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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3659 Dipositif aide investissement immo agriculture primaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3659 Dipositif aide investissement immo agriculture primaire)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 novembre 2024
DISPOSITIF D'AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
SPECIFIQUE AGRICULTURE PRIMAIRE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 novembre 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN,
Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc
ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel
CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme
Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Ronny PONCE a M. Thibaut BARRAL, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.
Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme
Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, M. Henry MARTINEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Claude
CARCELLER a M. David CABLAT, M. Daniel JAUDON a M. Pascal DELIEUZE.
M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1ons : 2 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) N° 2019/316 modiftant le reglement UE n° 1408/2013 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union Europeenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture;
VU le Reglement (UE) n°65l/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU /'instruction du gouvernement NOR INTB 153112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU le regime SA./07520 (2023/2029) intitule "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles lies a la production agricole primaire » ;
VU le schema regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU deliberation n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation n°3257 du 10 juillet 2023 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise et selon le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; CONSIDERANT la strategie fonciere et irnmobiliere en faveur des entreprises dans laquelle est engagee la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT la volonte de favoriser l'installation d'agriculteurs et de favoriser la diversification sur le territoire,
CONSIDERANT le Projet Alimentaire Territoriale (PAT) « 3D » (Dernocratique, Durable et Decloisonne) du Pays Coeur d'Herault,
CONSIDERANT la validation du Groupe de Travail Agriculture et Viticulture reuni le 15 octobre 2024, du projet de reglernent concernant l'Appel a Projet « dispositif d'aide a l'investissement immobilier specifique Agricole »,
CONSIDERANT la proposition de reglernent ci-annexee, qui fixe les rnodalites d'intervention communautaire en faveur de l'lnvestissement immobilier specifique Agriculture Primaire et definit : - Les conditions d'eligibilites des demandeurs,
- Les operations et assiettes eligibles et exclusions,
- Les montants et plafonds de l'aide,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec deux abstentions,
- d'approuver le reglement ci-annexe fixant les modalites d'intervention communautaire en faveur de l'immobilier d'entreprises specifique a l'agriculture primaire,
- d'approuver la convention egalement annexee precisant les modalites de mise en reuvre des aides attribuees sur son fondement,
- de prevoir au travers de la programmation pluriannuelle d'investissements les credits necessaires a sa mise en reuvre,
- d'autoriser Monsieur le President a effectuer toutes les demarches et a signer tous les documents necessaires,
- de preciser que les subventions qui seront attribuees aux entreprises feront l'objet de deliberation specifique et nominative,
- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention de partenariat avec le Conseil regional qui fixera les regles d'intervention des deux structures en matiere d'immobilier d'entreprises.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3659
Publication le 19/ 1 1 /2024
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/ 1 1 /2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l l l 8-l9349-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ
Republique Fram;:aise DISPOSITIF D'AIDE A
L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER ,
SPECIFIQUE AGRICULTURE PRIMAIRE.
CADRE REGLEMENTAIRE
Le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 151 1-1 a L. 151 1-3, L. 4251- 17 et R. 151 1-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 ao0t 2015 confie au bloc local la cornpetence exclusive en rnatiere d'aides a l'immobilier d'entreprises. Les communes et les etablissernents publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre sont ainsi desorrnais les seuls cornpetents pour deflnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en rnatiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Le present dispositif s'inscrit dans le regirne SA. I 07520 (2023/2029) intitule "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles lies a la production agricole primaire ».
CONTEXTE ET OBJECTIFS
Dans le cadre de la strategie fonciere et irnrnobiliere en faveur des entreprises dans laquelle est engagee
la Communaute des communes Vallee de l'Herault et dans la poursuite de cette politique a travers le
dispositif d'aide a l'investissement immobilier agricole primaire en coherence avec le projet de
territoire « 3D », l'objectif du dispositif est de favoriser l'installation d'agriculteurs et de favoriser la
diversification sur le territoire.
En accord avec le Projet Alimentaire Territorial « 3D » (Democratique, Durable et Decloisonne) du
Pays Creur d'Herault et ses quatre axes principaux (acces au foncier et au bati agricoles ; agro-ecologie
et gestion de l'eau ; alimentation de qualite pour tou.te.s ; coordination de la chaine alimentaire) et son
axe transversal (la gouvernance partagee),la Communaute de communes fait le choix en 2025,
d'apporter une aide financiere sous forme de subvention destinee a la realisation de projets
d'investissement immobilier specifique agriculture primaire, permettant d'apporter un soutien au
developpement des productions nourricieres, locales avec une structuration des debouches en circuits
courts. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DEMANDEURS
Le demandeur aura un statut d'exploitant agricole qui exerce une activite agricole au sens de l'article L3 I 1-1 du Code Rural et de la Peche maritime :
- Exploitant agricole personne physique (exerc;:ant a titre individuel) age d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'age prevu a l'article D. 161-2-1-9 du code de la securite sociale, exerc;:ant a titre principal ou secondaire ou cotisant solidaire.
- Exploitant agricole personne morale (exerc;:ant dans un cadre societaire ou en association) dont l'objet est agricole,
- les collectifs d'agriculteurs ou les structures juridiques (associations, GIE , SCIC, etc.) dont au moins 50 % du capital ou des droits de vote sont detenus par des exploitants et/ou des exploitations agricoles.
Le demandeur s'engage a respecter les obligations generales stipulees dans le formulaire de demande de subvention et notamment :
- rester proprietaire de son investissement pendant une duree de 5 ans a compter de la date du paiement final,
- conserver son activite agricole pendant une duree de 5 ans a compter de la date du paiement final, - conserver sur son exploitation/entreprise les arnenagernents ayant beneficie des aides pendant une
duree de 5 ans a compter de la date du paiement final.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU PROJET
- Plancher de depenses eligibles : 3 000 € hors taxe (HT)
- Siege d'exploitation ou de la societe: les 28 communes du territoire de la Vallee de l'Herault
- Periodicite des dossiers: le dep6t d'un nouveau dossier pour une meme exploitation agricole (meme numero de SIRET) devra obligatoirement etre posterieur a la reception de la demande de solde par la collectivite du dossier « Dispositif aide investissement immobilier ».
ARTICLE 3 : DEPENSES ELIGIBLES
Les depenses eligibles concernent prioritairement des travaux en lien avec des amenagements favorisant le developpement et la creation d'activite a destination des circuits de proximite, dont la restauration hors domicile.
Les depenses de travaux lies a des batiments :
- Construction et/ou extension en neuf
- Rehabilitation de l'existant
- Achat de materiaux
- Depenses de voiries et reseaux divers, terrassement en lien a la creation ou l'amenagement d'un batiment (la refection de cour seule n'est pas eligible)
Ne sont pas eligibles: la main d'reuvre liee aux travaux d'auto-construction, le materiel d'equipement dont l'irrigation, l'installation de serres non soumises a permis de construire, les assurances, taxes, redevances et autres depenses non precisees ... Le beneficiaire doit realiser ses investissements dans un delai de 12 mois apres validation du dossier
avec fourniture de l'ensemble des factures acquittees.
ARTICLE 4: MONTANTS ET TAUX D'AIDES
Plafonds de depenses eligfbles par dossier : 30 000€ HT
Taux d'aides publiques : 30%
Bonification de 10% sur le montant de l'aide accordee, pour les exploitations engagees en
production biologique ou dans une dernarche Haute Valeur Environnementale (soit une aide
maximum de 9 900€) :
Les financements accordes dans le cadre du present dispositif ne peuvent pas se cumuler avec d'autres
subventions portant sur les rnernes investissements.
Le projet de l'exploitation sera considere dans sa globalite afin d'analyser la pertinence de sa strategie
de developpernent econornique ainsi que le plan de financement et l'adequation avec le PAT du Pays
Cceur d'Herault.
Le fait d'etre eligible a la subvention ne constitue pas un droit de beneficier de ladite subvention.
ARTICLE 5: MODALITES DE CANDIDATURES
Le dispositif d'aide « investissement immobilier specifique agricole » se presente sous la forme d'un appel a projets avec des candidatures ouvertes du I er janvier 2025 au 16 mai 2025. Le dep6t des dossiers complets est possible :
- de maniere dematerialisee, a l'adresse de messagerie suivante : economie@cc-vallee-herault.fr en libellant l'objet du mail: lmmo Agricole
- par courrier a l'adresse suivante :
Communaute de communes de la Vallee de l'Herault
Service Developpement Economique
2 parc d'activite de Camalce - BP 15
34150 Gignac
Liste des pieces a fournir lors du dep6t :
- Formulaire d0ment complete, date et signe par le demandeur ;
- Attestation sur l'honneur de non demarrage de l'operation au moment du dep6t du dossier; * - Attestation d'affiliation MSA pour les exploitants individuels ;
- Attestation de minimis ;
- Extrait K-Bis pour les societes ;
- Justificatif quant a la situation fonciere (soit acte de propriete si proprietaire, soit bail non precaire) - Attestations de regularite fiscale et sociale ;
- Pour les JA certificat de Conformite Jeune Agriculteur ;
- Un releve d'ldentite Bancaire valide au nom mentionne sur le K-Bis ; - Trois derniers bilans comptables ou pour les creations inferieures a I an previsionnel financier etabli pour le projet d'installation ;
- Previsionnel (plan de financement, tresorerie, et CR/ Bilan)
- Ensemble des devis HT non valides (non signes par le porteur de projet) detaillant les depenses eligibles (devant etre anterieur a la date de depot du dossier) *;
- Permis de construire ou autorisation d'urbanisme
- Justificatifs des certifications Agriculture Biologique ou HVE le cas echeant,
- Plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs detailles des travaux (devis), notice
descriptive des arnenagernents et note descriptive des dispositifs environnementaux
- En cas de societe :
- Statuts
- Membres du conseil d'administration
*l'oetroi de la subvention est soumis au principe d'incitativite : /'incitativite d'une aide implique que la structure cree une nouvelle aetivite qu'elle n'exercerait pas sans l'aide ou qu'elle exercerait de maniere limite ou differente, ou sur un autre site. Pour etre incitative, il ne faut pas debuter les travaux avant la demande d'aide. Debut des travaux : tout engagement juridique, dit signature des devis, paiement d'un acompte ...
Un comite de selection compose des elus de la commission developpement economique et des techniciens du services developpement economique de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault aura lieu durant deuxieme quinzaine de juin.
Le comite de selection se reserve le droit de convoquer les demandeurs pour presentation du projet d'investissement dans sa globalite.
Les demandes d'aides des nouveaux installes et jeunes agriculteurs seront prioritaires 111. Nouvel lnstalle (NI): Agriculteur a titre principal installe depuis moins de 5 ans ayant ou non benef,cie de la DJA pour son installation
Jeune agriculteur (}A) : agriculteur a titre principal de moins de 40 ans, installe depuis moins de 5 ans et ayant benef,cie de la
Dotation Jeune Agriculteur.
Pour etre considere comme NI ou JA, le dep6t de dossier doit intervenir moins de 5 ans apres la date d'installation.
Le comite de selection etudiera les dossiers selon des criteres suivants : Types de filieres et de productions
Mode de valorisation et de commercialisation
Potentiel economique du projet
Adaptation au territoire et aux changements climatiques
Criteres de developpement durable en lien avec le projet de territoire
Pour le versement de l'aide, les factures acquittees devront etre transmises par mail ou par courrier. CONVENTION
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES SPECIFIQUE ACTIVITE AGRICOLE
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, 107 a 109;
VU le Reglement (UE) Reglement(UE) N° 2019/316 modifiant le reglernent UE n° 1408/2013 relatif a
l'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union Europeenne aux aides
« de minimis » dans le secteur de l'agriculture ;
VU le Reglement (UE) n°65I/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le rnarche interieur en application des articles 107 et 108 du traite, rnodifie par les reglernents (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202 I /1237 du 23 juillet 2021 ;
VU le regirne cadre n° SA. I 07 520- relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liees a la production primaire pour la periode 2023-2029 ;
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 151 1-1 a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 confiant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre etant desormais les seuls competents pour definir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTB l 53 l l 25J du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU ensemble, la deliberation n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative a la modification de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023- I 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault;
VU la deliberation n° du approuvant le reglement d'aides l'investissement immobilier specifique agriculture primaire
VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique suite a la commission du juin
VU la Deliberation du conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault du 2024, acte n°
1 Entre les parties :
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sise 2, parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par son President, Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO,
Et
M. XXXXXXX n° de SIRET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
M. XXXXXX, installe sur une exploitation agricole,
xxxxxxxxxxxxxxxxx sise
La presente convention a pour objet de preciser les rnodalites d'execution de la deliberation par laquelle la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault accorde une subvention d'investissement au beneficiaire pour la realisation du projet suivant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L'operation financee est decrite dans l'annexe technique et financiere jointe a la presente convention.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION
La subvention attribuee pour la realisation de l'operation s'eleve a XXXXXX euros sur une assiette
eligible de XXXXXXXXXX euros HT soit un financement a hauteur de XXXXX % des depenses
eligibles.
Pour rappel, les depenses eligibles sont precisees en annexe.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION
Le delai de realisation de l'operation, correspondant a la periode de realisation effective de l'operation
ainsi qu'aux dates de prise en compte des depenses, est fixe comme suit : l'operation subventionnee
demarre le XXXX et prend fin le XXXXXX.
L'operation devra etre acheve dans les 12 mois suivant la signature de la presente convention.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire doit utiliser la subvention conformement a l'objet pour lequel elle a ete attribuee, a
mettre en reuvre tous les moyens necessaires a la realisation de l'operation financee et a respecter les
obligations suivantes.
ARTICLE 4-1 INFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
Le beneficiaire doit tenir informee la Communaute de communes Vallee de l'Herault, dans un delai d'un mois, de tout evenement survenant tant dans sa situation que dans celle de l'operation financee.
Ainsi, il doit informer la Communaute de communes Vallee de l'Herault de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procedure collective en cours et plus generalement de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
2 Le beneficiaire doit egalement informer la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault de toute modification dans le deroulernent de l'operation financee, notamment toute modification des donnees financieres et techniques.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2OOO-32 I du 12 avril 2000, dans l'hypothese ou les recettes n'ont pas ete integralernent encaissees au moment de la demande de paiement du solde, le beneficiaire devra adresser a la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault dans les 6 mois suivant le paiement du solde un etat recapitulatif des recettes definitivement perc;:ues.
ARTICLE 4-2 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le beneficiaire doit accepter le contr61e technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention
attribuee.
Ce contr61e, sur pieces et/ou sur place, pourra etre exerce, pendant la duree de realisation de l'operation et dans un delai de cinq ans suivant le paiement du solde et en tout etat de cause jusqu'a l'extinction des obligations du beneficiaire, par toute personne d0ment mandatee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault.
A ce titre, le beneficiaire devra, d'une part remettre sur simple demande de la Communaute de communes Vallee de l'Herault tout document comptable et administratif dont la production serait jugee utile pour la realisation du contr61e de l'emploi des fonds, d'autre part laisser l'acces a ses locaux pour les besoins de celui-ci.
De plus, en application des articles L. 161 1-4 et L. 4313-3 du code general des collectivites territoriales, le beneficiaire, personne morale de droit prive, qui a rec;:u dans l'annee en cours une ou plusieurs subventions, est tenu de fournir a la Communaute de communes Vallee de l'Herault une copie certifiee de ses budgets et des comptes de l'exercice ecoule, ainsi que tous documents faisant conna1tre les resultats de son activite.
ARTICLE 4-3: INFORMATION SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
Le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
selon les modalites suivantes (voir fiche de kit communication en annexe) :
LES SUPPORTS DE COMMUNICATION:
La notion de support de communication mentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relative a l'operation financee,
■ Les annonces media notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,
■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).
■ Le panneau de chantier fourni par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou
l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'amenager, ■ En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en plus de celui de
Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.
Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :
Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports
Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public
3 ARTICLE 4-4: AUTRES OBLIGATIONS
Dans le cadre des principes d'eco-conditionnalite de l'aide intercommunale, le beneficiaire doit:
E.tre a jour au regard de la reglementation environnementale notamment les installations classees pour la protection de l'environnement soumises a dedatotior: ou a autorisation
- Justifter par les pieces administratives necessaites (declaration unique d'embauche, DADS...) du nombre d'emplois crees sur les 3 annees suivants la notiftcation de subvention.
Maintenir le nombre d'emplois de l'entreprise durant 5 ans apres l'achevement de l'operation (fourniture des pieces justiftcatives sur demande de la Communaute de communes, comme la DADS en debut et ftn d'operation).
Avoir installe le siege social de l'entreprise sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault dans un delai maximum de 5 ans apres le demarrage de l'operation.
Si toutefois, le beneficiaire devait ne pas conserver la propriete de son investissement ou maintenir son activite agricole ou les amenagements ayant beneficier d'une aide, toute vente envisagee ou changement d'activite ou transfert des amenagements avant la fin de la periode de 5 ans visees ci- dessus sera soumise a l'agrement prealable de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) sauf en cas de separation, divorce / deces ou cas de force majeure dOment justifiee (invalidite, destruction des biens). La procedure prealable d'agrement consiste pour le beneficiaire du present dispositif a notifier a la CCVH (Service Developpement economique) son projet, par lettre recommandee avec avis de reception, en veillant a apporter a la collectivite l'ensemble des elements et justificatifs permettant d'instruire la demande. La CCVH disposera alors d'un delai d'un mois a compter de la reception de la demande complete pour donner son avis sur le projet de cession ou de changement d'activite. Tout refus devra etre motive.
Le beneficiaire s'oblige a respecter scrupuleusement les conditions enoncees ci-dessus dont il reconnalt avoir parfaite connaissance et accepte que ces clauses constituent un engagement determinant du consentement des parties sans lesquelles elles n'auraient pas contracte.
Sanctions en cas de non-respect des obligations :
En cas de non-respect par le beneficiaire des obligations relatives a la duree de detention du bien de 5 ans, a la conservation de son activite agricole et des amenagements subventionnes, celui-ci devra rembourser a la CCVH une somme correspondant au montant de la subvention perc;:ue.
Reproduction dans le compromis de vente et l'acte de cession :
Le beneficiaire s'engage, en cas de vente anticipee du bien, a faire reproduire dans le compromis de
vente et l'acte de cession aupres des accedants les presentes dispositions dites anti-speculatives,
destinees a preserver la realisation des objectifs d'interet general poursuivis.
ARTICLE 5: MODALITES DE VERSEMENT
ARTICLE 5-1 : CARACTERISTIQUES DU VERSEMENT
La subvention est versee exclusivement au beneficiaire. Elle est incessible hors cession de creances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monetaire et financier. A ce titre, le beneficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la presente subvention a un tiers.
11 s'agit d'une subvention a versement proportionnel ; c'est-a-dire que son montant varie en fonction du degre de realisation de l'operation subventionnee, au prorata des depenses eligibles justifiees.
4 Le financement ne pourra en aucun cas etre reevalue, rnerne si les depenses eligibles justifiees depassent le montant previsionnel de l'operation.
Le montant du financement peut notamment etre reduit si les ecarts entre les postes de depenses prevus et realises ne sont pas [ustifies et fondes. Dans le cas ou l'ecart n'est pas justifie, le montant retenu ne peut exceder, par poste de depenses, celui presente dans le budget previsionnel ou le plan de financement.
ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT
La subvention attribuee par la Communaute de communes sera versee sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communique les references. La Communaute de communes versera cette subvention selon les modalites suivantes :
1 er versement : 50 % du montant de la subvention accordee sur production d'une attestation de demarrage de l'operation visee et des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives », Solde : 50 % du montant de la subvention prevue sur des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives ».
En cas de difficultes specifiques rencontrees par l'entreprise, ces modalites de versement pourront etre reetudiees et faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5-3 : PIECES JUSTIFICATIVES A PR0DUIRE
La subvention est versee, selon le rythme de paiement defini a l'article precedent, au vu d'une demande de paiement, d0ment completee et signee par le beneficiaire ou son representant selon le modele figurant en annexe, ainsi que des pieces justificatives suivantes, accompagnees d'un RIB complet :
Pour le I er versement :
• Une attestation de demarrage de l'operation d0ment signee par le beneficiaire ou son representant (le demarrage de l'operation pourra etre atteste dans le formulaire de demande de paiement).
Pour le solde, et en cas de paiement unique :
• Un etat recapitulatif des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire d0ment signe par ce dernier ou son representant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas echeant) ;
• La copie des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire ;
• Un bilan financier des depenses et recettes d0ment signe par le beneficiaire ou son representant. 11 recapitule par postes les depenses previsionnelles et les depenses realisees, faisant appara1tre les ecarts par postes. Ces ecarts doivent etre justifies. Si des charges indirectes sont affectees a l'operation, il reprend egalement les regles de repartition de ces charges. Les recettes perc;:ues et restant a percevoir sont egalement recapitulees ;
• Un bilan qualitatif ou rapport d'activite d0ment signe par le beneficiaire ou son representant decrivant notamment les realisations et les resultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l'operation ;
• Des pieces justifiant de l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au financement de l'operation le cas echeant ;
ARTICLE 6: NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION
ARTICLE 6-1 : SUSPENSI0N
La Communaute de communes Vallee de l'Herault se reserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d'un contr61e sur pieces et/ou sur place.
5 ARTICLE 6-2 : NON-VERSEMENT ET REVERSEMENT
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouee (soit dans son integraltte, soit a due proportion, correspondant a la part non realisee ou non conforme a l'objet de la subvention), ajuster le montant verse ou decider de ne pas verser s'il apparait, notamment au terme des operations de contr61e prevues a la presente convention : Que celle-ci a ete partiellement utilisee ou utilisee a des fins non conformes a l'objet presente ; Que l'operation n'a pas ete realisee ou a ete partiellement realisee ; Que la subvention a fait l'objet d'un trop perc;:u ;
Que les obligations auxquelles est tenu le beneficiaire n'ont pas ete respectees, notamment celles relatives a l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ou encore sur la localisation du siege social, comme vise a l'article 4.
ARTICLE 6-3 : PROCEDURE DE REVERSEMENT
Le reversement est demande par simple emission d'un titre de recettes.
Prealablement a l'emission du titre, la Communaute de communes Vallee de l'Herault notifie par lettre recommandee avec accuse de reception, les conclusions du contr61e de l'utilisation de la subvention avec mention des considerations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le delai dont dispose le beneficiaire pour presenter des observations ecrites. Ce delai ne peut etre inferieur a 15 jours a compter de la date de notification.
La decision de reversement est prise par le President de la Communaute de communes si aucun document n'est presente par le beneficiaire a l'expiration du delai precise dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le delai imparti, ne sont pas de nature a permettre le maintien du financement alloue au beneficiaire.
ARTICLE 7 : CADUCITE
La subvention intercommunale devient caduque de plein droit :
Si l'operation n'est pas acheve dans le delai de I ans a compter de la date de la deliberation d'attribution du financement ;
Si la derniere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 3 mois a compter de la date de fin de realisation (derniere facture acquittee) ;
Si le beneficiaire a fait conna1tre par courrier son intention de ne pas realiser l'operation subventionnee.
Sur demande circonstanciee du beneficiaire, en cas de necessite justifiee avant l'expiration du delai initial, liee a la complexite de l'operation ou a des circonstances particulieres ne resultant pas de son fait, un report eventuel du delai de caducite ou du delai de realisation, peut etre exceptionnellement accorde, a condition que l'operation ne soit pas denaturee. La decision en ce sens se traduira par un avenant.
ARTICLE 8: PIECES ANNEXES
Les annexes jointes a la presente convention font partie integrante de celle-ci.
Fait a GIGNAC, en deux exemplaires, le
6 POUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
Le President
Jean-Franc;:ois SOTO
M.XXXXXXX XXXX XXX XXX
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Dossier n°
Deliberation n°
Date deliberation CCVH :
Montant subvention :
Beneflcialre :
DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN PREMIER VERSEMENT:
Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant
L'organisme (preciser la raison sociale) : .
En qualite de (preciser la fonction) .
Sollicite par la presente le versement de € HT
Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :
Au titre du premier versement,
DJ'atteste par la presente que l'operation a cornrnence (A noter: dans ce cas la demande de paiement fait egalement office d'attestation de dernarrage de l'operation) □Je joins un releve d'identite bancaire (RIB)
□ Je joins le justificatif de changement d'adresse du siege social de la SCI, et de la SARL, le cas echeant
□ Je joins les eventuelles autorisations d'urbanisme necessaires au projet □ Je joins le titre de proprietes du terrain
Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) : Nom : Fonction :
Courriel : Telephone:
□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a
l'operation subventionnee ;
□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.
Nom et tampon de l'organisme :
Date: Signatures :
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Dossier n°
Deliberation n°
Date deliberation CCVH :
Montant subvention :
Beneficiaire :
DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN SOLDE OU POUR UN VERSEMENT UNIQUE DE SUBVENTION :
Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant
L'organisme (preciser la raison sociale) : .
En qualite de (preciser la fonction) .
Sollicite par la presente le versement de €
Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :
Au titre de:
□ solde OU □ versement unique □ Le montant curnule des depenses realisees est de € HT
Je joins □ l'etat recapltulatlf des justificatifs de depenses dOment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de la subvention (voir modele en annexe)
□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention
□ un releve d'identite bancaire (RIB)
□ Autres pieces exigees par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des depenses et des recettes pour le solde, rapport d'activite ou bilan qualitatif pour le solde, , justificatifs
lies aux obligations de communication sur l'aide apportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et autres pieces visees dans la convention).
□ Bail definitif signe □ Dernier bilan/ liasse fiscale certifiee
DJ'atteste que le siege social de l'entreprise est situe sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) : Nom : Fonction :
Courriel : Telephone:
□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a
l'operation subventionnee ;
□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.
Nom et tampon de l'organisme :
Date: Signatures :
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MODELE D'ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES POUR UNE DEMANDE DE
PAIEMENT UNIQUE OU DE SOLDE DE SUBVENTION
N° de facture Date facture Objet facture Date paiement Montant HT Montant TTC
TOTAL DES DEPENSES 0 0
Je soussigne, Nom et prenorn :
Fonction:
Structure:
Atteste exactes, conformes et acquittees les depenses
presentees
Date, signatures et cachet :
NB: dans le cas d'une commune, merci de faire viser le present document par le comptable public
11 ANNEXE 2: KIT AFIN DE RESPECTERVOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE
COMMUNICATION:
Pour rappel, le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault selon les rnodalites suivantes :
Les supports de communication :
Le beneficiaire doit indiquer la participation financiere de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sur tout support de communication mentionnant l'operation financee, notamment dans ses rapports avec les rnedias, par apposition du logo de la collectivite et ce, de rnaniere parfaitement visible et identifiable.
La notion de support de communication rnentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relative a l'operation financee,
■ Les annonces media notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,
■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).
■ Le panneau de chantier fourni par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou
l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'amenager, ■ En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en plus de celui de
Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.
Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :
Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports
Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public
12