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Arrêté - AT 34123 22M0015 arrete N°130 2023 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT 34123 22M0015 arrete N°130 2023 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 31/03/2023
JUVIGNAC _ S'LO7 ID : 034-213401235-20230330-130 2023-AR Nafurellement Humaine
AUTORISATION DE TRAVAUX
ARRETE N° 130-2023 | PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Déposée le 16/12/2022 N° AT 34123 22M0015
Par : | Monsieur MORABITO François
Catégorie : 5°7°
Demeurant à : | 435 rue Thomassy Classement : PE (N+M)
34090 Montpellier
Pour : | Travaux d'aménagement d’un Bar, Tabac et
Laverie en RDC Effectif: 37 (personnel + public)
Sur terrain sis à : | Place du Soleil - ZAC des Constellations
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | BO 45
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55);
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les E.R.P. ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Sécurité date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Montpellier pour l’accessibilité aux
personnes handicapées en date du 21 mars 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande d’autorisation susvisée
peuvent être entrepris.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par les commissions seront strictement respectées.
JUVIGNAC, le 30 mars 2023
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42