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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 048 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 048 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-048
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature en matière cadastrale (2 pages) Page 3
2 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-02-01-00004
Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature en matière cadastrale
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature en matière cadastrale 3 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE CADASTRALE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
articles 38 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados :
VU l'article 2 — 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, portant
nomination de Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l’État du grade transitoire,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à
compter du 15 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de pouvoir en matière
cadastrale à Monsieur Brice CANTIN, directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature en matière cadastrale 4 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Brice CANTIN, directeur
départemental des finances publiques du Calvados, par l'article 1° de l'arrêté susvisé du 15
janvier 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice CANTIN, par
M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, directeur du pôle des affaires fiscales et
foncières à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Calvados.
Fait à Caen, le 1° février 2024
r délégation du Préfet,
Le directeur département es finances publiques
Brice CANTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature en matière cadastrale 5