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Arrêté - Arrete de poursuite dexploitation la Cypriere Arrete 130 2024 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de poursuite dexploitation la Cypriere Arrete 130 2024 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Justice et droit,
VILLE DE Envoyé en préfecture
le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 5
JUVI GNAC D - ID : 034-213401235-20240320-130_2024-AI Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 130 - 2024 ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Description de l'Etablissement recevant du Public (ERP) Référence dossier :
: Établissement Groupe OC santé : « La Cyprière » Destination : Activités municipales
Représenté par Monsieur VAUDELEAU et associatives
Demeurant à ! 18, chemin de la Plaine
34990 JUVIGNAC Classement: Type : J Catégorie : 4
Pour ! Maison de retraite
Sur un terrain sis ! 14, rue de la Plaine
34990 JUVIGNAC Effectif : 100 personnes (personnel
+ résidents + visiteurs)
Parcelle(s) ! BM0462
L..
Le Maire de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de l'Urbanisme ;
vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7);
vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 07 mars
2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 : La maison de retraite la Cyprière peut continuer son activité ;
Article 2 : L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions émises dans le procès-verbal joint au présent
arrêté ;
Article 3 : Le directeur Général des Services, le chef de la brigade de gendarmerie, ainsi que l'exploitant de
l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté ;
Juvignac, le 20 mars 2024
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42