Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 006 du 16 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 006 du 16 01 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 006 du 16 01 2025)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-006

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-01-15-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne

2025-2031 (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine /

47-2025-01-14-00007 - Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en

matière de métrologie (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

47-2025-01-15-00004

Arrêté portant approbation du Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique de

Lot-et-Garonne 2025-2031

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

de. Direction départementale Poioneisé des territoires

Arrêté N°

Portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne

2025-2031

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3- 1,R. 424-8 et R.425-1 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-24-002 modifiant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-11-0020 modifiant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-11-00018 portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté par le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation plénière le 06 décembre 2024 ;

Vu la consultation du public du 17 décembre 2024 au 9 janvier 2025 sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, et qu'à ce titre il est conforme aux objectifs fixés par l’article L.420-1 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 4Considérant que dans le projet présenté figurent les plans de chasse et les plans de gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, les actions menées en vue de préserver, protéger ou de restaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre le SDGC est conforme aux dispositions fixées dans l’article L.425-2 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

-Article 1°’: Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 est approuvé.

-Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. || est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental, ainsi qu'aux associations de chasse communales agréées et associations intercommunales de chasse agréées.

-Article 3: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 est abrogé.

-Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous- Préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

, 2025 Agen, le 15

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 5Direction régionale de l'economie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région

Nouvelle-Aquitaine

47-2025-01-14-00007

Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)

portant subdélégation de signature en matière

de métrologie

Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2025-01-14-00007 - Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 6PRÉFET Direction régionale de l'économie, DU LOT-ET- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE de Nouvelle-Aquitaine

Liberté , Egalité

Fraternité

Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté

économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de

l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°

73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique

européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes d

contrôle métrologique ; |

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine

à compter du 1° octobre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, donnant

délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.

Cité administrative

2, rue Jules FERRY

33090 Bordeaux | 1/2

Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2025-01-14-00007 - Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 7ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer

les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,

de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités

territoriales :

Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;

Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle

concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes

régionales ;

Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,

animation et appui opérationnel ;

Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de la mission . métrologie légale ;

Madame Hélène SANTI, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de

Limoges ;

Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l'unité

métrologie légale de Saint-Benoît.

Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,

Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 1 4 |AN, 2025

Pour le préfet et par délégation

le directeur régional de l'économie,

de l'emploi let des solidarités ES

Jean-Guilläüme BRETENOUX

2/2

Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2025-01-14-00007 - Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 8