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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 12 15 décision fiancement FIR Polyclinique Inckermann ARS Dosms PES
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 12 15 décision fiancement FIR Polyclinique Inckermann ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
|
RRLRINT
IF
Ar © D Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes
Service émetteur : Direction de l'offre Sanitaire et médico-social Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Poitou-Charentes
Affaire suivie par : Sébastien DUMAND
4 Responsable du Pôle Etablissements de santé
Courriel : sebastien. dumand@ars.sante.fr
Polyclinique Inkermann
H
EJ FINESS : 790001242
TK SAR2 RES EG FINESS : 7900090948
N°2015- {01783
Objet : Décision de financement au titre du fonds
d'intervention régional — Permanence des soins en établissement de santé
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8
et aux articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme de 136 250
€ pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2015, en vue du financement de la permanence des Soins en établissement de santé.
Le calcul du montant de la dotation Correspond aux seuls surcoûts liés à l'indemnisation des médecins participant à la mission de permanence des soins.
Rappel du montant pour :
- une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150 €
- Une période d’astreinte assurée en début de nuit : 50 €
- une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100 €
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
Www.ars.poitou-charentes.sante.fr(1
La dotation est attribuée au titre de la période du
1°juillet au 31 décembre 2015, pour les spécialités Suivantes :
Spécialité 1 Spécialité 2 | Spécialité 3 Spécialité 4 Spécialité 6
Rappel
tarif Viscérale Anesthésie Orthopédie Radiologie Urologie
Début de nuit
184 (dont nuit Samedi 50
et nuit Dimanche)
(7j/7j -20H/24h)
Nuit entière (dont
nuit Samedi et nuit
Dimanche) +
dimanche
(journée) + jours
fériés (journée)
150
Samedi AM 100
TOTAL nombre de plages 160
239 239 239 184
TOTAL astreintes Valorisées
23 250 34 600 34 600 34 600
La caisse primaire d'assurance maladie des Deux
Sèvres qui est destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre le présent arrêté sont à former
auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cours administrative d'appel
de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX dans le délai d'un mois à Compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Le Directeur de la caisse pivot, le Directeur
de l'établissement, sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Deux sèvres.
Le Directeur Général par intérim,
Par délégation, Le Res
j François FRAYSSE
Porsable du Pôle
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
wWww.ars.poitou-charentes.sante.fr