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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 103 du 25 a
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°133 du 14 août 2025
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°133 du 14 août 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 133 du 14 août 2025 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté Préfectoral du 12 août 2025 autorisant Atlantic’eau à distribuer l’eau produite à partir de l’usine de potabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-18 du 13 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par CHARIER GENIE CIVIL, la manifestation nautique intitulée "Travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'île verte", du 18 au 28 août 2025.
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 13 août 2025 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-797 du 12 août 2025 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société « FIELD GROUP AVIATION AS ».
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/798 accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Nantes (stade de la Beaujoire) le dimanche 17 août 2025.
Arrêté préfectoral du 14 aout 2025 portant déclenchement de mesures temporaires de prévfention des incendies et de protection des forêts contre les incendies, "niveau de risque incendie élevé"
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, portant sur le surclassement démographique de la commune de Saint-Nazaire au titre de ses quartiers prioritaires de la ville.
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 listant les communes rurales du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant modification des statuts du Pôle métropolitain Loire- Bretagne.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°2025/UPAF/065 du 7 août 2025 et ses annexes, portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées situées sur le site de la Touche sur la commune de Sucé-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales et des sondages géotechniques nécessaires à la création d’un nouveau cimetière. E
PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral autorisant Atlantic'eau à distribuer l'eau produite à partir de l'usine de
potabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, R.1321-1 À à R.1321-63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R.1321-6 à R.1321-12, et
R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations
fixes de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifiée par la circulaire DGS/VS4 n°2000/232 du 27 avril 2000 ;
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés de traitement des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et
suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORT
SUR ERDRE à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de l'usine de traitement de
potabilisation des Perrières à SAFFRE ;
Vu la demande présentée par Atlantic'eau sollicitant l'autorisation de modification de la filière de
traitement de l'usine de potabilisation des Perrières à Saffré, par ajout d’une étape de traitement par
charbon actif (tranche conditionnelle dans l'autorisation originelle de 1994) ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
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ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Considérant que la qualité de l’eau brute prélevée dans les captages de SAFFRE respecte les exigences de
qualité des eaux brutes fixées en application des dispositions prévues aux articles R.1321-7(11) et R.1321-17
du code de la santé publique, mais nécessite un traitement physique et chimique afin que l'eau
distribuée soit conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
Considérant le transfert de compétence du SIAP de Nort sur Erdre à Atlantic'eau ;
Considdérant que l'étape de traitement par charbon actif est de nature à améliorer la qualité de l’eau
produite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Titulaire et objet de l'autorisation
Atlantic'eau, dénommée Personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE)
dans cet arrêté, est autorisée à alimenter le réseau public d'eau potable après traitement par l'usine de
potabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées
dans le présent arrêté.
Article 2 : Ressource en eau
L'usine de potabilisation des Perrières à SAFFRE est alimentée en eaux brutes par 2 forages. La procédure
d'instauration des périmètres de protection de captages est en cours.
Article 3 : Propriété des terrains
Les terrains accueillant les installations d'eau destinée à la consommation humaine sont et doivent
demeurer propriété de la PRPDE.
Article 4 : Traitement de l’eau
La filière de traitement comprend les étapes suivantes :
- Charbon actif en poudre ;
- Un étage coagulation-floculation-décantation ;
- Filtration sur sable ;
- Filtres à charbon actif en grain;
- Désinfection au chlore gazeux ;
- Stockage de l’eau traitée avec mise à l'équilibre (soude).
Le synoptique de la filière à date du présent arrêté est présenté en annexe.
A l'issue du traitement, les eaux doivent être à l'équilibre calcocarbonique ou légèrement déposantes.
La PRPDE doit entretenir régulièrement les ouvrages de traitement et les terrains occupés. Tous les
réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Article 5 : Produits et procédés de traitement
Les produits et procédés de traitement mis en œuvre doivent être conformes aux dispositions de l’article
R 1321-50 du code de la santé publique, précisées par arrêté du ministère de la santé, et en particulier
aux annexes de la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine sont conformes aux
dispositions spécifiques définies par le ministère de la santé (article R. 1321-48 et 49) et notamment
l'arrêté du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 16 septembre 2004.
Les attestations de conformité sanitaire concernant les matériaux et objets en contact avec l'eau doivent
être mises à disposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Article 6 : Devenir des effluents de traitement
La totalité des effluents de traitement est traité avant rejet dans le milieu naturel via le réseau d'eaux
pluviales. La filière de traitement des eaux sales est annexée à l'arrêté.
Les rejets produits doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
Article 7 : Surveillance par le titulaire
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine. Elle veille au bon fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau et
au suivi de la qualité de l'eau brute et de l'eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou de
dépassements des exigences de qualité, la PRPDE est tenue de prévenir l'autorité sanitaire (Agence
Régionale de Santé) dès qu'elle en a connaissance.
Un suivi en continu et autonome sera notamment assuré sur les principales étapes de la filière « eau
traitée » sur les paramètres suivants :
- Pour l'eau eau brute : pollution organique, turbidité et conductivité ;
- Pour l'eau décantée (pour chaque décanteur) : turbidité et pH ;
- Pour l'eau filtrée : turbidité (par filtre), pH et résiduel chlore ;
- Sur l'eau traitée : résiduel chlore, turbidité et pH.
Les appareils de mesure en continu font l'objet de contrôles réguliers et d’une maintenance adaptée
pour s'assurer de leur bon fonctionnement. IIs doivent également être équipés d'alarme de manière à ce
que tout dépassement des consignes de gestion soit immédiatement signalé et des actions correctrices
engagées dans les meilleurs délais.
En complément, une surveillance doit être mis en œuvre. Elle comporte notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée,
- La définition et la réalisation d’un programme de tests et analyses au niveau des différentes
étapes du traitement et adapté aux dangers et risques identifiés,
La tenue d'un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et opérations réalisées,
qui sera tenu à la disposition des services de contrôle (notamment les opérations d'entretien
ou de réparation, les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, les
quantités d'eaux prélevées, quantités d'eau traitées distribuées, incidents et accidents
survenus et actions mises en œuvre, résultats de la surveillance de l'exploitant).
Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont identifiés et aménagés de façon à permettre un
suivi qualitatif aisé :
- de l’eau brute issue de des deux captages de SAFFRE,
de l’eau traitée avant distribution mais après désinfection et après un temps de contact suffisant.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 : Protection contre les actes de malveillance et cybersécurité
L'accès aux installations est interdit à toutes personnes étrangères au service de l'eau, sauf convention
spécifique entre la PRPDE et les intervenants extérieurs concernés. Un panneau doit être apposé au
niveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.
La prévention des intrusions sera assurée par tout moyen approprié intégrant protection physique,
installation d'équipements spécifiques permettant les contrôles des accès extérieurs, des accès aux
voiries intérieures du site ainsi que des accès aux bâtiments. L'usine est clôturée et munie d'un portail
cadenassé.
Les accès à l'eau seront également sécurisés pour éviter tout accès direct à l'eau et asservis à une alerte
relayée vers la supervision.
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Le site sera équipé d'un système de vidéosurveillance dans les trois ans à compter de la signature de
l'arrêté. Le système mis en place comprendra notamment des caméras et des enregistreurs vidéos, ainsi
que d’un système d'alarme, dont le bon fonctionnement devra régulièrement être vérifié.
Une procédure de gestion des intrusions devra également être établie et tenue à disposition de l'autorité
sanitaire.
La PRPDE veille à la bonne identification des points à risque, évalue leur vulnérabilité et met en œuvre les
moyens appropriés de protection, de surveillance et de gestion adaptés, y compris pour les risques liés à
la cybersécurité.
Article 9 : Sécurisation électrique
La sécurisation électrique est prise en compte. L'usine des Perrières est équipée d’un inverseur de source
qui permet de raccorder un groupe électrogène rapidement si nécessaire.
Le schéma de sécurisation électrique d’Atlantic'eau prévoit un secours électrique par l'usine de Nort-sur-
Erdre, elle-même équipée d'un groupe électrogène fixe, le temps d'amener un groupe électrogène sur le
site de l'usine des Perrières et de le raccorder.
Cette procédure sera testée régulièrement et sera opérationnelle sur les périodes identifiées à risque]
Article 10 : Contrôle sanitaire de l’eau
La qualité de l'eau est suivie dans le cadre du programme de contrôle sanitaire réglementaire, réalisé par
l'autorité sanitaire, en complément de la surveillance assurée par l'exploitant présentée à l’article 7.
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, est réalisé conformément l'arrêté du 11 janvier 2007
modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code
de la santé publique.
Le type, la fréquence et le contenu des analyses seront adaptés en fonction des évolutions
réglementaires si besoin.
En application de l'article R1321-16, la fréquence et le contenu des analyses pourront être modifiés si les
conditions de protection de la ressource ou le fonctionnement des installations, le nécessitent.
Le contrôle sanitaire des installations et de la qualité de l’eau est exercé par l'Agence Régionale de Santé
avec le recours à un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et analyses. Les frais de
prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs fixés par un marché public pris
selon la réglementation en vigueur.
L'accès du site par les agents missionnés pour l'exercice de ces prélèvements doit être assuré par
l'exploitant.
Article 11 : Conditions de mise en service
Suite à la mise en distribution, il sera procédé sur une période de 6 mois minimum en eau traitée un suivi
renforcé sur les paramètres pH, COT, indice de Leroy et de Larson, bactériologie, suivi de la désinfection,
THM, bromates, nitrites, pesticides et métabolites de pesticides.
Article 12 : Incidents et accidents
La PRPDE et son exploitant le cas échéant sont tenus de déclarer sans délai, aux services de l'autorité
sanitaire tout incident ou accident survenu au niveau des installations (notamment panne de toute ou
partie des ouvrages, arrêt des installations, intrusions au sein du site) ainsi que toute altération qualitative
des eaux.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Article 13 : Déclaration des modifications
Tout projet de modification des ouvrages (captages, traitement, réseau) ou de leur mode de production
et d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de la présente
autorisation, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet et de l'autorité sanitaire, avec
tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées avant réalisation des dites modifications.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORT SUR
ERDRE à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de l'usine de traitement de
potabilisation des Perrières à SAFFRE est abrogé et remplacé par les termes du présent arrêté.
Article 15 : Sanctions applicables
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121- 2
du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à
l'article 131-41 du Code Pénal.
Article 16 : Publication
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est
publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet
du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350
PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le président du syndicat d'eau potable Atlantic'eau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
/ |
Marc MAKPTOUr--
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Annexe 1 : Synoptique de la filière de traitement des eaux de
l'usine des Perrières à SAFFRE
Forage F1 forage F2
bot ee" sas: 4
anne Contact CAP :
| Bâche de coagulation i Ù mm ! CT it Lor Res snisRG i
Île étage ! :
i Fioculation Û rl
(27e étage) I l
= 1
F + 1 ;
Décenteur lurellaire Décanteur tanmetiaire | ñ E }
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cornpartimentés
130m1/ 1870 m3 f@
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Groupe de pompage
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+
Réseryaur de
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À : Autonsation - E: £uploitation
ne tnlector non prévus en 1995
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Perrières à SAFFRE
Vidanges ouvrages Roues du décanteurs Eaux sales Faux phiviales
+
+
Lagune n°3
De 1000 m3
Regard ballon
obturateur
+ ]
Bêches eaux ..
sales de 260 m3 | Poste de #] Bassin tampon
relèvement + de 570 m3
Lagune n°4 Lagune n°1 Lagune n°2
de 1000 m3 de 600 m3 de 600 m3
Drains et surverses Irop-plein Drains et surverseas
Rejet réseau EP
vers ruisseau du Pas Skare
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Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-18 portant sur l'autorisation d'organiser des
« travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'île Verte »,
par CHARIER GENIE CIVIL,
du 18 au 29 août 2025, en Loire LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
:
VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure
;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du 10 avril
2025
de
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU
la demande, 17 juillet 2025,
par
laquelle
Monsieur
Baptiste
DENION,
Responsable d'affaires de
la
société
CHARIER GENIE CIVIL, sollicite l'autorisation d'organiser des « travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'île Verte », du 18 au 29 août 2025,en Loire, en aval du Pont d’Ancenis, au niveau de l’île Verte, PK 610,650 RG; VU
le contrat d'assurance souscrit près de SMA
BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts
par une
police d'assurance ; VU l'avis favorable de VNF en date du 8 août 2025: Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports -10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél:
emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées (cf l’article 41 du règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation préfectorale;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l’île Verte, du 18
juillet au 29 août 2028, en Loire,
en aval du Pont d'Ancenis, au niveau de l’île Verte, PK 610,650 RG, sont autorisées.;
Les plongeurs pourront intervenir"
du lundi au vendredi inclus, entre 7h00 et 22h00 maximum, selon les
horaires des marées. Article 2 - Il appartient à CHARIER GENIE CIVIL de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à
la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d’eau.
L'entreprise devra
mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha). Article 3-
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 4 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise
à
marnage,
courant
et
embâcles
en
se
connectant
à
www.vigicrues.gouv.fr.
Elle
devra
également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de
cause,
les travaux devront être suspendus dans
l'hypothèse où
le
niveau
de
la
Loire
ou
son
débit
seraient
de
nature
à
ne
pas
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. Article 5 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
»
Article
6
-
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
à
la
batellerie,
en
particulier
pour
connaître
les
conditions
de
navigation.
||
pourra
prendre
connaissance
des
avis
à
la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article
7 -
L'entreprise est tenue
d'informer de tout
changement
de
programme
ou
d'annulation
l'UTI
Loire
située au 10
boulevard
Gaston
Serpette -
BP 53606 - 44036
Nantes cedex 1- Tél
: 02 40 67
26 01
- courriel
:
uti.loire@vnf.fr Article 8
-
Le
maire
de
Ancenis-Saint-Géréon,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
les
services
de voies
navigables
de
France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
affiché en mairie.
Délais et voies de re
]
Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de
l’environnement
Livre
II, titre 1-
Eau
et
milieux aquatiques (notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636 du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés
ministériels du 11
septembre 2003
modifiés fixant
les
prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
D
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5b
« Secteur
réalimenté
des
Côtiers
Bretons
»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur est franchi; CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup2 « Moine » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi ; CONSIDÉRANT que
les seuils de crise de certains usages
relatifs aux zones
3c « Affluents
Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis ;
:
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent présager une dégradation des débits des cours d’eau sur l'ensemble du département ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Le présent arrêté
porte des
restrictions sur les usages de l'eau
potable. Tous
les
usages de
l’eau
potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l’annexe 1 de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
du
8
juin
2023,
dans
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté. Ces
restrictions
concernent
l'ensemble
du
département de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe
1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les
retenues d'eau
connectées durant la
période de
basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans les
nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
*
à
l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d’eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir de
surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent
le
niveau
de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans
l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118
en vigueur susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
|
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
au
:
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
|N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St
Vigilance
Gildas des Bois
|
8
*
Eau potable
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
L'arrêté s'applique
quelle
que soit
l’origine de la
ressource
utilisée (eaux superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation
des
eaux stockées
dans
les
retenues d’eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. +
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans des cuves).
°
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi
hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à
l'article 2 et à
l'article 3 doivent faire l'objet d'un
avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0141 du 8 août 2025. Il est applicable au lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31
octobre 2025.
Il
pourra être
modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5
: Suites
judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 6: Exécution La secrétaire générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
les
maires des communes de
la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le général
commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le
_£g 4 AOÛT 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire,
|
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
:
Dans le cas d'un
recours gracieux ou
hiérarchique, en
cas de
nouveau
refus exprès ou tacite
(par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
| Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
LE
LOIRE-ATLANTIQUE
PEUNGRE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ges
l'eau potable Etat de la situation au 11 août 2025
Sources
:
DDTM44
/
DREAL
PDL
/
CD44
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
fÿ
&
AOÛT
2025
LE
PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétaire générale, Annexe 2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
É
DELALORE. Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE Fu
les
eaux
superficielles
Tr:
....
Etat de la situation au 11 août 2025
Sources
:
DDTM44 /
DREAL PDL /
CD44
LV
À
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
‘ÿ
&
AOÛT
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet < par délégation,
La secrétaire générale,
e
D
ominique
NI Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
| Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE LA LOIRE.
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE ee
les
eaux
souterraines
Etat de la situation au 11 août 2025
7
SRANDCHAUPS,
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OX
Pari
Eee
\
D
voue
x
R
ie
mt
——)
Mesures de restriction
sans
restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
P.D.L.
/CD44
vigilance
A
o
Mn
alerte
Créé
le 11
août
2025
EM
alerte
renforcée
=
‘
EMI
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
"f
&
AOÛT
2925
LE
PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétaire générale,
co Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
°
les usages des particuliers : catégorie « P
»,
|
*
les usages des entreprises : catégorie « E
»,
+
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
*
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
E|C|IA
Alimentation en
eau
potable
1
.
Lu
A
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|IX|IXIX
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
a
2
|P
non ice à la
8h et 20h
Interdiction
X|IX|IX)|X
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
.
xIxixlx
pelouses
Interdit entre
.
8h et 20h
Arrosage des
ni
shisertes
Utilisation
ter du
où :
4
gers (grand
8h et 20h
Interdiction
|x|x!|x1|x
jardins potagers
public,
raisonnée de l’eau
totalecur
entreprises,
décision du
collectivités,
préfet
agriculteurs,
ArrOERge ces
etc) aux règles
.
|
Le.
5
“érrans de sport,
de bon usage
ee gg
Interdiction
Interdiction
xixlx
ippodrome
et
déconerie
et
champs de course
ENT
|
6 |
Douche de plage
Interdiction
X!IX
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Sensibiliser le
Report du
Interdiction de
.
.
remplissage, ou
Piscines ouvertes
grand pris pi
rer ping ou
de la vidange
8
au public
les collectivités
de la vidange
saut avis de
X
| X
aux règles de bon
sauf avis de
l'ARS,
usage d'économie
l'ARS,
le maintien du n°
Usages
Vigilance
le maintien du
renouvellement
renouvellement
: d'eau (apport)
d'eau
(apport)
.
L
.
restant permis
d'eau
restant
permis
k
de
RE
:
er
s'il
est justifié
s'il
est justifié
.
,
pour
raison
pour
raison
—
un
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques et:.
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des
sn:
|
Interdiction
stations de lavage
.
à
sauf une piste de
—
ou aires de
Interdiction
s
de
lavage
haute-
carénage
Utilisation
males
eur
sauf lavage
professionnelles
| Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
P oo
réglementaire et
sanitaire
10
Rappel : le lavage par les particuliers
à titre privé à domicile est interdit (En application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage
de
véhicules/bateaux dans ‘une station de lavage
professionnels de
-location et de garages.
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière n°
Usages
Vigilance
Arrosage des
13 | Green et départ de
Interdit entre
Interdiction
golf
8h
et
20h
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles
Arrosage des
Interdit entre
.
.-.
14
8e
de
bon
sage
h
h
Interdiction
Interdiction
parcours
de
golf
d'économie
8h
et
20
d'eau
15
|
Usages
de
l’eau
|
Sensibiliser
les
strictement
usagers
(grand
Objectif
de
nécessaires
au
public,
réduction
de
process
de
;
25
%
du
volume
production
ou
à
Le
Etre
joursalier
l’activité exercée (y
co ere
mudrinal
compris
ICPE
ne
à
dis
rs
torisé
di
etc)
aux
règles
autorisé
(ou
isposant
pas
de
habituel
t
de bon usage
ROME TEE
mesures
k
rélevé
po
gps
d'économie
P
Pour
spécifiques)
d'eau
ceux
qui
n’ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Lo.
ou
de
applicables
en
Utilisation
.
.
AR
.
’
,
disposition
raisonnée de l'eau
D
je
-
|
particulière)
sauf
OU
pour
les
process
de|
Interdiction
sur
production
décision
du
concernés par un
préfet
plan d'actions volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
disposant pas de
mesures
spécifiques)
n°
Usages
Vigilance
Usages de l'eau strictement
non
er
safe
ai:
Sensibiliser
les
process
de
usagers (grand
production
ou
à
publie,
l’activité
exercée
(y
erRTapries,
16
|
compris
ICPE
ne
collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour.
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10 h
"AR
raisonnée
de
l’eau
àa20het du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du lundi au
Maintien des restrictions n°
Usages
Vigilance
je : rte
applicables en
ont
le manque
d’eau
.
ses
R
vendredi de 10 h
AR
rise
shhietus
ss
:
|
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
rendement mais aussi
;
2
S.à
|
dimanche
20h
décision
du
la survie de la plante
,
préfet
Maintien des
Cultures sous serre
restrictions
et jeunes plants en
Utilisation
applicables en
n |.
Pépinière dont
Utilisation
raisonnée de
AR
jardinerie
raisonnée
de
l'eau
l'eau
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le
Frapesrtion de
,
|
;
mesures
Proposition par l'OUGC de
Lu
22 | cadre de la gestion |
,,
..
...
dE
-
er
Interdiction
|
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC)
,
par
l'OUGC
Remplissage, mise
Interdiction
Le
23
à niveau ou
Se
z
»
Interdiction
X
.
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
l’utilisation d'une
Sensibiliser les
k
pompe :
Interdit
:
Remplissage ou
usagers (grand
mise à niveau des
24
plans
d'eau
à
public,
Dans
les
autres
Interdiction
x
vocation
entreprises,
cas
: Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
agriculteurs,
|
vendredi
de
10h
etc)
aux
règles
à
20het
du
de bon
usage
samedi
10
h
au
d'économie
dimanche
20h
d'eau
|
Limiter
au
strict
minimum les
manœuvres avec
ie
;
Lite
à
un planning
Navigation fluviale
|
Privilégier le regroupement des
adapté à la
25
bateaux pour le passage des écluses |
situation des cours d’eau - Arrêt
de
la
navigation si nécessaire Usages
Vigilance
26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
*
_
aurespect de la côte légale de la retenue,
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains riverains situés en amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d’étiage
Précautions
maximales pour limiter les risques de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au
retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de
l’eau.
28
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
29
Rejet Industriel
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
30
Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
K)
&
ADUI
205
LE PRÉFET Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
E|CIA
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
,
arbres et
plantes
Interdit entre
arbustes
Interdit
8het20h
.
X|X|IX]X
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de1an
Auto-limitation
|
_des
Interdit entre8het20h
xIx|x!x
prélèvements
Arrosage des
jardins
potagers
Arrosage des
pelouses
Sensibiliser le
(tard
X|X]X]}X
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise
arr
premier remplissage, sile
à niveau et vidange | aux règles de
chantier avait débuté avant
.
l'entrée en vigueur des
.
de PISCINES et Spas
Bon SE
restrictions de niveau 2 et
(near
X|
X
PrIVES (de plus
d'économie
uniquement pour un volume
d'im)
d'eau.
DE Le
ludo
d
cn
destiné à la sécurité et intégrité
du
bassin.
Report
du
remplissage ou |
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
.
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
\
maintien du
le maintien du
public
aux règles de
renouvellement | renouvellement
A
|A
bon usage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
|
sestant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'il est justifié
| est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
PRPIANIENRTE ANUS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIxixix
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile) usages
Vigilance
Sensibiliser le
,
D
à
ns
—
en
._
| Interdit sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules | grand public
.
.
ï
ou dans les stations de lavage
et engins nautiques
et les
.
A
\
.
as
à
professionnelles répondant à
Interdit sauf
dans des
collectivités
,
ht
.
.
,
l’une de ces conditions : avec
impératif
installations de
aux règles de
n
.
a.
X
.
du matériel haute pression ou
sanitaire
professionnels ou
bon usage
k
Loc
ver
je
à
avec Un système équipé d'un
collectivités
d'économie
N
:
,
système de recyclage de l'eau
d'eau.
Lavage de véhicules
Interdit à titre privé à domicile
et engins nautiques
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
x
chez les particuliers
publique)
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des
P '
:
:
ne.
sanitaire ou
façades, toitures, et
Interdit sauf si réalisé par une
Re
X
F
..
|
Sécuritaire, et
autres surfaces
entreprise ou une collectivité
on
-
Lie
réalisé par une
imperméabilisées
ï
entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la
| sensibiliser le
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
X
voirie et trottoirs
|
grand public
routière
et les
collectivités aux règles de
.
.
bon usage
; Amenteen
des
d'économie
ontaines
publiques
;
.
indé
;
P '
4
d'eau.
Interdit sauf circuit fermé
et privées
X
d'ornement Arrosage des
se
PAS
.
|
.
8
Interdit (dérogations possibles
terrains de sport,
à
Re
,
Interdit entre
|
pour les compétitions à enjeu
sols équestres et
.
.
.
ï
8h et 20h
national ou international,
X
terrains de sports
à
ë-c
+2
suivant l'état de la ressource)
motorisés
Sensibiliser le |
Interdiction
grand public
d’'arroser les
et les
terrains de golf
Arrosage des
collectivités
| de8hà20h
.
R
.
Interdit
parcours golfs
aux règles de |
Un registre de
X
bon usage
prélèvement
d'économie
devra être
d'eau.
rempli usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière )
sauf
pour
les
process de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions
d'eau
sur ces
process
et
transmis
à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de8hà20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process
et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process
de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économié
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
réduction Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices d'eaux polluées sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Exploitation des sites industriels
classés ICPE usages
Vigilance
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d’eau
liés au
refroidissement,
aux
aux autorisées,
prises
par
opérations
de
sauf
si
arrêté
eaux maintenance dispositions préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et
la
garantie de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
de
process
ou
restent
spécifiques
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Interdiction de 8h à 20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
Sensibiliser.le |
COncertée,
grand public
réduction
et les
volumétrique
collectivités
de 50 %
aux rhgias cle
Maintien des
st VIRE
Interdiction
restrictions
4 Économie
de 8h à 20h
appliquées en
d'eau.
ou
AR
Auto-
Si gestion
limitation des
|volumétrique
OU
|
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique
|
prélèvements
de 50 %
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Interdit sauf piscicultures déclarées usages
Vigilance bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
.
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et
les enjeux _
locaux
Arrêt
de
la
navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour
P
Report des travaux sauf :
limiter
les
;
:
;
;
- situation d'assec total
risques de
.
Pur
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation du
,
:
ue
- dans le cas d’une restauration,
milieu.
:
,
|
.
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage
|
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la usages
Vigilance
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à
autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
|
Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à
la
DDT, service en charge de la
police de l’eau.
d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
L
& ADUT
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
générale, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
TT
MH L h HAL
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique :
- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable de la Division Dépense de l’État à la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique,
- Monsieur Alain DELHOUME, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable de la Division du Secteur Public Local à la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique,
- Madame Laure CAILLE, Directrice adjointe – Conseillère Ressources humaines
mobilité carrière, au Secrétariat général pour les affaires régionales de la Préfecture de la région Pays de la Loire.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l’État, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 13 août 2025.
Fait à Paris, le 13 août 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Xavier GRIDAINE,
Administrateur de l’État du 2ème grade,
Adjoint à la Cheffe du bureau Ex PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
|
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°797
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations et des rassemblements de personnes
|
à la société « FIELD GROUP AVIATION AS »
VU
le
règlement
« AIRCREW »
(UE)
n°1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
03
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ; VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes où d'animaux, et notamment son article 5
;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; VU
l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 31085 ; Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Cei
BP
33515-44035
NANTES
Cedex
1
1/6 VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l'application
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012 susvisé ; VU
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation.
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
la demande de dérogation
aux hauteurs de survol
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en
plein air « VOL AGGLO », transmise par
courriel
le
28 juillet
2025
et
présentée
par
Monsieur
Tom
Rostad
représentant
la
société
dénommée
«
FIELD GROUP AVIATION AS », sise 64 Aarstopveien — 1894 - Rakkestad - Norvège ; VU
l'avis technique favorable A/25/1194/DSAC-O/OPA/AA du 7 août 2025 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”
-
Une
autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations, où
de
rassemblements de
personnes en
plein
air
est accordée à
la
société
« FIELD
GROUP
AVIATION
AS »,
sise
64
Aarstopveien
-
1894
-
Rakkestad
-
Norvège,
ci-après
dénommée
« l'exploitant »
ou
«
l'opérateur »,
aux
seules
fins
de
mener
des
opérations
de
relevés
bathymétriques
LIDAR, de jour, au-dessus du département de la
Loire-Atlantique, durant la période du 31 juillet 2025 au
31 octobre 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements concernant les activités pratiquées. Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles : 31 - Opérations : L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
prefecturegloire.
atlantique.
LOUV.
ft
ai
Ceineray
- BP
33515 -
44035
NANTES
Cedex
1
2/6 3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif à
la
mise
en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. 3.3 - Hauteurs de vol et distances : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs : - 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; - 400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1
200
m
et
3
600
m
ou
rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ; - 500 m
au-dessus
des
agglomérations de
largeur moyenne supérieure à
3 600 m
ou
rassemblement de
plus de 100 000 personnes. Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : - Le survol
d'hôpitaux, de centre de
repos ou
de tout autre établissement ou
exploitation
portant
une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - Le survol d'établissements pénitentiaires ; - Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des
habitats naturels tels que
mentionnées à
l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord
prévu selon
les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée. Conformément au
point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôüment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de
vol
est telle
que
l'atterrissage
soit toujours
possible,
même
en
cas de
panne
moteur,
en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 3.4 - Pilotes : Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant. 3.5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. :| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3.6 - Conditions opérationnelles : Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. 3.7 - Diverses : Le pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant
devra
s'assurer
qu'il
dispose
de toutes
les
autorisations
requises
en
vue
d'effectuer
ses
opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission. L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. L'opérateur est tenu d'avoir en sa
possession
une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liés
aux opérations. La
présence à
bord
de toute personne n'ayant pas une fonction
en
relation avec le but du vol
effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »). L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1 ainsi qu'aux articles
R. 6224-1
et suivants du Code des Transports.
L'exploitant s'assure préalablement de
la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans
le
cadre
d'une
opération
au-dessus
d'une
zone
interdite
à
la
captation
et
au
traitement
des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime
encadrant
la
captation
et
le
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. Conformément au
règlement européen
n°376/2014 concernant
les comptes
rendus,
l'analyse et le suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
devra
notifier
auprès
de
la
DSAC
territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient de se
référer
à
la
page
du
ministère
suivante,
dédiée
à
la
notification
des
événements
de
sécurité :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
|: prefecture@loire-atlantique.gouvfr
: Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes: Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes : - par téléphone : 02.90.09.8310 - par mail:
dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
précitée. Article
5
-
L'inobservation
de
l'une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée
à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation transfrontière, de protection de
l'environnement ou
de défense
nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes. Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de
la
sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de
la
navigation
aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la
région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « FIELD GROUP AVIATION AS », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 12 août 2025
|
Pour lepréfes
La
Direntrié
abiret
|: prefecturegloreatlantique.EOUV.
Æ ® Dans
les
deux
mois à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
-
Un
recours gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
-
Cabinet
du
préfet
-
Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
-
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes
-— Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
-
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex.
La juridiction
administrative
compétente
peut aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°”° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
lex
1
6/6 PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°798
accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuîït pour la mise en œuvre d’aéronefs
sans équipage à bord
VU
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de
la
Commission du
26 septembre 2012 établissant les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011;,
ainsi
que
les
règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; VU
le
règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la
Commission
du 24 mai
2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21; VU le code de l'aviation civile ; VU le code de la défense ; VU le code des transports ; VU l'article 226-1 du code pénal ; VU
l'arrêté
interministériel
du 11
décembre
2014
relatif à
la
mise en
œuvre du
règlement d'exécution
(UE) n° 923/2072 ; VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les
conditions
applicables
aux
missions
d'aéronefs
civils
sans
équipage
à
bord
exclues
du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; VU l'arrêté interministériel du 3
décembre
2020
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ; VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ; U l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H, directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
“él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU
la
demande
transmise
par
courriel,
le
29 juillet
2025,
présentée
par
Monsieur
Cyrille
VAILLANT,
représentant
le
client de
la
société « Les
Films du
Bourdon », sise 47
rue de
Sèvres - 92100
BOULOGNE
BILLANCOURT, à
l'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
mise en œuvre
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
pour
effectuer
des
opérations
de
vols
automatiques
de
nuit
dans
le
cadre
de
la
rencontre
sportive
de
football
Nantes/Paris-Saint-Germain,
le
17
août
2025,
au-dessus
du
stade de la Beaujoire sur la commune de Nantes sur le département de la Loire-Atlantique ; VU
l'extrait
du
registre
des
aéronefs
civils
circulant
sans
personne
à
bord
en
catégorie
spécifique,
référencée
UAS-FR-414300, pris par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
VU l'avis favorable émis par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ; VU l'avis favorable émis par le Service de la Navigation Ouest de Nantes ; VU l'avis favorable émis par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1” - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par
les aéronefs
sans
équipage à
bord,
notamment son
article 9, et sous
réserve
du
respect des
conditions
techniques
et
opérationnelles
mentionnées
ci-dessous
et
à
l'annexe
du
présent
arrêté,
une
dérogation
à
l'interdiction
de voler de nuit, est accordée à
la
société «
Les
Films du
Bourdon » ci-après
dénommée
«
l'exploitant »
ou
« l'opérateur »,
pour
la
mise
en
œuvre d'aéronefs
sans
équipage
à
bord,
pour effectuer des
opérations
de
réalisation
de survols de
drones
de
nuit à
des fins de
prises
de vues,
lors du match de football de ligue 1, Nantes/PSG, le dimanche 17 août 2025. - lieu de l'opération : stade de la Beaujoire - 333
route
de Saint-Joseph- 44300 Nantes ;
- dates de l'opération : le dimanche 17 août 2025 (de 14h00 à 23h50) ; - activité
: Vols
automatiques
d'aéronefs
téléopérés
de
nuit
dans
le
cadre
de
prises
de vues
en
direct
pour le match de football Nantes/PSG au stade de la Beaujoire sur la commune de Nantes
;
- limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol
120m
Distance maximale du télépilote
100m
Vitesse maximale d'évolution
|
2m/s
Zone de vol
|
Voir annexe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centrée sur l’aéronef doit être mise en place à chaque instant du vol (ce rayon pourra être supérieur en fonction de la vitesse de l'aéronef télépiloté — cf annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).
)
AN
À
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Article
3
-
L'exploitant
doit
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l'aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et
de
la
navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d'assurer
la
compatibilité
de
la
circulation
de
l'aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L'exploitant
doit
respecter
les
exigences de
l'arrêté du 03
décembre 2020,
relatif à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs qui
circulent sans personne à bord. Article
4
-
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
civile »
garantissant
les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. Article
5 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
de
Nantes
du
déroulement
de
cette
opération. Article
6
-
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. Elle
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce, jusqu'à
règlement
du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de
litige. Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué
Pays de
la
Loire de
la direction
de
la
sécurité de l'aviation civile Ouest,
le chef du service de la
navigation
aérienne
Ouest
et
le
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille
VAILLANT
représentant le client de
la
société « Les
Films du
Bourdon », au
directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeur Interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et au maire de Nantes. Nantes, le 14 août 2025
Pour le préfet
Pour
le
préfet
et
délégation
La
Directrice
de
£
bad]
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 s*
ss." Lu”
PL Le
V2
——
L
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E11SPISPES+ (=). LL TT Ep went p % 2
oessi1191]E,pSuIOd 296e][099papsiulo4 9JLUN29SJUEJSISSE| PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
|
DIRECTION
ATLANTIQUE
DÉPARTEMENTALE
Liberté
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’environnement
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime
;
Vu le Code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret
du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
.
Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 du S
juillet 2023
relatif à la mise en
place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Vu l'arrêté interdépartemental
modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en
place de mesures de
prévention des incendies de forêt et de
protection des forêts contre
l'incendie
;
Considérant les conditions
météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
avec notamment un vent d'est défavorable, une hygrométrie PArHeuerenenee basse et l'état de de sécheresse de la végétation
;
Considérant
le
niveau
de
risque
élevé
en
découlant
pour
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies ; Considérant le
périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt
ou
à
proximité
directe
l'ensemble
de
la
population
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
l'origine
majoritairement
extérieure
aux
forêts
des
feux
de
forêt
dans
le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ; Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière à
réduire
les risques de départ de feux et leur propagation, tout en
les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent dans
les
bois et forêts
du
département et jusqu'à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
.
Les
bois
et forêts
sont des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à
maturité, et une largeur moyenne
d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts.
.
|
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole. Article 2 : interdiction du brûülage et des usages du feu Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayant-droits,
dans
les
bois
et forêts et jusqu'à
une distance de
200
mètres de
ces derniers.
Cette
interdiction s'applique notamment : - aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ; - au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; — aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ; — aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; - aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ; — aux enfumages des ruches. Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts 31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales Véhicules
motorisés
(thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et trottinettes
à
assistance
électrique) : La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sont
interdits
jour
et
nuit
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics et de secours, ainsi
que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers
pour
lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
|
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) : L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont interdits
de
12h00
à
00h00,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. En dehors de
cette
période d'interdiction,
l'accès
aux
bois et forêts ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires. Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou
longeant les bois et forêts,
mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à
la circulation publique.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte
le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place. Article 4 : activités professionnelles forestières
|
Les activités
utilisant un
matériel
pouvant provoquer
un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou
engin à
moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent
d'un
extincteur et d’un moyen de signalement.
|
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00. Article 5
: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure ou égale à 4 ha.
Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux
installations qui en dépendent. Les activités professionnelles agricoles utilisant un
matériel
pouvant
provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes : - les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales, des
protéagineux,
des
oléagineux,
de
fenaison,
fauche
et
pressage,
d'abreuvement
et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur
;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 6 : autres activités ou travaux Sont
concernés
par
cet
article
les
travaux
agricoles
et
forestiers
(bois
de
chauffage)
non
professionnels,
ainsi
que
tous
les.
autres
travaux
(bricolage,
entretien,
travaux
publics.)
professionnels ou non. Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(tout
outil
ou
engin
à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau, ...)) sont interdites à toute heure du
jour et de la nuit.
Les
activités
n'utilisant pas de
matériel
pouvant
provoquer un
départ de feux
ne sont
autorisées
que de 00h00 à 12h00. Article 7 : tirs de munitions -
les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, les stands de tir ou le tir sportif sont interdits
;
— les tirs réalisés dans le cadre d’une mission de service public (battues administratives) ne sont autorisés que de 00h00
à 12h00.
Article 8 : dates d'application Le présent arrêté s'applique à compter du 15 août 2025 à 12h00 etjusqu'au 18 août 2025 à 12h00. Article 9 : contrôles et sanctions Les.
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de quatrième classe. En outre, le fait de provoquer un
incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal. Article 10 : voies de recours Le présent arrêté peut être contesté : - par
recours gracieux auprès des
auteurs de
l'acte dans
les deux
mois suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
_
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
cedex
_
ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr. Article 11 : exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, le président du conseil départemental
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur des Services
Départementaux d'Incendie et
de Secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique,
le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
la
Loire-Atlantique
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 14 août 2025 Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par : Vincent JACQUOT
Arrêté préfectoral
portant surclassement démographique de la commune de Saint-Nazaire
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article L. 242-2 ; Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L. 313-3 ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1256
du
26
décembre
2023
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements métropolitains
;
Vu la délibération n° 2025.00157 du 27 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Nazaire sollicitant le surclassement démographique de la commune au titre de ses quartiers prioritaires de la ville ; Considérant que la population
INSEE de la commune de Saint-Nazaire s'élève, au 1er janvier 2022, à
73 111 habitants
;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la ville ; Considérant
que
la
commune
de
Saint-Nazaire
possède
trois
quartiers
prioritaires
de
la
ville,
notamment
Ville
Ouest,
Prézégat-Roberspierre-Berthauderie
et
Petit
Caporal
-
Ile
du
Pé
et
que
la
population dans ces quartiers prioritaires de la ville est évaluée à 9 359 habitants
;
Considérant que la population totale de la commune de Saint-Nazaire, au sens de l'article L. 313-3 du CGFP, s'élève ainsi à 82 470 habitants ; Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune de Saint- Nazaire dans la catégorie démographique des communes de 80 000 habitants sont réunies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Loire-Atlantique ; Sous-Préfecture - 1
rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-Nazaire
Tél : 02 40 00 72 72 Mél : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La commune de Saint-Nazaire est surclassée dans la catégorie des communes de 80 000 à 150 000 habitants. ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du
20 décembre 2004, relatif au surclassement démographique de la
commune de Saint-Nazaire, en vertu des dispositions du décret n° 2004-674, est abrogé. ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, adressé au tribunal
administratif de
Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.: ARTICLE
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Saint-Nazaire,
Monsieur
le
maire
de
Saint-Nazaire
et
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances publiques des Pays de La Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire,
le
f
7
AgÿT
2095
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
te
Eric SE MASPELAÈRE
Sous-Préfecture -
1
rue Vincent Auriol - CS
50425 - 44616
Saint-Nazaire
Tél : 02 40 00 72 72 Mél : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr E PRÉFET DE LA LOIRE-
Préfecture de la Loire-Atlantique
ATÉANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Fraternité
Arrêté fixant la liste des communes rurales
du département de la Loire-Atlantique
n° 2025/1
Vu l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article
8
du
décret
n°2025-438
du
20
mai
2025 portant
la
simplification
des
critères
de
qualification des communes « rurales »
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1
:
Sont
considérées
comme
communes
rurales
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
les
communes figurant dans la liste ci-jointe. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2024
est
abrogé
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 :
La secrétaire générale de la
préfecture de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
Î 2
AOÛT
2045
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
En application des articles
R. 421-1
et suivants du code de justice administrative,
le tribunal
administratif de
Nantes peut être saisi
par voie de recours formé contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«Télérecours » (www.telerecours.fr).
Durant ce délai, un
recours gracieux
peut également être exercé auprès de
mes services. Ce
recours gracieux
interrompt le délai
du
recours contentieux qui
ne courra à
nouveau qu'à compter de
la
réception de
ma réponse.
En application de
l'article R. 421-2 du code
précité,
« le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». 1/4
Liste des communes rurales
du département de la Loire-Atlantique
- au titre de l'année 2025 -
Code INSEE Nom de la commune
44 44001 ABBARETZ
44 44002 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
44 44006 ASSERAC
44 44007 AVESSAC
44 44012 BERNERIE-EN-RETZ (LA)
44 44013 BESNE
44 44014 BIGNON (LE)
44 44016 BOISSIERE-DU-DORE (LA)
44 44019 BOUEE
44 44022 BOUSSAY
44 44023 BOUVRON
44 44024 BRAINS
44 44025 CAMPBON
44 44027 CASSON
44 44028 CELLIER (LE)
44 44030 CHAPELLE-DES-MARAIS (LA)
44 44031 CHAPELLE-GLAIN (LA)
44 44032 CHAPELLE-HEULIN (LA)
44 44033 CHAPELLE-LAUNAY (LA)
44 44037 CHATEAU-THEBAUD
44 44005 CHAUMES-EN-RETZ
44 44038 CHAUVE
44 44039 CHEIX-EN-RETZ
44 44221 CHEVALLERAIS (LA)
44 44044 CONQUEREUIL
44 44156 CORCOUE-SUR-LOGNE
44 44045 CORDEMAIS
44 44046 CORSEPT
44 44048 COUFFE
44 44050 CROSSAC
44 44051 DERVAL
44 44029 DIVATTE-SUR-LOIRE
44 44052 DONGES
44 44053 DREFFEAC
44 44054 ERBRAY
44 44056 FAY-DE-BRETAGNE
44 44057 FEGREAC
44 44058 FERCE
Code
département de
la commune 2/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44061 FROSSAY
44 44062 GAVRE (LE)
44 44223 GENESTON
44 44065 GRAND-AUVERNE
44 44066 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
44 44224 GRIGONNAIS (LA)
44 44067 GUEMENE-PENFAO
44 44068 GUENROUET
44 44072 HERBIGNAC
44 44073 HERIC
44 44075 ISSE
44 44076 JANS
44 44077 JOUE-SUR-ERDRE
44 44078 JUIGNE-DES-MOUTIERS
44 44079 LANDREAU (LE)
44 44080 LAVAU-SUR-LOIRE
44 44081 LEGE
44 44082 LIGNE
44 44083 LIMOUZINIERE (LA)
44 44213 LOIREAUXENCE
44 44085 LOUISFERT
44 44086 LUSANGER
44 44087 MACHECOUL-SAINT-MEME
44 44088 MAISDON-SUR-SEVRE
44 44089 MALVILLE
44 44090 MARNE (LA)
44 44091 MARSAC-SUR-DON
44 44092 MASSERAC
44 44094 MAUVES-SUR-LOIRE
44 44095 MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (LA)
44 44096 MESANGER
44 44097 MESQUER
44 44098 MISSILLAC
44 44099 MOISDON-LA-RIVIERE
44 44100 MONNIERES
44 44102 MONTBERT
44 44104 MONTRELAIS
44 44105 MOUAIS
44 44106 MOUTIERS-EN-RETZ (LES)
44 44107 MOUZEIL
44 44108 MOUZILLON
44 44110 NORT-SUR-ERDRE
44 44111 NOTRE-DAME-DES-LANDES 3/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44112 NOYAL-SUR-BRUTZ
44 44113 NOZAY
44 44115 OUDON
44 44116 PAIMBOEUF
44 44117 PALLET (LE)
44 44118 PANNECE
44 44119 PAULX
44 44121 PETIT-AUVERNE
44 44122 PETIT-MARS
44 44123 PIERRIC
44 44124 PIN (LE)
44 44125 PIRIAC-SUR-MER
44 44126 PLAINE-SUR-MER (LA)
44 44127 PLANCHE (LA)
44 44128 PLESSE
44 44134 POUILLE-LES-COTEAUX
44 44136 PREFAILLES
44 44137 PRINQUIAU
44 44138 PUCEUL
44 44139 QUILLY
44 44140 REGRIPPIERE (LA)
44 44141 REMAUDIERE (LA)
44 44142 REMOUILLE
44 44144 RIAILLE
44 44222 ROCHE-BLANCHE (LA)
44 44145 ROUANS
44 44146 ROUGE
44 44148 RUFFIGNE
44 44149 SAFFRE
44 44151 SAINT-ANDRE-DES-EAUX
44 44153 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
44 44155 SAINT-COLOMBAN
44 44157 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
44 44159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
44 44161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44 44164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
44 44165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
44 44169 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
44 44170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
44 44173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
44 44174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
44 44175 SAINT-LYPHARD
44 44178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS 4/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44179 SAINT-MARS-DU-DESERT
44 44183 SAINT-MOLF
44 44187 SAINT-PERE-EN-RETZ
44 44188 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
44 44192 SAINT-VIAUD
44 44193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES
44 44152 SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
44 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
44 44196 SEVERAC
44 44197 SION-LES-MINES
44 44199 SOUDAN
44 44200 SOULVACHE
44 44202 TEILLE
44 44203 TEMPLE-DE-BRETAGNE (LE)
44 44205 TOUCHES (LES)
44 44206 TOUVOIS
44 44207 TRANS-SUR-ERDRE
44 44208 TREFFIEUX
44 44211 TURBALLE (LA)
44 44163 VAIR-SUR-LOIRE
44 44212 VALLET
44 44180 VALLONS-DE-L’ERDRE
44 44214 VAY
44 44216 VIEILLEVIGNE
44 44217 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
44 44021 VILLENEUVE-EN-RETZ
44 44218 VILLEPOT
44 44220 VUE ——
Direction
de la
citoyenneté la
légalité
DE
LA
LOIRE-
et de
la légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du pôle métropolitain Loire-Bretagne LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5731-1
à
L. 5731-3 et L. 5211-20; VU
l'arrêté
préfectoral du 27 juillet 2012 modifié
portant création du
pêle métropolitain
Loire-Bretagne
;
VU la délibération du 12 septembre 2024 du comité syndical du pôle métropolitain Loire- Bretagne proposant la modification de ses statuts ; VU les délibérations des organes délibérants des membres : Angers Loire Métropole
en date du
12 novembre 2024
Brest Métropole
en date du
18 octobre 2024
Nantes Métropole
en date du
4 octobre 2024
Rennes Métropole
en date du
14 novembre 2024
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire
;
VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
posées
à
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
pour
autoriser
la
modification
statutaire, approuvée à l'unanimité des membres
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- Les statuts du pôle métropolitain Loire-Bretagne sont modifiés, notamment les articles 5 et 11, dans les conditions suivantes
:
*__
l'article 5 « Objet et compétences » est rédigé comme suit :
Préfecture de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires
: du
lundi
au vendredi de 9 H 00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16 H
15 - www.loire-atlantique.gouv.fr «
Le
pôle
métropolitain
est
constitué
par
accord
entre
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
vue
d'actions
d'intérêt
métropolitain
afin
de
favoriser
les coopérations entre
les
membres sur les
enjeux
saillants
pour
l'Ouest
et
de
promouvoir
un
modèle
d'aménagement,
de
développement spécifique et durable et de solidarité territoriale (...) ». « Dans
ce
cadre,
il porte
le
réseau
Rédagieo,
coopération
conventionnelle
ayant
pour objet le partage
et la
diffusion
des
bonnes pratiques dans le
domaine
de
la
gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP).
La participation au réseau Rédagieo revêt
un
caractère
facultatif.
Au
Îer janvier
2025,
les
métropoles
de
Rennes,
Brest
et
Nantes
adhèrent
à
Rédagieo.
(..)
Dans
ses
domaines
de
compétence,
le
pôle
métropolitain peut intervenir par convention au profit de collectivités, groupements de collectivités ou établissements publics du Grand Ouest qui ne sont pas membres. Sous
réserve
que
les
actions
revêtent
un
caractère
accessoire
et
constituent
le
complément normal de son activité, le pôle métropolitain peut,
dans le respect de
la liberté du commerce, intervenir au profit de personnes morales de droit privé. »
+
l’article 11 « Budget » est rédigé comme suit : « (...) Pour les dépenses afférentes au fonctionnement de la structure : 50% du budget répartis à parts égales entre les membres, 50% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre, Pour
les
dépenses
afférentes
aux
actions
d'intérêt
métropolitain,
(conformément
aux dispositions de l'article 5) :
o
30% du budget répartis à parts égales entre les membres souhaitant participer au financement des actions,
o
70% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre souhaitant participer au financement des actions, Par
exception,
les
dépenses
afférentes
au
réseau
Rédagieo
font
l'objet
de
contributions
des
seuls
membres
concernés,
calculées
selon
des
modalités
fixées
par le comité syndical conformément à la Charte Rédagieo.
1-
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du pôle métropolitain
2-
Les sommes reçues en échange d'un service rendu
3-
Les subventions de l'Europe, l'État, de la Région,
du département,
des communes et EPCI
|
à.
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux services assurés ou aux investissements réalisés
5-
Le produit des emprunts
6-
Le produit des dons et legs, ou tout autre produit
Les
dépenses
du
pôle
métropolitain
comprennent
les
frais
nécessaires
à
la
réalisation de son objet.
»
ARTICLE 2 -
Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE
3-
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
président
du
pôle
métropolitain
Loire-Bretagne,
Madame
la
présidente
et
Messieurs
les
présidents des établissements
membres sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et
affiché durant
un
mois
au
siège
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires
: du
lundi
au vendredi de 9
H 00 à 12
H
et de 13
H
30 à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr des
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes, le}
2
AOÛT
2075
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré
au greffe
de cette juridiction dans
le délai
de deux
mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours gracieux
interrompt
le délai
de
recours contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition
législative ou
réglementaire contraire, dans
les cas où
le
silence gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai
de deux mois à compter de
la
date
à
laquelle est
née
une décision
implicite de
rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
‘
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à 12
H
et de 13
H° 30
à 16
H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
42
AQU
2025
autorisant la modification des statuts du
Pôle métropolitain Loire-Bretagne
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Statuts du Pôle métropolitain
Loire-Bretagne
Les statuts du pôle métropolitain sont rédigés comme suit : Titre 1
: Membres -— Nombres -— Siège — Durée - Compétences
Article 1
: Constitution-dénomination
En application des articles L.5731-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
précisés
à
l'article
2,
un
pôle
métropolitain qui prend la dénomination de
«
Le pôle métropolitain
Loire-Bretagne »
Le comité syndical peut donner par délibération une autre appellation au pôle métropolitain. Article 2 : Membres
Le Pôle métropolitain regroupe les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
.
e
La communauté urbaine d'Angers Loire Métropole Brest Métropole Nantes Métropole Rennes Métropole
Article 3 : Siège
Le siège social du pôle métropolitain Loire-Bretagne est établi à : Statuts PMLN 09-2024 Hôtel de Rennes métropole
4, avenue Henri Fréville
CS 93111
35031 RENNES Cedex
Article 4 : Durée
L'établissement public Pôle métropolitain Loire-Bretagne est constitué pour une durée illimitée. Article 5 : Objet et compétences
Le
pôle
métropolitain
est
constitué
par
accord
entre
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
vue
d'actions
d'intérêt
métropolitain
afin
de
favoriser
les
coopérations
entre
les
membres
sur
les
enjeux
saillants
pour
l'Ouest
et
de
promouvoir
un
modèle
d'aménagement, de développement spécifique et durable et de solidarité territoriale. Le pôle métropolitain a pour fonction l'animation et la coordination de la réflexion stratégique pour une vision territoriale
partagée,
dans
le
prolongement de
l'expérience de coopération
en
œuvre
entre
ses
membres. Il est ainsi un lieu d'échanges et de partage pour faciliter et encourager le développement de nouveaux axes
de
partenariats
entre
les
membres.
Il
assure
un
rôle
de
veille,
d'études,
d'animation,
de
recommandations et d'impulsion de coopérations multilatérales impliquant tout ou partie des membres. Les actions d'intérêt métropolitain du pôle impliquant tout ou partie des membres sont définies comme telles par délibérations concordantes des membres souhaitant y participer. Ses actions s'inscriront dans les domaines d'action suivants :
Dans le domaine du développement économique, Dans le domaine de la promotion de l'innovation, Dans le domaine de la promotion de la recherche, Dans le domaine de
la promotion de l'enseignement supérieur,
Dans le domaine de promotion
de
la culture,
e
Dans le domaine du développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports,
e
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, du renouvellement des grands schémas, programmes et politiques contractuelles, Dans le domaine de l'observation du territoire et de la prospective, Dans le domaine du tourisme, Dans le domaine de la promotion du développement durable et de l'environnement, Dans le domaine des questions maritimes.
Dans ce cadre, il porte le réseau Rédagieo, coopération conventionnelle ayant pour objet le partage et la diffusion
des
bonnes
pratiques
dans
le
domaine
de
la
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
(GIEP).
La
participation
au
réseau
Rédagieo
revêt un
caractère facultatif. Au
1er janvier 2025,
les
métropoles de
Rennes, Brest et Nantes participent à Rédagieo. Sur la base des décisions du comité syndical, chaque membre délibère annuellement sur les actions du pôle auxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l'action dans les conditions définies à l'article 11. Dans
ses domaines de compétence,
le
pôle
métropolitain
peut
intervenir par convention
au
profit de
2
Statuts PMLN 09-2024 collectivités,
groupements
de
collectivités
ou
établissements
publics
du
Grand
Ouest
qui
ne
sont
pas
membres. Sous réserve que les actions revêtent un caractère accessoire et constituent le complément normal de son activité, le pôle métropolitain peut, dans le respect de la liberté du commerce, intervenir au profit de personnes morales de droit privé. Titre 2 : Administration et fonctionnement Article 6 : Comité syndical L'établissement public est administré par un comité syndical composé de représentants titulaires (et suppléants en cas d'empêchement d'un titulaire) désignés par l'organe délibérant de chaque EPCI membre du pôle métropolitain. La répartition des sièges, qui tient compte du poids démographique de chacun des membres du pôle, est établie selon
les
règles suivantes
: chaque EPCI dispose de 2 représentants, complétés par 1 détéqus
supplémentaire par tranche de 1 à 300 000 habitants’. Cette répartition s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 5731-3 du CGCT qui précise notamment que chaque membre dispose d'au moins un siège et qu'aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre et la répartition des sièges entre membres au sein de l'organe délibérant sont réexaminés lors de chaque renouvellement général des conseils communautaires. Article 7 : Fonctionnement du comité syndical Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du pôle métropolitain. Il délibère également sur toutes questions
intéressant
le fonctionnement du
syndicat,
vote
le
budget,
décide
du
programme
d'actions,
examine
et
approuve
les
comptes
et
décide
d'éventuelles
créations
d'emploi.
Article 8 : Composition et fonctionnement du bureau Le Bureau est composé du Président ou de la Présidente, de vice-Présidents et vice-Présidentes et d autres membres, élus par le Comité syndical. Chaque EPCI membre désigne un suppléant. Le bureau se réunit sur convocation de son Président ou de sa Présidente. Il prépare les décisions du comité syndical. Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical, à l'exception des matières qui ne peuvent faire
l'objet
de
délégation,
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités-
territoriales.
Article 9 : Le président
Le Président ou la Présidente est l'organe exécutif du pôle métropolitain. Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical ét le bureau. Il fixe l'ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat. 1
‘La population) prise en compte est celle de 2020 (source : BANATIC, base nationale sur l'intercommunalité élaborée par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur).
3
Statuts PMLN 09-2024 Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
vice-présidentes,
ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Article 10 : Animation et personnel
L'animation permanente du pôle et la gestion courante seront assurées par un délégué général ou
une
déléguée générale.
Titre 3 : Dispositions financières Article 11
: Budget
.
Conformément à l'article L.5212 19 du CGCT, les recettes du pôle métropolitain comprennent :
1-
La contribution des EPCI membres calculée comme suit :
Pour les dépenses afférentes au fonctionnement de la structure : 50% du budget répartis à parts égales entre les membres, 50% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre, Pour
les
dépenses
afférentes
aux
actions
d'intérêt
métropolitain,
(conformément
aux
dispositions
de
l'article 5) :
|
e
30% du budget répartis à parts égales entre les membres souhaitant participer au financement des actions,
e
70% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre souhaitant participer au financement des actions,
Par exception, les dépenses afférentes au réseau Rédagieo font l’objet de contributions des seuls membres concernés, calculées selon des modalités fixées par le comité syndical conformément à la Charte Rédagieo.
2-
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du pôle métropolitain
3-
Les sommes reçues en échange d'un service rendu
4-
Les subventions de l'Europe, l'État, de la Région, du département, des communes et EPCI
5-
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
6-
Le produit des emprunts
7-
Le produit des dons et legs, ou tout autre produit
Les dépenses du pôle métropolitain comprennent les frais nécessaires à la réalisation de son objet. Article 12 :
Fonctions de receveur
Les fonctions de receveur du pôle métropolitain sont exercées par le trésorier du siège de l'établissement. Article 13 : Extension ou réduction des compétences et modifications statutaires Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux règles spécifiques énoncées aux articles L.
4
Statuts PMLN 09-2024 5731-1 à L. 5731-3 du même code.
Article 14 : Adhésion -
retrait
Les nouvelles adhésions sont régies selon les dispositions des articles L.5211-18 et L.5731-3, notamment, du Code général des collectivités territoriales. Le retrait de droit commun est régi selon les dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. Statuts PMLN 09-2024 PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE-
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté
et des procédures environnementales
Egalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/065
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le site de la Touche sur la commune de Sucé-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales
et des sondages géotechniques nécessaires à la création d’un nouveau cimetière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1*; VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sucé-sur-Erdre
en
date
du
13
mai
2025
approuvant le principe de création d'un nouveau cimetière sur le site de la Touche ; VU
la
demande
présentée
le
15 juillet
2025
par
la
commune
de
Sucé-sur-Erdre,
à
l'effet
d'obtenir,
préalablement à la création d'un nouveau cimetière, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées
par
elle
:
+
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
site
de
La
Touche
sur
la
commune
de
Sucé-sur-Erdre,
en
vue
de
réaliser
un
relevé
topographique
et
des
études
hydrogéologiques ;
°
une autorisation d'occupation temporaire sur ce même secteur, en vue d'y réaliser des travaux de sondage du sous-sol (géotechniques) ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ; VU les plans et les états parcellaires de la zone d'intervention, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ; CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechniques) sont nécessaires pour permettre la création d'un cimetière ; Mél :
prefe
6
QUAI
CE
ture@loire-atlantique.gouv.fr NERAY - BP 33515 -
44035
NANTES
CEDEX 1 CONSIDÉRANT que cet arrêté d'autorisation d'occupation temporaire pourra permettre la réalisation d'un relevé topographique, d'études hydrogéologiques et des travaux de sondage du sous-sol ; SUR proposition de le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les agents de la commune de Sucé-sur-Erdre ainsi que les entreprises dûment mandatées
par
elle,
notamment
celles
citées
en
annexe
1,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Sucé-sur-Erdre en vue de réaliser, préalablement à la création d'un nouveau cimetière
:
*
un relevé topographique et une étude hydrogéologique ;
°
des sondages géotechniques.
ARTICLE
2 ; Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les
références
cadastrales
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter,
sont
précisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE
3 :
Les
investigations
consistent
en
la
réalisation
d'un
relevé topographique
et d'une étude
hydrogéologique. Les travaux consistent en la réalisation de sondages géotechniques
impliquant la
présence et l'emploi
d'engins de travaux publics afin de réaliser des fouilles du sous-sol. ARTICLE
4
: L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet. ARTICLE
5 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le
présent
arrêté,
accompagné
des
plans
et
états
parcellaires,
est
préalablement
notifié
aux
propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s). L'arrêté
et
les
documents
annexés
restent
déposés
en
mairie
de
Sucé-sur-Erdre
pour
être
communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande. Les
propriétaires
ont la
possibilité de
se faire
représenter par leurs fermiers,
locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à défaut,
pour
procéder à
une
constatation
contradictoire
dans
le
cadre de
l'état des
lieux prévu
à
l'article 6 du présent arrêté. Tél
:02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARTICLE
6
: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
la
commune
de
Sucé-sur-Erdre
notifie
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre
recommandée,
préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les
lieux
ou
s'y
faire
représenter.
Elle
les
invite
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux. À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la commune de Sucé-sur-Erdre. En cas
de
refus
par
les
propriétaires
ou
leurs
représentants de
signer
le
procès-verbal
ou
en
cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de la commune de Sucé-sur-Erdre, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal. Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées. Les travaux
peuvent commencer aussitôt
après
le
dépôt du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord
sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de
Nantes
(6 a/lée de l'île
Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT),
sans
que
cette
saisine
puisse faire
obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE
7 :
Les
indemnités qui
pourraient être dues
pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées
suivant
les
conditions
des
conventions
amiables
établies.
À
défaut,
elles
sont
fixées
par
le
tribunal administratif. ARTICLE
8 : La
présente autorisation
est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une
durée
d'un
an;
elle
est
périmée
de
plein
droit si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement en
mairie
de
Sucé-sur-Erdre.
Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition. ARTICLE
10 : En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ARTICLE 11:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif (soit gracieux
auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes
(6 2//ée
de
l'île
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex 01. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6 a/lée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex O7) dans
un délai de deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut aussi
être
saisie
par
l'application
7é/érecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Sucé-sur-Erdre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
général
de division commandant
le groupement de gendarmerie départementale de
Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le
9 7 AOUT 2075
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
Se Es
Marc MAKHLOUF
Liste des annexes :
°
Annexe 1:
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
+
Annexe 2
: Zone concernée par les études et investigations
+
Annexe 3 : Plan parcellaire concerné par les études et investigations
°
Annexe 4 :
États parcellaires de la zone d'intervention
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY —
BP
33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 Annexe
1 -
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants
Missions
BCG Géomètres-Experts
37 rue Bobby Sands
44800 SAINT-HERBLAIN
Relevé topographique
Prisme - Géomètres Experts
2 rue de la Garenne
44120 VERTOU
Calligée
8 boulevard Albert Einstein
44300 NANTES
Fondasol
asturia, 4 rue Edith Piaf bâtiment b
44800 SAINT-HERBLAIN
Étude hydrogéologique
de prise de l'AP
Sondages géotechniques entraînant des
L'entreprise
man
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as connue à la date
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fouilles du sous-sol et l'emploi d'engins de
travaux publics
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/065 en date du À CHÂTEAUBRIANT,
le
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2025
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant- Ancenis,
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Marc MAKHLOUF
| Annexe 2 : Zone concernée par les études et investigations
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/065 en date du À
CHÂTEAUBRIANT,
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LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Marc M KHLOUF A f LI Li mel _ Â “ei <<, v + ‘SIUS2uy-juen1qnes}ey) 2p juowess Je, Ce eu ep 39791d-snos aj'uoneSsjap1ed 3939491d 9/ 4no4 / k 7
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: États parcellaires de la zone d'intervention
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B01638
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COMMUNAL
L00805
PROPRIETES NON BATIES
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PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES
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SUCE-SUR-ERDRE
RELEVE
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800666
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valeur légale. Seul le relevé
de propriété
émis par la DGFIP
est un
document officiel.