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Déliberation - DEL2022 42 LES 70 Arpents Propriete du 6 Impasse Emile Combres Proposition Achat tampon 1
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 42 LES 70 Arpents Propriete du 6 Impasse Emile Combres Proposition Achat tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 0ctobre 2022
DELIBERATION No 2022/42
Objet : LES 70 ARPENTS - PROPRIETE DU 6 IMPASSE EMILE COMBRES PARCELLE OOO AL 51 LOT B
PROPOSITION ACHAT.
: Monsieur Silvio BIELLO - Maire
LCI Société dénommée (( COPROM )) s'est manifes+ée auprès de la collectivi+é dans la perspective
d'être force d'achat de la Parcelle OOO AL 51 lot B, située 6 Impasse Emile Combres, située dans la
zone industrielle (( Les 70 Arpents +» (ici annexée).
Ce+te parcelle représente +/- 7 350 m2 de surface ; estimée à 60 € / m2 par les services des
domaines.
LCI Société (( COPROM ++ propose d'acquérir ladite parcelle moyennont le prix principal de 196 € HT
/ m2 ; dans le cadre de cette acquisition, sera pris en charge par (( COPROM )) la réalisa+ion des
voiries et assainissement de l'impasse Emile Combres jusqu'à la limite formée par le pont de la
nationale l (après accord des propriétaires).
Monsieur Le Maire +ient à souligner que cet+e proposition d'ochat ne remet pas en question le
projet du « Centre Technique Municipal )).
Vu le Code Général des Collectivités Terri+oriales ;
VU l'avis de la Direc+ion Dépar+ementale des Finances publiques du Val-d'Oise (Pôle des opérations
de production - Division des missions domaniales) en date du 20 Septembre 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- PREND ACTE de la proposition d'achat de la Société (( COPROM ++ s'ogissant de ICI Parcelle OOO
AL 51 lof B, située 61mpasse Emile Combres moyennant le prix principal de l 96 € HT / m2 :
- DECIDE de ICI vente - au bénéTice de la Société (( COPROM )) - de la Parcelle OOO AL 51 lot B,
située 6 Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de l 96 € HT / m2 ; - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
Transmis ei reçu ou conlrôle de légalilé. 1a410/2022
"'Exuébc"'ul:ir:J/jAo"ro2/22022
Délüi de ïecours : 2 moii - A daleï de IO daie de publica+ion
Voies de ïecouts : Tïibunal adminislïaliT de Ceïgy-Ponloise
(Arlicles R.421a el suivon+s du code de lus+lce adminiska+ive).
Le Maire,
-l. è..:17
Silvio BIELLO