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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-001
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
15-2017-08-28-004 - Fermeture définitive débits de tabac : - Cassaniouze - Ytrac -
Aurillac (1 page) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 5
15-2017-08-07-005 - Décision tarifaire n° 1315 du 7 Août 2017 portant fixation de la
dotation globale pour l'année 2017 du service expérimental de type CMPP - Maison Pour
Apprendre (3 pages) Page 16
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-09-04-001 - Délégation de signature du responsable du SPFE ( SEPT 2017) (2
pages) Page 19
15-2017-08-31-002 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux (DOM2/2017-sept) (1 page) Page 21
15-2017-08-29-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 22
15-2017-08-29-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(CTX/DIR2/2017) (1 page) Page 24
15-2017-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(SIPA 2017 n°2) (2 pages) Page 25
15-2017-08-18-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (2 pages) Page 27
15-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Riom es
Montagnes) (2 pages) Page 29
15-2017-09-01-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Saignes) (2
pages) Page 31
15-2017-08-29-006 - Délégation de signature pour le pôle animation du réseau
(DS3/2017-sep) (4 pages) Page 33
15-2017-08-29-005 - Délégation de signature pour le pôle expertise juridique fiscale et
financière (DS2/2017-sept) (2 pages) Page 37
15-2017-08-29-003 - Délégation de signature pour le pôle ressources (DS1/2017-SEPT) (4
pages) Page 39
15-2017-08-29-007 - Délégation de signature pour les missions rattachées (
DS4/2017-sept) (2 pages) Page 43
15-2017-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux (1 page) Page 45
15-2017-08-31-001 - Subdélégation de signature en matière domaniale (Domaine
2017-sept) (1 page) Page 46
2DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-08-21-001 - AP n°2017-983 du 21 août 2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par des installations de pompage sur les communes
de Cassaniouze et Vieillevie (3 pages) Page 47
15-2017-08-24-002 - Arrêté n° 2017-989 relatif à la limitation provisoire des usages de
l’eau dans le département du Cantal (3 pages) Page 50
15-2017-08-31-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA
NAVIGATION SUR LE LAC DE LA RETENUE DE GRANDVAL DANS LE
DEPARTEMENT DU CANTAL (2 pages) Page 53
DTPJJ Auvergne
15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La
Chataigneraie (6 pages) Page 55
Préfecture du Cantal
15-2017-08-28-003 - AP n° 2017-0995 du 28 août 2017 modifiant la composition de la
formation spécialisée "sites et paysages" (de base) de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites. (3 pages) Page 61
15-2017-09-01-006 - Arrêté n° 2017-1042 Portant autorisation d'organiser une épreuve
cycliste : Souvenir Alfred Rancillac, dimanche 17 septembre 2017. (3 pages) Page 64
15-2017-09-01-007 - Arrêté n° 2017-1043 Portant autorisation d'organiser une
manifestation multisports : La Planéz'Hard, dimanche 17 septembre 2017. (3 pages) Page 67
15-2017-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 991 du 25 août 2017 chargeant M. Serge
DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, d’assurer la suppléance de Mme Isabelle SIMA,
Préfet du Cantal le jeudi 14 septembre 2017 (1 page) Page 70
15-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-0993 du 28/08/2017 portant rectification
d'une erreur matérielle relevée dans l'arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17/08/2016
autorisant la SARL Ginioux-Flamary à poursuivre, avec extension du périmètre,
l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers, située aux lieux-dits "Puech
Nègre, Puech de la Bessade, Devise-toi", à NIEUDAN. (3 pages) Page 71
15-2017-08-24-001 - arrêté provisoire complémentaire portant modification de l"arrêté
provisoire d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Festival de Rue 2017 (2
pages) Page 74
15-2017-08-22-001 - arrêté provisoire système vidéoprotection Festival de Rue 2017 (2
pages) Page 76
3EE 3 Liberté » Égalité » Fratert
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
DECIDE
la fermeture définitive des débits de tabac suivants :
- Cassaniouze
- Ytrac
- Aurillac. 7 rue des Frères
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2017
Pour le directeur régional des douanes à Clermont-Ferrand
La chef du Pôle Action Economique
Paco _> Anne LADURE ROUSSEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
LUE TRIER II DSL ELLE)
EDEN COMPTES PLMERTON
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2017-08-28-004 - Fermeture définitive débits de tabac : - Cassaniouze 4RSI RTE ke ME TÉ
+
© }» Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision 2017-5079
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l'exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 52/11
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au
tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une
officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation
et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle :
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant des délégations ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de
santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la
commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le
règlement intérieur du CTS ;
- l'ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des
eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires
concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences
(type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes
correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous
réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision :
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 €
relatives au Fonds d'intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et
la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l'Ain :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de J’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
# Eric PROST,
e Nathalie RAGOZIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 63/11
e Vincent RONIN,
e Dimitri ROUSSON
e Karim TARARBIT,
e Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la
délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain
BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à
l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et
celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature
est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 74/11
Maxime LAGLEIZE,
e Michèle LEFEVRE,
e Françoise MARQUIS,
e Marielle MILLET-GIRARD,
e Zhour NICOLLET,
+ Anne-Laure POREZ,
e Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
e Jacqueline SARTRE,
e Karim TARARBIT,
e Anne THEVENET,
e Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim
et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER,
adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame
Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature
est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Christian BRUN,
e Philippe BURLAT,
e Corinne CHANTEPERDRIX,
e Solène CHOPLIN,
e Brigitte CORNET,
e Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 85/1]
e Stéphanie DE LA CONCEPTION,
e Aurélie FOURCADE,
e Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
e Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 96/11
e Karim TARARBIT,
&æ Chantal TRENOY,
e Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 10TrE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la
délégation départementale
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François
RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à
l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et
celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 118/11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
6e
0
6
0e
©
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6
+
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ee
e
ee
ee
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine
PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à
l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et
celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 129/11
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 13Article 2
10/11
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative
à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion
courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents
des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le
pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins
et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire
des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale
des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 :
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique :
le déféré au tribunal administratif des délihérations et décisions du conseil de surveillance et
des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4
du code de la santé publique.
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 1411/11
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action
sociale et des familles ;
de conclusion de la convention avec les établissements assurant l'hébergement des personnes
âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui
accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l'article L.313-12 du code de l’action
sociale et des familles ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l’article L.313-
12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements
et services établis dans deux départements ou plus de la région :
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code
de l’action sociale et des familles ;
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
Article 3
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l’'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance Maladie ;
les décisions relatives au recrutement ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-1752 du 27 juin 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 Août 2017
Le Directeur général de l'Agence régionale
de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-30-001 - Décision n° 2017-5079 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 15CD15 | n° acte : 17-2656
ETS
LE DÉPARTEMENT
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Auvergne- é Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBABLE
POUR L’ANNEE 2017 DU
SERVICE EXPERIMENTAL DE TYPE CMPP - MAISON POUR APPRENDRE
N°FINESS : 150002368
Le Directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président du Conseil Départemental du Cantal
Le code de l’Action sociale et des familles ; :
Le code de la Sécurité sociale ; Ë
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au journal officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au journal officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L 314-3 et R 314-36 du Code de
Action Sociale et des familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF :
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général vers la directrice
départementale du Cantal en date du 27 juin 2017 ;
VU l’arrêté en date du 9/04/2009 autorisant la création de la structure CMPP dénommée
SERVICE EXPERIMENTAL-CMPP (150002368), sis 4 rue du 8 Mai 15200
MAURIAC, et géré par l’entité MAISON POUR APPRENDRE (150002319) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée Service expérimental-CMPP (150002368) pour l'exercice 2017 :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-07-005 - Décision tarifaire n° 1315 du 7 Août 2017 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2017 du service expérimental de type CMPP - Maison Pour Apprendre 16Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26 juin 2017 par la délégation départementale du Cantal :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 juillet 2017 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12 juillet 2017 ;
DECIDENT
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure dénommée service expérimental-CMPP Maison pour apprendre
(150002368) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DEPENSES
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
7375.00
Dont CNR
GroupelIl
Dépenses afférentes au personnel 233 669.04 199 533.04
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 761.00 Dont CNR
Reprise de déficit
RECETTES
GroupeI
Produits de la tarification 209 606.04
Dont CNR
Groupe II 233 669.04
Autres produits relatifs à l’exploitation 12000.00
Groupe III
Produits financiers 8 000.00
Reprise d’excédents 4 063.00 Compte 116 (dépenses exclues du tarif}
Article 2 :
Article 3:
La Dotation Globale de Fonctionnement-DGF versée en application des
dispositions de l’article R314-123 du CASF de la structure dénommée service
expérimental-CMPP Maison pour apprendre
- par le département soit un montant de 104 803.02 €
- par l’assurance maladie soit un montant de 104 803.02 €
La fraction forfaitaire imputable à l’assurance maladie en application de
l’article R 314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins s'établit à 8 733.59 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-07-005 - Décision tarifaire n° 1315 du 7 Août 2017 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2017 du service expérimental de type CMPP - Maison Pour Apprendre 17Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
rue Duguesclin, 69003 LYON dans un délais d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de région, de la préfecture du Cantal et au Recueil des Actes
Administratifs du Département
le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « La maison pour apprendre
(150002319) et à la structure dénommée Service expérimental-CMPP (15
Fait à Aurillac, le 7 Août 2017
Pour le Directeur Général et par délégation, Le Président du Conseil Départemental
La Directrice Départementale Signé,
Signé, Bruno FAURE
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-07-005 - Décision tarifaire n° 1315 du 7 Août 2017 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2017 du service expérimental de type CMPP - Maison Pour Apprendre 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D'AURILLAC
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
A - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, à M. ESCURE Alain, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, à M. CALAMY Thomas, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-04-001 - Délégation de signature du responsable du SPFE ( SEPT 2017) 19limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, et de M. ESCURE Alain, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à Mme MATHIEU
Isabelle, Contrôleur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
A - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIEU Isabelle | LAROUSSINIE Christian ESCURE Alain |
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CALAMY Thomas LASSERRE Claire ESCURE Christine
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
À Aurillac, le 04 septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
S1gné
Philippe LEGOUET
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-04-001 - Délégation de signature du responsable du SPFE ( SEPT 2017) 20Liberté « Égalit té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux (DOM2/2017-sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Isabelle BOYER, inspectrice divisionnaire,
a l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
- Suivre les instances relatives à lassiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.
2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2017 abroge le précédent arrêté portant
délégation de signature daté du 14 novembre 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 31 août 2017
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-31-002 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/2017-sept) 21| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(2017/3)
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle
SIMA, préfet du Cantal :
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1468 du 15 décembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2016 - 1309 du 9 novembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE,
Administrateur des finances publiques,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés
susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division,
Sandrine BONNET, Inspectrice,
ea NS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature
est donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL ,contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 3 : La présente délégation de signature qui prend effet le 1° septembre 2017 sera publiée au
recueil des actes administratifs du département
Aurillac, le 29 août 2017
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.
signé
Gérard JOUVE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX/DIR2/2017)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à LAFRAGETTE Monique, Inspectrice divisionnaire des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 110 000 £ :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 80
000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1* septembre 2017 sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Cantal .
Fait à Aurillac, le 28 août 2017
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal,
signé
Christian MORICEAU
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX/DIR2/2017) 24Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’'AURILLAC
11, PLACE DE LA PAIX
15002 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2017 n°2)
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers d’Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BORDEREAU Patrick et à Mme MARRONCLE Isabelle
Inspecteurs, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers d’Aurillac, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement
de la responsable du Service des impôts des particuliers d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ; en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Service des impôts des particuliers
d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
49) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2017 n°2) 25Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patricia SARNEL Luis FERREIRA Valérie SENAUD
Christiane ORSAL Michel PIGANIOL Cécile VOILLARD
Danielle BLANQUET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie BRUEL Sophie CHASSAGNE Patrick COUDERC
Loïc GALLOT Delphine GONCALVES Laetitia GRAMOND
Stéphane GRIFFAULT Marie SERVANT Sophie PECHOULTRES
Alexandre VALENTIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500€ 6 mois 5 000€
Laurence DELANNES Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Florence PINON A gent 200€ 3 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
À Aurillac, le 1% septembre 2017
La Comptable publique, Responsable du
Service des impôts des particuliers,
Signé
Sandrine GLISE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2017 n°2) 26Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Saint Martin Valmeroux.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PADERQ - LE ROLLE | Agent Administratif 0 € 3 mois 2 000 €
Delphine
GAUDRY Thomas Agent Administratif 0 € 3 mois 2 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-18-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 27Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
À Saint Martin Valmeroux, le 18 août 2017
La comptable,
Signé
Géraldine TRIGUEL
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-18-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 28Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de RIOM ES MONTAGNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. RODDE Hubert, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Riom Es Montagnes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION PT ONE DNA DMDNE BTIDTENE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Riom es Montagnes) 29Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Gisèle FOUILLADE Contrôleur 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
Sébastien SARGHAT Agent administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal
À RIOM ES MONTAGNES, le 1° septembre 2017
Le comptable,
signé
Hélène SANCHEZ
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Riom es Montagnes) 30pou ‘ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de SAIGNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. RODDE Hubert, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saignes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION VPN MRC ANAEDEDE DTIDTESC
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Saignes) 31Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
BE Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LECERF Yannick Contrôleur 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
LALO Claudette Contrôleur 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
CHAVANON Véronique Agent Administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal
À Saignes, le 1° septembre 2017
Le comptable,
Signé
Hélène SANCHEZ
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal (Saignes) 32DS3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2017 sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
' :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-006 - Délégation de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2017-sep) 331. Pour la Division Etat, animation gestion publique :
Elisabeth BOUCHET, Inspectrice Principale , responsable de division
2. Pour la division animation gestion fiscale
Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des
pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat, animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat — Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor
Jean-Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Animation, conseil et qualité des comptes, SPL :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice
Dématérialisation — HELIOS- Monétique- SAR
Eric BASTIEN, Inspecteur
Chargée de relations clients — Caisse dépôts et consignations-
Maryse BENECH, Inspectrice
2. Pour la Division animation et gestion fiscale :
Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes — suivi des missions foncières-
SPFE — pilotage du recouvrement forcé.
Gilles COLAS, inspecteur
Isabelle BEAUFILS, Inspectrice
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-006 - Délégation de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2017-sep) 34Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et inspectrices ci dessus, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques
ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat — Produits divers — Dépôts de Fonds au Trésor
Yvette LAROUSSINIE, Contrôleuse principale
Pierre COMBES, Contrôleur
Philippe BONHOMME, Contrôleur principal
Sylvie BASTID, Contrôleuse principale
Christine CHASSANG, Contrôleuse
Philippe ANDRIEU, Contrôleur
Candélaria BRUEL, Contrôleuse
Isabelle BECKER, Contrôleuse Principale
Service animation, conseil et qualité des comptes — SPL
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Marie Claire MONPARLER, Agent administratif principal
Dématérialisation — HELIOS- Monétique-SAR
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Article 4 : la présente décision qui prend effet le 1° septembre 2017 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 29 août 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-006 - Délégation de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2017-sep) 35DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-006 - Délégation de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2017-sep) 36DS2
Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et
financière (DS2/2017- sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
CANTAL,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M.Christian MORICEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du CANTAL ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
FPT NPC LOLADTDC NDITIDYTYIE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-005 - Délégation de signature pour le pôle expertise juridique fiscale et financière (DS2/2017-sept) 374. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques.
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Affaires juridiques, contentieux des particuliers et des professionnels
Marie-Hélène MERLE, inspectrice
Affaires juridiques, correspondant entreprises nouvelles et associations
Christian PELLET, Contrôleur Principal
Contrôle fiscal
Séverine PARET, Inspectrice
2. Pour la division expertise financière, économique et fonctions domaniales.
Isabelle BOYER, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division
Fiscalité Directe Locale et analyses financières :
Sylvie MONIER, inspectrice
Pascale MONTHEIL, Inspectrice
Action économique
Christophe GARCIA, inspecteur
Article 2: La présente décision qui prend effet le 1% septembre 2017 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 29 août 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-005 - Délégation de signature pour le pôle expertise juridique fiscale et financière (DS2/2017-sept) 38DSI
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2017- sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
CT NEC CAAADTEC DYIDETSC
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-003 - Délégation de signature pour le pôle ressources (DS1/2017-SEPT) 391. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division budget, immobilier, logistique et informatique :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines-
Fouzia JBIRANE, inspectrice
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et informatique
Budget, immobilier, logistique, Cité administrative
Sandrine BONNET, Inspectrice
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices ci-dessus, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines
Cécilia BOUSSAC, Agent Administratif
Nelly ELTER, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLERAS, contrôleuse principale
Formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Nelly ELTER, contrôleuse principale
2. Pour la Division budget, immobilier logistique et informatique.
Budget, immobilier, logistique, cité administrative
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-003 - Délégation de signature pour le pôle ressources (DS1/2017-SEPT) 40Article 4: Le présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2017 sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 29 août 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-003 - Délégation de signature pour le pôle ressources (DS1/2017-SEPT) 41DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-003 - Délégation de signature pour le pôle ressources (DS1/2017-SEPT) 42DS4
LS Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2017-sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
TT NPE DNAADTIDER NDTYIDTEREC
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-007 - Délégation de signature pour les missions rattachées ( DS4/2017-sept) 431. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
e au titre de la maîtrise des risques :
- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
e au titre de la mission d'audit :
- Alain HINOT, Inspecteur Principal
- Sophie REILHAC, Inspectrice Principale
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale,
Article 2 : la présente décision qui prend effet le 1° septembre 2017 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 29 Août 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-29-007 - Délégation de signature pour les missions rattachées ( DS4/2017-sept) 44Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe II au Code
Général des Impôts
___ NOMPrénom Responsables des services
Sandrine GLISE Service des impôts des particuliers
AURILLAC
Yves LAVAIL Service des impôts des entreprises
AURILLAC
Gilles MOREAU Pôle de recouvrement spécialisé
Philippe COLAS Centre des impôts foncier
Philippe LEGOUET Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Adeline LAFAGE Pôle de contrôle expertise - Brigade
départementale de vérification
Pôle de Contrôle revenus/patrimoine
Pierre-Olivier PONTON Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
MAURIAC
Service des impôts des particuliers
Philippe COLIN Service des impôts des entreprises
SAINT FLOUR
Sandrine MOTTAIS Trésorerie de Chaudes-Aigues- Pierrefort
Philippe MOTTAIS Trésorerie de Massiac
Didier SAIGNIE Trésorerie de Maurs Saint Mamet
Yves GUILLAUME Trésorerie de Montsalvy
Christine COLAS Trésorerie de Murat- Allanche
Hélène SANCHEZ Trésorerie de Riom es Montagnes
Hélène SANCHEZ Trésorerie de Saignes
Géraldine TRIGUEL Trésorerie de Saint Martin Valmeroux
Xavier ANTONY Trésorerie de Vic sur Cère
Aurillac, le 1” septembre 2017
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux 45Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Subdélégation de signature en matière domaniale (Domaine 2017-sept)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA,
Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M.Christian
MORICEAU , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 accordant délégation de signature à M.
Christian MORICEAU, Directeur départemental des finances publiques du Cantal,
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à M. Christian MORICEAU, Directeur
départemental des finances publiques du Cantal, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2016-1308
du 9 novembre 2016 sera exercée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article
1* dudit arrêté par M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur
du pôle expertise juridique, fiscale et financière.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Nicolas
RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint , directeur du pôle animation et réseau et
par Mme Isabelle BOYER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division en charge des affaires
domaniales.
Art. 3. - Le présent arrêté qui prend effet le 1® septembre 2017 abroge le précédent arrêté portant
subdélégation de signature daté du 14 novembre 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 31 août 2017
Pour le Préfet, l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Signé
Christian MORICEAU
Directeur départemental des finances publiques du Cantal
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-08-31-001 - Subdélégation de signature en matière domaniale (Domaine 2017-sept) 46a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2017-983 du 21 août 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par des installations de pompage
sur le territoire de la commune de Cassaniouze et Vieillevie
Le Préfet du Cantal,
Vu le code du domaine de l'Etat et notamment les articles A.12 à A19 et A.26 à A29 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.212-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-7 , R.2125-7 modifié par décret n°2014-930 du 19 août 2014 – art.4. L.2124-6 à 10,R.2125-1 et R.2125-3, R.2122-4 ;
Vu le décret n° 48-1898 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°E-2017-176 du 29 juin 2017 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin du Lot et pour la campagne de prélèvement d’eau 2017 2018 ; Vu l'engagement de payer la redevance souscrit par le pétitionnaire en date du 27 juin 2017 ; Vu l’avis du le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal fixant le montant de la redevance à 348 Euros ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête:
Article 1er – Objet de l'autorisation
Une autorisation d'occupation temporaire est accordée à :
Monsieur Joël SOULIE, aux conditions du présent arrêté, afin de prélever de l’eau dans le Lot à des fins d'irrigation :
- sur la commune de Vieillevie au droit de la parcelle A 1154. Le débit maximal autorisé est de 12 m 3 par heure. Le prélèvement total autorisé est de 4000 m3.
- sur la commune de Cassaniouze au droit de la parcelle E856. Le débit maximal autorisé est de 10 m3 par heure. Le prélèvement total autorisé est inférieur à 1000 m3.
Article 2 : Conditions techniques imposées à l'ouvrage
Le permissionnaire devra s'assurer du bon état de ses installations. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes les modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau. Il s'engage à supporter toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-21-001 - AP n°2017-983 du 21 août 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par des installations de pompage sur les communes de Cassaniouze et Vieillevie 47Article 3 : Conditions financières
Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera à la caisse du receveur des impôts d’Aurillac une redevance de trois cent quarante huit euros pour occupation du domaine public.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée pour la période en cours, la redevance serait néanmoins due pour la période entière.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance, les sommes dues au titre de l'occupation du domaine public seront majorées de plein droit d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
En cas de renouvellement, la redevance sera révisable chaque année.
Article 4 : Clause d'impôt
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui font l'objet de la présente autorisation.
Article 5 : Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en présenter la demande trois mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Article 6 : Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle ; en cas de vente des installations concernées par le présent arrêté, le permissionnaire sera tenu d'aviser le nouvel exploitant de l'obligation de solliciter le transfert à son profit de la présente autorisation.
En cas de cession non autorisée, le permissionnaire restera responsable des conséquences de la présente autorisation.
Article 7 : Précarité et retrait de l'autorisation
L'autorisation accordée est essentiellement précaire et révocable. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, ainsi qu'en cas de menace des milieux aquatiques, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
De plus, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine et à ses frais à la fin de la concession, ou en cas de refus de transfert au profit du nouvel exploitant. Faute par lui d'y satisfaire, et après première injonction restée sans effet, il pourra être dressé à son encontre procès-verbal de contravention de grande voirie.
Article 8 : Statut des constructions ou installations en fin d'occupation
En fin d'occupation, par non renouvellement ou retrait, les installations réalisées seront à retirer aux frais du pétitionnaire et les lieux remis dans leur état naturel. Toutefois, l'Etat pourra au préalable en demander la propriété sans qu'il soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.
Article 9 : Sanctions prévues en cas de non respect des conditions techniques et financières En cas d'inobservation ou de non-respect des clauses et conditions prévues aux présentes, l'autorisation sera résiliée de plein droit par le service gestionnaire ou le Domaine sans indemnité quelconque au profit du permissionnaire.
Article 10 : Responsabilité
Le permissionnaire sera responsable des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-21-001 - AP n°2017-983 du 21 août 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par des installations de pompage sur les communes de Cassaniouze et Vieillevie 48Article 11 : Droits réels sur les constructions et installations édifiées par le permissionnaire La présente autorisation ne confère pas de droits réels.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Il appartiendra au pétitionnaire de se pourvoir auprès de qui de droit, des autorisations nécessaires pour l'établissement des ouvrages situés en dehors du domaine public de l'Etat.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux mois aux lieux habituels d'affichage de la mairie de Cassaniouze et de Vieillevie.
Un certificat de cette formalité sera adressé par Monsieur le maire de Cassaniouze et Monsieur le maire de Vieillevie à la direction départementale des territoires du Cantal.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires (Service Environnement), le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal, les maires de Cassaniouze et Vieillevie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Cassaniouze et Vieillevie.
Aurillac, le 21 août 2017
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-21-001 - AP n°2017-983 du 21 août 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par des installations de pompage sur les communes de Cassaniouze et Vieillevie 49=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Arrêté n° 2017-989
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,
Vu la note de situation hydrologique établie par la DDT le 22 août 2017,
Considérant la situation hydrologique, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines et les prévisions météorologiques,
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Les communes du secteur Alagnon figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont placées en niveau d’alerte. Les dispositions suivantes s’appliquent sur le territoire de ces communes :
- l'arrosage des jardins d'agrément, pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit,
- l’arrosage des potagers est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,
- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,
- l'arrosage des golfs est interdit sauf pour les départs et les greens qui peuvent être arrosés uniquement la nuit de 21 heures à 1 heure le lendemain,
- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain. L’utilisation de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) constituées hors période de sécheresse définies par arrêté préfectoral de limitation des usages de l’eau n’est pas limitée par le présent arrêté,
- le prélèvement pour le fonctionnement des fontaines publiques est interdit,
- l'alimentation des plans d'eau est interdite sauf ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement),
- le remplissage en eau et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol est interdit sauf pour le premier remplissage après la construction,
- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,,
- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,
- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-24-002 - Arrêté n° 2017-989 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 50ARTICLE 2 : Les communes du secteur Truyère et Basse Margeride dont la liste figure en annexe sont placées en situation de vigilance telle que définie dans l’arrêté du 20 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 4 :- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2017 inclus.
ARTICLE 6 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Agence Françcais de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Cantal.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Fait à Aurillac, le 24 août 2017
Le préfet,
Signé Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-24-002 - Arrêté n° 2017-989 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 51Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017-989 du 24/8/2017
Portant limitation provisoire des usages de l’eau
Liste des communes concernées par l’application de l’article 1- niveau alerte de l’arrêté susvisé :
Secteur Alagnon : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Église, Bonnac, Charmensac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-d'Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Montchamp, Murat, Neussargues en Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Rezentières, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse et Virargues.
Liste des communes concernées par l’application de l’article 2 – niveau de vigilance de l’arrêté susvisé :
Secteur Truyère Basse Margeride : Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Celoux, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Chazelles, Clavières, Coltines, Coren, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, La Trinitat, Les Ternes, Lieutadès, Lorcières, Maurines, Mentières, Neuvéglise sur Truyère, Paulhac, Rageade„ Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Rémy-de- Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Soulages, Talizat, Tanavelle, Tiviers, Vabres, Val d’Arcomie, Ussel, Valuéjols et Villedieu.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-24-002 - Arrêté n° 2017-989 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 52= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ N° 2017-1037 du 31 août 2017
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION SUR LE LAC DE LA RETENUE DE GRANDVAL DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
VU le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants, VU le code des sports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 23 décembre 1958 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession des forces hydrauliques pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grandval sur la Truyère, dans le Département du Cantal,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieur,
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, VU l'arrêté inter préfectoral n°2015-731 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Grandval,
VU la demande du directeur de la base de loisirs de Garabit Mallet pour l'organisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de la retenue de Grandval, dans le cadre du Raid Val d’Arcomie Garabit, localisée entre La Valette et la presqu’île du Cheylé et dans la baie de Pradaline (base de voile de Mallet) du 25 juillet 2017 et modifiée le 25 août 2017, VU l'avis des personnes ou organismes consultés,
Considérant que la sécurité des participants à la manifestation sportive susvisée nécessite l'interdiction de la navigation dans la baie de Pradaline et des mesures particulières relatives aux parcours de canoë pendant toute la durée de la manifestation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
Arrête :
ARTICLE 1 :
La navigation de toute embarcation est interdite dans la baie de Pradaline le dimanche 24 septembre de 10h30 à 12h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées par les organisateurs de la manifestation mentionnée aux visas ou par les services de secours.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-31-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION SUR LE LAC DE LA RETENUE DE GRANDVAL 53ARTICLE 2 :
Les canoës évolueront exclusivement dans la bande de rive entre La Valette et le début de la zone autorisée pour la voile.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le Sous-Préfet de Saint- Flour, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon, le Directeur départemental des territoires du Cantal, le Directeur départemental de la Cohésion Sociales et de la Protection des Populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le président du syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval, le Directeur du centre hydraulique d'Aurillac d'électricité de France, les Maires des communes d'Albaret-le- Comtal (Lozère), Alleuze, Anglard-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, Lavastrie, Maurines, Ruynes- en-Margeride, Saint-Georges, Val d’Arcomie (Cantal) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 31 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-31-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION SUR LE LAC DE LA RETENUE DE GRANDVAL 54Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté portant renouvellement d’habilitation du
centre éducatif renforcé « la Châtaigneraie »
à Quézac
M® 204F- {002
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral n°2000-2207 du 29 décembre 2000 portant autorisation de création d’un centre éducatif renforcé géré par l’association d’animation et de gestion de la maison d’enfants de Quézac ;
l’arrêté préfectoral n°2007-1654 du 9 novembre 2007 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif renforcé géré par l’association d’animation et de gestion de la maison d’enfants de Quézac ;
la demande du 5 avril 2016 et le dossier justificatif présentés par l’association d’animation et de gestion de la maison d’enfants de Quézac, dont le siège est sis rue Paul Doumer 15600 Quézac, en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation du centre éducatif renforcé « la Châtaigneraie » ;
l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac en date du 19 juillet 2017 ;
l’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance d’Aurillac en date du 4 juillet 2017 ;
l’avis favorable de l’autorité académique du 13 juillet 2017 ;
l’absence d’avis du président du conseil départemental du Cantal, sollicité le 14 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 55DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 56ARRETE
Article 1 :
Le centre éducatif renforcé, dénommé « la Châtaigneraie », sis lieu dit «les Cabanes » 15600 Quézac, géré par l'association d’animation et de gestion de la maison d’enfants de Quézac, dont le siège est sis rue Paul Doumer 15600 Quézac, est habilité à recevoir des garçons âgés de 13 ans et demi à 17 ans et demi, confiés par l’autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La capacité de l’établissement est fixée à 6 places.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité.
Article 6:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 57DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 58Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le Directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac
Le 3 1 AOÛT 2017
Pour là Préfet, et par délégation,
Le étaliat Général,
Jean-Bhitippe AURIGNAC
DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 59DTPJJ Auvergne - 15-2017-08-31-003 - Arrêté n°2017-1002 portant sur l'habilitation du CER La Chataigneraie 60Pi
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PREFET DU CANTAL
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des procédures d’intérêt public
ARRETE N° 2017-0995
du 28 août 2017
modifiant la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R. 133-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et de logement, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les arrêtés préfectoraux désignant les associations agréées pour la protection de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0319 du 1er avril 2016 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’arrêté n° 2016-1378 du 24 novembre 2016 fixant la composition de l’ensemble des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier électronique, en date du 18 mai 2017, de M. Yves DESHAYES présentant sa démission en tant que membre de la CDNPS, dont il a été accusé réception le 23 juin 2017 ;
VU les courriers électroniques, en date du 17 juillet 2017, de Mme Anaëlle PACAUD et de M. Hugo RECEVEUR acceptant de siéger au sein de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-003 - AP n° 2017-0995 du 28 août 2017 modifiant la composition de la formation spécialisée "sites et paysages" (de base) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 61CONSIDERANT la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Yves DESHAYES ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté sus-visé n° 2016-1378 du 24 novembre 2016 est modifié, en ce qui concerne la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS.
► La composition de formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s’établit comme suit :
- collège de représentants des services de l’Etat :
- la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le Chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le Chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- la Cheffe du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction départementale des territoires, ou son représentant.
- collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI :
Titulaires Suppléants
Mme Céline CHARRIAUD
Conseillère Départementale
Mme Ghyslaine PRADEL
Conseillère Départementale
M. Gérard SALAT
Conseiller Départemental
Mme Dominique BEAUDREY
Conseillère Départementale
M. Jean-Louis VERDIER
Maire de Landeyrat
M. Michel ROUFFIAC
Maire d’Alleuze
M. Michel CONSTANT
Maire de Fontanges
M. Antoine GIMENEZ
Maire de Quézac
M. Christian MONTIN
Vice-Président de la Communauté de Communes La
Châtaigneraie cantalienne
M. Pierre SIQUIER
Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes
La Châtaigneraie cantalienne
- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants
d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Christophe LASSAQUE
Professeur d'histoire géographie
M. Robert DE LÉOTOING D’ANJONY
Président de la Société de la Haute-Auvergne
Mme Béatrice DU FAYET DE LA TOUR
Vieilles Maisons Françaises
Mme Anne RAMBAUD
Vieilles Maisons Françaises
M. Joël BEC
FRANE
M. Jean-François MADELPUECH
FRANE
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Pierre ZUBER
Président du CPIE
Mme Chantal COR
Vice-Présidente de la Chambre d’Agriculture
M. Yann ROLLAND
Chambre d’Agriculture
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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-003 - AP n° 2017-0995 du 28 août 2017 modifiant la composition de la formation spécialisée "sites et paysages" (de base) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 62- collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et
d’environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Pascale CHARMES
Déléguée Départementale de la Fondation du
patrimoine
M. Denis GARD
Délégué Départemental Adjoint de la Fondation du
patrimoine
M. Patrick REYGADE
Architecte DPLG
M. Jean-François PORCHER
Architecte DPLG
Mme Françoise VAUCHÉ
Représentante du Collège des Communes du Cantal au
sein du syndicat mixte du parc naturel régional des
Volcans d’Auvergne, Conseillère Municipale de
Landeyrat
M. Philippe MAURS
Représentant du Collège des Communes du Cantal au sein
du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans
d’Auvergne, Maire de Saint-Cirgues de Jordanne
Mme Marie-Françoise CHRISTIAENS
Architecte DPLG, Directrice du CAUE
Mme Muriel POUJOL
Architecte DPLG, CAUE
M. Hugo RECEVEUR
Concepteur-paysagiste
Mme Anaëlle PACAUD
Concepteur-paysagiste
ARTICLE 2 : Le mandat, renouvelable, des membres nommés par le présent arrêté, vaut pour la durée du mandat restant à courir pour les autres membres de la formation spécialisée « sites et paysages », soit jusqu’au 7 avril 2019 inclus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et notifié aux membres de la formation spécialisée « sites et paysages ».
Fait à Aurillac, le 28 août 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
(Signé)
Jean-Philippe AURIGNAC
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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-003 - AP n° 2017-0995 du 28 août 2017 modifiant la composition de la formation spécialisée "sites et paysages" (de base) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 63=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1042
Portant autorisation d’organiser une épreuve cycliste :
Souvenir Alfred Rancillac, dimanche 17 septembre 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 21 juillet 2017, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Laurent CARPI, président du Vélo Club du Pays de Saint-Flour, en vue d’être autorisé à organiser la course cycliste : Souvenir Alfred Rancillac,
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD SA : épreuve FFC n° 0415014 contrats responsabilité civile n°7275462604 et automobile ‘‘véhicules suiveurs’’ n° 7349932704 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables des maires de Montchamp et de Tiviers et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté n° 17-2396 pris par le Président du Conseil départemental, en date du 22 juillet 2017, portant réglementation temporaire de la circulation (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-006 - Arrêté n° 2017-1042
Portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste : Souvenir Alfred Rancillac, dimanche 17 septembre 2017. 64A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive : Souvenir Alfred Rancillac, organisée par M. Laurent CARPI est autorisée à se dérouler le dimanche 17 septembre 2017 sur le territoire des communes de Montchamp et de Tiviers, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Cette course cycliste Gentlemen est un contre la montre par équipe de deux se déroulant entre 15H00 et 18H30 sur un circuit de 9,900 km à parcourir 2 fois, soit une distance totale de 19,800 km. Cent coureurs licenciés (à partir de 11 ans) et un public estimé à 100 personnes (entrée gratuite) sont attendus.
ARTICLE 3 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve. Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage : l’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, l’obligation de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les coureurs devront notamment et impérativement rester sur le côté droit de la chaussée. S’il le juge nécessaire, le Maire de Montchamp, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, réglementera la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans son agglomération et sur les voies ouvertes à la circulation publique dépendant de son autorité. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections (dotées de barrières de type K2) du circuit, le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 8.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessitera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger). Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement à l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Ils seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de départ et d’arrivée de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-006 - Arrêté n° 2017-1042
Portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste : Souvenir Alfred Rancillac, dimanche 17 septembre 2017. 65ARTICLE 5 : Secours
Deux secouristes ambulanciers (DEA + auxiliaire ambulancier) avec ambulance de classe C des Ambulances Sanfloraines et deux secouristes bénévoles : MM. David LEDEME et Jean-Michel AMARGER, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
La zone d’arrivée sera protégée des deux côtés et sur une distance convenable, afin de garantir la sécurité du public et des coureurs.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les maires de Montchamp et de Tiviers, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent CARPI, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-006 - Arrêté n° 2017-1042
Portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste : Souvenir Alfred Rancillac, dimanche 17 septembre 2017. 66À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1043
Portant autorisation d’organiser une manifestation multisports dénommée ‘‘La Planez’Hard’’, le dimanche 17 septembre 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-37 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 4 août 2017, formulée par M. Didier AMARGER, président de l’association Les Fondeurs Coltinois, en vue d’être autorisé à organiser une épreuve multisports intitulée ‘‘La Planez’Hard’’, le dimanche 17 septembre 2017 à Coltines,
VU l’attestation d’assurance, délivrée par Groupama d’OC, contrats n° 15021234, couvrant la manifestation,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale des Courses Hors Stade,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU les avis favorables du maire de Coltines et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté conjoint n° 17-2665 pris par le président du Conseil départemental et le Maire de Coltines en date du 10 août 2017, portant réglementation temporaire de la circulation (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-007 - Arrêté n° 2017-1043
Portant autorisation d'organiser une manifestation multisports : La Planéz'Hard, dimanche 17 septembre 2017. 67A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée : ‘‘La Planez’Hard’’, organisée par Monsieur Didier AMARGER, est autorisée à se dérouler le 17 septembre 2017 sur le territoire de la commune de Coltines, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Présentation
Les 90 participants attendus seront répartis par équipe de 3 (nombre d’équipes limité à 30). Cette manifestation est un combiné de course pédestre et tir, en relais : chaque équipier effectuera les 3 km de course pédestre et une séance de tirs à la carabine laser.
L’activité tir (le pas de tir pouvant accueillir 5 tireurs simultanément) se fera sur le stade de biathlon (terrain de sport de Coltines) avec des carabines no risk laser sous le contrôle de Monsieur Didier PRADON de Biathlon Attitude, moniteur national de ski nordique de fond. Un public estimé à 150 personnes sera essentiellement cantonné aux abords du terrain de sport.
ARTICLE 3 : Fédération
La manifestation doit se dérouler selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique : au cours du briefing, l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. L’organisateur devra positionner aux intersections des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type ‘‘talkies-walkies), seront munis de gilets réfléchissants, et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course. Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 7.
L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. L’organisateur mettra en place une signalisation d’information “attention course” sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la route de la présence des coureurs à pied. Le poste de ravitaillement prévu devra s’effectuer en dehors de la voie ouverte à la circulation routière. De plus, ce poste sera aménagé pour collecter tous types de déchets ‘‘recyclables ou non’’. Tout coureur surpris en train de jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement sera disqualifié. Toutes marques sur la chaussée ou tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve. La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accident de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-007 - Arrêté n° 2017-1043
Portant autorisation d'organiser une manifestation multisports : La Planéz'Hard, dimanche 17 septembre 2017. 68ARTICLE 5 : Secours
Une équipe de quatre secouristes dirigée par un chef d’équipe, dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP, de type ambulance) en liaison permanente avec le SAMU, de la protection civile du Cantal, antenne de Riom ès Montagnes, assurera la couverture médicale de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du DPS, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière : le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours et chaque concurrent sera informé du numéro de téléphone à composer (PC organisation, Poste de secours, sapeurs-pompiers). Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, le maire de Coltines, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. AMARGER à charge pour ce dernier d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-09-01-007 - Arrêté n° 2017-1043
Portant autorisation d'organiser une manifestation multisports : La Planéz'Hard, dimanche 17 septembre 2017. 69Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2017- 991 du 25 août 2017
chargeant M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, d’assurer la suppléance de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal
le jeudi 14 septembre 2017
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
CONSIDERANT l’absence concomitante du département du Préfet et du Secrétaire général de la Préfecture le jeudi 14 septembre 2017,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Préfet du Cantal le jeudi 14 septembre 2017.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 991 du 25 août 2017 chargeant M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, d’assurer la suppléance de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal le jeudi 14 septembre 2017 70EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 2017- 0993
du 28 août 2017
portant rectification d’une erreur matérielle
reportée au sein de l’arrêté préfectoral n°2016-945 du 17 août 2016
portant autorisation de poursuivre, avec extension du périmètre, l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations connexes aux lieux-dits « Puech Nègre, Puech de la Bessade, Devise-toi » sur le territoire de la commune de NIEUDAN, par la SARL GINIOUX-FLAMARY.
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses livres I et V, et plus particulièrement ses articles L. 181-14, L. 181-17, L. 514-6 III, R. 181-44, R. 181-45, R. 181-50, R. 181-51 ;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17 août 2016 autorisant la société GINIOUX-FLAMARY à poursuivre l’exploitation avec extension du périmètre d’une carrière sur la commune de Nieudan ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-1413 du 7 octobre 2010 modifiant les conditions d’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur la commune de Nieudan au lieu-dit « Puech Nègre » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées suite à la visite réalisée sur le site le 1er août 2017 mettant en évidence une erreur sur le parcellaire autorisé tel qu’énuméré à l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral n°2016-945 du 17 août 2016 susvisé ;
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l’arrêté préfectoral n°2016-945 du 17 août 2016 susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu de rectifier le tableau référençant le parcellaire inclus dans le périmètre autorisé figurant à l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral autorisant le site susvisé ;
Considérant que cette modification ne nécessite pas la consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation Carrières ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-0993 du 28/08/2017 portant rectification d'une erreur matérielle relevée dans l'arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17/08/2016 autorisant la SARL Ginioux-Flamary à poursuivre, avec extension du périmètre, l'exploitation de la carrière à ciel ouvert 71A R R E T E
ARTICLE 1
Le tableau ci-dessous, détaillant le parcellaire du périmètre autorisé, annule et remplace celui inséré à l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016-945 du 17 août 2016 :
Commune Section
cadastrale
Lieu-dit Parcellaire cadastral en
renouvellement
Parcellaire cadastral en
extension
n° Surface en
m2
n° Surface en
m2
Nieudan A
Puech de la
Bessade
560p 123 916
561 452
564 498
565 1050
Puech
Nègre
371p 54 881
458p 31 825
496 23 822
497 35 618
567p 45 643
Devise-Toi 385 43 800
526 48 088
529 1 000
530 24 473
537 18 989
Total en m2 315 705 138 350
TOTAL DEMANDE D’AUTORISATION 454 055 m2
ARTICLE 2
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17 août 2016 et de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-1413 du 7 octobre 2010 non contraires au présent arrêté sont maintenues et applicables au site jusqu’à l’échéance de l’autorisation.
ARTICLE 3 - Recours et délais
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND : 1°- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal ou de l’affichage en mairie de la présente décision, étant donné que le délai court à compter du 1er jour de la dernière de ces deux formalités accomplie,
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-0993 du 28/08/2017 portant rectification d'une erreur matérielle relevée dans l'arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17/08/2016 autorisant la SARL Ginioux-Flamary à poursuivre, avec extension du périmètre, l'exploitation de la carrière à ciel ouvert 72Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le Préfet informera l’exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté complémentaire.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 - Publicités
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de NIEUDAN pour y être consultée par toute personne intéressée.
Cet arrêté est affiché, dans la même mairie, pendant une durée minimum d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à la société GINIOUX-FLAMARY dont le siège social est situé au lieu-dit « Puech Nègre », 15150 NIEUDAN.
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les Inspecteurs de l’Environnement AUVERGNE- RHÔNE-ALPES placés sous son autorité, le Maire de la commune de NIEUDAN sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 28 août 2017.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
(Signé)
Jean-Philippe AURIGNAC
3
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-0993 du 28/08/2017 portant rectification d'une erreur matérielle relevée dans l'arrêté préfectoral n° 2016-945 du 17/08/2016 autorisant la SARL Ginioux-Flamary à poursuivre, avec extension du périmètre, l'exploitation de la carrière à ciel ouvert 73EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017- 0990 du 24 août 2017
Arrêté provisoire complémentaire portant autorisation de modification
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté de demande présentée par la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité à l'occasion du Festival International de Théâtre de Rue 2017 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé,
VU l'arrêté provisoire portant autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2017-0985 en date du 22 août 2017,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée présentée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque terroriste,
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence,
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection du 24 au 28 août 2017 inclus sous le numéro 20170083 (opération n° 20170084), sous réserve des prescriptions éditées à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et en complément de l'arrêté n°2017- 0985 du 22 août 2017 :
-3 place d'Aurinques
Ce dispositif a pour finalité de prévenir les actes terroristes, les atteintes aux biens, d'assurer la sécurité et le secours aux personnes et la protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 août 2017 inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-24-001 - arrêté provisoire complémentaire portant modification de l"arrêté provisoire d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Festival de Rue 2017 74Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'un information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R251-1 à R253-4 ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-24-001 - arrêté provisoire complémentaire portant modification de l"arrêté provisoire d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Festival de Rue 2017 75EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-0985 du 22 août 2017
Arrêté provisoire portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté de demande présentée par la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité à l'occasion du Festival International de Théâtre de Rue 2017 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée présentée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque terroriste,
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence,
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection du 22 au 28 août 2017 inclus sous le numéro 20170083 et sous réserve des prescriptions éditées à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes à Aurillac :
- place Michel Crespin/rue Paul Doumer
- rue Paul Doumer/rue du Viaduc
- avenue des Pupilles de la Nation/rue du Viaduc
- rue des Carmes/avenue Milhaud
- place des Carmes
- 48 rue des Carmes
- 3 avenue Gambetta
- 28 avenue Gambetta
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-22-001 - arrêté provisoire système vidéoprotection Festival de Rue 2017 76Ce dispositif a pour finalité de prévenir les actes terroristes, les atteintes aux biens, d'assurer la sécurité et le secours aux personnes et la protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 août 2017 inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'un information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R251-1 à R253-4 ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-08-22-001 - arrêté provisoire système vidéoprotection Festival de Rue 2017 77