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Déliberation - 202410 creation dun emploi permanent
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Montbrun-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 202410 creation dun emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID :011-211102413-20240311-D202410-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Séance du conseil municipal du Lundi 11 Mars 2024 à 18h15
Le Conseil municipal de la Commune de Montbrun des corbières
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Claude BOUTET, le Maire.
Présents : AUDEMARD D'ALANCON Guy, BOUTET Claude, BIARD Jean-Pierre, CATHARY Claude, FABRA
Stéphane, FORT Arnaud, GARCIA Fabien, VERMEESCH Frédérique Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : BACOU Bertrand, FAUSTINO Sabine Procurat° D’alancon Guy -MANITCH Serge Procurat*
BIARD Jean-Pierre.
Secrétaire : FORT Arnaud Adjoint Serge ESQUIVA.
L'assemblée délibérante ;
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3° :
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- La création à compter du 1* MAI 2024 d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial dans le grade d’Adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de lan.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.
- L'agent devra justifier des conditions demandées et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
_. Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le
. décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
L'AFFICHAGE : . . . ES RE RE Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
12/04/2024 : $
Le Conseil municipal,
Vote la présente décision Par 08 voix POUR + 2 PROCURATIONS (AUDEMARD D'ALANCON Guy
+ Procuration FAUSTINO Sabine, BOUTET Claude, BIARD Jean-Pierre + procuration MANITCH
VISE PAR LA Serge, CATHARY Claude, FABRA Stéphane, VERMEERSCH Frédérique, FORT Arnaud, GARCIA
SOUS-PREFECTURE | Pie)
DE NARBONNE
LES. re
DELIBERATION N° 2024 /10.....….. Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID :011-211102413-20240311-D202410-DE
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an-ci-dessus et ont, les membres
présents, signé au registre. La convocation du C.M et compte-rendu de la présente
délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
C.G.C.T.
A MONTBRUN DES CORBIERES Le 11/3/2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Arnaud FORT. Claude BOUTET.
AT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l’Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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