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Déliberation - 02 creation postes dadjoints au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 02 creation postes dadjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
VILLE DE SCEAUX 29 mars 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Création des postes d’adjoint au maire – modalités de dépôt des listes
Rapporteur : M. le maire
L'article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
L’article L 2122-2 du même code dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer à 13 le nombre d’adjoints.
Pour l’élection des adjoints au maire, il appartient au maire d’enregistrer la ou des listes de candidats à l'élection à ces fonctions. Celui-ci doit refuser l'enregistrement des listes ne respectant pas les obligations légales, étant précisé que les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire déterminé par le conseil municipal. La présentation de listes incomplètes n'est pas admise.