Arrêté - 2026 13 AP interdiction temporaire peche Anse de Carteau

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Arrêté - 2026 13 AP interdiction temporaire peche Anse de Carteau Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 13 AP interdiction temporaire peche Anse de Carteau)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

E paré té

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-047 BIS

PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2026Arrêté portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirusEs PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la

protection des populations

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, notamment son article 62 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2018-01-24-013 du 24/01/2018 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants sur le littoral des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;

Considérant la contamination en norovirus de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01, détectée par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le Laboratoire départemental vétérinaire de l’Hérault en date du 11/02/2026 ;

Considérant le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés et la consommation des coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 ;

Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations

ARRETE

Article 1er : Fermeture de la zone de production

La zone de production Anse de Carteau sud 13.06.01 définie par l'arrêté préfectoral n° 13- 2018-01-24-013 du 24/01/2018 sus-visé est fermée à compter de la date de publication de l’arrêté.

Par conséquent, sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.

La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche concernés.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux coquillages gastéropodes non filtreurs.

Article 2 : Mesures de retrait et de rappel

Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans la zone Anse de Carteau sud 13.06.01 depuis le 17/01/2026, sont considérés comme dangereux car préjudiciables à la santé humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.

En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

En particulier, parmi ces coquillages, les lots de coquillages conditionnés dans les 15 jours avant la publication de l’arrêté, soit à compter du 29/01/2026 sont considérés comme étant toujours sur le marché et doivent à ce titre faire également l’objet d’un rappel auprès des consommateurs.

Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.Article 3 : Utilisation de l'eau de mer

Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 13.06.01 Anse de Carteau sud pour l'immersion de coquillages.

Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 17/01/2026 et qui aurait été utilisée ou stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l’accord de la DDTM et de la DDPP, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans l’attente de sa réouverture. La ré-immersion de coquillages ayant déjà quitté un centre d'expédition est proscrite.

Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de l’intérieur.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 6 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire, les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le préfet

SIGNÉ

Jacques WITKOWSKI