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Déliberation - DEL22 11 29 21 Taxe Damenagement Reversement A Sete Agglopole Mediterranee
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 21 Taxe Damenagement Reversement A Sete Agglopole Mediterranee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 21-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y. MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAÏIS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS; C. PINO; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; S. BASSI-ALLEMAND par A. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; S. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absent : JF. MARY
21. Taxe d'aménagement : reversement à Sète Agelopôle Méditerranée
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables non soumises à autorisation formelle.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et Sète agglopôle méditerranée doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à Sète agglopôle méditerranée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 1% la part communale de taxe d’aménagement à reverser à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire des communes concernées à l’exception des nouvelles zones d’activité (ZAE) nouvellement créées à partir de 2022 et pour lesquelles le reversement est fixé à 100 %. Marseillan n’est donc pas concerné par le taux de 100% le produit de la taxe d’aménagement perçu à l’occasion d’une extension de ZAE existante. Le produit à reverser à l’agglomération est évalué à 4.000 €.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 21-DE
Il appartient au conseil municipal :
De fixer, à compter du premier janvier 2022, à 1 % le reversement de la part communale de
taxe d'aménagement à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire à l’exception des zones d’activité nouvellement créées à partir de 2022,
De fixer à 100 % le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire des zones d'activités nouvellement créées à partir de 2022,
De décider que ce reversement sera calculé pour 2022 sur le produit de taxe d’aménagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022,
De décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçue du ler janvier au 31 décembre de l’année N,
De décider que le reversement dû au titre de l’année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base d’un extrait du compte de gestion/compte financier unique retraçant l’encaissement de la taxe,
D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
De fixer, à compter du premier janvier 2022, à 1 % le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire à l’exception des zones d’activité nouvellement créées à partir de 2022,
De fixer à 100 % le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire des zones d’activités nouvellement créées à partir de 2022,
De décider que ce reversement sera calculé pour 2022 sur le produit de taxe d’aménagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022,
De décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année N,
De décider que le reversement dû au titre de l’année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base d’un extrait du compte de gestion/compte financier unique retraçant l’encaissement de la taxe,
D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Maire
ves 1
La secrétaire de séance
Marie PEREZ