Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°ST 2024 012 Autorisation poursuite exploi
Arrêté - MAIRIE ST 2025X01 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - ARRETE 18 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - MAIRIE ST 2024x04 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - 99 ar arrete autorisant la poursuite dexploitation
Arrêté - Arrete de poursuite dexploitation LA CYPRIERE ARRE
Arrêté - MAIRIE ST 2024x02 Arrete autorisant la poursuite d
Arrêté - Arrete temporaire n°ST 2025 012
Arrêté - Arrete n°2024 135 portant Autorisation poursuite e
Arrêté - Arrete temporaire n°ST 2025 013
Arrêté - Arrete n°ST 2024 006 Autorisant la poursuite dexploitation Maison de retraite La Quintessence
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°ST 2024 006 Autorisant la poursuite dexploitation Maison de retraite La Quintessence)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON Liberté - Egalité — Fraternité
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Extrait du registre des ARRETES DU MAIRE
N° ST/2024/006 - ; — ï “ Autorisant la poursuite d'exploitation d'un Etablissement
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa Recevant du Public (ERP) transmission en Préfecture
Le … Maison de retraite « La Quintessence »
le.
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté du-ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux
commissions communales ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Lodève contre les risques d'incendie et de
panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) en date du
6 février 2024 ;
ARRETE
Article 1
L'établissement dénommé Maison de retraite « La Quintessence », sis esplanade Eugène Saumade à SAINT
MATHIEU DE TREVIERS, classé en type: J catégorie: 4, relevant de la réglementation des ERP est autorisé à
poursuivre son exploitation.
Article 2
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité
du 6 février 2024 :
1) Déverrouiller, maintenir libre en permanence et débarrasser de tous objets et matériels divers, les issues
de secours et les cheminements qui y conduisent (article CO 37).
D \ Fubhe su le si
uternel de la Cemnmune
L 29/2122 Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques
et des aménagement susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5
Le Directeur Général des Services de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le Chef de la Brigade de
Gendarmerie de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 28/02/2024
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr