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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - art permanent agglo D930)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté fixant les limites d'agglomération de
NERAC
n°292-2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE NERAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R 411-2,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant que l'urbanisation nécessite la modification des limites de l'agglomération de NERAC sur la D 930,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites des panneaux d'agglomération de NERAC sur la D 930 sont portées au niveau du PR 16 + 563.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie) sera mise en place par l’unité départementale des routes de l’Albret.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Maire de Nérac, le chef de l’unité départementale des routes de l’Albret, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours Fait à Nérac, le 15 juin 2024 en annulation devant le Tribunal administratif
9 rue Tastet, CS 29490 33063 Bordeaux après
recours administratif préalable, dans un délai LE MAIRE de deux mois à compter de sa notification Nicolas LACOMBE à l'intéressé. De
Notifié le : < EN
Destinataires : M. Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Le commandant du groupement de gendarmerie de
M. le Directeur des Infrastructures, des Transports et du Logement
z: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::