unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3087 Aide a limmo SARL Sud Distribution animale Montarnaud

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3087 Aide a limmo SARL Sud Distribution animale Montarnaud Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3087 Aide a limmo SARL Sud Distribution animale Montarnaud)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 janvier 2023

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

CONSTRUCTION D'UN BATIMENT PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL AU BENEFICE DE LA SARL SUD DISTRIBUTION ANIMALE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30 janvier 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, Premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre

PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET,

M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a Mme Christine SANCHEZ, Mme Nicole MORERE a M. Jose MARTINEZ, M.

Ronny PONCE a M. Jean-Claude CROS, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Xavier

PEYRAUD a M. Marcel CHRISTOL, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD a

M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M. Olivier SERVEL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M.

Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.

M. Gregory BRO.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 34 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le regime cadre n° SA.59I06 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023; VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 2 fevrier 2017;

VU la deliberation de la Commission Permanente du Conseil Regional Occitanie n° CP/20 l 7-DEC/09.I8 en date du 15 decembre 2017 adoptant les regles d'intervention lmmobilier d'Entreprises, modifte par la deliberation n° CP/2020-FEV/ 15.02 en date du 7 fevrier 2020;VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°279/ du 21 fevrier 2022 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise;

VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economicue reunis le 8 decembre 2022;

CONSIDERANT l'activite de la SARL SDA, dirigee par Monsieur Florian Barbeira, agissant dans le secteur la vente d'alimentation pour animaux, equipernents pour elevage, des vetements techniques pour les chasseurs, la randonnee et l'equitation, et portant l'enseigne Nature Dog, CONSIDERANT la forte croissance et la strategie de developpement de l'entreprise, lui imposant une installation dans des locaux plus grands, notamment afin de satisfaire aux besoins de recrutements, de stockage, et aussi a ceux de la clientele,

CONSIDERANT le projet de construction de locaux professionnels et commerciaux, au PAE la Tour a Montarnaud, pour un montant previsionnel d'operation de 760 691 euros HT, pour un batiment de 912 m2, sur un terrain d'assiette de 1 824 m2,

CONSIDERANT la demande de financement de la SCI BF lmmo, au benefice des activites de la SARL Sud distribution animale, pour le projet de construction de locaux professionnels et commerciaux, pour le montant eligible d'operation de 614 960 euros HT sur un montant total de depenses presentees de 760 691 HT,

CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SCI BF lmmo, au titre du projet economique porte par la SARL Sud distribution animale, pour ses travaux de construction a Montarnaud, une subvention a hauteur de 48 000 euros sur un montant eligible d'operation de 614 960 HT, soit un financement a hauteur de 7.8 % des depenses eligibles, sous reserve de realisation des installations photovolta'iques, et de 40 000 euros, soit 6.50% de l'assiette eligible, si cette derniere condition n'est pas remplie,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SCI BF immo, au benefice de l'activite portee par la SARL Sud distribution animale, pour ses travaux de construction a Montarnaud, une subvention a hauteur de 48 000 euros sur un montant eligible d'operation de 614 960 HT, soit un financement a hauteur de 7.8 % des depenses eligibles, sous reserve de realisation des installations photovolta'iques, et de 40 000 euros, soit 6.50% de l'assiette eligible, si cette derniere condition n'est pas remplie,

- d'inscrire au budget les credits correspondants,

- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3087

Publication le 31/01/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 31/01/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230130-10746-DE-l-l

Auteur de l'acte: Philippe SALASC, 1 er Vice-President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le 1 •rVice-President de la communaute de communes

Philippe SALASC

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZDEMANDE D'AIDEA L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Entreprise Sud distribution animal (Nature Dog) - SCI BF lmmo

Lot 7 - fAE LA Tour a Montarnaud ~ VALLEE DE 1.'HERAULT

COMMUNAUTt DE CO MMUNES

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! 50 Metres

R ANDRE AM PERE

1 R DENIS PAPIN ■ 1 ■ • - - . . . . • 1 •

... GARAGE RENAULT co n cess1o n n o ire

_ ~ \ eoraze

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Commune de Montarnaud - ZAC La Tour

ETAT DE LA COMMERCIALISATION

Cadas tre

D Disponible a la vente ou a la locanon I Parcelle

□ Espace vert l7 seu dur - vonte D B8ti 1€ger

Delalsse~ VALLEE DE 1.'HERAULT

COMMUNAUTt DE CO MMUNES

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2I/Cl6l202 1

1 200

Ru:i! [)(: nJ~ Popri, 3~570 Montarnoud

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5- 629m 1

N<;ffl.lN'!DOG

57% .,.

J:1o r1de. rocwoz

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5-672111' 11

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RevldeMo.sse

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DEMANDE D'AIDEA L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Entreprise Sud distribution animal (Nature Dog) - SCI BF lmmo

Lot 7 - fAE LA Tour a MontarnaudANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

~E.E DE; L'HERAULT

Constrcution d'un batiment professionnel et commercial sur le PAE la Tour a Montarnaud

COMMUNAUH' DE COMMUNES

DEPENSES HT RECETTES

Libelle Presente CoOt total ellgible HT Llbelle Totales % du coOt

total

Poste 1 - Depenses 574 860 574 860 Region 0 0,0%

Construction, extension,

rehabllitatlon ou modernisation

des batlrnents vacants:

Construction : terrassement, VRD,

1gros ceuvre, couvertu re, charpente,

mac;:onnerie, dalle, electriclte,

cloisons, peinture, plomberie,

menuiseries.

Poste 2 - Depenses Terrain, 140 731 0 FEDER 0 0,0%

(dans la limite de 10% des EPCI 48 000 7,8%

depenses totales ellgible du Financement 48 000 7,8%

projet concerne) public total

Poste 3 - Honoraires divers 45 100 40 100 Autofinancement 54 241 8,8%

(geornetre ...)

Emprunt 512 719 83,4%

TOTAL 760 691 614 960 TOTAL 614 960 100%