Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté KVERNELAND arrêté n°09 du 18 janv 2021

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Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté KVERNELAND arrêté n°09 du 18 janv 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté KVERNELAND arrêté n°09 du 18 janv 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, L Secrétariat Général

E Ë Direction de la Coordination et de PRÉFET FAppui Territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPEJN° À À

du 8 JAN 2021

Portant enregistrement de la société KVERNELAND GROUP FRANCE pour l'exploitation d'une

plateforme logistique, sur la ZAC de Metzange à THIONVILLE,

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe lil ;

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7; R.512-46-1 à R.512-46-

30 ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales

applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 août 2014 portant approbation du Plan National de Prévention des

Déchets 2014-2020 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle ;

VU l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de

Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la moselle ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux du Bassin Ferrifère :

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin Meuse :

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant approbation du Plan Régional de Prévention et

de Gestion des Déchets ; :

VU la délibération du comité syndical du 24 février 2020 portant approbation du Schéma de

Cohérence Territoriale de l'Agglomération Thionvilloise ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 45h30VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de THIONVIELE approuvé le 21/12/2013 et modifié le

10/04/2018 ;

VU la demande présentée le 3 août 2020, complétée le 19 août 2020, par la société KVERNELAND

GROUP FRANCE dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 SAINT JEAN DE BRAYE pour

l'enregistrement d'une plateforme logistique et de préparation de commandes {rubrique 1510 de la

nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sur le territoire de

la commune de THIONVILLE ;

VU la décision d'examen au cas par cas du 10 septembre 2020 ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet d'exploitation d’une plateforme logistique à THIONVILLE par la société KVERNELAND GROUP FRANCE ; ‘

VU ie dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications

de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel

susvisé ;

VU les précisions apportées à la demande de l'Inspection par courriel du 11 janvier 2021 ;

VU arrêté préfectoral DCAT/BEPE/165 du 22 septembre 2020 portant ouverture d'une

consultation du public sur le dossier d'enregistrement présenté par la société KVERNELAND

GROUP FRANCE fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le

publie ;

VU les observations du public recueillies entre le 19 octobre 2020 et le 16 novembre 2020 ;

VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 19 octobre 2020 et le 1° décembre

2020 ;

VU l'avis du propriétaire des terrains sur la proposition d'usage futur du site ;

VU les avis de la commune de THIONVILLE et de la Communauté d'Agglomération Portes de France sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 14 janvier 2021;

Considérant que la demande d'enregistrement justifié du respect des prescriptions générales de

l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la

protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant l'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de demande

d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu

à un usage industriel ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill

de la directive 2071/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet

et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au

cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne

conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier la localisation du projet au sein de la ZAC de Metzange, sur laquelle il

existe déjà une importante plateforme Voirie et Réseaux Divers (VRD):

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Moselle,

ARRETE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société KVERNELAND GROUP FRANCE dont le siège social est situé

55 avenue Ampère 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, faisant l'objet de la demande susvisée du

3 août 2020, des compléments du 19 août 2020, et des précisions apportées le 11 janvier 2021, sont

enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de THIONVILLE (57100), rue des

Terres Rouges. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions définies par l'article R.512-74

du Code de l'Environnement. :

Article 1.1.2 - Description de l’activité

L'activité consiste en l'exploitation d'une plateforme logistique et de préparation de commandes

classée sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.

CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations

Article 1.2.1 - Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

Numér sn Eléments Activité RER

0 caractéristiques

Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une

toiture, dédiées au stockage de matières où produits

combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à

l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de

matières, produits ou substances classés, par ailleurs,

dans une unique rubrique de la présente

nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement

au remisage des véhicules à moteur et de leur

remorque, des établissements recevant du public et

des entrepôts exclusivement frigorifiques :

Régime| .

Volume : 259

446 rm

1510-

2.b

2. Autres installations que celles définies au 1, le

volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou.égal à 50 000 m mais inférieur à 900

000 m *

E (enregistrement)

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 45h30Article 1.2.2 - Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes du territoire de la commune de

THIONVILLE (57100) :

Section Numéros

CR 80 — 82 - 86 - 90-92 - 94 - 120 - 200p - 202 - 209p - 211p - 214 -

215p ‘

CP 374-375 - 376

BY 183p

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références

sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de

l'inspection des Installations Classées.

CHAPITRE 1.8 - Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par

l'exploitant, accompagnant sa demande du 3 août 2020, ses compléments du 19 août 2020 et

précisions du 11 janvier 2021.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1 - Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent aux instailations les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux

prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30TITRE 2 - ARTICLES D'EXÉCUTION

Article 2.1.1 - Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraineront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7

du livre 1 du Code de l'Environnement,

Article 2.1.2 - Délais et voies de recours

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

« Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6

peuvent être déférées à la juridiction administrative:

1°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;

2° - par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyens » depuis le site http://wwwr.telerecours.fr/.

Article 2.1.3 - Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de THIONVILLE et pourra y

être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire de THIONVILLE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de THIONVILLE -— autres publications (arrêtés préfectoraux).

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 2.1.4

Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le maire de THIONVILLE, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

notifié à la société KVERNELAND GROUP FRANCE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de THIONVILLE,

Faità METZ, le À 8 JAN 209

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Olivier D

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34

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