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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 096 annexe convention bnssa 2025 26 cc141024 2
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 096 annexe convention bnssa 2025 26 cc141024 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
= S ID : 071-200071884-20241014-DEL2024 096-DE
Communauté de Communes
Convention pour la préparation au BNSSA Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DE LA PREPARATION AU BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ENTRE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n°2024-______ en date du 14 octobre 2024, ci-après
dénommée « la CCLGC », d’une part,
ET
M…………………………………….né le …………………………et
demeurant…………………………………………….près dénommé « le Bénéficiaire », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour l’entretien, la gestion, le
fonctionnement et l’investissement des bassins nautiques publics couverts et de plein air situés sur
le territoire communautaire.
La gestion de ces équipements nécessite le recrutement chaque année de contractuels titulaires du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) pour assurer la surveillance des
baigneurs.
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité des établissements
nautiques de plein air et afin de pallier ce déficit chronique de candidat titulaire du BNSSA, la CCLGC
a décidé de prendre en charge les frais liés à l’obtention de ce diplôme pour un coût unitaire maximum
de 500 euros.
Cette aide de la CCLGC s’inscrit aussi dans un objectif territorial d’accompagnement des jeunes vers
un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans
le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
Chacun des bénéficiaires a été sélectionné par la CCLGC au regard de la motivation des demandeurs. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 071-200071884-20241014-DEL2024 096-DE
Convention pour la préparation au BNSSA Page 2 sur 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements qui lient le Bénéficiaire et la CCLGC
dans le cadre du financement par la CCLGC de la formation préparant à l’examen final du BNSSA, au
profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CCLGC
La CCLGC s’engage à verser au titulaire une bourse, dont le montant s’élève à 500€.
Ce montant ne peut excéder le coût total de la formation.
Si le Bénéficiaire est mineur au jour de la signature de la présente convention, celle-ci est signée par
son représentant légal.
Le versement de cette bourse devra servir exclusivement à financer la formation qui permet d’obtenir
le BNSSA.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT ET DUREE
Après réception par la CCLGC des documents requis, l’aide financière sera versée à l’organisme de
formation suivant la réception de la facture correspondant à hauteur de 250 euros pour la première
année.
Le solde de 250 euros sera versé au bénéficiaire lors de la seconde saison effectuée pour le compte
de la Communauté de Communes.
La convention porte sur les saisons 2025 et 2026, cette dernière est définie sur la période du premier
lundi du mois de juin au dernier dimanche du mois d’août (sous réserve de modifications ultérieures).
Elle arrivera donc à terme le 1er septembre 2026.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
En contrepartie de la prise en charge du coût de la formation par la CCLGC, le Bénéficiaire s'engage
à :
- Suivre l’ensemble de la formation préparant à l’examen final du BNSSA (formation aux
Premiers Secours en Equipe (PSE 1) incluse, le cas échéant) auprès d’un organisme dispensant
le programme de formation conforme aux exigences des textes législatifs et réglementaires,
- Faire preuve d’assiduité et de sérieux tout au long de la formation,
- Passer les épreuves du BNSSA en 2025,
- Travailler deux saisons (2025 et 2026) pour la CCLGC dans les bassins nautiques
communautaires.
Tout désistement avant ou pendant la formation devra être notifiée à la CCLGC dans les plus brefs
délais. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 071-200071884-20241014-DEL2024 096-DE
Convention pour la préparation au BNSSA Page 3 sur 4
ARTICLE 5 : PIECES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS A FOURNIR
Le Bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des pièces administratives suivantes et toute autre
pièce qui pourrait s’avérer utile :
- un justificatif de domicile,
- un certificat médical attestant des aptitudes physiques à la pratique de la natation,
- une autorisation parentale (pour les mineurs uniquement),
- la convention de formation individuelle signée avec l’organisme dispensant la formation BNSSA,
- la confirmation d’inscription,
- les dates et horaires des formations,
- une attestation de présentation à l’examen,
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
Le Bénéficiaire s’engage à prendre contact avec la CCLGC pour toutes informations complémentaires
ou afin de signaler des modifications dans l’organisation de la formation, en s’adressant au
responsable des piscines, Monsieur Joris SCHWARTZ (j.schwartz@legrandcharolais.fr / 03 85 81 91
94)
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est résiliée de plein droit en cas d’inobservation, par le bénéficiaire, de ses
obligations contractuelles.
Dans les cas décrits ci-après, cette résiliation entraîne un remboursement partiel ou total sommes
engagées par la CCLGC :
Manquement contractuel du bénéficiaire Remboursement dû au Grand Charolais
Manquement au règlement intérieur ou absence
répétée et injustifiés aux entrainements ou auprès
de l’organisme dispensant la formation
250 euros
En cas d’abandon pendant la formation ou absence
le 1er jour de la formation pour autre motif que la
force majeure dûment reconnue
250 euros
Non présentation à l’examen 250 euros
Absence pour la saison 2025 ou 2026
250 euros
sauf accident ou maladie rendant impossible la
réalisation du contrat de travail avec la CCLGC
Absence pour les saisons 2025 et 2026
500 euros
sauf accident ou maladie rendant impossible la
réalisation du contrat de travail avec la CCLGC,
Cas Particulier du non-recrutement par la CCLGC
Absence lors de la saison 2025 ou 2026 Aucun remboursement
Cas n’entraînant aucun remboursement du fait du candidat :
En cas de non-obtention du BNSSA, le bénéficiaire est libéré de ses obligations contractuelles et il ne
peut lui être exigé un remboursement partiel ou total des sommes engagées par la CCLGC pour
financer sa formation.
La signature par le bénéficiaire d’un contrat de travail de plus de trois mois correspondant à ses
qualifications professionnelles entraîne de plein droit la résiliation de cette convention. Il n’est exigé
aucun remboursement des sommes engagées par la CCLGC. Envové en oréfeciure le 16/10/2624
Reçu en préfecture le 16/10/2024 .
Pubiié te
ID : 071-2000 71884-202410934-DEL2024 696-DE
Convention pour la préparation au BNSSA Page 4 sur 4
Fait à Paray-le-Monial, le
Pour le Bénéficiaire, Le représentant légal, Pour la CCLGC
Le Président,
Gérald GORDAT