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Arrêté - 126 Arrete 26 Mme KARMpdf
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Arrêté - 123 Arrete 26 M. RIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - 123 Arrete 26 M. RIES)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
702 ma ville rayonne !
ARRETE MUNICIPAL N° 123 /2026 du 24 mars 2026
Portant délégation de fonction et de signature
Le Maire de la Ville d'ILLZACH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026
Vu l'élection de M. Michel RIES, en qualité d'adjoint au Maire en date du 20 mars 2026
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à M. Michel RIES, 5ème adjoint au Maire
Considérant que M. Michel RIES a commencé l'exercice effectif de ses missions déléguées le 20 mars 2026
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, M. Michel RIES, 5ème adjoint au Maire, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
En priorité 1 :
e Vie associative, hors associations sportives
- Développement et suivi de la politique locale de la vie associative - Relations entre les associations et la municipalité
- Accompagnement et soutien des projets et activités des associations illzachoises hors sportives
e Tranquillité publique
- Toute question relative au bon ordre, à la tranquillité et la salubrité publiques
- Sécurisation des lieux des grandes manifestations
- Relations avec la police municipale
- Relations avec les Sapeurs-pompiers
- Représentation du maire au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (C.I.S.P.D.)
- Animation du Conseil Local de Sécurité (C.L.S.)
- Mise en œuvre et suivi de la vidéoprotection
- Gestion des projets de circulation et de rénovation de voirie
e Relations avec m2A pour les questions relatives aux gens du voyage
e_ Gestion de la chasse communale e ERP, Accessibilité et sécurité, risques majeurs
- Préparation et représentation de la ville lors des Commissions de Sécurité
- Représente le Maire lors des réunions récapitulatives des Commissions de Sécurité de même que lors des Sous-Commissions Départementales pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (SCDA) ou avis motivés écrits
- Suivi de l'Agenda d'Accessibilité Programmée communal (Ad’AP) - Suivi des Installations Classées (ICPE)
En priorité 2 :
e Evénementiel
- Manifestations, réceptions, cérémonies
e Recensement
- _ Recensement INSEE : Relations avec l'agent coordinateur - Communication autour du recensement
- Recensement citoyen: délivrance des attestations de recensement pour les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 à 25 ans.
e Elections
- Recensement citoyen
- Représentation du Maire au sein de la commission administrative de
révision des listes électorales
- Gestion des élections politiques et organisation des bureaux de vote
-__ Relations avec les services de l'Etat
- Jurys d'assises
e Gestion des salles municipales
- Planning d'occupation
- Validation des demandes de tiers
° Vie culturelle
- Développement de l’activité et suivi de la politique culturelle - Coordination des événements culturels
- Interface ville / Espace 110 — Centre Culturel d’Illzach
- Préservation et valorisation du patrimoine culturel et historique
- Promotion touristique du territoire
+ Relations avec les associations sportives
- Accompagnement et soutien des projets et activités des associations
sportives illzachoises
e Urbanisme - PLU
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols, autorisations de travaux (AT), renseignements d'urbanisme
-_ Suivi du PLU : modification, révision, PLUI
-_ Représente le Maire dans les instances de m2A relatives au PLUIi,
SCOT
e Domaine
- Gestion des domaines public et privé de la commune
- Acquisition et cession de biens
- Gestion des DIA
e Enseignes et publicités
- Instruction et délivrance des autorisations de mise en place d'enseignes et de publicités, application du RLPi
- Représente le Maire dans les instances de m2A relatives au
RLPi Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9
Les délégations s'exercent sous la surveillance du Maire et sous sa responsabilité.
Les délégations n'entrainent pas de transfert de compétence du Maire vers l'adjoint du Maire. L'adjoint délégué agit au nom du Maire.
Les délégations concernent la préparation et le suivi des dossiers dans les matières déléguées.
La délégation de fonction emporte délégation de signature pour tous les actes se rapportant à la délégation.
La délégation est permanente et valable tant qu'elle n'aura pas été rapportée dans la limite de la durée du mandat municipal en cours.
Les adjoints au Maire ont la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d'état civil en vertu des articles L2122-31 et L2122-32 du CGCT.
A ce titre, ils exercent les fonctions correspondantes sans délégation du Maire.
L'arrêté de délégation est exécutoire à partir de la publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
La directrice du pôle Stratégie politique et communication est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une ampliation de l'arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de MULHOUSE
> Monsieur le Procureur de la République de MULHOUSE
> Monsieur le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne
> Monsieur Michel RIES, bénéficiaire