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Déliberation - 2022 11 6 Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 Fixation Mode Calcul
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 6 Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 Fixation Mode Calcul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le JEUDI 24 NOVEMBRE à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 18 novembre 2022.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, BOULIER Amélie, PLANQUELLE Rachel, MM.
FACON Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HERNOUT Serge,
M. DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Mme SUBTIL Vanessa à donné procuration à Mme CATTY Christine.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. AZELART Laurent a donné procuration à M. BOULET Michel.
M. HERMANT Alexandre a donné procuration à Mme ALLOUCHERIE Françoise.
M. RYS Didier a donné procuration à M. DUBUISSON Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DECRIEM Marie-Christine
Fin de la séance : 20h50
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exp
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Délibération 2022-11-6
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20221124-2022-11-6-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 OBJET : PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - FIXATION DU MODE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS.
2022-11-N°6
L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
À la différence d’une dépréciation, la dotation aux amortissements a un caractère irréversible.
L'adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. Ainsi, le champ d'application des amortissements d'une commune est toujours déterminé au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles régissant la nature des dépenses obligatoires.
Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
Des œuvres d’art ;
Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et
arbustes) ;
Des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception des :
Frais d’études, d’élaboration, modification et révision de documents d’urbanisme : durée d’amortissement = 10 ans maximum ;
Frais d’études et frais d'insertion non suivies de réalisation : durée d’amortissement = 5 ans maximum ;
Frais de recherche et de développement : durée d'amortissement = 5 ans maximum ;
Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque
jusqu'ici la Ville d’Aire sur la Lys calculait en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier de l’année suivant la mise en service du bien.
L'amortissement au prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie
dimmobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de La Ville.
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Délibération 2022-11-6
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20221124-2022-11-6-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 L’amortissement est linéaire (réparti de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est donc proposé de mettre à jour la délibération n°2015-01-N°03 du 27 janvier 2015 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe ci-jointe), les autres durées d'amortissement correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière prospective, à savoir uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par Lot, biens de faible valeur..….).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). IL est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie Le 16 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1° - DE CONSERVER pour les biens acquis avant Le 1° janvier 2023 Les durées d’amortissements fixées dans la délibération n°2015-01-N°03 en date du 27 janvier 2015. Ces biens ne sont pas concernés par la règle du prorata temporis ;
ARTICLE 2 - D’APPROUVER les nouvelles durées d’amortissement présentées en annexe
pour tous Les biens acquis à compter du 1° janvier 2023 ;
ARTICLE 3 - DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au
prorata temporis ;
ARTICLE 4 - D’AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par
enjeux pour les biens de faible valeur (inférieur à 1 500 ER
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Délibération 2022-11-6
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