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Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté KVERNELAND arrêté du 29 décembre 2021
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté KVERNELAND arrêté du 29 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Secrétariat général
E E Direction de la coordination et de PRÉFET appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 25%
du 29 BEC. 2021
imposant des prescriptions complémentaires à la société KVERNELAND Group France pour la
poursuite de l'exploitation de son installation située rue des terres rouges, ZAC de Metzange, à
Thionville.
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2021-A-23 du 7 mai 2021 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N° 09 du 18 janvier 2021 portant enregistrement de la société Kverneland
Group France pour l'exploitation d'une plateforme logistique sur la ZAC de Metzange à Thionville ;
Vu le dossier de porter à connaissance de modification présenté le 30 août 2021 par la société Kverneland
Group France dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Bray, pour son entrepôt
{rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) situé sur le
territoire de la commune de Thionville ;
Vu le rapport du 30 novembre 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est chargée de l'inspection des installations classées, relatif à l'examen du porter à
connaissance ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été
notifié le 6 décembre 2021;
Considérant que la demande de modification justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de
prescriptions générales susvisé, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant que le projet de modification objet du porter à connaissance mentionné ci-dessus ne constitue
pas une modification substantielle de l'enregistrement au sens du Il de l'article R.512-46-23 du code de
l'environnement et n'est pas de nature à entraîner des dangers où inconvénients supplémentaires
significatifs ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaire la sollicitation de
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévue par
l'article R.512-46-22 du code de l'environnement ;
Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 9 novembre 2021, et en particulier la
demande de mise en conformité de la résérve incendie ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'enregistrement : qu'ily P El
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Moselle,
ARRETE
Article 1er:
La société Kverneland Group France dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Bray,
est autorisée à poursuivre l'exploitation de son installation située rue des Terres Rouges dans la ZAC de
Metzange à Thionville (57100) sous réserve du respect des prescriptions de l'acte antérieur du 18 janvier 2021
modifiées et complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N° 09 du 18 janvier 2021 sont modifiées
comme suit :
«
Numéro! + Activité Fléme nts Régime oo : caractéristiques
Entrepôts couverts (installations, pourvües d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de Volume :
leur remorque, des établissements recevant du public et 237 644 m°
des entrepôts exclusivement frigorifiques :
1510-2.b
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m°
E : enregistrement »
Article 3 :
Les prescriptions de l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N° 09 du 18 janvier 2021 sont modifiées
comme suit :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 «Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 3 août 2020, ses compiéments du 19 août 2020, précisions du 11 janvier 2021
ainsi que dans le dossier de porter à connaissance de modification du 30 août 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables. »
Article 4 :
L'exploitant fournit au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle et à l'inspection des
installations classées, dans les 2 mois suivant la réception des travaux, la justification de la conformité de la
réserve incendie aux exigences opérationnelles de mise en œuvre, en vue de l'obtention du certificat de la
défense incendie. 7
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,
des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de l'Environnement
(livre V, titre 11.
Article 6: Informations des tiers
1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Thionville et pourra y être consultée par toute
personne intéressée ;
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché à la mairie de la commune précitée pendant une durée minimum d'un mois :
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Thionville.
3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant
une durée minimale de quatre mois : publications - publicité légale installations classées et hors installations
classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).
Article 7 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Thionville, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société KVERNELAND Group France.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de Thionville,
A Metz, le
9.9 DEC. 2071 Pour le préfet,
le secrétaire général par intérim,
Thierry Hégay
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tét. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Délais et voies de recours :
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à
la juridiction administrative:
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du prernier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71044 - 57034 METZ CEPEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du fundi au vendredi de 8h30 à 15h30