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Arrêté - 16 01 08 AP lutte campagnol terrestre cle01cc22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - 16 01 08 AP lutte campagnol terrestre cle01cc22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
direction
départementale
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
des territoires
Jura
Arrêté N° 2015-12-29-1
portant sur l’obligation de lutte contre le campagnol terrestre sur certaines communes
du département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et
D.201-44 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques CASTANA, Préfet du Jura, à compter du 08 juillet 2013;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans
le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la Fédération Régionale de Défense
contre les Organismes Nuisibles — FREDON, de Franche-Comté comme OVS pour le domaine végétal
en région Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures
ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et plus particulièrement son article 5 ;
Vu le plan d’action régional de lutte contre le campagnol en Franche-Comté , ayant reçu un avis
favorable des membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animal et végétal -
CROPSAV, de Franche-Comté en séance plénière du 19 décembre 2014 et publié le 11 juin 2015, sous
le N° 2015-152-68 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté
(N°25);
Vu les consultations du public effectuées le 25 octobre 2012 et le 25 septembre 2013, conformément
à l’article 7 de la charte de l’environnement et à l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
relatives à l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux
1/8 cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la
bromadiolone ;
Considérant que les cycles de pullulation de campagnols terrestre occasionnent, outre des dangers
sanitaires, des pertes économiques considérables dans les exploitations agricoles touchées ;
Considérant que l'efficacité d’une lutte visant à la maîtrise des populations de rongeurs réside
essentiellement dans son caractère collectif et précoce ;
Considérant que des exploitants agricoles se sont engagés dans cette lutte au travers de contrats de
lutte, au sens de l’article 4 de l'arrêté du 14 mai 2014, sur certaines communes du département du
Jura ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2014 sus-visé et sans préjudice des mesures de
restriction en matière de lutte susceptibles d'être instituées sur certaines zones ou à certaines
périodes, la lutte contre le campagnol terrestre est rendue obligatoire sur le territoire des communes
listées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds engagés dans les contrats de lutte auprès de la
FREDON Franche-Comté sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1, appliquent
l’ensemble des mesures définies dans le contrat souscrit auprès de la FREDON de Franche-Comté.
Ils respectent tout particulièrement les consignes en matière de précocité de surveillance et
d'intervention.
Article 3 :
Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds sur le territoire des communes mentionnées à
l'article 1 mais non engagés dans les contrats de lutte auprès de la FREDON de Franche-Comté,
participent obligatoirement à la mise en œuvre d’une lutte précoce, collective et raisonnée contre le
campagnol terrestre, comme décrite à l’article 2 de l’arrêté du 14 mai 2014.
Conformément à l’annexe | de l'arrêté du 14 mai 2014, ils s’assurent de la surveillance de leurs
parcelles, en lien avec le réseau régional de surveillance des campagnols. Ils appliquent au moins
une méthode de lutte alternative parmi celles listées à l'annexe | de l’arrêté du 14 mai 2014 et
rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 :
La période de lutte obligatoire prescrite par le présent arrêté s’achève au 31 décembre 2016, minuit.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 08 JAN. 2016
Le Préfet du Jura Annexe 1 : liste des communes où la lutte contre le campagnol terrestre est rendue obligatoire
N° INSEE Nom de la commune
39004 ABERGEMENT-LES-THESY
39007 ALIEZE
39009 ANDELOT-EN-MONTAGNE
39010 ANDELOT-MORVAL
39015 ARDON
39016 ARINTHOD
39018 AROMAS
39020 ARSURE-ARSURETTE
39021 ARTHENAS
39023 L'AUBEPIN
39027 AUGISEY
39032 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
39036 LA BALME-D'EPY
39038 BARESIA-SUR-L'AIN
39045 BEFFIA
39046 BELLECOMBE
39047 BELLEFONTAINE
39050 BESAIN
39052 BIEF-DES-MAISONS
39053 BIEF-DU-FOURG
39055 BILLECUL
39058 BLYE
39059 BOIS-D'AMONT
39061 BOISSIA
39062 LA BOISSIERE
39063 BONLIEU
39065 BONNEFONTAINE
39066 BORNAY
39068 LES BOUCHOUX
39069 BOURCIA
39070 BOURG-DE-SIROD
39079 BRIOD
39080 BROISSIA
39083 CENSEAU
39084 CERNANS
39085 CERNIEBAUD
39086 CERNON
39089 CEZIA
39091 LES CHALESMES
39092 CHAMBERIA
39097 CHAMPAGNOLE
39102 CHANCIA
39105 CHAPOIS
39106 CHARCHILLA
39107 CHARCIER
39108 CHARENCY
39109 CHAREZIER
N° INSEE Nom de la commune
39111 CHARNOD
3/8 39113 CHASSAL
39115 CHATEAU-DES-PRES
39118 CHATEL-DE-JOUX
39120 CHATELNEUF
39122 CHATILLON
39123 CHATONNAY
39126 LA CHAUMUSSE
39129 CHAUX-DES-CROTENAY
39130 CHAUX-DES-PRES
39131 LA CHAUX-DU-DOMBIEF
39134 CHAVERIA
39137 CHEMILLA
39142 CHEVREAUX
39143 CHEVROTAINE
39148 CHISSERIA
39151 CHOUX
39153 CIZE
39154 CLAIRVAUX-LES-LACS
39156 COGNA
39157 COISERETTE
39158 COISIA
39161 COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE
39163 CONDES
39165 CONTE
39166 CORNOD
39168 COURBETTE
39174 COYRIERE
39175 COYRON
39177 CRANCOT
39178 CRANS
39179 CRENANS
39180 CRESSIA
39183 CROTENAY
39184 LES CROZETS
39186 CUTTURA
39187 CUVIER
39192 DENEZIERES
39195 DESSIA
39200 DOMPIERRE-SUR-MONT
39201 DOUCIER
39202 DOURNON
39203 DOYE
39204 DRAMELAY
39207 ECRILLE
39208 ENTRE-DEUX-MONTS
39209 VAL-D'EPY
39210 EQUEVILLON
39213 ESSERVAL-COMBE
39214 ESSERVAL-TARTRE
39215 ESSIA
39216 ETIVAL
N° INSEE Nom de la commune
39221 LA FAVIERE
4/8 39222 FAY-EN-MONTAGNE
39224 FETIGNY
39225 LE FIED
39226 FLORENTIA
39227 FONCINE-LE-BAS
39228 FONCINE-LE-HAUT
39230 FONTENU
39232 FORT-DU-PLASNE
39237 FRAROZ
39239 LA FRASNEE
39240 LE FRASNOIS
39247 GENOD
39248 GERAISE
39250 GERUGE
39253 GIGNY
39254 GILLOIS
39258 GRANDE-RIVIERE
39261 GRAYE-ET-CHARNAY
39265 HAUTECOUR
39269 JEURRE
39271 LAC-DES-ROUGES-TRUITES
39273 LAINS
39274 LAJOUX
39275 LAMOURA
39277 LE LARDERET
39278 LARGILLAY-MARSONNAY
39280 LARRIVOIRE
39281 LE LATET
39282 LA LATETTE
39283 LAVANCIA-EPERCY
39286 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
39287 LAVANS-SUR-VALOUSE
39289 LECT
39290 LEGNA
39291 LEMUY
39292 LENT
39293 LESCHERES
39294 LEZAT
39295 LOISIA
39297 LONGCHAUMOIS
39298 LONGCOCHON
39301 LOULLE
39303 LOUVENNE
39307 MAISOD
39312 MARIGNA-SUR-VALOUSE
39313 MARIGNY
39314 MARNEZIA
39317 LA MARRE
39318 MARTIGNA
39322 MENETRUX-EN-JOUX
39324 MERONA
N° INSEE Nom de la commune
39326 MESNOIS
5/8 39328 MEUSSIA
39329 MIEGES
39331 MIGNOVILLARD
39332 MIREBEL
39333 MOIRANS-EN-MONTAGNE
39336 MOLAIN
39339 MOLINGES
39340 MOLPRE
39341 LES MOLUNES
39343 MONNETAY
39344 MONNET-LA-VILLE
39346 MONTAGNA-LE-RECONDUIT
39347 MONTAGNA-LE-TEMPLIER
39351 MONTCUSEL
39353 MONTFLEUR
39356 MONTIGNY-SUR-L'AIN
39359 MONTMARLON
39363 MONTREVEL
39364 MONTROND
39366 MONT-SUR-MONNET
39367 MORBIER
39368 MOREZ
39371 LA MOUILLE
39372 MOURNANS-CHARBONNY
39373 LES MOUSSIERES
39375 MOUTONNE
39376 MOUTOUX
39380 NANCUISE
39381 LES NANS
39382 NANTEY
39389 NEY
39390 NOGNA
39391 NOZEROY
39393 ONGLIERES
39394 ONOZ
39397 ORGELET
39406 LE PASQUIER
39408 PATORNAY
39413 LA PESSE
39417 LES PIARDS
39418 PICARREAU
39419 PILLEMOINE
39420 PIMORIN
39423 PLAISIA
39424 LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
39426 PLASNE
39427 PLENISE
39428 PLENISETTE
39431 POIDS-DE-FIOLE
39435 PONT-DE-POITTE
39437 PONT-DU-NAVOY
N° INSEE Nom de la commune
39438 PONTHOUX
6/8 39440 PRATZ
39441 PREMANON
39442 PRENOVEL
39443 PRESILLY
39445 PUBLY
39453 RAVILLOLES
39455 REITHOUSE
39460 LA RIXOUSE
39461 RIX
39463 ROGNA
39466 ROSAY
39468 ROTHONAY
39470 LES ROUSSES
39473 SAFFLOZ
39478 SAINT-CLAUDE
39481 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
39483 SAINT-HYMETIERE
39484 SAINT-JEAN-D'ETREUX
39485 SAINT-JULIEN
39487 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
39488 SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
39491 SAINT-LUPICIN
39492 SAINT-MAUR
39493 SAINT-MAURICE-CRILLAT
39494 SAINT-PIERRE
39503 SAPOIS
39504 SARROGNA
39505 SAUGEOT
39506 SAVIGNA
39509 SENAUD
39510 SEPTMONCEL
39517 SIROD
39518 SONGESON
39519 SOUCIA
39522 SUPT
39523 SYAM
39524 TANCUA
39529 THESY
39530 THOIRETTE
39531 THOIRIA
39532 THOISSIA
39534 LA TOUR-DU-MEIX
39538 UXELLES
39540 VALEMPOULIERES
39542 VALFIN-SUR-VALOUSE
39543 VANNOZ
39544 VARESSIA
39545 LE VAUDIOUX
39547 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
39550 VERGES
39551 VERIA
N° INSEE Nom de la commune
39554 VERS-EN-MONTAGNE
7/8 39556 VERTAMBOZ
39557 VESCLES
39558 VEVY
39560 VILLARD-SAINT-SAUVEUR
39561 VILLARDS-D'HERIA
39562 VILLARD-SUR-BIENNE
39564 VILLECHANTRIA
39566 VILLENEUVE-LES-CHARNOD
39579 VIRY
39583 VOSBLES
39585 VULVOZ
39586 ARESCHES
Annexe 2 : liste des méthodes de lutte alternative contre le campagnol terrestre
la lutte directe contre les
campagnols
diminuer les populations présentes de
campagnols
Modalités
le piégeage
la lutte contre les taupes du fait
de leurs effets (galeries réutili-
sables par les campagnols)
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol par la limitation des galeries
creusées par les taupes via le nombre de
celles-ci sur une parcelle
le piégeage
la lutte chimique (compétences profes-
sionnelles adaptées aux spécificités des
produits utilisés)
les pratiques agricoles de travail
du sol
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol par destruction de réseau de
galeries souterraines
travail du sol par passage d’outils superfi-
ciels ou profonds (labour) selon la nature
de la culture et selon les espèces présentes
les pratiques agricoles de
pâture et fauche
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol par effondrement des galeries
souterraines
alternance fauche/pâture dans les prairies
permanentes, accentuant la fréquence du
piétinement du bétail, ou tout système
mécanique le reproduisant,
les pratiques agricoles de ges-
tion de la couverture herbacée
à l'intérieur des parcelles
diminuer la proportion d’habitats favorables
au campagnol en réduisant les abris et les
sources de nourriture des petits rongeurs et
à favoriser la prédation
broyage des refus et conduite en « gazon
court » dans les prairies, déchaumage..
les mesures d'entretien ou
d'aménagement d'éléments du
paysage
favoriser la pression de prédation naturelle,
utile notamment quand le niveau des popu-
lations de petits rongeurs reste suffisam-
ment faible pour permettre des luttes
précoces raisonnées
l'entretien des réseaux ou la plantation de
haies, l'entretien des murgers et de la cou-
verture herbacée autour des parcelles (fos-
sés, talus),
les mesures d'aménagement de
compléments aux éléments du
paysage
favoriser la pression de prédation naturelle,
utile notamment quand le niveau des popu-
lations de petits rongeurs reste suffisam-
ment faible pour permettre des luttes
précoces raisonnées
la pose de perchoirs ou de nichoirs (selon
nécessité selon les espèces présentes et
l'importance des éléments paysagers à
échelle des territoires exposés aux risques
de pullulation de campagnols et de mulots
nuisibles aux cultures),
8/8