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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 63 du 8 aoû
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°210 du 17 août 2026
Document publié le Lundi 17 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°210 du 17 août 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 210 du 17 août 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque incendie "élevé" (orange).
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0178 du 17 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIVERS
Arrêté inter-préfectoral N°2026/UPAF/051 du 7 août 2026 avec ses annexes portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur les communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d’Anjou, dans le cadre de la recherche de nouveaux sites de captage d’eau dans les alluvions de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°300 du 14 août 2026 portant agrément des agents du service interne de sécurité de la SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité, en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n°10, du 14 août 2026, portant actualisation de la composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) pour l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2023-2026). PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
|
A
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la
Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'environnement
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale
;
Vu le Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique
;
Vu l'arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 du S
juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Vu l'arrêté interdépartemental
modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26
juin 2024 relatif à
la mise
en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2026-DRAAF-55
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
analysées à
partir
des
données
de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2)
et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie
; Considérant les
prévisions de
Météo
France pour les
prochains
jours
détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ; Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire- Atlantique
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
Considérant le
périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt
ou
à
proximité
directe
l'ensemble
de
la
population
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
l'origine
majoritairement
extérieure
aux
forêts
des
feux
de
forêt
dans
le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles
;
Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière à réduire
les
risques de départ de feux et leur propagation, tout en
les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois
et forêts
sont
des terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares, comportant
des arbres capables
d'atteindre
une
hauteur supérieure à 5
mètres à
maturité, et une
largeur
moyenne d'au
moins
20
mètres.
Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou
en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations
permanentes
telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette interdiction s'applique notamment : - aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux
;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; - aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ; - aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; - aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ; — aux enfumages des ruches. Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique. : 31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales Véhicules
motorisés
(thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance électrique)
:
La
circulation
et
le stationnement des véhicules
motorisés sont
interdits jour et
nuit
à toute
personne,
à
l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers. Accès
du
public
et
autre
forme
de
circulation
(piétonne,
équestre,
à
vélo
et
trottinette
yÿ
compris à assistance électrique...)
:
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00. pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les dispositions de
l'article 16 de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié. En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires. 3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
forêts
littorales
(c'est-à-dire
les
surfaces
forestières d’un seul tenant dont le
périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en
informant
le
préfet,
les forêts et
les voies de
circulation
qui
peuvent faire
l'objet
de
restrictions
de circulation.
Elles en fixent
les
modalités et en
informent
les usagers
sur
place.
|
Article 4 : activités professionnelles forestières Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou
engin
à
moteur thermique
ou
électrique)
ne sont
autorisées
que
de 00h00
à 12h00 à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement. L'entretien et
le
nettoyage des engins, moteurs à
l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu’à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00. Article
5 :
activités
professionnelles
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois et
forêts Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure ou égale à 4 ha.
Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent. Les activités professionnelles agricoles utilisant un
matériel
pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes : -les
activités
de
récolte
en
vert (fruits,
légumes,
vendanges,
maïs
ensilage), de
récolte
des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel d'irrigation, de
déchaumage et travail
du
sol
sur sol
nu, de semis et
autres travaux agricoles
utilisant
Un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
de
type
déchaumeur
et
d'une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur
;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 6 : autres activités ou travaux Sont
concernés
par
cet
article
toutes
les
autres
activités
économiques
(travaux
publics,
construction,....),
les
travaux
agricoles
et
forestiers
non
professionnels
(bois
de
chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies...) ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage, entretien....). Les activités utilisant un
matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur
thermique
ou
électrique,
ou
produisant
de
la
chaleur
(fer
à
souder...)
ou
du
feu
(chalumeau....)) sont interdites à toute heure du
jour et de la nuit.
Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
ne
sont
autorisées que de 00h00 à 12h00. Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux bâtiments,
aux
dépendances et aux locaux des entreprises. Les
travaux
urgents
liés
à
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qui,
de
par
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
anticipés (interventions
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
gazoducs,
les
oléoducs,
les
lignes
électriques,
les
voies
ferrées.)
sont
autorisés
selon
les
dispositions de l’article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié. Article 7
: tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif. Missions. de service
public (examen.
du
permis
de
chasser et
louveterie..)
sont
autorisées
de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 Les prescriptions suivantes s'appliquent : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ; - le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies non goudronnées à
raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il'est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ; - le
lieutenant
de
louveterie
et
l'ensemble
des
participants
aux
battues
administratives
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse. Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts : Sans préjudice de la
réglementation
relative à
la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse
aux
sangliers
est
autorisée
dans
la
bande
des
200
m
en
lisière
des
bois
et
forêts,
de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ; - le
responsable
des
opérations veille
à
ce
que
les véhicules soient stationnés
en
dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ; - le
responsable
des
opérations
ou
dans
le
cadre
des
battues,
l'ensemble
des
participants
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse. L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous : - la
recherche d’un
animal tiré et
blessé qui
se cantonnerait en forêt est réalisée à
l'aide d'un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ; - dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un animal
abattu
ou
rappeler
les
chiens
lancés
sur
une
voie,
un
seul
véhicule
est
autorisé.
Le
véhicule
est
stationné
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
un
emplacement
exempt
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il
est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
véhicule
ne
puisse être en contact avec la végétation.
Le responsable des opérations dispose
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Dans
le cadre de
la
régulation des
Espèces Susceptibles d'Occasionner des
Dégâts (ESOD),
la
relève
des
pièges
posés
la
veille
de
la
prise
du
présent
arrêté
est
autorisé
quelle
que
soit
l'heure.
|
Article 8 : dates d'application Le
présent arrêté s'applique à compter du
mardi 18 août 2026 à 00h00 et
jusqu'au jeudi 20 août
2026 à 23h59. Article 9 : contrôles et sanctions Les
infractions
aux dispositions du
présent arrêté
sont
poursuivies conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté sont
passibles de l'amende
prévue
pour
les contraventions de quatrième classe. En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du code pénal. Article
10
: voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision,
le silence de l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du
tribunal
administratif de
Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041
Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\wwwr.telerecours.fr. Article 11 : publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département durant toute la durée de sa validité. Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire
Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Direction
Régionale
de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/ Article 12 : exécution Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, Les maires des communes de la Loire-Atlantique, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, Le directeur interdépartemental de la police nationale, Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 17 août 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, or
ue
YANI
| PRÉFET
:
on
DE
LA
LOIRE-
=
dé
Direction
ATLANTIQUE
épartementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0178 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 2175-10, R. 211-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret
n°2005-636 du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions
du
préfet coordonnateur de bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés fixant les
prescriptions générales
.
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant
les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, 10, boulevard Gaston Serpette
|
|
1/24
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairae d'anvertiire
+
GhON
-
19h00
!
14h00
-
16h20 VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30 mars
2026
en
vigueur
portant
modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
:
bassin
de
la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,: VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur le réseau d'eau potable, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que
le seuil
de crise relatif à
la zone 3b
«
Erdre aval» défini dans
l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que le seuil de crise de la
Loire à Gien est franchi depuis le 8 août 2026 et
. dans
l'objectif de
garantir
la
capacité
des
retenues
de
Villerest
et
Naussac
à
soutenir
les
débits de Loire et de l'Allier jusqu'au
retour des pluies,
CONSIDÉRANT que
le seuil
de crise
des zones 3e « Loire »,
9 « Nappes de Soulvache, de
Massérac et de St Gildas des Bois » et 10 « Eau
Potable sur tout le département » défini dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
et
en
accord
avec
les
recommandations de Monsieur le Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne, CONSIDÉRANT que
les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d'envisager une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
; ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable
-
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l’ensemble de l'axe Loire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la
production d'eau
potable de la
Loire-Atlantique, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour l'eau
potable.
Les
usages
de
l'eau
potable
sur
l'ensemble
du
département
sont
réglementés
conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
°
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les retenues d'eau connectées durant
la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
°
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
°
à
l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
__ à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
*
à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
:
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
|
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont N°3b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
|
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois 1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté).
Les mesures de limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l’utilisation
des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
|
*__
l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement autorisés (ex
: récupération
des
eaux de toitures
stockées
dans des cuves).
+ __
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 31 juillet 2023 susvisé),
un suivi
hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau,
niveau
piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Éaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Sans restriction Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3 doivent faire
l'objet d'un
avis
préalable
du
service de poliée des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 3 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté
n°2026/SEE/0174 du 11
août 2026.
Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard
jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera
passible de la
peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
|
Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la
police
nationale,
le chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
sont
chargés chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
4
7
AOÛT
4026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le'préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à
la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
L
VU pour être annexé à mon arrêté du.
L AU cé
A Nantes, le
# 7 AOÛT 2626
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
générale
a Annexe
2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
81
24
VU pour être annexé à mon arrêté du
pi] 7 AUS 2026
A Nantes,
le
J
7 AOUT 2026
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétalre générale Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur les eaux souterraines Etat de la situation au 17 août 2026
EN PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Sources :
DDTM44 /
DREAL P.D.L. /
CD44
Fond de carte :
ADMIN
EXPRESS
-
IGN
© DDTM de Loire-Atlantique Créé le
17 août 2026
Mesures de restriction
sans restriction vigilance
_
alerte
MN
alerte
renforcée
EM
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
Lf 7 Aÿl] 226
A Nantes, le
19
7
AOÛT
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
*
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*__
les usages des entreprises : catégorie « E »,
°
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
°
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE
CI|A
Alimentation en
eau potable
1
.
(usages
,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|XIX!X
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et
2
plantes d'agrément
Interdit entre
Interdiction
x
xIxlx
non liées à la
8h et 20h
production (en pots et pleine
terre)
à
Arrosage des
Interdit
xIxixlx
‘
pelouses
°
5
:
‘
:
°
Interdit entre
Sensibiliser les
8h et 20h
Arrosage des
ne (rang
Utilisation
INTRRGE entre
où .
4
jardins potagers
purs
raisonnée de l'eau
8h et 20h
Interdiction
XEX
IX
IX
entreprises,
totale sur
collectivités,
|
décision du
agriculteurs,
|.
préfet
etc) aux règles
Arrosage des
de bon usage
|
LH
5
terrains de sport,
d'économie
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xIx!x
hippodrome et
d'eûu
8h et 20h
champs de course
6
|
Douche de plage
Interdiction
X | X
Interdiction
Remplissage,
|
‘sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
|
et l'intégrité du bassin.
._
Sensibiliser le
Report du
Interdiction de
8
Piscines ouvertes
grand public et | remplissage ou | remplissage, ou
X | X
au public
5
2%
à
:
les collectivités
de la vidange
de la vidange n°
Usages
Vigilance
sauf avis de
sauf avis de
l'ARS,
l'ARS,
le maintien du
le maintien du
aux règles de bon | renouvellement |
renouvellement
usage d'économie|
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
|
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des
.
-stations de lavage
Inewrcietion
OU aires de
rs late)
mobi
Interdiction
s
ai
lavage haute-
carénage
Utilisation
,
sauf lavage
|
.
,
pression
par
a
-
professionnelles
| Shsibiliser es
|"isonnée de l’eau
rs
réglementaire et
‘
:
sanitaire
10
Rappel : le lavage par les particuliers
à titre privé à domicile est interdit (En application de
l’article L 1331-10 du:
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage
de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destinätion des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
1
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière n°
Usages
Vigilance
trottoirs, caniveau,
etc)
Arrosage des
13 | Green et départ de
Interdit entre
Interdiction
golf
8het 20h
|
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles
14
Arrosage des
de sen SRE
Inferdik entre
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
d'économie
8h et 20h
|
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour
Usages de l'eau
ceux qui n’ont
|
strictement
Sensibiliser
les
pas
Maintien
des
nécessaires au
usagers (grand
d'autorisation
restrictions
process
de
:
n
.
ou de
applicables
en
.
;
public,
Utilisation
_
N
production
ou
à
entreprises,
|
aisonnée de
l'eau
|
diSPOsition
AR
l’activité exercée (y|
I ectivités,
|
particulière) sauf |
:
eu
15
compris ICPE ne
agriculteurs,
pour les process de|
Interdiction sur
disposant pas de
etc) aux règles
production
décision du
mesures
de bon Usage
concernés par un
préfet
spécifiques)
d'économie
plan d'actions
d'eau
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process et transmis
à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX n°
Usages
Vigilance
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
16
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage. d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
:
l'approvisionneme nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
- etc) aux règles
de bon usage d'économie
d'eau
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique et la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation
du
réseau’électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par aspersion :
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs OU autres usages agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdiction du lundi au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante Cultures sous serre
n°
Usages
Vigilance
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
19
8
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Maintien des restrictions applicables en
AR OU
Interdiction sur.
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction du lundi au
vendredi de10h
à
20het
du
samedi 10 h au dimanche 20h
Maintien des restrictions applicables en
AR OU
Interdiction sur
décision
du
préfet
Maintien des restrictions
vocation
cynégétique
25
Navigation fluviale
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du
lundi
au
vendredi de10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
”
pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
jardinerie
raisonnée de l'eau
l'eau
OU
|
Interdiction sur
décision
du
préfet
Irrigation dans le
PESPORÉRRLES
22 cadre de la gestion
mesures
FRapatien er USE cie
Interdiction
.
8
. | d'anticipation
modalités de
gestion spécifiques
;
collective (OUGC)
P
8
p
q
par
l'OUGC
Rembplissage,
mise
5
k P .
8
Interdiction
.
23
à niveau ou
.
:
'
Interdiction
vidange des plais
sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
Sensibiliser les
mise à niveau
usagers (grand
nécessitant
|
public
l’utilisation d’une
Remplissage
ou
entreprises,
|
Pompe
:
Interdit
mise à niveau des
collectivités
24
plans d'eau à
"
|
Dans les autres
Interdiction
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec
un planning adapté à la n°
Usages
Vigilance
situation des cours d'eau - Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du service police de l'eau si elles entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
Gestion des
préfectoral,
spécifiant des
règles
de gestion
en
période
26
ouvrages
Sensibiliser les |
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
X
usagers (grand
*
au respect de la côte légale de la retenue,
public,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
entreprises,
terrains
riverains
situés
en amont,
collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d'étiage
d'eau
Précautions
maximales pour limiter les risques |
Décalés jusqu'au
retour d’un débit
de perturbation
plus élevé, sauf dérogation
Travaux en
cours
ee
A
27
,
du
milieu.
accordée dans le cadre de
X
d'eau
Le
;
Le
ec
|
.
Obligation
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
respecter
le
débit
de
l'eau.
réservé
à
l'aval
°
des
travaux.
Sensibiliser les
|
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
|
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de
bon
usage
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux sont
soumis
à.
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
d'eau
:
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
cités ci-avant
agriculteurs,
20h
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
30
Interdiction
X VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
{
7
Ag
2076
A
Nantes,
le
À
7
AOUI
2026 LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétairelgénérale Annexe
5
: Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
E|C]|A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
.
arbres et
lantes
litcerair entre
arbustes
Interdit
P
8het20h
;
XIX|Ix]|Xx
ornementales (hors
.
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de 1an
Arrosage
des jardins
Auts-imiation |
8
J
des
Interdit entre8het20h
potagers
un
XX
IX
IX
prélèvements
Arrosage des
.
|
Interdit
Sensibiliser le
X|IXIX]X
pelouses
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
# les
:
premier remplissage, si le
à niveau et vidange
nc
da
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
.
bon usage
restrictions de niveau 2 et
Interdit
x!
x
d'économie
uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Remplissage, remise de piscines et.spas :
privés (de plus
d'1m*)
d'eau.
Report du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliserle
|
delavidange
|
remplissage, ou
grand
public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
|
;
maintien du
le maintien du
aux règles de
X
| X
renouvellement |
renouvellement
-
bon vsage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
| sestant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
.
Sanitaire
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans des
installations de
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Interdit sauf impératif sanitaire . OÙ dans les stations de lavage professionnelles répondant à l’une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou
professionnels ou
bon usage
;
É
à
à
er
D
.
avec un système équipé d'un
collectivités
d'économie
|
‘
d'eau
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf impératif
sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public ..
etles
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de 25 % du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière
Utilisation
) sauf pour
raisonnée
de
les
process
l'eau
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction effective
des
consomma
Interdiction sur
décision du préfet
tions.d'eau
sur
ces
process et transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
|
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de8hà20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau ‘strictement nécessaires au
process
de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de l'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC
: se référer aux dispositions spécifiques
x
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non: nécessaires au
process
de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et|
génératrices d'eaux polluées sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une ICPE.
Exploitation des sites industriels
classés ICPE usages
Vigilance
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
process
ou
aux
opérations
de
restent
autorisées,
sauf
si
spécifiques
prises
arrêté
eaux
de
maintenance dispositions préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau,
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
.électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
par
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
Interdiction
restrictions
de 8h à 20h
appliquées en
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique
|
prélèvements
de 50%
sur décision du
Préfet
Remplissage
/
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
Interdit sauf piscicultures déclarées usages
Vigilance
aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs
d'eau
mobiles...) hors plans
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place
de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en
place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour
P
Report des travaux sauf :
limiter
les
.
.
,
;
=
- situation d'assec total
risques
de
à
Zu
ex
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation du
.
à
.
- dans le cas d’une restauration,
milieu.
.
;
ne
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction
de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit
ou
le niveau d'éau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en usages
Vigilance
PIE
IC
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des
charges
où
une
convention
visée
par
l'autorité administrative Surveillance accrue
|
|
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
Sensibiliser le
[Sont soumis à autorisation préalable et pourront
grand public
[être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
et les
élevé.
‘
X
collectivités
|Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
aux règles de
|toute
pollution
à
la
DDT, service en charge de la
bon
usage
[Police
de
l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
d'économie
|surveillance accrue
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable et
pourront être décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du
À 7 AOÛT 2025
A
Nantes,
le
1
7
AOÛT
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
_
La secrétaire générale EE
En PRÉFET
PRÉFET DE LA
LOIRE-
|
DE
MAINE-ET-LOIRE
ATLANTIQUE
pe
Liberté
Fratéraité
Égalité Fraternité
Arrêté
inter-préfectoral
n°2026/UPAF/051
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur les
communes
de
Ancenis-Saint-Géréon,
Le
Cellier,
Qudon,
Vair-sur-Loire
et
Orée
d'Anjou,
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
nouveaux
sites
de
captage
d'eau
dans
les
alluvions
de
la
Loire
LE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE
PRÉFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
justice
administrative
- Partie
législative
- Livre
IL,
titre
1%
- Livre
Ill,
titre
1*;
VU
le
Code
pénal
et
notamment
l'article
43311
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28 mars
1957
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
2 décembre
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
24
juin
2026,
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la délibération du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 22 mars 2024, approuvant l'opération de recherche
de
nouveaux
sites
de
captage
dans
les
alluvions
de
la
Loire
entre
Nantes
et
Ancenis
;
VU le procès verbal du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 03 octobre 2025 autorisant le lancement des marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre,
d'études
et
de
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
;
VU la demande présentée par courrier du président d'Atlantic'eau en date du 8 juillet 2026, à l'effet d'obtenir,
au
bénéfice de ses agents et des entreprises
dûment mandatées par lui, l'autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
de
Ancenis-
Saint-Géréon,
Le
Cellier,
Oudon,
Vair-sur-Loire
et
Orée
d'Anjou
afin
d'y
réaliser
des
sondages
géotechniques et, pour certaines
d'entre elles,
les équiper en piézomètres,
dans
le cadre de
la
recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire ; VU
la liste
non
exhaustive
des
intervenants
sur
les
parcelles
concernées,
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1); VU
les
plans
et
états
parcellaires
indiquant
les
parcelles
concernées
par
la présente
autorisation,
situées
sur
les secteurs de l'île Neuve Boire du Cellier, la Boire noire, l'île Mouchet, l'île Verte, Mile Delage, l'île aux Moines,
l'île
aux
Oiseaux,
île
du
Bernardeau
et
l'île
Coton
(annexe
3 à
11)
; CONSIDÉRANT que la recherche de nouveaux sites de captage d'eau émn les alluvions de la Loire est nécessaire afin de sécuriser la fourniture d'eau potable
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTENT
ARTICLE
1° : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents d'Atlantic'eau ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles citées en
annexe
1
du
présent
arrêté,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
parcelles
désignées
aux
plans
et états
parcellaires
annexés
au
présent arrêté et
situés sur les communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, afin d'y réaliser des sondages géotechniques et, pour certaines d'entre elles, les équiper en piézomètres, dans le cadre de ia recherche de nouveaux sites de captage d’eau dans les alluvions de la Loire. ARTICLE
2
: Parcelles concernées
Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les
références
cadastrales
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter,
sont
précisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, ARTICLE
3
: Nature de l'occupation
Les travaux consistent, en concertation avec un écologue, à la réalisation, par carottage ou tarière, de sondages géotechniques de reconnaissance à une profondeur inférieure à 30 mètres. Certains
de
ces
points
de
sondage
seront
ensuite
équipés
en
piézomètres
de
diamètre
115-125
millimètres
maximum
afin
de
réaliser
des
tests
de
pompage.
Les
sondages
non
équipés
seront
rebouchés. ARTICLE 4 : Accès L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet. Dans les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les voies d'accès sont représentées par des encarts verts et la mention « À » (pour Accès). ARTICLE
5
: Formalités préalables aux opérations
l'occupation
des
parcelles
concernées
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
l’accomplissement
des formalités
prescrites aux articles 4 et 5 de la
loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le maire peut se faire
assister d'Atlantic'eau, pour la réalisation des notifications aux propriétaires concernés.
|
Le
présent
arrêté,
accompagné
des
plans
et
états
parcellaires,
est
préalablement
notifié
aux
propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou ae de la propriété. S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire{s) concerné(s). L'arrêté et les documents annexés restent déposés dans les mairies concernées pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande. Les
propriétaires ont la
possibilité
de se faire
représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à . défaut,
pour
procéder à
une
constatation
contradictoire
dans
le cadre
de
l'état
des
lieux
prévu
à
l'article 6 du présent arrêté. ARTICLE
6 : Notification et état des lieux contradictoire
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, Atlantic'eau, notifie
aux
propriétaires des parcelles concernées,
par
lettre recommandée,
préalablement à
toute
occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Elle en
informe égalernent le
maire de la commune concernée. Cette notification est faite au
moins dix
jours avant la visite des lieux.
À défaut par
les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec Atlantic'eau. En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande d'Atlantic'eau, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal. Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres rernis aux parties intéressées. Les travaux peuvent commencer aussitôt
après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord
sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de
Nantes
(6 allée de lle
Gloriette -
44 041
NANTES Cedex
sie
sans que
cette
saisine puisse
faire
obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE Z : indemnités Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommagescausés aux propriétés sont réglées suivant les
conditions
des
conventions
amiables
établies.
À
défaut,
elles
sont
fixées
par
le. tribunal
administratif. ARTICLE
8 : Durée de validité de l'autorisation
.
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028
; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et- Loire. ARTICLE
9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les mairies concernées. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. il est également publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. Toute personne faisant usage de son mandat est munie d’une copie du présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition. ARTICLE
10 : Voies de fait
En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s
‘opposer, par voies de fait ou violences, à
l'exécution
de
travaux
publics
ou
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15 000 euros d‘amende. ARTICLE
11 : Délais et voies de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures
de
Loire-Atlantique et de Maine-
et-Loire. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex
O1).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens
scsi à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Loire-Atlantique,
la
colonelle
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et les maires des communes de Ancenis- Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À CHÂTEAUBRIANT,
@
7
AOUT
2026
A ancers,
Le PRÉFET,
;
La
PRÈS
€
:
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
PE
Ancenis,
LL"
TT
François PESNEAU
ES)
Marc MAKHLOUF ANNEXES
:
Annexe
1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Annexe
2 : Liste des communes concernées
Annexe
3 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur
file Neuve Boire du Cellier
Annexe
4 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur la Boire Noire
Annexe
5 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées
sur lle Mouchet
Annexe
6 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur file Verte
Annexe
7 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l'île Delage
Annexe
8
: Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur lle aux Moines
Annexe
9 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l'île aux Oiseaux
.
Annexe
10 : Plan et état parcellaire
des parcelles concernées
sur l'île du Bernardeau
Annexe
11 : Plan
et état parcellaire des parcelles concernées sur l'île Coton
| atlantic'ea
Recherche
de
nouveaux
sites
de
captage
dans
les
alluvions
de
la
Loire
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
entre
Nantes
et
Ancenis
ANNEXE 2
Liste
des
communes
Sites
|
Communes
lle
Neuve
Boire
du
Cellier
: Le
Cellier
La Boire Noire
Oudon Ancenis-Saint-Géréon
lle Mouchet Île
Verte
+
Ancenis-Saint-Géréon
lle
Verte
Orée
d'Anjou
lle
Delage
Ancenis-Saint-Géréon
lle
aux Moines
Ancenis-Saint-Géréon
lle
aux Moines
Orée
d'Anjou
lle
aux
Oiseaux
Orée
d'Anjou
! Île
aux
Oiseaux
Ancenis-Saint-Géréon
le
du
Bernardeau
Vair-sur-Loire
lie du Bernardeau
: Ancenis-Saint-Géréon
lle
Coton
: Ancenis-Saint-Géréon
lle
Coton
| Orée
d'Anjou
Vu
pour
être
annexée
à
l'arrêté
n°2026/UPAF/051
en
date
du
À
CHÂTEAUBRIANT,
à
7
AOÛT
2026
À
ANGERS,
Le
PRÉFET,
Le
PRÉFET,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
REAU
2
4
ran:
le
sou
2 re
Marc
4, KHLOUF
et
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
ee
“ ANNEXE
1:
Liste
des
intervenants
dans
les
zones
concernées
Intervenants
Missions
Atlantic’eau
7
chemin
du
Pressoir
Chénaie
CS
50513
Commanditairé
de
l'étude,
suivi
et
coordination
44
105
NANTES
Cedex
4
_
ANTEA GROUP - Siège social
803
Boulevard
Duhamel
du
Monceau
ZAC du Moulin 45.166 OLIVET
Agence de Nantes
8
Boulevard
Albert
Einstein
-
CS
32318
44 323
NANTES
Maître d'œuvre de l'opération
Aerys
—
Siège
social
4
Route
de
Saint
Amand
Fosse Nouvelle 18200 ARCOMPS Agence Ouest
13 La grande Courbe
ZA de Beausoleil
44450
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
Entreprise en charge des sondages
géotechniques
GHI
Siège
social
/ Agence
Ouest
13
La
Grande
Courbe
ZA
de
Beausoleil
44450
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
Sous-traitant de l'entreprise en charge des
sondages
géotechniques
(pour
la
réalisation
des
pompages
d'essai
et
des
diagraphies)
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
—
Pays
dela
Loire
5
Boulevard
Vincent
Gâche
44200
NANTES
Repérage écologique
SEGED -— Siège social
ZA de La Laouve
83470 SAINT-MAXIMIN-LA
SAINTE-BAUME
Agence Loire-Atlantique 4
Avenue
de
l'Angevinière
Le sillon de Bretagne
44800
SAINT
HERBLAIN
Repérage
écologique
Vu
pour
être
annexée
à
l'arrêté
n°2026/UPAF/051
en
date
du
À CHÂTEAUBRIANT,
r
7
AOÛT
9026
Le
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, le
sou
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
BA,
Marc MAKHLOUF
François
PESNEAU
ill
À
ANGERS,
Le PRÉFET, LS
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Cabinet
Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité AB
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°300 portant agrément des agents du service interne de sécurité de la
SNCF
habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité,
en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code pénal ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R.2251-49 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M.
Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du
2 juillet 2026
portant
nomination de
M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté
du
28
septembre
2016
modifié
relatif
à
la
formation
des
agents
de
services
internes
de
sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) : : Vu la demande présentée par le responsable de la sûreté ferroviaire des Pays de la
Loire en date du 13
août 2026; Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
2251-2
du
code
des
transports,
les
agents
du
service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités et agréés par les services de l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les lieux et pour une durée fixée par un arrêté préfectoral, constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ; Considérant
que
le
plan
« Vigipirate -
alerte
attentat »
actuellement
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire national prévoit une vigilance une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant l'accroissement continu des découvertes d'armes par les équipes de la sûreté ferroviaire : 165 en 2024 et 270 en 2025; Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
toutes
les
gares
et
chantiers
de
la
SNCF,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
Un
niveau
élevé
de
menaces
pour
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
les
transports
de
la
SNCF
peuvent
présenter
de
nombreuses
vulnérabilités
structurelles face à la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ; Considérant
que
le
personnel
déclaré
Far
la.
SNCF
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
; Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”
: Les agents du service
interne de sécurité de
la
SNCF agréés dans lés conditions prévues
à
l’article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité
du 09 septembre 2026 au 13 janvier 2027 inclus dans toutes les gares et chantiers présents dans
le
département
de
Loire-Atlantique
ainsi.
qu'à
bord
des
trains
et
bus
de
la
SNCF
circulant
dans le
département de la Loire-Atlantique. Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (hitps://www.citoyens.telerecours.fr ). Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
commandant
de
la région
de
gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
Procureur de
la
République
près
le tribunal judiciaire de
Nafites
et à
la
Procureure
de
la
République près le tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire et notifié à la SNC
Fait à Nantes, le 14 août 2026
Pour le préfét
et par délégation,
teur de cabinet, À
ristophe CAROL PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
et
Liberté
de
l'appui
territorial
Égalité
‘
Fraternité
Arrêté modificatif n° 10 portant actualisation de la composition de la commission
consultative de l’environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU
le code de l’urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la commission
consultative de
l'environnement pour l'aéroport de
Nantes Atlantique (mandat
2023-2026);
VU
les délibérations
du
conseil
métropolitain
de
Nantes
Métropole,
des
conseils
municipaux
des
communes de Saint-Aignan de Grand Lieu et de Bouguenais ainsi que du bureau communautaire de Grand
Lieu
Communauté,
portant
désignation
des
nouveaux
membres
du
collège
des
représentants des collectivités locales ;
VU
la désignation de M. Eric PASSARD par DHL Aviation France, reçue par message électronique en date du 27 mai 2026, afin de siéger en remplacement de Mme Silvia GANDUM, Alyzia, en qualité de représentant titulaire de DHL Express, au titre du collège des représentants des professions aéronautiques ;
VU
le renouvellement partiel des représentants de l'association Sud-Loire Avenir, reçu par message électronique en date du 29
juin 2026, au titre du collège des représentants des associations
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
pré-cité
afin
de
tenir
compte
de
ces
changements et renouvellements ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023, susvisé, portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique, est modifié comme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne les 3 collèges : Collège 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiques a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Eric PASSARD DHL Express
M. Laurent QUILIN Coordinateur SAFESQUARE
Collège 2 - Au titre des représentants des collectivités locales a-1) Représentants de Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILE Vice-président de Nantes Métropole Maire de Saint-Herblain
M. Anthony DESCLOZIERS Vice-Président de Nantes Métropole Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Olivier CHÂTEAU Vice-Président de Nantes Métropole Adjoint à la maire de Nantes
M. Anthony BERTHELOT Vice-président de Nantes Métropole Maire d’Indre
M. Simon CITEAU Vice-président de Nantes Métropole Conseiller municipal de Nantes
Mme Louise PAHUN Conseillère métropolitaine Conseillère municipale de Rezé
Mme Adeline CHERIFF Conseillère métropolitaine Conseillère municipale de Bouguenais
Mme Marie VITOUX Vice-présidente de Nantes Métropole Adjointe
à
la maire de Nantes
M. Robin SALECROIX Vice-Président de Nantes Métropole Adjoint à la maire de Nantes
M. Alain VEY Conseiller métropolitain Maire de Basse-Goulaine
M. Philippe LE CORRE Conseiller métropolitain Conseiller municipal de Bouguenais
M. Philippe BERTHOU Conseiller métropolitain Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Hélène HAZLEWOOD Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
M. Frédéric CHAUCHET Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Sandra IMPERIALE Maire de Bouguenais
M. René PEOC'H Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n’appartenant pas à Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN Maire de La Chevrolière
M.
Stéphan
BEAUGE
Maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
M. Yannick FETIVEAU Maire de Pont-Saint-Martin
Mme Karine PAVIZA Maire de Geneston
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 Collège 3 - Au titre des représentants des associations a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Didier RONTE
M. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
Association Sud-Loire Avenir
Mme Myriam BIGEARD
Mme Julie LAERNOES
Association Sud-Loire Avenir
Association Sud-Loire Avenir
ARTICLE
2:
Les
autres
dispositions de
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2023
modifié,
susvisé,
restent inchangées. ARTICLE
3:
La
composition,
actualisée,
de
la
commission
consultative
de l'environnement
pour
l'aéroport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté. ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié
aux membres de la commission.
|
Nantes,
le
if
&
AOÛT
2026
Le Préfet, pour le préfet et par délégation la secréaire générale
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
02.40.41.20.20 >refectureSloi
CEINERAY
antique 3515
- 4
3 2 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collège 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiques a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE Contrôleuse de la navigation aérienne SNA / Ouest
Mme Régine PELLAT Contrôleuse de la navigation aérienne SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN Représentante du personnel - secrétaire CSE pour AGO
|
M. Bruno DUBREIL Délégué syndical CFDT pour AGO
M. Eric PASSARD DHL Express
M. Laurent QUILIN Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER Aviapartner
M. Olivier LEROUX Aviapartner
M. Cyril BEUCHET
M. Romain SCHULZ
FNAM
FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Ouardia PADUA VILAR
M. François DECARREAU
Air France
|
Air France
M. Reginald OTTEN
M. Pierre COURSIMAULT
EasyJet
EasyJet
Mme Émilie BRUNET
M. Gilles GOSSELIN
Volotea
Volotea
Mme Manuella GOYAT
M. Paul BERNARDIN
Transavia
Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND
M. Stéphane GOURAUD
Airbus
Aviators
:
C) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Guillaume DUBOIS
M. Cédric LAGARD
AGO
AGO
M. Hervé BIDET
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
AGO
Mél : prefe
re-atlantique. gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
Fr Collège 2 - Au titre des représentants des collectivités locales a-1) Représentants de Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILE Vice-président de Nantes Métropole Maire de Saint-Herblain
M. Anthony DESCLOZIERS Vice-Président de Nantes Métropole Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Olivier CHÂTEAU Vice-Président de Nantes Métropole Adjoint à la maire de Nantes
M. Anthony BERTHELOT Vice-président de Nantes Métropole Maire d'Indre
M. Simon CITEAU Vice-président de Nantes Métropole Conseiller municipal de Nantes
Mme Louise PAHUN Conseillère métropolitaine Conseillère municipale de Rezé
Mme Adeline CHERIFF Conseillère métropolitaine Conseillère municipale de Bouguenais
Mme Marie VITOUX Vice-présidente de Nantes Métropole Adjointe à la maire de Nantes
M. Robin SALECROIX Vice-Président de Nantes Métropole Adjoint à la maire de Nantes
M. Alain VEY
.
Conseiller métropolitain Maire de Basse-Goulaine
M. Philippe LE CORRE Conseiller métropolitain Conseiller municipal de Bouguenais
M. Philippe BERTHOU Conseiller métropolitain Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants
des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Hélène HAZLEWOOD Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
M.Frédéric CHAUCHET Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Sandra IMPÉRIALE Maire de Bouguenais
M. René PEOC'H
|
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n’appartenant pas à Nantes Métropole: TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN Maire de La Chevrolière
M. Stéphan BEAUGE Maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
M. Yannick FETIVEAU Maire de Pont-Saint-Martin
Mme Karine PAVIZA Maire de Geneston
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Laurent DEJOIE Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON Vice-président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
M. Ugo BESSIERE Conseiller départemental dela Loire-Atlantique Collège 3 - Au titre des représentants des associations a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Didier RONTE Association Sud-Loire Avenir
M. Gérald BLOUIN Association Sud-Loire Avenir
Mme Myriam BIGEARD Association Sud-Loire Avenir
Mme Julie LAERNOES Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT KACI Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC
|
Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Marc GILLIER Société nationale de protection de la nature
M. Jéan-Michel MARCHAND LPO Loire-Atlantique
M. Antoine FURCY-COUPARD LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY
:
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Philippe ROLLAND
.
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Christophe LACHAISE CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER Atelier Citoyen
M. Marc LACOSTE Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN UD Confédération syndicale des familles de Loire- Atlantique
M. Gérard ALLARD UFC - Que Choisir
Tél
:
02.40.41.20.20
tél
:'prefecture@loire-atlantique.gouv
6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTE
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