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Arrêté - cms 116 Constitution de la regie de recettes et d avances de l Espace Jeunes a Val Revermont
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 116 Constitution de la regie de recettes et d avances de l Espace Jeunes a Val Revermont)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20230601-DP23-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
CRAND Fr mr
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-116
SERVICE : Finances
OBJET : Constitution de la régie de recettes et d’avances de l'Espace Jeunes à Val-Revermont.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 et les articles
R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des finances, aux fins de prendre
toute décision afférente à sa délégation et notamment créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services :
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M en date du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;: modifié en dernier lieu
par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
VU la Décision du Président n°22-002 de constitution de la régie de recettes et d’avances de l'Espace
Jeunes à Val- Revermont en date du 4 janvier 2022 ;
VU l'avis conforme du responsable du service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse en date
du 31 mai 2023 ;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 61008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
230601-DP23-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 20/06/2023
CONSIDERANT qu'après une année de fonctionnement il convient de modifier les modes de
recouvrement des recettes et de règlement des dépenses ainsi que de préciser les dépenses
autorisées dans le cadre de régie d’avances.
DECIDE
ARTICLE 1 - || est confirmé une régie de recettes et d’'avances auprès de l’espace jeunes de Val-
Revermont, géré par la Direction de la cohésion sociale de la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée 12 place du Champ de Foire 01370 VAL-REVERMONT.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- recettes familles pour la participation aux activités diverses (vacances scolaires, séjours,
accueils en semaine) de l’espace jeunes ;
- recettes de divers organismes (Comité d'Entreprises, Département, Maison
Départementale des Solidarités, CCAS) liées à la participation aux activités diverses de
l’espace jeunes ;
- recettes liées à la mutualisation d’actions jeunesse avec d'autres structures jeunesse
{refacturation).
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
- __ numéraires;
chèques bancaires ;
- chèques vacances émis par l'Agence Nationale du Chèque vacances A.N.C.V ;
- Virements bancaires ou postaux.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus de règlement édités par le logiciel comptable.
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes pour l'Espace jeunes :
- Alimentation 60623
- Fournitures de petit équipement 60632
- Produits pharmaceutiques 6066
- Autres matières et fournitures 6068
- Transports collectifs (péage, parking, SNCF...) 6247
- Frais d’affranchissement (envoi des recettes recouvrées uniquement) 6261
-__ Autres services extérieurs (entrées, hébergements...) 6288
La régie de dépenses sera exceptionnellement utilisée dans les cas où les prestataires n’acceptent pas
les paiements par mandat administratif ou ne peuvent pas être payés par mandat administratif.
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
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CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20230601-DP23-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 20/06/2023
- cartes bancaires;
- chèques bancaires:
- virements bancaires.
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 9- L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € (cinq
mille euros) dont 500 € (cinq cents euros) en numéraire et 4 500 € (quatre mille cinq cent
euros) sur le compte de dépôt de fonds.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € (mille euros).
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Publique Assignataire le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du Comptable Publique Assignataire (et du Président de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse) la totalité des justificatifs des opérations
de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra l'IFSE REGIE dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra l'IFSE RÉGIE dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 — La présente Décision du Président abroge et remplace la Décision n° 22-002 en date du 4 janvier 2022.
ARTICLE 17 - Le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 1° juin 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
WwW.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
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