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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 292 du 24 décembre 2025
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 292 du 24 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-292
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services
aux personnes société O2 (4 pages) Page 4
63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services aux personnes société Seniors Auvergne (4 pages) Page 9
63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne société O2 (4 pages) Page 14
63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration
d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne
(4 pages) Page 19
63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROIRON Yoann (2 pages) Page 24
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet Camille
(2 pages) Page 27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de
Madriat sur la commune d'Augnat (4 pages) Page 30
63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de
Lapeyrouse n°0100303024 (10 pages) Page 35
63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Tarrit, commune de Job (4 pages) Page 46
63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de
Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job (4 pages) Page 51
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle (2 pages) Page 56
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63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux
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au Code de la Route (4 pages) Page 59
2 63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) du 29 janvier 2026 (2 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature (6
pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 74
63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne (2 pages) Page 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau
assainissement 18dec2025 (10 pages) Page 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude -
Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) (3 pages) Page 91
63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la
société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 (4 pages) Page 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des
arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins
pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires (3 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 104
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00008
Arrêté Agrément d'un organisme de services aux
personnes société O2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services aux personnes société O2 4 PRÉFET Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté e e #F Égalité des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2025-12-15-003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail :
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ; |
Vu la demande d'agrément déposée le 01 septembre 2025 par la SARL O2 CLERMONT NORD dont le
siège social est situé 1 BIS AVENUE DU HUIT MAI 1945 - 63114 CEBAZAT et les pièces complémentaires
produites le 12 décembre 2025 ;
Vu la certification 55024.14 accordée, du 31 décembre 2024 au 09 juillet 2027, à Réseau O2 dont le siège social est situé 85 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72100 LE MANS ;
ARRÊTE
1/4
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: ddets-san@pouv-de-dome.gouv.fr = —©———
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services aux personnes société O2 5 Article 1 :
L'agrément SAP 63-2025-12-12-003 est accordé à la SARL O2 CLERMONT NORD dont le siège social est
situé 1 BIS AVENUE DU HUIT MAI 1945 - 63114 CEBAZAT, conformément aux dispositions de l'article
R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du
Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SARL O2 CLERMONT NORD est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des
personnes :
Ÿ Placement des travailleurs (service mandataire)
Ÿ Prestations de service (service prestataire).
Article 4:
La SARL O2 CLERMONT NORD sest agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Mode prestataire et mandataire :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandataire :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
2/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services aux personnes société O2 6 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. || dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours : Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
3/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services aux personnes société O2 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025,
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
4/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00008 - Arrêté Agrément d'un organisme de services aux personnes société O2 8 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00010
Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services aux personnes société Seniors Auvergne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 9 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté e e #F Égalité des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2025-12-15-004
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article KR. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises où Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 10 septembre 2025 par Seniors d'Auvergne dont le siège social est
situé 58 allée du pont de la Sarre 63000 Clermont-Ferrand ;
Vu la certification FRO72354-13 accordée, du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2027, à SENIORS
D'AUVERGNE dont le siège social est situé 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-
FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/4
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: ddets-sap@ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 10 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP N°63-2025-12-15-004 est accordé à la SAS SENIORS D'AUVERGNE dont le siège social est
situé 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions
de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SAS SENIORS D'AUVERGNE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des
personnes :
Ÿ Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
La SAS SENIORS D'AUVERGNE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Ÿ Mode mandataire :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes
de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
2/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 11 Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément. |
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.
7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du
code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée
avec accusé de réception. || dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
| Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 12 Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le
département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
==
Vanessa CHARY
4/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00010 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services aux personnes société Seniors Auvergne 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00009
Modification du Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne société O2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 14 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté e °, 7 Égalité des Solidarités Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 811903608
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232- 1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 AT ts NO £_
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 15 Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 17 décembre 2024 au
nom de la SARL O2 CLERMONT NORD sise 1B RUE DU HUIT MAI 1945 sous le n° SAP 811903608 ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° septembre 2025 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL O2 CLERMONT NORD sise 1B RUE DU HUIT MAI 1945 sous le n° SAP 811903608, annule et remplace le récépissé délivré le 17 décembre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 novembre 2025.
il est limité au :
+ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'agrément
+ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'autorisation
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Y*_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
“Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains";
“Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Ÿ__ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
_ Livraison de courses à domicile ;
“Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
“Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
* Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
_ pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 re
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 16 DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 aa! HD : e
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 17 Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 30 novembre 2025 au 29 novembre 2030 :
ÿŸ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Mode mandataire du 30 novembre 2025 au 29 novembre 2030 :
Y* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
“ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises, mg
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00009 - Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne société O2 18 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00011
Modification du Récépissé de Déclaration d'un
organisme de services à la personnes société
Seniors Auvergne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 19 PRÉFET Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Égabié des Solidarités Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 890920986
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232- 1-2 du code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels souris
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232- 1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 20 Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 janvier 2021 au nom
de la SAS Seniors d'Auvergne sise 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND
sous le n° SAP 890920986 ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 septembre 2025 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SAS Seniors d'Auvergne sise 58 ALLEE DU PONT DE LA SARRE - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n°
SAP 890920986, annule et remplace le récépissé délivré le 21 janvier 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 janvier 2026.
Il est limité au 20 janvier 2031 pour les activités relevant de l'agrément
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
“Livraison de repas à domicile ;
Ÿ _ Assistance administrative à domicile :
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode mandataire du 21 janvier 2026 au 20 janvier 2031:
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
“ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
. Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73 4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
NN
_—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 22 DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00011 - Modification du Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personnes société Seniors Auvergne 23 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-11-00005
Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROIRON Yoann
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 24 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME ee LE ES re de l'Emploi, du Travail et
él des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 880239884
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 25 et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 octobre 2025 par l'entreprise ROIRON Yoann
sise 1 rue sous le village - 63200 PESSAT VILLENEUVE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise ROIRON
Yoann, sous le n° SAP 880239884,.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 décembre 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-11-00005 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise ROIRON Yoann 26 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-11-24-00007
AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet
Camille
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet Camille 27 EX . Direction départementale PRÉFET DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Likres
Eure
Frateraite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/422
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme JAYET Camille
N°ORDRE : 34813
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
VU la demande présentée par Madame JAYET Camille née le 28 août 2000 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 34813
CONSIDÉRANT que Madame Camille JAYET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1 |
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame JAYET Camille
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Brassac les Mines
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant èn fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Camille JAYET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille JAYET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet Camille 28 désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle
doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-24-00007 - AP portant habilitation sanitaire au DR Jayet Camille 29 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-16-00007
AP mise demeure - réfection du seuil du bief de
Madriat sur la commune d'Augnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de Madriat sur la commune d'Augnat 30 . Direction départementale 2 d t . .
DU PUY-DE-DÔME es territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure l'Association des Amis du Bief de Madriat de respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté de prescriptions spécifique du 1° juillet 2013
concernant la réfection du seuil du bief de MADRIAT
commune d'AUGNAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et R.214-1 et suivants :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le
25/03/2013, présenté par l'Association des Amis du bief de Madriat représentée par Monsieur BOY Jean-Noël, enregistré sous le numéro 63-2013-00107 et relatif à la réfection du seuil de Madriat sur la Couze d'Ardes à Augnat ; | |
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du Îer juillet 2013 encadrant les travaux et l'aménagement de la prise d'eau ;
Vu le rapport de manquement administratif n° SD63-2025-PA-0050 du 2 septembre 2025, notifié le 4 septembre 2025, constatant l'absence à l’entrée du bief de Madriat de la vanne de régulation prescrite et de l'absence de système équipé d'un repère pour pouvoir contrôler en permanence le débit réservé ;
Vu les observations transmises par le Président de |" Association des Amis du bief de Madriat en réponse à la notification susvisée, reçues le 25 novembre 2025; .
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 susvisé impose, au titre des prescriptions techniques, l'installation d'une vanne de régulation à l'entrée du bief de Madriat, ainsi que la mise en place d'un repère pour pouvoir contrôler en permanence le respect du débit réservé de la Couze d'Ardes;
Considérant qu'il ressort du rapport de manquement susvisé que ces travaux n'ont pas été réalisés, caractérisant une inobservation des prescriptions applicables ;
Considérant qu'en réponse, le Président de l'Association fait valoir que les statuts de l'Association se limitent à la "sauvegarde" du canal et non à la création de nouveaux ouvrages ou à la régulation du débit; qu'il conteste la nécessité technique de l'ouvrage au motif qu'un déversoir existant fonctionnerait correctement; :
Considérant toutefois que l'Association des Amis du bief de Madriat, en déposant le dossier de déclaration de travaux initial, a acquis la qualité de pétitionnaire et de maître d'ouvrage vis-à-vis de
l'administration ; que l'arrêté du 1er juillet 2013 est un acte administratif définitif qui n'a pas fait l'objet de recours dans les délais impartis ;
Considérant que les arguments relatifs au fonctionnement interne de l'Association des Amis du bief de Madriat ou à la propriété présumée du bief par des tiers ne sauraient l'exonérer de ses obligations réglementaires en tant que titulaire de l'autorisation administrative ; que l'absence de cet ouvrage de régulation compromet la gestion des débits et le respect des obligations environnementales vis à vis du cours d'eau;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de Madriat sur la commune d'Augnat 31 Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de mettre en demeure l'Association des Amis du bief de Madriat de régulariser sa situation administrative et technique ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
L'Association des Amis du bief de Madriat, en sa qualité de pétitionnaire, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013. Elle doit procéder à l'installation d'une vanne de régulation à l'entrée du bief de Madriat, ainsi que la mise en place d'un repère pour pouvoir contrôler en permanence le respect du débit réservé, conformément aux prescriptions fixées.
Article 2 - Délais d'exécution
L'Association des Amis du bief de Madriat doit satisfaire à la mise en demeure prévue à l'article 1er avant le 30 juin 2026.
Article 3 - Sanctions administratives
À défaut d'exécution dans le délai imparti, et conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, il pourra être fait application, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
+ L'obligation de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ;
+ __ L'exécution d'office des travaux aux frais de l'Association des Amis du bief de Madfriat ;
+ La suspension du fonctionnement de l'ouvrage jusqu'à exécution des conditions imposées ;
+ Le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière.
Article 4 - Publication information des tiers
Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 5 - Voies et délai de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de Madriat sur la commune d'Augnat 32 Article 6 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'Association des Amis du bief de Madriat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'’Augnat, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 DEC 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service eau, nviss pnnement, forêt
he Mireille ZW
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de Madriat sur la commune d'Augnat 33 850$ JA 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00007 - AP mise demeure - réfection du seuil du bief de Madriat sur la commune d'Augnat 34 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00005
APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune
de Lapeyrouse n°0100303024
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 35 EH Direction
PRÉFET départementale des territoires
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L.214-3 et L.214-6
du Code de l'environnement concernant
le plan d’eau LES CHAUMES
COMMUNE de LAPEYROUSE
AIOT n° 0100303024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 36 Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20252096 du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-08 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; ‘
Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 12 novembre 2025, présentée par monsieur Roland TOURRET, enregistrée sous l'AIOT n° 0100303024 et relative au plan d'eau de « Les Chaumes » situé sur la commune de LAPEYROUSE ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d’avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;
Considérant que le plan d'eau de « Les Chaumes » est alimenté par des sources et des écoulements amont, formant à l'aval du plan d'eau un affluent sans nom du ruisseau de Puy Guillon ;
Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation à l’amont et à condition d'y installer des grilles, peut-être exploité en tant que pisciculture ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau sans nom affluent du ruisseau de Puy Guillon, de première catégorie piscicole; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du 1* novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 37 Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant. que lors des vidanges, le rejet n'est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le plan d'eau n'est pas en dérivation et qu'il y a lieu de fixer des seuils à respecter en matière de valeur en dioxygène dissous et de valeur en ammonium dissous (NH4*) du rejet pour assurer la préservation du milieu aquatique en aval;
Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent que ces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l’article R.214-112 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre I! : Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Roland TOURRET de sa déclaration en date du 12 novembre 2025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau sur les parcelles ZR 50-52-54, dénommé Les Anivats en pisciculture extensive, situé sur la commune de LAPEYROUSE ;
L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Arrêté du
1°" avril 2008,
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration | modifié par l'arrêté du 30
| juin 2008
Rubriques Intitulé Régime
De plus, au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré au
titre de la rubrique suivante de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 38 Plans d'eau, permanents où non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 9 juin 2021: 3 ha (D) dispositions Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente non rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|.…, . applicables es rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente RÉSEruen aux plans d’eau nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur existants avant réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. 29 mars 1993 et Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies de moins de dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente 3 ha rubrique. [
Pour retrouver la nomenclature et les APG :
site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau de Les Chaumes a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre et pierres
| Hauteur maximale : 4,00 m Section ZR - parcelle n° 50-52-54 Longueur : 64,00 m ; Largeur en crête : 4,00 m
Canal de fond: canalisation béton de S 300mm + vanne
pelle en bois
Trop-plein permanent: Canal ouvert en béton 1,00m large
X= 692142; Y=6570 477 puis canalisation en béton de S 300mm Déversoir de crue: même ouvrage que trop-plein (Conduite
horizontale en béton de @ 300 mm )
Commune de Lapeyrouse
Coordonnées Lambert
au centre du plan d'eau
VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUE
Pisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont et sources Profondeur d'eau moyenne : 2 m 00
OU Surface au miroir : 5 400 m? pêche de loisirs Volume approximatif : 11 000 m°
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 39 4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage
Le plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides et sources, formant à l'aval du plan d'eau un ruisseau sans nom, affluent du ruisseau de Puy Guillon.
4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Au plus tard, fin 2027, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afin d'assurer d’une part en fonctionnement normal la restitution d’une eau de fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
4.3. Reiet par l'évacuateur de crue
Au plus tard, fin 2027, le moine ou autre dispositif équivalent associé à la conduite horizontale en béton de S 300 mm est complété par un évacuateur de crue à ciel ouvert de type passage à gué ou à ciel ouvert aménagé sur le barrage. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour une crue centennale. La vérification du dimensionnement de ces ouvrages pour une occurrence centennale est assuré par un bureau d'études spécialisé.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage de retenue.
Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.
4.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation béton de G 300mm, avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent du ruisseau de Puy Guillon, de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l’aval du plan d'eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars. Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
+ ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 40 + sd63@ofb.gouv.fr
+ accueil@peche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;
+ __ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre ;
+ la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou Un mandataire du propriétaire, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un débit minimal de 0,5 l/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l’aide d’un seau, la mesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheresse départemental en vigueur , toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
* au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont; - à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont;
- à la sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage du plan d’eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur( informations à retrouver sur le site vigiEau : httos://vigieau.gouv.fr}/ ).
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 41 Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d'envasement de ce dernier.
Le débit de vidange est limité à 15 l/s et la durée minimale de vidange est de 9 jours. Le débit de vi- dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.
4.5. Circulation piscicole
Des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grille est à minima de 15 cm.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d'eau:
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985. + Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les rongeurs, …). Toute plantation d'arbres où d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 42 l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec confortement, …) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors du pourrissement des racines.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités' conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.
Article 9 - Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 43 4
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 13 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lapeyrouse où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). |
L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Lapeyrouse,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 8 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau, Pop romans forêt
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Mireille FAUCON |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 44 = = EE = | ss Rs pu! =
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00005 - APS Plan d'eau LES CHAUMES sur la commune de Lapeyrouse n°0100303024 45 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00008
Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et
application du régime forestier de parcelles de
terrain appartenant à la section de Tarrit,
commune de Job
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 46 EM Direction départementale
FRERE des territoi DU PUY-DE-DÔME itoires
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/11
Portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 2111, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de + Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des forêts signé entre l'office national des forêts et le représentant des propriétaires en date du 17 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Job en date du 03 octobre 2025;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour la restructuration et l'application du régime forestier de l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont suscep- tibles d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 47 ARRÊTE
Article 1°’ - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l'applica- tion du régime forestier appartenant à la section de Tarrit, commune de Job sont désignées dans le tableau ci-après :
Territoire VI : N° de : . dat ue < asu - Propriétaire | Section , Lieu-dit relevant du régime communal parcelle cadastrale L forestier (ha)
(ha)
C 144 REDONDET 0,0660 0,0660
C 153 REDONDET 01720 01720
C 156 COMMUNAL DE TARIT 10,2280 10,2280
e 157 COMMUNAL DE TARIT 6,0995 6,0995
C 158 COMMUNAL DE TARIT 1,8060 1,8060
C 159 COMMUNAL DE TARIT 12,4780 12,4780
C 160 COMMUNAL DE TARIT 0,3760 0,3760
Job scetlon de C 188 | LE BIEN 0,0980 0,0980 TARRIT C 233 HARENG 2,2100 2,2100
C 234 HARENG 0,3540 0,3540
C 235 HARENG 0,3940 0,3940
C 236 HARENG 0,4346 0,4346
C 237 BOIS DE HARENG 45,6980 45,6980
C 261 LA FAVINE 0,3450 0,3450
C 285 LES MAYOUX 0,2660 0,2660
TOTAL (ha) 81,0251
La surface totale de la forêt sectionale de Tarrit bénéficiant du régime forestier sur la commune de Job est par conséquent arrêtée à 81,0251 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Tarrit, commune de Job.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Job par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible au lien suivant: https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 48 Article 5 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire de la commune de Job, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnèment et forêt,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'Un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci- sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus- tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te- lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 49 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00008 - Arrêté N°2025/RF/11 portant restructuration et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Tarrit, commune de Job 50 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00009
Arrêté N°2025/RF/12 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Goncias et à la
section de Pailhat, commune de Job
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 51 E Direction départementale PRÉFET des territoires DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/12
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses collaborateurs ;
Vu les procès-verbaux de reconnaissance des forêts signés entre l'office national des forêts et le représentant des propriétaires en date du 17 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Job en date du 03 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 52 ARRÊTE
Article 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :
Surface Surface
Territoire N° de totale de cadastrale Propriétaire | Section Lieu-dit la parcelle | relevant du communal parcelle . cadastrale régime
(ha) forestier (ha)
Section de . Job GONCIAS C 307 Concias 1,7850 1,7850
TOTAL (ha) 1,7850
La surface totale de la forêt sectionale de Goncias bénéficiant du régime forestier sur la commune de Job est par conséquent arrêtée à 1,7850 ha (1,7850 ha nouveaux ajoutés au O ha antérieur).
Surface Surface
Territoire N° de totale de cad le Propriétaire | Section Lieu-dit la parcelle | relevant du
communal parcelle = cadastrale régime
(ha) forestier (ha)
ob Section de C 1261 | Le Bien 5,4290 5,4290 oO PAILHAT C 1262 | Le Bien 0,7340 0,7340
TOTAL (ha) 61630
La surface totale de la forêt sectionale de Pailhat bénéficiant du régime forestier sur la commune de Job est par conséquent arrêtée à 6,1630 ha (61630 ha nouveaux ajoutés au O ha antérieur).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Job par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible au lien suivant: httos://carmen.carmencarto.fr/105/ONF _ Forets.map
Article 4 - Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire de la commune de job, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, envirénhement et forêt,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 53 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 54 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00009 - Arrêté N°2025/RF/12 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Goncias et à la section de Pailhat, commune de Job 55 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00007
Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour
demande d'indemnisation suite à l'orage de
grêle
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 56 EH | Direction départementale PRÉFET . des territoires DU PUY-DE-DÔME . . PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔME
Liberté ARRÊTÉ N Égalité
Fraternité " E 2 0 2 5 2 0 2
ARRÊTÉ N° v9é
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage de grêle survenu le 1° juin 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'orage de grêle du 1° juin 2025 sur les communes d'Augerolles, Bertignat, La Chapelle-Agnon, Cunihat, Domaize, Marat, Olliergues, Olmet, Saint-Gervais sous Meymont, Sauviat, Tours sur Meymont, Vertolaye dans le département du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
Article 1°’
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles non assurés au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en céréales à paille (blé, orge, triticale, épeautre, seigle, avoine, sarrasin) consécutives à l'orage de grêle survenu le 1° juin 2025 doivent être présentées, par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 12 janvier 2026 et au plus tard le 12 février 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 2 DE
Le préfet, L 2025
Pour le Pr feyEtpa gation,
Le poÿrétajte/Général, { ‘
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085 Cle aie Ge Ferrand - Cedex |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 57 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public'et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ | |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral ouverture aléanat pour demande d'indemnisation suite à l'orage de grêle 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00001
AP 20252088 du 121225 portant remboursement
aux communes dotées d'une régie de recettes
d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux
agents de police municipale et aux gardes
champêtres dans le cadre de la perception du
produit des contraventions au Code de la Route
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans 59 Ex
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
mere 20252088 portant remboursement aux communes dotées d’une régie de recettes d’État, de l'indemnité
de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres dans le cadre de la perception du produit des contraventions
au Code de la Route
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté interministériel, du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu la mise à disposition de la somme de 3,01 euros;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans 60 ARRÊTE
ARTICLE 1° : || sera versé aux communes dotées d’une régie de recettes d'Etat percevant le produit des contraventions au Code de la Route dressées par les agents de police municipale et par les gardes- champêtres, une: Somme de 3,01-euros correspondant aux indemnités de responsabilités qu'elles ont avancées, au titre de l'année 2024.
ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre lesdites collectivités, conformément à l'état ci-annexé.
ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 119 du budget de l'Etat - ministère de l'intérieur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CLERMONT-FERRAND, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le i1 2 DEC DES.
LE PREFET,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips//Otoyens.felerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans 61 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL n° 2025208 8
Br ' LS Montant moyen LE | Nom de la collectivité Res FT mensuel ses Montant de | {communes ou RS ctuel ee la l'indemnité due EPC!) régisseur actuel enca par
_régie en 2021
[AUBIERE 19/03/2014 0,00 € | 3,01 €
Total : 3,01 €
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00001 - AP 20252088 du 121225 portant remboursement aux communes dotées d'une régie de recettes d'État, de l'indemnité de responsabilités due aux agents de police municipale et aux gardes champêtres dans 62 1m LÀ Le y el Hi fa
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63-2025-12-23-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)
du 29 janvier 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier 64 PRÉFET Cabinet DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités , Service Interministériel de Défense Clermontierand Rue écembre 2025 et de Protection Civiles PRÉFECTURE DU FOUT ARRETE N
arréTéne 20252151
portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier 2026
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation des œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte, dites « Ordre de Malte-France », pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités ;
Considérant la formation de « formateur aux premiers secours citoyen » organisée par l'Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte (63) du 10 janvier au 18 janvier 2026;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1°’:
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :
+ __ Laurent LANUS ;
*__ Philippe BEAUDONNAT;
° __Louis-Henri FABRE ;
° Romain CLERMONTOIS;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à remplacement.
LISR INT Hi
www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier 65 Article 2 :
Le jury se réunira le jeudi 29 janvier 2026 à 11h00, sous la présidence de Monsieur Laurent LANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
Article 3 :
Madame là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
EL POLLET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
www.puy-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 29 janvier 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-23-00002
Arrêté portant délégation de signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 67 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- __Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à MME Magalie RANOUX, Responsable administrative et
financière du Centre Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: MME Magalie RANOUX, Responsable administrative et financière du Centre Pénitentiaire de
Riom, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les
attributions pour lesquelles elle à reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 68 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Franck ALLIONE, adjoint au Chef de détention du
Centre Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Franck ALLIONE, adjoint au Chef de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour
lesquelles elle à reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre
Pénitentiaire de Riom lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jérôme ROURE, Chef de détention du Centre
Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Jérôme ROURE, Chef de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles elle
a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire
de Riom lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 70 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à MME Marie GASTRIN, Capitaine du Centre Pénitentiaire
de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: MME Marie GASTRIN, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que de besoin
le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l’article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 71 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Lo chof do l'établissement du Centre Rénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Richard BOULAY, Directeur de détention du Centre
Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Richard BOULAY, Directeur de détention du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles il
a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire
de Riom lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
Signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 72 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre Pénitentiaire de Riom
À Riom
Le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Patrick WIART, Directeur adjoint du Centre
Pénitentiaire de Riom, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Patrick WIART, Directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Riom, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de
Riom lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Riom
Le 23 décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-17-00003
Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 74 PRÉFET |
D PE POME Direction de la citoyenneté et de la légalité égalité Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité raternit on
| PRÉFECTURE DU PLUV-DE-COME
| ARRETE N°
20252120
désignant les publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales-pour t'armée2626- "7
ARRETÉ n°
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les codes civil et de commerce ;
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1“ octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
… SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1”. - Pour l'année 2026, la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie comme suit :
1 - Publications de presse imprimées
- La Montagne, Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63), - La Montagne - Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- Le Semeur Hebdo, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière (63), - L'Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière (63).
1/2
18 boulevard Desaix
65033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73.98.6363 puy-de-dome.gou fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 75 2 - Services de presse en ligne
- Lamontagne.fr, 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63), - 20minutes.fr, 159 rue Anatole France à Levallois Perret (92),
- Lemoniteur.fr, 20 rue des Aqueducs à Gentilly (94),
- Semeur.com, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière (63), - Actu.fr, 261 rue Châteaugiron à Rennes (35),
- Zoomdici.fr, 2 rue du faubourg Saint Jean au Puy-en-Velay (43),
- Radiorva.com, 40 quai Rambaud à Lyon (69),
- Reussir.fr, 1 rue Leopold Sedar Senghor à Colombelles (14),
- Ouest-France.fr, Zi Rennes Sud-Est, 10 rue du Breilà Rennes (35),
- Leparisien.fr, 10 boulevard de Grenelle à Paris (75015),
- Lasemainedel'allier.fr, 18 rue de la Fraternité à Moulins (03000).
ARTICLE 2. - Au cas où l'un des supports visés à l'article 1* ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application, son habilitation pourrait lui être retirée, sauf justification d'une situation de force majeure.
ARTICLE 3. - Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté devront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d’habilitation et appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
ARTICLE 4, - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il fera l'objet d'une notification au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand et aux directeurs des journaux et services de presse en ligne mentionnés à l’article 1*.
Fait à Clermont-Ferrand, 1 7 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.53vAvw puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-17-00003 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-16-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne 77 PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME _ Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité fins PRÉFECTURE buy PUY-DE-DÔME
Fraternité | ARRETE N°
ARRÊTÉN® 20252413 portant renouvellement d'habilitation °
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 2 rue Georges Buffon à Cournon-d'Auvergne (63800) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissement, sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 2 rue Georges Buffon - 63800 Cournon-d'Auvergne, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0094.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î ê DEC 2075
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63 63. puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne 78 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Cournon-d'Auvergne 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00001
AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau
assainissement 18dec2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 80 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DU PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
a PR ecTuRE ou pu8bdgdintercommunalité Fraternité ARRÉTE N°
areren 20252134
— portant restitution dérogatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » aux communes, de Châteldon, de Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-le-Montel membre du syndicat intercommunal Eau et Assainissement Rive Droite de la Dore
et
— prononçant la modification du périmètre du syndicat intercommunal eau et assainissement Rive Droite de la Dore
et
- portant modification des statuts de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne »
et
— prononçant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement d’Arconsat p P y et de Chabreloche
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17-2, L.5211-26, L5212- 16, L5212-29-1, L.5214-16 et L.5214-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2025 portant nomination de Monsieur jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Cilermont- Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 1968 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteldon du 09 avril 2025 sollicitant la restitution des compétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 08 septembre 2025 sollicitant la restitution de la compétence « assainissement collectif » transférée au SIEA Rive Droite de la Dore afin de la transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne;
Vu la délibération du conseil municipal de Dorat du 23 juin 2025 sollicitant la restitution des compétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ; 18 boulev era D 258 ix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 81 Vu la délibération du conseil municipal de La Monnerie-Le-Montel du 04 juillet 2025 sollicitant la restitution des compétences « eau » et « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation restreinte le 07 novembre 2025, sous réserve de la signature d'une convention sur les aspects financiers, patrimoniaux, ressources humaines et opérationnels, sur la reprise des compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif » au SIEA Rive Droite de la Dore par les communes de Châteldon, de Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-le-Montel afin de transférer ces compétences à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu la convention de répartition du personnel du SIEA Rive droite de la Dore approuvée par les organes délibérants du SIEA Rive droite de la Dore (15/12/2025), des communes de Châteldon (17/12/2025), Dorat (15/12/2025), La Monnerie-le-Montel (16/12/2025) et Celles-sur-Durolle (15/12/2025);
Vu la convention de répartition de l'actif et du passif du SIEA Rive droite de la Dore approuvée par les organes délibérants du SIEA Rive droite de la Dore (15/12/2025), des communes de Châteldon (17/12/2025), Dorat (15/12/2025), La Monnerie-le-Montel (16/12/2025) et Celles-sur-Durolle (15/12/2025) ;
Vu la délibération n°20250918-01 du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne en date du 18 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes: transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la
communauté de communes sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de
Celles-sur-Durolle, de Dorat et de La Monnerie-le-Montel;
Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se prononçant en faveur de la modification des
statuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Arconsat 27/10/25 Olmet 08/10/25
Aubusson-d'Auvergne 17/11/25 Palladuc 25/11/25
Augerolles 24/09/25 Puy-Guillaume 16/10/25
Celles-sur-Durolle 13/10/25 Ris 13/11/25
Chabreloche 15/10/25 Saint-Flour-l'Étang 08/10/25
Charnat 17/10/25 Saint-Rémy-sur-Durolle 30/09/25
Châteldon 22/10/25 Sainte-Agathe 12/12/25
Courpière 03/11/25 Sermentizon 21/11/25
Dorat 29/09/25 Thiers 07/10/25
Escoutoux 29/09/25 Viscomtat 04/11/25
La Monnerie-le-Montel 29/10/25 Vollore-Montagne 01/12/25
La Renaudie 31/10/25 Vollore-Ville 14/10/25
Néronde-sur-Dore 22/10/25
Vu les délibérations des conseils municipaux de Lachaux (11/12/2025) Noalhat (14/10/2025), Paslières (18/11/2025) et Saint-Victor-Montvianeix (26/11/2025) se prononçant contre la modification des statuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chabreloche du 19 février 2025 favorable au transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chabreloche du 19 novembre 2025 relative à la convention de dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat Chabreloche et à la répartition du personnel, de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arconsat du 24 novembre 2025 relative à la convention de dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat Chabreloche et à la répartition du personnel, de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du syndicat ;
16 boulsvard Desaix
63033 Clermont-Ferrand: Caciex
Téi: 04,73.9853 53
puy-tde-domesous.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 82 Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;
Considérant la demande des communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat et la Monnerie-le-Montel
de se voir restituer les compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore afin de les transférer à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Considérant que le SIEA Rive Droite de la Dore est un syndicat fonctionnant « à la carte » et que son périmètre géographique est inclus dans celui de là communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour la procédure de modification des statuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche est composé de deux communes et que son périmètre géographique est inclus dans celui de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche ne dispose pas de personnel ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche, avant de prononcer sa dissolution dans un second temps lorsque l'ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Au 1° janvier 2026, les compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » transférées au SIEA Rive Droite de la Dore par les communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, et La Monnerie-Le-Montel sont restituées aux communes afin de transférer ces compétences à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne dont elles sont membres.
Article 2 - À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne se substitue au SIEA Rive Droite de la Dore pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif» sur le territoire des communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, et La Monnerie-Le-Montel.
Les communes de Châteldon, Celles-sur-Durolle, Dorat, et La Monnerie-Le-Montel sont retirées du SIEA Rive Droite de la Dore qui perdure pour l'exercice des compétences « eau » et/ou « assainissement collectif » pour les communes de Lachaux, Noalhat, Palladuc, Paslières, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle et Saint-Victor-Montvianeix.
Article 3 - À compter du 1°“ janvier 2026, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement d’Arconsat et de Chabreloche.
Article 4 - Le syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le Président du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche rend compte au Préfet de département, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche seront déterminées ultérieurement par arrêté préfectoral, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Les articles 2.11 et 2.12 des « compétences supplémentaires » des statuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne sont modifiés comme suit : « 2.11 Eau potable
. L'organisation et la gestion du Service d'eau potable pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
2.12 Assainissement des eaux usées
18 Doulevard Dis ix
63033 Clermont Forrand ee Tocie
Tit:0473.96 63.83
air vs sd 2, En BAS U y CÉ-IONN EE TOUN I
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 83 . L'organisation et la gestion du Service d'assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
- L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le territoire de l'ensemble de ses Communes membres, pour les missions :
- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif, - Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
- Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif. »
Le reste est sans changement.
Article 6 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 7 - L'ensemble des biens, droits et obligations de la commune de Thiers, du SIEA Rive Droite de la Dore et du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche nécessaires à
l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif » sur le territoire des communes de Châteldon, Chabreloche, Celles-sur-Durolle, Dorat, La Monnerie-Le-Montel et Thiers sont transférées à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne qui est substituée de plein droit à la commune de Thiers, au SIEA Rive Droite de la Dore et au syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers relatifs à la mise en œuvre de ces compétences.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Thiers, le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de la commune de Thiers et les Présidents de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de la rive droite de la Dore et du syndicat intercommunal d'assainissement d'Arconsat et de Chabreloche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 DEC 205
Pour le Préfet et par délégation, °
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Et
JeanWaul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 84 MODIFICATION STATUTAIRE N° 8
_ ANNEXE
ARTICLE 1er |
A compter du 1 “janvier 2017 à zéro heure, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
est composée de 30 Communes : ARCONSAT — AUBUSSON-D'AUVERGNE — AUGEROLLES —
CELLES-SUR-DUROLLE — CHABRELOCHE — CHARNAT — CHATELDON — COURPIERE — DORAT — ESCOUTOUX — LACHAUX — LA MONNERIE-LE-MONTEL — NERONDE-SUR-DORE — NOALHAT — OLMET - PALLADUC — PASLIERES — PUY-GUILLAUME — LA RENAUDIE — RIS — SAINTE-AGATHE —
ST FLOUR-L'ETANG — SAINT-REMY-SUR-DUROLLE — SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX — SAUVIAT — SERMENTIZON — THIERS — VISCOMTAT — VOLLORE-MONTAGNE — VOLLORE-VILLE.
| ARTICLE 2 | Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion est une Communauté de Communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts.
| | ARTICLE 3 |
La Communauté de Communes ainsi créée prend le nom de « Thiers Dore et Montagne ».
[ ARTICLE 4 |
Le siège de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est fixé au 47 Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
[ ARTICLE 5
La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est créée pour une durée illimitée.
D ARTICLE 6 - COMPÉTENCES _ L
A l'issue de la modification statutaire n°7, les compétences de la Communauté de Communes
Thiers Dore et Montagne se définissent de la façon suivante :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 85 1/ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES.
© Au titre des compétences obligatoires, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu
et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme ;
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3 °de l'article 1° de la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; .
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
1.5 GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article 1.211-7 du code de l'environnement ;
1.6 Plan Climat-Air-Energie Territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
2/ COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
. départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;
2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
2.4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2.7 Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.8 Création et gestion de maisons de services äu public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi.n °2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 86 2.9 Tourisme :
° Stratégie de développement touristique,
° incitation à la création et à l'amélioration d' hébergements touristiques (hôtels, meublés,
chambres d'hôtes): conseils, soutien financier ;
e Etude et mise en place d'une politique de signalisation et de signalétique touristique,
e Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR);
° Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes ;
® Gestion et développement de la base de loisirs d'Aubusson,
e Gestion de la piscine intercommunale des Prades à Saint-Rémy- -sur-Durolle, à caractère
saisonnier sur un lieu touristique.
2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse — Education
e Définition et mise en place d’une politique petite enfance, coordination des actions et
dispositifs s’y rattachant, plus spécifiquement :
- _ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le
territoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;
- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil ;
- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;
* Définition et mise en place d’une politique enfance, jeunesse et coordination des actions et dispositifs s’y rattachant ; |
e Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant (crèche) ;
° Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires et
mercredis avec ou sans école (journée ou après-midi}, à l'exception du territoire des
communes regroupées avec d'autres communes extérieures au périmètre de la
Communauté de Communes dans le cadre d'un regroupement pédagogique
intercommunal ;
e Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;
e Actions d'animations et d'éducation au Développement Durable.
2.11 Eau potable
e L'organisation et la gestion du Service d’eau potable pour la partie du territoire de la
communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon,
de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
2.12 Assainissement des eaux usées
e L'organisation et la gestion du Service d'assainissement collectif des eaux usées pour la
partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 87 de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La
Monnerie-Le-Montel.
* L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le
territoire de l’ensemble de ses Communes membres, pour les missions :
-_ Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,
-__ Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d' assainissement
non collectif;
- Mission facultative de vidange des installations d' assainissement non collectif.
2.13 Grand cycle de l'eau (hors GEMAPI)
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (et notamment l'animation du contrat
territorial Dore) ;
La mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou
quantitative de la ressource en eau ;
La mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l'environnement
(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, …) ;
La mise en œuvre ou la participation à des actions d'animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.
2.14 Culture
La programmation d'une saison itinérante ;
Le portage administratif et la communication de la saison itinérante jeune public « Les
jeunes pousses » ;
La réflexion pour le développement de l’action culturelle sur le territoire ;
Le soutien aux manifestations locales qui contribuent au rayonnement du territoire à
l'échelon communautaire et au-delà ;
La coordination d'actions dans le cadre d'une convention territoriale d'éducation artistique
et culturelle ;
La gestion du système d'information documentaire et l'animation du réseau des lieux de
lecture publique du territoire.
2.15 Mobilité
À compter du 1° janvier 2020, l'organisation, dans son ressort territorial, des services réguliers de transport public urbain et non-urbain de personnes :
- Organisation locale des transports scolaires ;
- _ Mise en place de la signalétique des points d'arrêts des transports scolaires ; - Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages _ partagés des véhicules terrestres à moteur ;
- Mise en place d'actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voitures partagées, aires d'auto-partage, transport à la demande) et l'inter-modalité ; - Elaboration d'un Schéma des modes de déplacements doux, actions de promotion des . modes de déplacements doux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 88 | ARTICLE 7 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS |
A compter du 1*' janvier 2018, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est habilitée
à assurer pour le compte de ses Communes membres l'instruction des autorisations du droit des
sols.
| ARTICLE 8 - ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE |
L'adhésion de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à un syndicat mixte est
décidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.
| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, non précisées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles 1.5111-1 et suivants, L5210-1 et suivants, 1.5211-5 et suivants, 1.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00001 - AP 20252134 ThiersDoreMontagne SIEA RDD eau assainissement 18dec2025 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-22-00001
AP portant autorisation de survol à basse altitude
- Société de Réseau de Transport d'Electricité
(R.T.E.)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude - Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) 91 EX Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉ FET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2025-115
Égalité RAA n°63-2025-12-22-0000
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
à la Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
”_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modlifi é relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 18 décembre 2025 par la Société de Réseau de Transport d’Electricité (R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.) visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Société de Réseau de Transport d’Electricité (R.T.E.), Service des Travaux Héliportés (S.T.H.), est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 19 janvier au 31 décembre 2026 (inclus), pour effectuer des opérations de surveillance des lignes électriques à vue, de jour, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l’article 3 (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude - Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) 92 exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale‘ est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
(® Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
e le survol d‘hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
S. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-ED. 18 délivrée par DSAC Sud Est.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
=" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l’agglomération, ou
s d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. Prescriptions complémentaires
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude - Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) 93 e L'exploitant devra s'assurer.que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées pär le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la _mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article S: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société RTE- S.T.H.
Issoire, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Généralé Adjointe
| /
| HAE
Virginie RODIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de là date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant: https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-22-00001 - AP portant autorisation de survol à basse altitude - Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00003
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes à la société SINTEGRA pour les années
2026 et 2027
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 95 Sous-préfecture d'Issoire
E LL PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
, ET RÉGLEMENTATION
PREFET .
DU PUY-DE-DÔME
ne ARRÊTÉ N°SPI-2025-114
Fraternité : portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rene et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VU le Règlement (UE) n °965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 2 décembre 2025 par la société SINTEGRA sollicitant le renouvellement de
l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air en vue d'effectuer des vols photogramétriques pour la période 2026-2027 ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et
de l'arrêté du 17 novembre 1958 pré-cités, la société SINTEGRA, est autorisée à survoler le département du
Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du T” janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus, pour effectuer
des vols photogramétriques, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 96 particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l'article 3 (conditions
techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour et de nuit selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour
e et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
o 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes L
o 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
o en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
e Pour tous les aéronefs monomoteurs :
o 600 m au-dessus du sol,
° Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :
o en région accidentée ou montagneuse : 600 m au-dessus du sol
o autres zones : 450 m au-dessus du sol
e Pour les hélicoptères multimoteurs :
o 300 m au-dessus du sol
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou
les
biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
. le survol d'établissements pénitentiaires ;
. le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes
ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 97 selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté
qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des. données recueillies depuis Un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol où groupe de vols, l'exploitant où un pilote devra impérativement aviser le
Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 98 sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SINTEGRA.
(Fait issoire,le {8 DEC. 202
Pour le Préfét et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours. citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société SINTEGRA pour les années 2026 et 2027 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-19-00002
Arrêté n°20252139 portant abrogation des
arrêtés n°20252118 et 20252119 portant
réquisition de médecins pour assurer un service
de garde dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins 100 E
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ee f Liberté
Egalité @ } Agence Régionate de Santé
Fraternité Anvergne-Rhône-Alpes
PRÉTEGTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N° à
amèténe 2)252139
PORTANT ABROGATION DES ARRETES N° 2025-2118 ET 2025-2119 PORTANT REQUISITION DE
MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et
suivants, R4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitant
conformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins
pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du
secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins 101 Vu l'arrêté n°2025-2118 du 16/12/2025 du préfet du Puy de Dôme portant réquisition de Mr Simon FERQUEL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical 1 allée Marie Curie 63170 PERIGNAT LES SARLIEVES afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de COURNON le dimanche 28 décembre 2025 de 8h à 19h.
Vu l'arrêté n°2025-2119 du 16/12/2025 du préfet du Puy de Dôme portant réquisition de Mr Stéphane BERGZOLL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical 1 allée Marie Curie 63170 PERIGNAT LES SARLIEVES afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de COURNON le jeudi 25
décembre 2025 de 8h à 19h.
Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 19 décembre 2025 indiquant que 2 médecins se sont portés volontaires pour compléter le tableau de garde de la permanence des soins ambulatoire du secteur de garde de Cournon pour les journéés du 25/12/2025 de 8h à 19h et le 28/12/2025 de 8h à 19h: qu'il en résulte que la complétude du tableau de garde est assurée sur cette période et garantit Une réponse respectant les obligations sur la période et la priorisation de la réponse au SAMU.
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant que la carence du tableau de garde signalée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-De-Dôme dans son courrier du 15/12/2025 a motivé la décision préfectorale de couvrir la permanence des soins du secteur de garde de COURNON par voie de réquisition ;
Considérant que la complétude du tableau de garde de la permanence des soins sur secteur de Cournon signalée par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Puy-De-Dôme dans son courrier du 19/12/2025 est assurée pour les journées du 25/12/2025 de 8h à 19h et le 28/12/2025 de 8h à 19h
Considérant que le motif des réquisitions étant levé, les réquisitions cessent dès qu'elles ne sont plus nécessaires conformément à l'article L2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriale
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article1 - L'arrêté n°2025-2118 du 16/12/2025 portant réquisition de Monsieur Simon FERQUEL médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES, réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour le dimanche 28 décembre 2025 de 8h à 19h, est abrogé.
Article 2 - L'arrêté n°2025-2119 du 16/12/2025 portant réquisition de Monsieur Stéphane BERGZOLL médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES- SARLIEVES, réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON le jeudi 25 décembre 2025 de 8h à 19h, est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins 102 Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Puy-de6dôme et le directeur départemental de la délégation du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
Le 1) e Gé PS
We
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-19-00002 - Arrêté n°20252139 portant abrogation des arrêtés n°20252118 et 20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins 103 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-18-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 104 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études Améten
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 105 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au-
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 106 (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d’études Améten ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 107 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 108 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
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Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage des exuvies d’odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d’études faune, titulaire d’un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d’études faune, titulaire d’un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d’un diplôme d’ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 110 Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de l’Allier,
de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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