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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 Décision financement Polyclinique Inkermann ARS820 3
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 Décision financement Polyclinique Inkermann ARS820 3)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
Ar © D Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes
Service émetteur : Direction de l'offre sanitaire et médico-social Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Poitou-Charentes
Affaire suivie par : Sébastien DUMAND à
Responsable du Pôle Etablissements de santé
Polyclinique Inkermann
EJFINESS : 790001242
EG FINESS : 790009948
Courriel : sebastien.dumand@ars.sante.fr
Tél. : 05.49.42.31.66
Poitiers, le 3 juin 2015
000820-3 N°2015 -
Objet : Décision de financement au titre du fonds d'intervention régional - Permanence des
soins en établissement de santé
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) mentionnées au 1° de
l'article L. 1435-8 et aux articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer la somme de 140 150 € pour la période du 1° janvier au 30 juin 2015, en vue du
financement de la permanence des soins en établissement de santé.
Le calcul du montant de la dotation correspond aux seuls surcoûts liés à l'indemnisation des médecins
participant à la mission de permanence des soins.
Rappel du montant pour :
- une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150 €
- une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50 €
- une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100 €
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
www.ars.poitou-charentes.sante.frLa dotation est attribuée au titre de la période du 1° janvier au 30 juin 2015, pour les spécialités
suivantes :
Spécialité 1 | Spécialité 2| Spécialité 3 | Spécialité 4 Spécialité 6
FPE! Urologie Viscérale | Orthopédie | Anesthésie Radiologie
Début de nuit
(dont nuit Samedi 50
et nuit Dimanche)
Nuit entière (dont
nuit Samedi et nuit
Dimanche) +
dimanche 150
(journée) + jours
fériés (journée)
Samedi AM 100
TOTAL nombre de plages
(7jf7j -20H/24h)
TOTAL astreintes
valorisées
La caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres qui est destinataire de la présente décision,
procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Bordeaux -— Cours administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX dans le délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Le Directeur de la caisse pivot, le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Deux sèvres.
14 Le Directeur Général,
François MAURY
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
www.ars.poitou-charentes.sante.fr