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Arrêté - art permanent PMR Av du 08 mai 1945
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - art permanent PMR Av du 08 mai 1945)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
ME Arrêté réglementant le stationnement
n°034-2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE NERAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-2 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R417-11,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième
partie, Signalisation de prescription,
Considérant qu'il importe de prendre des mesures pour l'amélioration des
conditions de stationnement des personnes à mobilité réduite,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes à mobilité réduite pourront stationner leur véhicule sur
l'emplacement réservé à leur intention Avenue du 08 mai 1945, sur le
trottoir à proximité du portail de la Résidence du Château.
ARTICLE 2: L'arrêt ou le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements sera considéré comme gênant en vertu de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (signalisation de prescription) sera mise en place par
les services techniques municipaux.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 3.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché.
ARTICLE 6: Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le responsable de la Polie Municipale et monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours Fait à Nérac, le 06 février 2024 en annulation devant le Tribunal administratif
9 rue Tastet, CS 29490 33063 Bordeaux après
recours administratif préalable, dans un délai LE MAIRE de deux mois à compter de sa publication. Nicolas LACOMBE Publié le : É
#: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fi :: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::