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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-060
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018Sommaire
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation
N°015-2018-0001 signée le 09 août 2018 (6 pages) Page 3
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-08-08-002 - ARRÊTÉ N° 2018-454-DDT Instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil (3 pages) Page 9
15-2018-08-10-001 - ARRÊTÉ N° 2018-456-DDT instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de JOURSAC (3 pages) Page 12
Préfecture du Cantal
15-2018-07-13-006 - AP d'ouverture, en mairie de St Projet de Salers, des enquêtes
publiques conjointes : 1- enquête préalable : - à la DUP des travaux de prélèvement,
dérivation des eaux du captage de Bouscatel, à St Projet de Salers, et des travaux de mise
en place des périmètres de protection de ce captage, - à l'autorisation de production,
distribution et utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine, 2-
enquête parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la mise en place du
périmètre de protection immédiate. (4 pages) Page 15
15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT
D’EAU DE LA MICROCENTRALE DU MOULIN DE SALLES – FONDE EN TITRE
- COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VALMEROUX sur le cours de la rivière la
Maronne (5 pages) Page 19
15-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral n°2018-1097 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière. Agrément n°E0301501230 (2 pages) Page 24
15-2018-08-10-002 - arrêté provisioire n° 2018-1104 du 10 août 2018 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - Festival international théâtre de rue 2018 (2 pages) Page 26
2ce à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU CANTAL
CONVENTION D'UTILISATION
N° 015-2018-0001
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Christian MORICEAU, Directeur
départemental des Finances publiques du CANTAL, dont les bureaux sont situés 39 rue des Carmes
à AURILLAC, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet du CANTAL qui lui a été
consentie par arrêté préfectoral n°2016-1308 du 9 novembre 2016 et à la subdélégation de signature
qu'il a lui-même accordée en date du 31 août 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture du CANTAL représentée par Monsieur Charbel ABOUD, — Secrétaire Général de la
Préfecture du CANTAL, dont les bureaux sont 2 cours Monthyon à AURILLAC, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du CANTAL, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition temporaire d’une partie
du site domanial sis rue Jean Jaurès à Saint-Flour.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par les circulaires du premier ministre
n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 3CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour l'ouverture d’un centre d'accueil de demandeurs d'asile, l'ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2
Désignation de l'immeuble
L'ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Saint-Flour, rue Jean Jaurès composé de :
- d'un bâtiment dit bâtiment N°1 : d'une emprise au sol d'environ 525 m? et d’une surface intérieure
utile totale de 2 380 m?, composé :
- d'un sous-sol semi-enterré avec fenêtres en façade ouest,
- d'un rez-de-chaussée,
- d'un niveau 1 à usage de bureau, salles de réunion
- et de deux niveaux (2 et 3) à usage d'hébergement.
- de divers terrains aménagés :
parking « personnel et visiteurs » : environ 600 m?
parking « stagiaires » environ 1700 m?
terrain de sport : environ 1100 m?
- d'une partie boisée pentue d'environ 1600 m2?
Cet ensemble est situé sur l'emprise du site domanial autrefois occupé par l'AFPA Saint-Flour dont les
références cadastrales sont : AH 155 (5 247M2), AH 227 (8 728 m°) et AH 229 (300 m°?).
Le site domanial est enregistré au fichier immobilier Chorus sous le numéro 168081
L'immeuble dit «bâtiment N°1» est enregistré au fichier immobilier Chorus sous le numéro
168081/462220.
L'ensemble immobilier mis à disposition est délimité en vert sur le plan joint en annexe1.
Droit de passage
Un droit de passage est consenti au départ de l'entrée du site située au niveau du local abritant
auparavant un transformateur et dénommé bâtiment N°8 jusqu'au droit de l'angle Nord Est du bâtiment
dit bâtiment N°3 du site domanial.
l'est strictement réservé aux véhicules du personnel, de services, et de sécurité.
Le droit de passage est matérialisé (hachuré vert) sur le plan joint en annexe1.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 4ARTICLE 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans qui commence le 10 août 2018 et prend
fin le 9 août 2028.
L'utilisateur s'engageà libérer les lieux au plus tard le 9 août 2028.
La présente convention prend notamment fin dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 4
État des lieux
La convention d'occupation précaire mentionnée à l'article 5 prévoit qu'un état des lieux sera dressé par
voie d'huissier, fin août, début septembre 2018 au plus tard.
Par simplification, cet état des lieux, servira également pour la présente convention d'utilisation.
ARTICLE 5
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
5.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1 et pour l'objet mentionné au même article.
9.2. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation précaire. Les parties conviennent de délivrer ce titre à l'association
Forum Réfugiés Cosi dès la signature de la présente convention.
ARTICLE 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
ARTICLE 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 8
Entretien et réparations
G)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 5L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble
désignéà l'article 2.
ARTICLE 9
Loyer
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 10
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter
des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1. Dans ce cas, la
présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de 6 mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure,
la présente convention peut être résiliée par le préfet.
ARTICLE 11
Terme de la convention
11.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 9 août 2028.
11.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence :
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
c) Dans l'hypothèse où le Préfet déciderait une cession anticipée de l'immeuble.
La résiliation est prononcée par le préfet.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 6Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
À AURILLAC, le 0 9 AOÛT 2018
Le préfet Le représentant de l'administration
chargée des domaines
par délégation, l’Administrateur des
Finances Publiques Adjoint
fa ra
Mathieu PAILLET
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 7o
Annexe À
-
ETAT _ Ancien site AFPA SAINT-FLOUR « Rue JeanJaurès BP 106 - 15106 Saint - Flour Cedex PLAN DE MASSE
«\ . Surface
Terrain d'Emprise: 14275 m2
e
; PARKING DA. 7 DEP;
Dernière mise à four : août 2009
LL La { Staglaires } in BÉFITTTTTT ili NH oxy-atotylône ———d _ C a: TERRAIN de SPORTS — + ] Porc à forrnllle EX, EE - ASSISTANTE DE VIE 5 ( rdc, « tnlv. REPARATION AUTO de, + 1 nlv, TMAME, - PREFDRMATION — ee —+ + Golf miniature EN AITEdecfa.CEGaz-| 1 (lue {lavage 2 ,\ À ee \ |AOMNIST. « HÉMERGT, - P&Y, nr \rlanste ri PA-HEPARANTE- ANRT 6.0: A 1. 7 FAANNEEIETRN OA il (BUT lil O= Eh en 0 où 6 1 5 à dt» 3 niveaux DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-08-09-003 - CADA SAINT-FLOUR Convention d'utilisation N°015-2018-0001 8"À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2018-454-DDT
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil
Le préfet du Cantal,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie- Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-SG-003 du 06 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Mme.Marie-Céline MASSON, directrice départementale par intérim des Territoires du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-172-DDT du 06 août 2012 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL,
Vu la demande de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL en date du 06 août 2018 ,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 212 hectares situés sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL et définis conformément à la carte annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2012-172-DDT du 06 août 2012 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL est abrogé.
ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-08-002 - ARRÊTÉ N° 2018-454-DDT Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil 9ARTICLE 6 - La directrice départementale des territoires et le maire de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 08 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des Territoires, par intérim,
Le chef du service environnement,
signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-08-002 - ARRÊTÉ N° 2018-454-DDT Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil 10Annexe à l'arrêté
n°2018-454-DDT du 08 août
2018 instituant une réserve
de chasse et de faune
sauvage sur la commune
de SAINT-ETIENNE-DE-
CHOMEIL
Légende
Réserve de chasse et de
faune sauvage
Support :
BDParcellaire@IGN2907
É {RGE)
A : SCAN25@IGN29C7
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL Données :CDT 15
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ModeleCarteArreteReserve.qgs 08/08/2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-08-002 - ARRÊTÉ N° 2018-454-DDT Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil 11"À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2018-456-DDT
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de JOURSAC
Le préfet du Cantal,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie- Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-SG-003 du 06 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Mme.Marie-Céline MASSON, directrice départementale par intérim des Territoires du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-314-DDAF du 20 juillet 2006 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de JOURSAC,
Vu la demande de l'association communale de chasse agréée de JOURSAC en date du 09 août 2018.
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 220 hectares situés sur le territoire de la commune de JOURSAC faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de JOURSAC et définis conformément à la carte annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2006-314-DDAF du 20 juillet 2006 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de JOURSAC est abrogé.
ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des territoires et le maire de JOURSAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de JOURSAC pendant un mois,
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-10-001 - ARRÊTÉ N° 2018-456-DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage 12notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de JOURSAC et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 10 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des Territoires, par intérim,
Le chef du service environnement,
signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-10-001 - ARRÊTÉ N° 2018-456-DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage 13* # S
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Annexe à l'arrêté
n°2018-456-DDT du 10 août
2018 instituant une réserve
de chasse et de faune
sauvage sur la commune
de JOURSAC
Légende
Réserve de chasse et de
faune sauvage
2!
BDParcellaire@IGN2007
{RGE)j
CA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU CANTAI
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SCAN25@IGN29C7
Données :CDT 15
ModeleCarteArreteReserve.qgs 10/08/2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-08-10-001 - ARRÊTÉ N° 2018-456-DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage 14A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ N° 2018 – 0914
du 13 juillet 2018
portant ouverture, en mairie de Saint-Projet-de-Salers, des enquêtes publiques conjointes :
1- enquête préalable :
à la déclaration d’utilité publique (DUP) au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Doire :
• des travaux de prélèvement et dérivation des eaux du captage d’eau de « Bouscatel », situé sur
la commune de Saint-Projet-de-Salers,
• des travaux de mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
à l’autorisation pour la production, la distribution et l’utilisation de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine.
2- enquête parcellaire, en vue de l’acquisition en pleine propriété des terrains nécessaires à la mise en place du périmètre de protection immédiate.
Le préfet du Cantal, chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L215-13, L123-18, R123-5, R123-25 à R123-27, VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L1321-2 et suivants, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R1321-1 et suivants,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son titre I du livre I, en particulier ses articles L110-1 et suivants, L131-1 et R112-4 et suivants,
VU la délibération du Conseil syndical du SIVU de la Doire DE_2017_022 du 27 septembre 2017, complétée par la délibération DE_2018_014 du 5 avril 2018, sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes :
• enquête préalable à :
- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement/dérivation des eaux du captage de « Bouscatel », situé sur la commune de Saint-Projet-de-Salers, et des travaux de mise en place des périmètres de protection de ce captage,
- l’autorisation pour la production, la distribution et l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine ;
• enquête parcellaire en vue de l’acquisition en pleine propriété, des terrains nécessaires à la mise en
place du périmètre de protection immédiate du captage.
VU l’ensemble du dossier,
VU le rapport du 19 janvier 2018 de la délégation départementale de l’Agence régionale de Santé, service instructeur, établissant les prescriptions sanitaires présentées à l’enquête publique,
1
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-13-006 - AP d'ouverture, en mairie de St Projet de Salers, des enquêtes publiques conjointes : 1- enquête préalable : 15VU la décision du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 avril 2018 désignant M. André RONGIER, cadre retraité, en qualité de commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT l’intérêt général du prélèvement d’eau du captage de Bouscatel, situé sur la commune de Saint-Projet-de-Salers, des travaux de prélèvement/dérivation de ses eaux et de mise en place des périmètres de protection autour de ce captage en vue de sa mise en conformité, d’une part, et de l’autorisation de production, de distribution et d’utilisation de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, d’autre part,
CONSIDERANT que les modalités de l’enquête ont été définies en concertation avec le commissaire-enquêteur intervenant,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Il sera procédé, en mairie de Saint-Projet-de-Salers, du MARDI 4 SEPTEMBRE 2018 au MARDI 25 SEPTEMBRE 2018 INCLUS, soit pour une durée de 21 jours consécutifs, aux enquêtes publiques conjointes :
• enquête préalable à :
- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement/dérivation des eaux du captage de Bouscatel, situé sur la commune de Saint-Projet-de-Salers, et des travaux de mise en place des périmètres de protection de ce captage en vue de sa mise en conformité,
- l’autorisation pour la production, la distribution et l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine ;
• enquête parcellaire en vue de l’acquisition en pleine propriété, par le SIVU de la Doire, des terrains nécessaires à la mise en place du périmètre de protection immédiate du captage.
Article 2 : Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers d’enquête (utilité publique et parcellaire) seront déposés en mairie de Saint-Projet-de-Salers, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00.
Article 3 : M. André RONGIER, cadre retraité, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera, en mairie de Saint-Projet-de-Salers, les : - mardi 4 septembre 2018 de 14h00 à 17h00,
- mardi 11 septembre 2018 de 14h00 à 17h00,
- mardi 18 septembre 2018 de 14h00 à 17h00,
- mardi 25 septembre 2018 de 14h00 à 17h00.
ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête :
• Le public pourra consigner ses observations, sur l’utilité publique de l’opération, directement sur le registre d’enquête à feuillets non-mobiles, préalablement coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur. Ces observations pourront, en outre, être adressées, par correspondance, en mairie de Saint-Projet-de-Salers, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre d’enquête.
• Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les Chambre d’agriculture, Chambre de commerce et d’industrie et Chambre des métiers et de l’artisanat.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-13-006 - AP d'ouverture, en mairie de St Projet de Salers, des enquêtes publiques conjointes : 1- enquête préalable : 16• Si le commissaire-enquêteur estime nécessaire de visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, il en informera le préfet, en lui précisant la date et l’heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d’en avertir, au moins quarante-huit heures à l’avance, les propriétaires et les occupants.
• Les observations sur l’utilité publique du projet pourront être exprimées, directement auprès du commissaire-enquêteur, lors des permanences prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l’article R112-18 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1er du présent arrêté, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Saint-Projet-de-Salers qui le transmettra, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur :
• examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le président du SIVU de la Doire, l’expropriant, s’il le demande,
• rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération,
• adressera au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 25 octobre 2018, le dossier et le registre d’enquête accompagnés de ses conclusions. Ces opérations doivent être terminées dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 25 octobre 2018.
Article 6 : Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Saint- Projet-de-Salers et dans toutes les mairies des communes membres du SIVU de la Doire, c’est-à-dire Freix-Anglards, Girgols, Saint-Cernin, Saint-Illide et Tournemire, ainsi qu’à la Préfecture du Cantal (Bureau de l’environnement et de l’utilité publique) pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public. Une copie sera en outre adressée au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Toute personne physique et morale intéressée pourra obtenir communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Ces demandes de communication devront être adressées au préfet. Celui-ci pourra inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions dans les mairies précédemment énumérées où une copie du document contenant les conclusions aura été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire, comportant les références cadastrales et l’identité des propriétaires des terrains inclus dans l’emprise du projet sera déposé, en mairie de Saint-Projet-de-Salers, pendant la période fixée à l’article 1er et toute personne concernée pourra le consulter aux jours et heures mentionnés à l’article 2.
Article 8 : En application de l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Saint-Projet-de-Salers devra être faite par le président du SIVU de la Doire, bénéficiaire de la DUP, aux propriétaires figurant à l’état parcellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de cette lettre de notification ainsi que les avis de réception seront versés au dossier d’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Une copie de cette lettre de notification qui mentionnera les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les avis de réception seront versés au dossier d’enquête.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-13-006 - AP d'ouverture, en mairie de St Projet de Salers, des enquêtes publiques conjointes : 1- enquête préalable : 17Article 9 : Pendant toute la période de l’enquête mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, un registre à feuillets non-mobiles, préalablement coté et paraphé par le maire, sera déposé en mairie de Saint-Projet-de- Salers.
Les observations sur les limites des biens à exproprier devront être formulées par écrit. Elles seront : - soit consignées par les intéressés au registre d’enquête,
- soit adressées, par correspondance, au maire de Saint-Projet-de-Salers qui les annexera au registre d’enquête, ou au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Projet-de-Salers, où il siégera lors des permanences prévues à l’article 3.
Article 10 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Projet-de- Salers, et transmis avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur, dans les 24 heures.
Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Il fera parvenir l’ensemble du dossier, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations qui doivent être terminées dans un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 25 octobre 2018, au préfet du Cantal (Bureau de l’environnement et de l’utilité publique).
Article 11 : Si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, une modification de l’emprise du projet et si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, les dispositions de l’article R131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique seront mises en œuvre.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUETES
Article 13 : Un avis d’ouverture des enquêtes sera affiché en mairies de Saint-Projet-de-Salers, Freix-Anglards, Girgols, Saint-Cernin, Saint-Illide, Tournemire, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, soit au plus tard le 25 août 2018, et pendant toute la durée des enquêtes. Pendant la même durée, l’avis sera publié par tous autres procédés en usage dans ces communes.
Ces mesures d’affichage incombent aux maires qui en certifieront l’accomplissement, au préfet (Bureau de l’environnement et de l’utilité publique).
En outre, un avis d’ouverture des enquêtes sera publié, dans les journaux « La Montagne, édition du Cantal » et « L’Union du Cantal » huit jours au moins avant le début des enquêtes, soit au plus tard le 25 août 2018, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre le 4 et le 11 septembre 2018.
Article 14 : Les frais occasionnés par ces enquêtes, relatifs aux publications dans la presse, au paiement d es vacations et au remboursement de frais engagés par le commissaire-enquêteur pour accomplir sa mission incombent au président du SIVU de la Doire, bénéficiaire de la DUP.
Article 15 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, les maires de Saint-Projet-de-Salers, Freix-Angards, Girgols, Saint-Cernin, Saint-Illide, Tournemire, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adre ssée au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.
Fait à AURILLAC, le 13 juillet 2018.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Charbel ABOUD
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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-13-006 - AP d'ouverture, en mairie de St Projet de Salers, des enquêtes publiques conjointes : 1- enquête préalable : 18=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018
PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE
DU MOULIN DE SALLES – FONDE EN TITRE -
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VALMEROUX
Sur le cours de la rivière la Maronne
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural,
Vu le code de l’énergie, livre V, titre III,
Vu le code de l’environnement, livre II titre IV, et notamment l’article R.214-18-1, Vu le code de l’environnement, livre I, titre VIII, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46, Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant sur la liste 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement du bassin Adour-Garonne,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet co- ordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
Vu la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Salles par Madame le Préfet du Cantal en date du 21 décembre 2017
Vu le dossier relatif à l’établissement de la consistance légale transmis le 29 mai 2018 par Monsieur Didier CORLOUER,
Vu la pétition en date du 30 mai 2018 par laquelle Monsieur Didier CORLOUER demande la reconnaissance de la consistance légale de l’installation fondé en titre pour permettre la production d’énergie électrique ven- due à EDF,
Vu les pièces de l’instruction,
Vu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 31 mai 2018, VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur Didier CORLOUER en date du 6 juillet 2018, VU la réponse formulée par Monsieur Didier CORLOUER le 19 juillet 2018, reçue le 23 juillet suivant, dans laquelle il se limite à demander la correction d’une coquille glissée dans le 2ème « considérant » du projet de décision (remplacer « du Brezons » par « de la Maronne »),
CONSIDERANT que le Moulin de Salles a fait l'objet d'une reconnaissance de son existence légale et que par conséquent son exploitation pour la production énergie électrique est autorisée dans la limite de la consistance légale résultant des caractéristiques des installations,
CONSIDERANT que la remise en service du Moulin de Salles est susceptible de modifier le régime hydrolo - gique de la Maronne et qu'il convient de fixer des prescriptions nécessaires à la protection des milieux aqua - tiques conformément à l'article R.214-18-1 du code de l’environnement, CONSIDERANT que la demande précitée de rectification émanant de Monsieur Didier CORLOUER a été prise en compte,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
ARTICLE 1er : - Autorisation de disposer de l'énergie
Les installations de la microcentrale du Moulin de Salles située sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux, et utilisant la force motrice de la rivière « Maronne» pour la production d'énergie électrique doivent être ex- ploitées conformément aux prescriptions du présent arrêté.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 65,39 kW.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE 19ARTICLE 2 : - Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d'un seuil situé sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux (coordon- nées Lambert 93 : X– 656 242, Y- 6446 915) créant une retenue à la cote normale 653,11 m NGF.
Elles seront restituées à la rivière Maronne à la cote 650,63 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 2,48 mètres (pour le débit maximum dérivable).
La longueur du lit court-circuité est d’environ 35 mètres.
ARTICLE 3: Caractéristiques de la prise d’eau
Débit maximal dérivé :
Le débit maximal de la dérivation est de 2,688 mètres cube par seconde.
L’ouvrage de prise du débit turbiné est situé en rive droite du cours d’eau.
Les caractéristiques du canal de dérivation seront maintenues conforme aux relevés topographiques produits par le propriétaire des ouvrages le 29 mai 2018.
Débit réservé :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 380 litres par seconde, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d’eau si celui- ci est inférieur à cette valeur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réser- vé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 4 : - Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes:
Type : seuil déversant Cote de la crête du barrage : 653,11 m NGF
ARTICLE 5 : - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ou- vrages, mais également à l'amont.
ARTICLE 6 : - Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permission - naire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Qualité des eaux restituées :
Les eaux restituées au milieu naturel à l’aval des barrages de prise d’eau et de l’usine devront être dans un état de nature à ne pas apporter un trouble préjudiciable à la conservation du poisson, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable de la population.
b) Dispositions relatives au transport des sédiments :
Les installations devront permettre le transport suffisant des sédiments. Le permissionnaire devra produire, avant le 9 novembre 2018, une étude analysant l’impact en l’état actuel de l’aménagement sur le transit sédi- mentaire et proposant le cas échéant les aménagements et modalités d’exploitation nécessaires pour assu - rer un transit sédimentaire suffisant.
c) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Une étude globale comprenant l’analyse de l’incidence de l’aménagement (barrage, canal de dérivation avec usine) sur la circulation piscicole et des propositions d’aménagement des ouvrages (passe à poissons au barrage, échancrure de débit d’attrait, ouvrage de dévalaison si nécessaire...) devra être produite par le per - missionnaire.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE 20Principes généraux pour l’aménagement des dispositifs assurant la continuité piscicole à la montaison : La conception des dispositifs devra tenir compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l’aménagement est dimensionné. Il en est de même pour la définition d’éventuelles modalités de gestion. Un débit d’attrait complémentaire et suffisant sera, le cas échéant, restitué à l’aval du dispositif de franchisse- ment de l’ouvrage de manière à guider les poissons vers l’entrée de ce dispositif.
Principes généraux pour l’aménagement des dispositifs assurant la continuité piscicole à la dévalaison : le dispositif devra être réalisé de manière à assurer l’innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l’entraînement ou la mortalité des poissons dans la prise d’eau ou les turbines.
Les propositions d’aménagements issus de ce mémoire devront recueillir l’accord du service chargé de la police de l’eau avant mise en œuvre.
Le dossier de proposition d’aménagement destiné à assurer la continuité piscicole et sédimentaire devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau avant le 9 novembre 2018 et les travaux devront être réalisés avant le 9 novembre 2023.
c) Éclusées
L'usine fonctionnera au fil de l'eau. Les éclusées sont strictement interdites.
ARTICLE 7 : - Repère – Dispositifs de contrôle de mesure des débits
Il sera posé, aux frais du propriétaire du moulin, en un point qui sera désigné par le service chargé de la po- lice des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimètrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le propriétaire de l'installation sera responsable de sa conservation.
Un dispositif de contrôle du débit réservé sera installé au niveau de la prise d’eau pour un débit de 380 l/s.
Un dispositif de contrôle du débit dérivé sera placé à l’entrée du canal de dérivation pour un débit de 2,688 m3/s.
Ces dispositifs seront exécutés conformément aux plans à établir par le pétitionnaire après approbation du service chargé de la police des eaux. Les valeurs seront bien visibles et affichées à proximité des repères. Les dispositifs devront permettre un contrôle visuel direct en tout temps.
ARTICLE 8 : - Obligations de mesures à charge du permissionnaire
Le propriétaire de l'installation est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 6 et 7, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’Administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : - Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le propriétaire du mou - lin sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du propriétaire du moulin, les rive- rains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le propriétaire du moulin pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : - Observations des règlements
Le propriétaire des ouvrages est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE 21ARTICLE 11 : - Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du propriétaire du moulin.
ARTICLE 12 : - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le propriétaire des ouvrages doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout in - cident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire des ouvrages est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures pos - sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au propriétaire du moulin les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à ef- fectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures néces - saires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du propriétaire du moulin, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du propriétaire du moulin, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des disposi- tions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la sur - veillance des ingénieurs prévus a l’article 15 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du propriétaire du moulin, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 13 : - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : - Communication des plans
Sans objet.
ARTICLE 15 : - Contrôles
Les agents du service chargé de la police des eaux, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les in - fractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
A toute époque, le propriétaire des ouvrages est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la po- lice des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 16 : - Clauses de précarité
Le propriétaire des ouvrages ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-3(II-1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 17 : - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 8 mettent en évidence des atteintes aux inté - rêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux ar - ticles L211-3 (II,1°) et L214-4 du code de l’environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE 22ARTICLE 18 : - Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, tout changement de propriétaire des ou - vrages doivent être, préalablement, notifiés au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte.
Le propriétaire de l'installation doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 19 : - Sanctions administratives
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’en- semble des dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites.
Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par les articles L311-14 et R311-28.
ARTICLE 20 : - Renouvellement de l’autorisation
Sans objet.
ARTICLE 21 : - Publication-information des tiers et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le maire de la commune de Saint-Martin-Valmeroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Cantal, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département ( www.cantal.gouv.fr) pen- dant une durée minimale d’un mois et affiché dans la mairie de Saint-Martin-Valmeroux.
Une copie de l’arrêté en sera adressée au service chargé de l’électricité.
En outre :
- une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée en mairie de Saint-Martin-Valmeroux et pourra y être consultée,
- une copie de l’arrêté sera affichée dans la mairie de Saint-Martin-Valmeroux pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire de Saint- Martin-Valmeroux et envoyée au préfet,
- une copie de l’arrêté sera affiché, en permanence et de façon visible, dans l’installation, par les soins du permissionnaire.
Fait à Aurillac, le 13 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(Signé)
Charbel ABOUD
Délais et voies de recours (articles R181-50 et R181-51 code de l’environnement) :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Cantal prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le Préfet informera l’exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-13-001 - ARRÊTÉ n° 2018-1107 du 13 août 2018 PORTANT RÈGLEMENT D’EAU DE LA MICROCENTRALE 23"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 1097
Portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 03 015 0123 0
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Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-612 du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Direc - teur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande présentée par Madame Mélina BONICHON en date du 26 juin 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Mélina BONICHON est autorisée à exploiter, sous le n°E 03 015 0123 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SCI LACAMP et situé Lacamp de garrigoux 15250 SAINT-PAUL-DES-LANDES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral n°2018-1097 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 24Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A1 - B - B96 – BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à M adame Mélina BONICHON.
Aurillac, le 09 Août 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE.
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral n°2018-1097 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018-1104 du 10 août 2018
Arrêté provisoire portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
VU la demande présentée le 31 juillet 2018 par la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité à l'occasion du Festival International de Théâtre de Rue 2018 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée présentée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque terroriste,
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence,
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection du 22 au 26 août 2018 inclus sous le numéro 20180024, sous réserve des prescriptions éditées à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- place Michel Crespin/rue Paul Doumer
- rue Paul Doumer/rue du Viaduc
- avenue des Pupilles de la Nation/rue du Viaduc
- rue des Carmes/avenue Milhaud
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-10-002 - arrêté provisioire n° 2018-1104 du 10 août 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Festival international théâtre de rue 2018 26- place des Carmes
- place du Square
- place d'Aurinques
- avenue Gambetta/Conseil Départemental
Ce dispositif a pour finalité de prévenir les actes terroristes, les atteintes aux biens, d'assurer la sécurité, le secours aux personnes et la protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 août 2018 inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'un information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R251-1 à R253- 4 ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 7 : Le Directeur des services du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-10-002 - arrêté provisioire n° 2018-1104 du 10 août 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Festival international théâtre de rue 2018 27