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Déliberation - deliberationndeg2023 046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationndeg2023 046)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publiéle
2.
M.
to
3
ID
: 005-210501169-20231124-2023_
046 01-DE
République
Française
Département
des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°
2023-046-01
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
24
novembre
2023
L’an
deux
mille
vingt
trois
Et le vingt-quatre
novembre
À
19
h
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la Présidence
de Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire. Date
de
la
convocation
: 17
novembre
2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
08
Votants :
09
Étaient
présents:
Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
Antoine
GRAZIANO,
Marc
CASTELLACCI,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Damien
GANDELLI. Hervé
CASTILLO
a donné
procuration
à Marcel
CANNAT
Excusés
: Michel
COLLOMB
—
Joël
GAUTHIER
Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
OBJET
de
la Délibération
: Admission
en
non-valeur
de
créances
irrecouvrables
et éteintes-
Budget
Eau.
Annule
et remplace
la
délibération
n°2023-046
pour
erreur
matérielle.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables
on
distingue
deux
types :
e
Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes).
Il
est précisé
que
l’admission
en
non-
valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le recouvrement).
e
Les
créances
éteintes,
on
constate
l’extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à la liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont annulées par décision judiciaire
(clôture insuffisante
d’actif,
règlement).
Vu
l’état des
créances
impayées
pour
les
années
2016
à 2018,
transmis
par
le comptable
public,
Vu
l’article
L
2343-1
du
CGCT,
Vu
l'instruction
codificatrice n°11-022
MO
relative
au recouvrement
de recettes publiques
des
collectivités
territoriales
en
date
du
16
décembre
2011, Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publiéle
‘2
41
2082
ID
: 005-210501169-20231124-2023_046_01-DE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
9 Pour
—
0 Contre
- 0 Abstention.
e
ADMET
en
non-valeur
au
titre
des
créances
éteintes,
la
somme
de
649.54
€
qui
correspond
au détail
suivant
(compte
6542
du budget
Eau).
2016
374.96
€ Débiteur
introuvable
— pas
de
n°
de
SIRET
2018
274.58
€ Débiteur
introuvable
— pas
de
n°
d
SIRET
ÆOTAR
649.
54 €
e
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet effet.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Marcel
CANNAT.