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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 juin 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 juin 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0001 du 6 juin 2025 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les commune de Laroque-des-Albères et Saint- Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0002 du 6 juin 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0003 du 6 juin 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur corneilles noires sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0004 du 6 juin 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Torreilles. E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 6 juin 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation de signature en matière financière
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024,
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 octobre 2024 paru au RAA le 24 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe et M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et visées dans l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s :
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe, M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint, M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires, Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
À l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135
les propositions d’engagement des dépenses et d’affectation des crédits à des opérations d’investissement,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, le recouvrement des travaux d’office et des amendes et astreintes administratives;
Pour les autres BOP
les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des dépenses;
Pour l’ensemble des BOP
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d’unité et agents mentionnés ci-dessous :
Sur le BOP 135
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l’unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service ville habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l’unité VHIP adjointe, service ville habitat construction, M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l’unité habitat logement social (HLS), service ville habitat construction,
Mme Claire FLORES, cheffe de l’unité HLS adjointe, service ville habitat construction, M. Lionel FEDECKI, chef de l’unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), service conseils et aménagement des territoires,
M. Gregory REBEYROTTE, chef de l’unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement des territoires
Sur le BOP 181
M. Lionel FEDECKI, chef de l’unité application des droits des sols et juridique, service conseils et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 203
M. Lionel FEDECKI, chef de l’unité application des droits des sols et juridique, service conseils et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière rattachée à la direction, Mme Sophie ROSELL, cheffe de l’unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature, les engagements juridiques ; Sur le BOP 217
Subdélégation de signature est donnée par Madame Nahon Émilie en tant que RUO du BOP 217 à Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation à la mission d’appui au pilotage, en ce qui concerne l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 500 000 €;
Sur les autres BOP
les propositions d’engagement des dépenses et d’affectation des crédits à des opérations d’investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l’effet d’utiliser l’application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 – Organisation comptable des services
L’organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget de fonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros) et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud Gasc, commandant de port adjoint - service Mer & Littoral – capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc Dumoutiers, commandant de port adjoint - service Mer & Littoral – capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achats effectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 – Chorus DT
Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités en annexe de la présente décision :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction, Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d’appui au pilotage, M. X, chef(fe) de la mission d’appui au pilotage adjoint(e),
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe, Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction, M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint, Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires, Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral, M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction, Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l’unité aménagement durable du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires, Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l’unité éducation routière, rattachée à la direction.
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Annexe
Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales Version : 06-06-25
Service BOP Domaine Responsable du suivi du BOP
Chorus
Formulaire
Saississeur
Chorus
Formulaires
Valideur
Licences
Coeur
Chorus
Consultation
Direction
207 Education routière JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. Hubert
Tous Appui budgétaire et comptable SO K. Bordes K. Bordes K. Bordes
380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes
SML
113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament A. Tiziani
F. Boulenger
J. Schlosser
A. Flament
203 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger J. Schlosser
A. Flament
205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament
380 Fonds vert Préf/SCPPAT I. Rochet I. Rochet A. Flament
SER
113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey P. Orignac
E. Cano
181 Prévention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey F. Clément E. Cano
V. Darmuzey
P. Orignac
E. Cano
207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey L. Hubert
E. Thomas-Lallier
V. Darmuzey L. Hubert
380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano F. Clément F. Clément
SVHC 135
Coordination BOP
I. Jory
C. Pourlier-Cucherat
B. Léon
C. Pourlier-Cucherat
C. Flores
C. Pourlier-
Cucherat
Fonds national des aides à la pierre,
Gens du voyage
C. Flores
G. Bouldouyre-Cruz
C. Flores
G. Bouldouyre-Cruz
Habitat indigne
C. Abelanet
E. Girau
V. Barus
C. Abelanet
SCAT
135
Villes et territoires durables
I. Jory L. Fédécki
G. Rebeyrotte
L. Fédécki
C. Pourlier-Cucherat
C. Pourlier-
Cucherat
Agence Urbanisme
Contentieux urbanisme
181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
SNAF
149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas - E.Dahan F. Patte
113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier D. Thomas- E.Dahan
J. Saleillas
149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas - J. Saleillas D. Thomas- E.Dahan J. Saleillas
380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas - E. Dahan – F.Patte
D. Thomas
E. Dahan
F.Patte
Licences RUO J. Saleillas et K. Bordes
ADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur Gestionnaire
SCAT 135 07-05 Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseils P. Bonnery C. Debat-Burkarth P. Queulin
C. Michel
C. Debat-
Burkarth
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J-L Gibergues
Frais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction) JL Gibergues S. Zambon E. Nahon
Frais de déplacement des agents de l’ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel A. Flament
A. Flament
Frais de déplacement du CU de l’ULAM (SML) R. Gaudel J. Schlosser A. Flament
A. Flament
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines A. Flament
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH 1 SGCD Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025157-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
les
risques
de
collisions
routières
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines :
‘Vu
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-
Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
05
juin
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-
Fontaines :
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines : Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernés.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
1° juillet
2025
Article
2:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-
des-Fontaines,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait
à
Perpignan,
le 06
juin
2025
Pour
le
Préfet
et
par
sncÉSgatIon
de
la
Directrice
Dépa
entale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025157-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la commune
de
Toulouges
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l’état
sauvage
sur
la
commune
de
Toulouges
;
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
02
juin
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Monsieur
AUSSEIL
sur
la commune
de
Toulouges ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
de
Toulouges ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
AUSSEIL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au 03 juillet
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 06
juin
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de | PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025157-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
corneilles
noires
sur
la
commune
de
Toulouges
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
corneilles
noires,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
02
juin
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Monsieur
AUSSEIL
sur
la commune
de
Toulouges
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Toulouges ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
corneilles
noires
sur
la
commune
de
Toulouges ;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
corneilles
noires
par
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
AUSSEIL,
notamment
à
moins
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
03
juillet
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
menue-viande
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 06
juin
2025
Pour
le
Préfet
et
pa
délégation
de la
Directiice-Départementale
des
Territoireét -Lé
CP
idier
THOMAS PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SNAF/2025157-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
renards
sur
la
commune
de
Torreilles
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
présence
de
renards
causant
des
dégâts
sur
le
poulailler
professionnel
de
Messieurs
Michaël
SERVAIS
et
Alex
REVOL,
sur
la
commune
de
Torreilles
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
renards
présentée
par
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
26,
reçue
le
06
juin
2025
suite
aux
dégâts
sur
le
poulailler
professionnel
de
Messieurs
Michaël
SERVAIS
et
Alex
REVOL,
sur
la
commune
de
Torreilles
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Torreilles
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
renards
sur
la
commune
de
Torreilles
;
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
26,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
renards
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Torreilles,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Michaël
SERVAIS
et
Alex
REVOL
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
où
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean
CABASSOT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean
CABASSOT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
22
juin
2025
Article
2
: Monsieur
Jean-André
CABASSOT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
concernée,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
la commune
concernée.
Fait
à
Perpignan,
le 20
mars
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
ntale
des