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Acte Administratif - 0pro2021 015 mairie acces moulin de treouzien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Acte Administratif - 0pro2021 015 mairie acces moulin de treouzien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Cybersécurité,
ET
LUS 4
A
SLarseer
ARRETE
du
1°
février
2021
portant
réglementation
de
l’accès
au
Moulin
à
Vent
de
Tréouzien
- 29780
PLOUHINEC
à compter
du
1°
février
2021
Arrêté
Temporaire
n°
0/PRO/2021/015
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2213-23,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
pouvoirs
de
police
du
Maire,
NU
l'arrêté
n°
73/20/RH
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Julien
COLLIN,
Directeur
Général
des
Services,
VU
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18 juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
en
charge
de
la voirie
— travaux
— sécurité,
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT ARTICLE
1 :
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3 :
l'état
du
Moulin
à
Vent
de
Tréouzien,
les
risques
de
chutes
de
pierres
qui
en
découlent
et
leur
caractère
imprévisible
;
qu'il
appartient
au
maire
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
atteintes
à
la sécurité
publique
;
qu'il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
de
réglementer
l'accès
sur
le
site
du
Moulin
à Vent
de
Tréouzien
;
ARRETE
A
compter
du
19°
février
2021,
l'accès
à
l’intérieur
du
Moulin
à
Vent
de
Tréouzien
est
strictement
interdit
par
mesure
de
sécurité
;
Un
barriérage
complet
qui
délimitera
le périmètre
de
sécurité
et des
panneaux
d'information
seront
mis
en
place
par
les
Services
Techniques
de
la ville
de
PLOUHINEC
;
Les
contraventions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Page
1 sur
2 ARTICLE
4
:
le Maire
de
PLOUHINEC,
le
directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
l’'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
PLOUHINEC,
Mr
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
l'adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
est
destinataire
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
en
mairie
le
l'aire
sur le site de
la commune
: https/ww.plouhinec.bzh
e
É,
à
Directeur
GEneral
Le
F2
délégation
Julien
COLEIN
RTS
Le Maire
de PLOUHINEC,
7.
Yvan
MOULLEC
Recours
:
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général
de
Gaulle
—
29780
PLOUHINEC.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
REWWES
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RE/VINVES
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce
formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780)
:
-
d'exercer
les
pouvoirs
de
police
afférents
à
la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et
d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la
limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
- Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général
de
Gaulle
—
29780
PLOUHINEC
où
via
l'adresse
mail
mairie@ville-plouhinec29.fr
Les
réclamations
relatives
à la
protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la CNIL.
Page
2
sur
2
des
Services