Exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOMSED pour la levée de la TEOM sur les communes de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial,
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir _ cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Considérant que la participation appelée par le SICTOMSED est totalement financée par la TEOM et considérant les bases de TEOM des 4 communes, membres de la Communauté de communes,
adhérentes du SICTOMSED (Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial), et, que la contribution appelée pour 2023 est de 80 630,92 €.
Il est rappelé que le taux fixé en 2022 était de 12,83 %.
Il est proposé de voter un taux de TEOM de 11,33 % équivalent à un produit de TEOM de 80 662 € pour
ces quatre communes :
Commune Bases prévisionnelles Taux Produit TEOM attendu
Borée 213 907 iE,33 % 24 237
Lachamp-Raphaël 71.822 11,33 % 6 825
La Rochette 69 082 11,33 9 7 827
Saint-Martial 351 046 14,33 %6 39 7/75
Total 80 662
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
publié sur le site internet de
la collectivité le 14/04/2023 RF
Préfecture de l'Ardèche
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
007-200072007-20230413-DE_2023_041-DE |
de voter, pour l’année 2023, un taux de TEOM de 11,33 % correspondant à un produit de TEOM de 80 662 € pour les 4 communes adhérentes du SICTOMSED : Borée, Lachamp-Raphaël, La
Rochette et Saint-Martial.
d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de
nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 13 avril 2023,
Le