Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté EVAPUR arrêté n°177 du 1er septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté EVAPUR arrêté n°177 du 1er septembre 2022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE Sté EVAPUR arrêté n°177 du 1er septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, | Secrétariat général

E 5 Direction de la coordination et de PRÉFET l'appui territorial DE LA MOSELLE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPEINe À ++

dUg 4 SEP. 2022

complémentaire relatif au centre de traitement de déchets exploité par la société Evapur sur la zone

industrielle de Metzange à Thionville concernant le changement de nom, la mise à jour des rubriques

ICPE, les garanties financières et la construction d'un hall de stockage et de préparation.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R 516-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDED/IC-365 du 26 septembre 2007 autorisant la société Ecopur Est à exploiter un centre de valorisation de sous-produits d'assainissement et Un centre de lavage de véhicules citernes sur la zone industrielle de Metzange à Thionville ;

Vu le dossier de présentation de la société Evapur du 13 février 2013 adressé au préfet de Moselle (changement de nom de l'exploitant, actualisation des études d'impact et de dangers) ;

Vu le courrier de la société Evapur du 28 mai 2019 adressé au préfet de Moselle soilicitant le bénéfice de l’antériorité au regard des évolutions de la nomenclature des installations classées ;

VU la proposition de calcul des garanties financières du 14 mai 2020 de la société Evapur adressée au préfet de Moselle ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX f -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du publie — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu le porter à connaissance de la société Evapur du 15 juin 2021 relatif à l’évolution du site d'exploitation et la

construction d’un hall de stockage et de préparation adressé au préfet de Moselle ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juillet 2022 ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été

notifié le 10 août 2022:

Considérant les modifications de la nomenclature des installations classées ;

ER ie joe

Considérant que la société Evapur demande à bénéficier du droit acquis pour les rubriques n° 2718, 2782,

2790, 2791, 2795, 3510, 3532, 3550 et 4331 aujourd'hui en vigueur ;

Considérant que la déclaration d‘antériorité présentée par la société Evapur est acceptable et nécessite la

mise à jour de l’article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé :

Considérant que la société Evapur est soumise à l'obligation de constituer des garanties financières pour les

installations qu'elle exploite sur la commune de Thionville en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel

du 31 mai 2012 susvisé ;

Considérant que les installations exploitées sont notamment soumises à autorisation au titre des rubriques

2718, 2782, 2790, 2791, 2795 et 3510 de la nomenclature des installations listées par l'arrêté ministériel du 31

mai 2012 susvisé, et qu'elles sont considérées comme existantes au sens de ce même arrêté :

Considérant que la proposition de calcul de garanties financières susvisée est conforme aux dispositions de

l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de garanties supérieur à 100 000 euros :

Considérant en conséquence que l'exploitant doit constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise

en sécurité des installations classées visées par le dispositif en cas de défaillance, conformément aux

dispositions des articles R 516-1-5 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que le porter à connaissance de modification prévoit la mise en place de mesures pour la

prévention de la pollution des eaux de surfaces et la prévention du risque incendie, notamment :

- la création d'un bassin d'orage et de rétention à ciel ouvert de 220 m° afin de maintenir le débit de rejet

conformément à l'arrêté d'autorisation du 26 septembre 2007 susvisé et augmenter la capacité de rétention

des eaux incendies,

- la création d’un merlon de 1,60 m de haut sur 30 m de long depuis l'angle Nord-Ouest du site pour maintenir

les flux thermiques dangereux en cas d'incendie dans les limites de propriété ;

Considérant qu'aucun phénomène dangereux n'impactera l'extérieur du site ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une extension au sens du 1 1° de l'article R 181-46

du code de l'environnement et n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs

mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement :

Considérant donc que le projet de modification ne présente pas un caractère substantiel au sens de l'article R

181-46 du code de l'environnement ;

Considérant toutefois que cette modification nécessite d'être encadrée par des prescriptions

complémentaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

wuw.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30ARRETE

Article 1°’: Changement de nom de l'exploitant

Dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 septembre 2007 susvisé, « Ecopur Est» est remplacé par « Evapur ».

La société Evapur est tenue de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2007 susvisé, modifié et complété par les dispositions du présent arrêté, pour le centre de valorisation de sous-produits d'assainissement et le centre de lavage de véhicules citerne qu'elle exploite sur la zone industrielle de Metzange à Thionville.

Article 2 : Mise à jour des rubriques ICPE (bénéfice de l’antériorité)

L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Article 1.3 - Classement au titre des ICPE

N°rubrique Désignation dela rübrique

Régirn

o)

Capacité

2718-1

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710, 2711,

2712, 2719, 2792 et 2793,

1. La quantité de déchets dangereux

susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure où égale à 1 t ou la quantité

de substances dangereuses ou de mélanges

dangereux, mentionnés à l'article R. 5711-10 du

code de l'environnement, susceptible d'être

présente dans l'installation étant supérieure

ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi

ou de stockage de ces substances ou

mélanges

Capacité maximale de déchets

présents sur le site : 875 m° soit

875 tonnes (densité : environ 1)

2790

Installation de traitement de déchets

dangereux à l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770,

2792, 2793 et 2795

Capacité de traitement sur site :

240 t/j en moyenne sur l'année

2795-1

Installation de lavage de füts, conteneurs et

citernes de transport de matières

alimentaires, de substances ou mélanges

dangereux mentionnés à l'article R. 5711-10, ou

de déchets dangereux.

1. La quantité d'eau mise en œuvre étant

supérieure ou égale à 20 m‘/j

Quantité maximale d'eau mise

en oeuvre sur le site : 72 m°/j

2716-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets non dangereux non inertes à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et

2719 et des stockages en vue d'épandages de

boues issues du traitement des eaux usées

mentionnés à la rubrique 213.0. de la

nomenclature annexéeà l'article R. 214-1.

DC Volume maximum présent sur

site : 912 m°

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Régim

N°:rubrique Désignation:de la rubrique € Capacité

(5) :

2. Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant supérieur ou égal à 100 m°

mais inférieur à 1 000 m,

Installation de traitement de déchets non

dangereux à l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, Capacité de traitement sur site -

2791-1 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, A 240 tj en moyenne sur l'année ‘

2794, 2795 et 2971,

1. La quantité de déchets traités étant

supérieure ou égale à 10 t/i.

Stations de traitement des eaux

du site de 1 610 m°:

- bassin de traitement

Installations mettant en œuvre d'autres anaérobie de 540 m° pour le : : : 4 traitement fortes charges traitements biologiques de déchets non hydrolyse

2782 dangereux que ceux mentionnés aux A - réacteur à flux descendant de rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des 650 m°

installations réglementées au titre d'une autre - 4 ! d : législation eux cuves de traitement

moyennes charges de 160 m°

Unitaire,

- cuve de 100 m° de boues

liquides biologiques.

Huiles et corps gras d'origine animale ou

végétale (extraction ou traitement des),

fabrication des acides stéariques, palmitiques

et oléiques, à l'exclusion des activités qui nn: :

2240-B2a | relèvent des rubriques 2631, 2791, 3410 où) E papacité de production de 8642. iofuel : 23 t/j

B Autres installations que celles visées au À

2a - Autres installations, dont la capacité de

production est supérieure à 10 t/j

Liquides inflammables, liquides de point

éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls

lourds et pétroles bruts, à l'exception des

liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des

autres boissons alcoolisées (installation de 1 poste pour biofuel et 1 poste

14341b remplissage où de distribution, à l'exception pc |Pour les concentrés

des stations-service visées à la rubrique 1435). hydrocarburés :

1.b) Installations de chargement de véhicules Débit maximum : 80 m°/h

citernes, de remplissage de récipients

mobiles, le débit maximum de l'installation

étant supérieur ou égal à 5 m°/h, mais

inférieur à 100 m‘/h

2910-A2 Combustion à l'exclusion des activités visées| DC

par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et

des installations classées au titre de la

rubrique 3110 où au titre d'autres rubriques

de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou

au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes.

A. 2, Lorsque sont consommés exclusivement,

Chaudière mixte

naturel/biofuel de 2000 KW

Générateur de vapeur au gaz de

400 kW

gaz

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30N°rubrique Désignation de la rubrique

Régim

(ee)

Capacité

seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de

la biomasse telle que définie au a) ou au b} i)

ou au b) iv) de la définition de la biomasse,

des produits connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de bois brut

relevant du b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au

sens de l'article EL. 541-438 du code de

l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-

1, si la puissance thermique nominale totale

de l'installation de combustion est supérieure

ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.

3510

Élimination ou valorisation des déchets

dangereux, avec une capacité de plus de 10

tonnes par jour, supposant le recours à une ou

plusieurs des activités suivantes :

- traitement biologique

- traitement physico-chimique

- mélange avant de soumettre les déchets à

l'une des autres activités énumérées aux

rubriques 3510 et 3520

- reconditionnement avant de soumettre les

déchets à l'une des autres activités énumérées

aux rubriques 3510 et 3520

- récupération/régénération des solvants

- recyclage/récupération de matières

inorganiques autres que des métaux ou des

composés métalliques

- régénération d'acides ou de bases

- valorisation des composés utilisés pour la

réduction de la pollution

- valorisation des constituants des catalyseurs

- régénération et autres réutilisations des

huiles

- lagunage

Capacité maximum :

240 t}j de déchets en moyenne

sur l'année et 72 t/j d'eaux de

lavage

3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et

d'élimination, de déchets non dangereux non

inertes avec une capacité supérieure à 75

tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs

des activités suivantes, à l'exciusion des

activités relevant de la directive 91/271/CEE :

- traitement biologique

-prétraitement des déchets destinés à

l’incinération ou à la coïncinération

- traitement du laitier et des cendres

- traitement en broyeur de déchets

métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et

véhicules hors d'usage ainsi que leurs

composants

Nota : lorsque la seule activité de traitement

La capacité de traitement sur

site est de 240 t/j en moyenne

sur l’année

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Régim

Ne-rubrique Désignation de la rubrique e : Capacité

(6)

des déchets exercée est la digestion

anaérobie, le seuil de capacité pour cette

activité est fixé à 100 tonnes par jour.

Stockage temporaire de déchets dangereux

ne relevant pas de la rubrique 3540, dans

l'attente d'une des activités énumérées aux Capacité maximale de déchets

rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une potentiellement dangereux

capacité totale supérieure à 50 tonnes, à présents sur le site : 875 m° soit

l'exciusion du stockage temporaire sur le site 875 tonnes {densité : environ 1)

où les déchets sont produits, dans l'attente

de la collecte.

3550

Liquides inflammables de catégorie 2 ou

catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

2. La quantité totale susceptible d'être

4331-2 présente dans les installations y compris dans E

les cavités souterraines étant supérieure ou

égale à 100 tonnes mais inférieure à 1 000

tonnes.

Capacité de stockage: 370 m°

soit 370 tonnes (densité 1) de

liquides inflammables de

catégorie 2 ou 3.

Nota (*):

À : Autorisation; E:Enregistrement ;

DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement »

Au sens de l'article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative à

l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques

disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF WT « traitement des

déchets ». »

Article 8: Conformité aux dossiers

Le premier paragraphe de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé est modifié comme

suit :

«Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,

aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers

déposés par l'exploitant (visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et ses arrêtés complémentaires) ainsi

qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet. »

Article 4 : Garanties financières

Article 4.1 : Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour l'ensemble des installations

exploitées sur le site, listées à l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2012 susvisé, au titre du 5° du IV de l'article

R.516-2 du code de l’environnement, et à leurs installations connexes.

Elles sont constituées dans le but de garantir, en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en sécurité du site

de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R 512-39-1 du code de l'environnement.

Article 4.2 : Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières est fixé à 305 805 euros TTC.

Ce montant est fixé sur la base d'un indice TP01 de 118,2 (indice base 2010 de décembre 2021 paru au Journal

Officiel du 17 mars 2022) et d'un taux de la TVA de 20%.

Préfecture de la Moselle - 9, piace de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX t -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 4.3 : Modalités de constitution des garanties financières

L'exploitant doit constituer les garanties financières à compter de la notification du présent arrêté dans les

conditions prévues à l'article R 516-1-5 du code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31

mai 2012.

Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévus à

l'article R 516-2 du code de l'environnement.

Ilest établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Le document attestant de la constitution des garanties financières est transmis au préfet dans un délai de

trois mois après la signature du présent arrêté.

Article 4.4 : Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 4.3 du présent arrêté.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet

2012 susvisé.

Article 4.5 : Actualisation des garanties financières

Sans préjudice des dispositions de l'article R 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu

d'actualiser le montant des garanties financières tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié

TPO1 et en atteste auprès du préfet.

Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe 1! de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.

Article 4.6 : Révision du montant des garanties financières

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance

du préfet avant sa réalisation.

Article 4.7 : Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières

peut entraîner la suspension de fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise

en œuvre des modalités prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement. Pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et

rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 4.8 : Appel des garanties financières

Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité, pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R 512-39-1 du code de l'environnement :

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 3 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30-soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures

prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

-soit en cas d'ouverture où de prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

-soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

Article 4.9 : Levée de l'obligation de garanties financières

Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site

des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées à l'article R 512-

39-1 du code de l’environnement, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R 512-381 du code de

l’environnement, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières. La

décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux

frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de

l'obligation de garanties financières.

Article 5 : Quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site

A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour

chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous :

Type de déchets Quantité maximale sur site

Déchets dangereux (rubrique 2718) 875 m° soit 875 tonnes

Déchets non dangereux non inertes (rubrique 2716) 912 m° soit 912 tonnes

Déchets non dangereux non inertes dans la station de 1610 m* soit 1 610 tonnes

traitement (rubrique 2782)

L'exploitant est néanmoins tenu d'évacuer ses déchets régulièrement. Il devra être en mesure de le justifier à

l'inspection. Il tient à jour un état des stocks de déchets présents sur le site qui est tenu à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Article 6 : Exigence de conception

L'article 4.2. de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé est complété comme suit :

"Les quantités de substance ou de mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de

déchets liquides inflammables catégorisés HP3 susceptibles d'être présentes sur l'ensemble du site ne

dépassent pas 4 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles.

En cas de dépassement de ces capacités, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté

ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités

au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation."

Article 7 : Prévention de la pollution des eaux de surface

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3.10 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé sont modifiés

comme suit :

« Un premier bassin de rétention de 220 m° est dimensionné pour recevoir les eaux pluviales du hall de

stockage couvert,

Le premier bassin est relié à Un deuxième bassin de rétention de 240 m° dimensionné pour recevoir les eaux

pluviales du bâtiment où sont réalisées les activités de traitement des déchets. Il est dimensionné pour

recevoir une pluie de retour de 10 ans d'un volume de 240 m° avec un débit de fuite de 15 l/s.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Ték. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Les deux bassins de rétention sont raccordés à une chambre de régulation commune disposant de vannes de

confinement, nécessaires en cas de pollution.

Le rejet total du site est limité à 20l/s : 15 l/s à la sortie de ce deuxième bassin de rétention et 5 l/s pour le

réseau de drainage. Le rejet se fait via un filtre à sable mis en place en sortie de bassin de rétention.»

Article 8 : Limitation des effets d'un incendie

Un merlon d’une hauteur minimale de 1,60 m est installé sur 30 m de long depuis l'angle Nord-Ouest du hall

de stockage, le long de la clôture en direction de l'Ouest. »

Article 9 : Moyens de lutte contre l'incendie

Le troisième paragraphe de l'article 8.10 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé est modifié

comme suit :

« Les capacités de rétention des eaux incendies du site sont les suivantes :

- 360 m° pour le bâtiment d'exploitation : 240 m° de bassin de rétention extérieure et 120 m° de rétention du

bâtiment en lui-même ;

- 380 m° pour le hall de stockage: 220 m° de bassin de rétention extérieure et 160 m° de rétention du

bâtiment en lui-même. »

Article 10 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,

des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du code de l'environnement

(livre V, titre 1°).

Article 11: Informations des tiers

1} une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Thionville et pourra y être consultée par toute

personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera

affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Thionville.

3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant

une durée minimale de quatre mois: publications - publicité légale installations classées et hors installations

classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 12 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Thionville, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Evapur.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Thionville.

A Metz, le û Î SEP. 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été

notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,"

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »

depuis le site http://www.telerecours.fr.

Préfecture de ta Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30