Déliberation - cms 115 Constitution de la regie de recettes et d avances de l Espace Jeunes a Saint Trivier de Courtes

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Déliberation - cms 115 Constitution de la regie de recettes et d avances de l Espace Jeunes a Saint Trivier de Courtes Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Déliberation - cms 115 Constitution de la regie de recettes et d avances de l Espace Jeunes a Saint Trivier de Courtes)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-200071751-20230601-DP23-

R f\ Accusé certifié exécutoire

C N D Réception par le préfet : 20/06/2023

B O U R G a

AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

N° 23-115

SERVICE : Finances.

OBJET : Constitution de la régie de recettes et d'avances de l'Espace Jeunes à Saint Trivier de

Courtes.

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 et les articles

R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies

de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant

délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des

attributions exercées par délégation ;

VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du

Président au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des finances, aux fins

de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment créer, modifier ou supprimer les

régies comptables nécessaires au fonctionnement des services :

VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M en date du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

‘publique, et notamment l'article 22 ;

VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires

publics ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents; modifié en dernier lieu

par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants

exprimés en francs ;

VU la Décision du Président n°22-003 de constitution de la régie de recettes et d’avances de l'Espace

Jeunes à Saint-Trivier-de-Courtes en date du 4 janvier 2022 :

wWww.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

3 avenue Arsène d'Arsonval

CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex

Tél. : 04 74 247515 / Fax: 04 74 24 75 13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

230601-DP23-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/06/2023

Affichage : 20/06/2023

VU f'avis conforme du responsable du service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse en date

du 31 mai 2023 ;

CONSIDERANT qu'après une année de fonctionnement il convient de modifier les modes de

recouvrement des recettes et de règlement des dépenses ainsi que de préciser les dépenses

autorisées dans le cadre de régie d’avances.

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est confirmé une régie de recettes et d’avances auprès de l’espace jeunes de Saint-Trivier-

de-Courtes, géré par la Direction de la cohésion sociale de la Communauté d'Agglomération du Bassin

de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée 234 rue de l’Ancien collège 01560 Saint-Trivier-de-Courtes.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- recettes familles pour la participation aux activités diverses {vacances scolaires, séjours,

accueils en semaine) de l'espace jeunes ;

- recettes de divers organismes (Comité d'Entreprises, Département, Maison

Départementale des Solidarités, CCAS) liées à la participation aux activités diverses de l'espace jeunes :

- recettes liées à la mutualisation d'actions jeunesse avec d’autres structures jeunesse

{refacturation).

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

numéraires ;

chèques bancaires ;

-__ chèques vacances émis par l'Agence Nationale du Chèque vacances A.N.C.V ;

-__ virements bancaires où postaux.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus de règlement édités par le logiciel comptable.

ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes pour l'Espace jeunes :

- Alimentation 60623

- Fournitures de petit équipement 60632

- Produits pharmaceutiques 6066

- Autres matières et fournitures 6068

- Transports collectifs (péage, parking, SNCF...) 6247

- Frais d’affranchissement (envoi des recettes recouvrées uniquement) 6261

- Autres services extérieurs (entrées, hébergements...) 6288

La régie de dépenses ne sera utilisée qu’exceptionnellement dans les cas où les prestataires

n'acceptent pas où ne peuvent pas être payés par mandat administratif.

www.grandbourg.fr

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/06/2023

Affichage : 20/06/2023

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- cartes bancaires ;

- chèques bancaires ;

- Virements bancaires.

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

Direction Départementale des Finances Publiques de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 9 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

5 000 € (cinq mille euros) dont 500 € (cinq cents euros) en numéraire et 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) sur le compte de dépôt de fonds.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € (mille euros).

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Publique Assignataire le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du Comptable Publique Assignataire (et du Président de la

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse) la totalité des justificatifs des opérations

de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 - Le régisseur percevra l’IFSE REGIE dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra l’IFSE REGIE dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 — La présente Décision du Président abroge et remplace la Décision n° 22-003 du 4 janvier 2022.

ARTICLE 17 - Le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

Fait à BOURG-EN-BRESSE le 1° juin 2023.

Pour le Président et par délégation,

J Le Vice-Président,

Walter MARTIN

Délégué aux Finances

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