unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 12 12 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 12 12 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 12 12 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Logement, Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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___________________________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le cinq sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LEPEZEL Christelle, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, PARROT Joël, PORCHON Eric, RONDEAU Elise,

Etai(ent) excusé(s) :

BERTRAND Chantal,

BOUDOT Camille,

BOURGON Mickaël ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,

DOBIN Bernadette,

FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à LECLERC Marie Françoise,

GAGNEUX Christian,

HENRY Charlène,

HUMBERT Jocelyne ayant donné son pouvoir à RONDEAU Elise,

LETURC Michel ayant donné son pouvoir à COLLIN Jean Paul,

MEYER Pierre Marie ayant donné son pouvoir à LAHAYE Philippe,

NICOLAS Jean Michel ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,

PATON Jean-Christophe ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe,

PAYONNE Philippe,

SAIDANI Vincent,

SCHMIT Sylvie,

BERTOLINI Emmanuel, COPPEY Céline, LEMAIRE Aline, LEONARD Robert, PETER Vincent, VALENCIN Evelyne.

___________________________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour de la séance du 12 décembre 2024 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle & Finances

1. Bâtiment n°4 – Budget n° 14908 – Décision modificative n° 1

2. Pôle entrepreneurial – Budget n° 14924 – Décision modificative n° 1

3. Budget général n° 14900 – Subventions d’équilibre aux budgets annexes n° 14916 ZACS et n° 14924 Pôle Entrepreneurial

Partie 2 : Ressources Humaines

4. Ordre de mission permanent – Année 2025

5. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

6. Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes

du 1er janvier au 31 décembre 2025

7. Signature de la deuxième Convention Territoriale Globale du Pays d’Etain avec la CAF de la Meuse 8. Prolongement de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes 9. Modification du Règlement Intérieur des mercredis éducatifs

Partie 4 : Cadre de vie

10. Avenant à la convention pour le groupement de commande marchés de collecte et de gardiennage de déchèterie

11. Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

12. Budget OM n° 14913 - Créances éteintes

13. Marché relatif à la mission de contrôle d’assainissement Non collectif 2025-2027

14. Marché de maitrise d’œuvre relatif au programme de voirie et requalification urbaine

15. Mise en place du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 29

Pouvoirs de vote : 5

Absents non

représentés : 10

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 DECEMBRE 2024Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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Avant l’ouverture de la séance, divers sujets sont abordés.

- Christian DEBEUX interroge sur l’état d’avancement des travaux de la micro-crèche d’Eix. Il est répondu que l’une des entreprises – SOGEBAT – est en difficulté financière. Cette entreprise avait obtenu trois des lots du marché. Une procédure administrative est en cours pour permettre de clôturer ces contrats : état des lieux, point financier etc. Il est à noter que deux des lots étaient presque terminés. Des marchés ont pu être republiés et une C.A.O. est prévu le 20 décembre prochain. Les travaux devraient redémarrés en janvier 2025.

Concernant le contrat de concession de service pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche, il est indiqué que la collectivité est en phase de négociation avec les candidats.

- Christophe MAGUIN interroge l’exécutif sur la construction de la société CAL / MECAVISTA sur la ZACS d’Etain. Il indique avoir entendu des échos sur des problématiques de bornage. Il est indiqué qu’une communication est en cours avec l’entreprise. Le président indique que l’entreprise a deux choix possibles : ou acheter des mètres carrés supplémentaires pour mettre en adéquation le projet avec les surfaces achetées et les règlements ou réduire la construction. - Gérard CHRISTOPHE demande si l’exécutif a des nouvelles du SRADDET. Il est indiqué que non.

Le Président ouvre la séance à : 20h21

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 23

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 7

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

Le Président demande l’autorisation de rajouter une délibération urgente. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2024. ___________________________________________________________________________________________________________

Partie 1 : Vie institutionnelle et finances

1) Bâtiment n° 4 – Budget n° 14908 – Décision modificative n° 1

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Lors de la construction du budget prévisionnel 2024 du bâtiment n°4, la taxe foncière a été sous-évaluée.

De plus, lors de l’achat du bâtiment réalisé le 10/03/2023, des frais d’acte ont été engagés. Ceux-ci viennent de nous être adressé et n’avaient donc pas été budgétés.

Il convient aujourd’hui de régulariser la situation en diminuant le virement à la section d’investissement.

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 011 -

Article 63512

+ 311 €

Recettes de

fonctionnement Aucun changement

Chapitre 011 –

Article 6227

+ 1 562 €

Chapitre 023 - 1 873 €

Dépenses

d’investissement

Aucun changement Recettes

d’investissement Chapitre 023 - 1 873 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

3

2) Budget général n° 14924 – Décision modificative n° 1

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

La trésorerie demande que l’on change l’article comptable d’une dépense mandatée le 04/07/2019 afin de permettre l’amortissement de celle-ci. Le montant de cette dépense relative à un rail de guidage méthacrylate s’élève à 684,78 € TTC.

Il convient pour permettre cette opération d’annuler la dépense d’une part et de la remandater d’autre part.

Cela se traduit dans le budget via les opérations suivantes :

Dépenses de

fonctionnement Chap. 023

+ 684,78 € Recettes de

fonctionnement Chap. 77 + 684,78 €

Dépenses

d’investissement

Chap. 21 + 684,78 Recettes

d’investissement Chap. 021 + 684,78 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Budget général n° 14900 – Décision modificative n° 2

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Lors de la construction du budget prévisionnel 2024 du budget général, nous avions prévu au chapitre 012 : charges de personnel, la somme de 2 303 211.36 €.

Cependant, avec la mise en place de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle en cours d’année, nous avons un manque de crédit de 3 962.34 € sur ce chapitre pour pouvoir payer les salaires de décembre 2024.

C’est pourquoi, il convient de passer l’écriture ci-dessous pour régulariser la situation.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65 Autres charges de

gestion courante

Chapitre 012 Charges de

personnel

- 3 962.34 € + 3 962.34 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

3) Budget général n° 14900 – Subventions d’équilibre aux budgets annexes n° 14916 ZACS et n° 14924 Pôle Entrepreneurial

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Le Président informe le Conseil Communautaire que lors de l’élaboration du BP 2024 du budget général, des crédits ont été ouverts pour équilibrer les budgets annexes.

Suite à un calcul actualisé, il convient de verser les sommes nécessaires aux budgets annexes n° 14916 ZACS et n° 14924 Pôle Entrepreneurial suivant la répartition ci-dessous sous forme de subvention d’équilibre. - Budget n° 14916 : 130 063,66 €Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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- Budget n° 14924 : 92 610,76 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE verser aux budgets annexes n° 14916 et 14924 les sommes précitées, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2024,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Partie 2 : Ressources Humaines

4) Ordre de mission permanent – Année 2025

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler chaque année l’autorisation donnée aux agents de la communauté de communes d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions quand les véhicules de service ne sont pas disponibles (référence au règlement adopté en juillet 2021).

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCORDE un ordre de mission permanent à l’ensemble du personnel de la communauté de communes pour les déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2025,

DECIDE de prendre en charge, pour l’ensemble des agents de la communauté de communes, les frais kilométriques relatifs aux déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions hors lieu de résidence administrative uniquement, CALCULE les frais kilométriques et charges annexes en fonction des barèmes publiés au Journal Officiel, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

5) Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.135-6 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse du 14 juin 2022 créant le dispositif de signalement et autorisant, dans ce cadre, le Président du Centre de Gestion à signer avec chaque collectivité adhérente à la mission, une convention d’adhésion au service ;

Considérant qu’il appartient à chaque employeur public de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;

Considérant que ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ;

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de Gestion de la Meuse pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de signalement.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Meuse.

AUTORISE le Président à signer la convention annexée ci-après, d’adhésion au service.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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Partie 3 : Cohésion sociale / Education

6) Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes du 1er janvier au 31 décembre 2025

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge du scolaire, Fabrice DUPUIS

Pour rappel, les élèves inscrits à l’école élémentaire le Grand Meaulnes d’Etain accèdent au restaurant scolaire du collège d’Etain selon une convention signée chaque année avec le Conseil Départemental. Cette dernière prévoit les conditions d’accès et de facturation des repas pris par les élèves déjeunant audit restaurant. En contrepartie et afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, la C.C.P.E. s’engage à mettre à disposition des agents à hauteur de 7mn par élève et par jour.

Pour 2025, le nombre d’heures effectuées par les agents de la CCPE en cuisine, au self et en entretien à la salle de restauration reste inchangé par rapport à l’année précédente, pour une moyenne d’accueil de 150 élèves par jour.

Les volumes annuels et horaires des agents mis à disposition restent également inchangés : - Agent 1 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 2 : 18h00 10h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 3 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 4 : 8h00 12h00-14h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi

Soit 70 heures par semaine.

Il est par ailleurs convenu que les repas seront facturés à la C.C.P.E. :

• 5,08 € jusqu’à 20 760 repas

• 7,66€ à compter du 20 761ème repas

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’année 2025, AUTORISE la mise à disposition du personnel communautaire dans les conditions définies à la convention, AUTORISE le président à procéder au mandatement des factures dans les conditions tarifaires prévues à la convention, AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’application de cette convention.

7) Signature de la deuxième Convention Territoriale Globale du Pays d’Etain avec la CAF de la Meuse

Ce point est présenté par la Vice-Présidente en charge de la Cohésion Sociale, Marie-Françoise LECLERC

En 2020, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE) s’est engagée pour 4 ans dans une convention cadre politique et stratégique avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Cette contractualisation a été essentielle pour le Pays d’Etain pour deux raisons :

- Cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens offerts par la Branche Famille est mobilisé, elle a permis de pérenniser le financement d’équipements indispensables à la vie des familles du territoire : accueils périscolaires, mercredis éducatifs, PASS ADO, crèche d’Etain, Relai Petite Enfance, Centre Socioculturel, etc.

- Projet social de territoire, elle a permis de partager une même feuille de route avec l’ensemble des partenaires du secteur, pour développer les services aux familles et ainsi améliorer leur quotidien. Concrètement en 4 ans, plus de 60 nouvelles actions ont été mises en œuvre, telles que : la construction d’une micro-crèche à Eix, l’ouverture d’une ludothèque à la Halle, la création de livrets d’information, la mise en œuvre de projets solidaires par le Conseil Des Jeunes, etc.

Face à ce bilan positif, la CCPE souhaite pérenniser ce partenariat en procédant à la signature d’une nouvelle CTG, cette fois pour une durée de 5 années (2024-2028).Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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Suite à un important travail de diagnostic et à des échanges avec les partenaires, les orientations de cette nouvelle CTG sont les suivantes :

1. Maintenir et développer les services aux familles

2. Continuer de développer les services pour l’enfance

3. Investir de nouveaux champs d’action pour l’avenir de la jeunesse

4. Coconstruire une offre globale d’accompagnement à la parentalité

5. Créer de la cohérence dans l’animation de la vie locale

6. Développer de nouvelles méthodes pour favoriser l’accès aux droits

Cette CTG comprend 28 fiches-action, qui visent à la fois à maintenir les ressources existantes, à les adapter en continu aux besoins exprimés par les familles, à investir de nouveaux champs d’action et à travailler de manière coordonner avec les acteurs locaux.

Par cette convention, la CCPE s’engage à mener un travail de veille sur la qualité de vie au Pays d’Etain et sur les besoins des habitants ainsi qu’à agir pour développer les services publics. Cela suppose qu’elle maintienne son rôle de coordination des services, en développant les partenariats et veillant à ce que le maillage territorial soit cohérent et justement réparti.

Gérard CHRISTOPHE demande si la collectivité a recruté sur le poste de référent parentalité. Il est indiqué que le poste est pourvu depuis la fin du mois de septembre par Maud MONCEY. Celle-ci a déjà commencé à mettre en place des animations. La pérennisation de son poste fait partie des demandes indiquées dans les fiches projets de la CTG.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE les axes de développement présentés pour le projet de CTG aux conseillers, partagés entre la C.C.P.E., la CAF et les acteurs du territoire,

AUTORISE le Président à engager la CCPE dans une collaboration globale à travers la CTG avec la CAF et les autres partenaires, AUTORISE le Président à signer la CTG avec la C.A.F. de la Meuse, pour une durée de 5 ans du 01/01/2024 au 31/12/2028, AUTORISE le Président à déposer les fiches actions et les demandes de subventions relatives à ce plan de développement en son nom ou pour les partenaires de la C.C.P.E. auprès de tous les financeurs et partenaires de la CTG, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles aux décisions précitées.

8) Prolongement de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes

Ce point est présenté par la Vice-Présidente en charge de la Cohésion Sociale, Marie-Françoise LECLERC

Les jeunes sont confrontés à de nombreux enjeux décisifs (orientation scolaire, recherche d’emploi, recherche d’un premier logement, accès aux droits…) et connaissent souvent des situations de fragilité qui contraignent leurs choix de vie. En zone rurale comme le Pays d’Etain, la mobilité peut représenter une source d’inégalité importante. C’est pourquoi, la Communauté de Communes du Pays d’Etain a décidé d’agir pour aider les jeunes, en créant fin 2022 une bourse d’aide au permis de conduire (B).

Le dispositif est ouvert aux 17-25 ans habitant le territoire, en situation d’insertion professionnelle, motivés, sans critère de ressource financière. Il repose sur un principe de responsabilité, nécessaire à tout travail sur l’autonomie : en échange de cette aide pour faciliter la mobilité, le bénéficiaire devra s’inscrire dans un parcours citoyen et contribuer bénévolement à l’intérêt collectif. Ainsi, 250€ à 500€ du coût du permis de conduire pourra être pris en charge.

Après deux ans de fonctionnement, qui ont reposé sur un partenariat étroit avec le Département de la Meuse et la Mission Locale du Nord Meusien, il est proposé de poursuivre l’expérimentation et le partenariat en 2025.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé est le suivant (report des crédits non dépensés en 2023) :

Dépenses Recettes %

16 000 €

CCPE : 8 000 € 50%

CD 55 : 8 000 € 50%

Total : 16 000 € Total : 16 000 € 100%

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE le règlement d’attribution de la bourse au permis adressé en annexe, AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette décisionConseil Communautaire – 12 décembre 2024

7

9) Modification du Règlement Intérieur des mercredis éducatifs

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge du scolaire, Fabrice DUPUIS

Dans le cadre des mercredis éducatifs les enfants sont accueillis sur deux sites :

• Le site de Jean de la Fontaine à Eix

• Le site du Petit Prince à Etain

Les mercredis éducatifs proposés par la CCPE accueillent les enfants scolarisés de 2 à 12 ans. Un accueil du matin et du soir est mis en place de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00, les parents peuvent déposer et venir chercher les enfants durant ces plages horaires. Ces créneaux horaires doivent être scrupuleusement respectés.

La possibilité d’inscription pour les familles est multiple :

ACCUEIL DU MATIN ACTIVITÉS ÉDUCATIVES RESTAURATION SCOLAIRE ACTIVITÉS ÉDUCATIVES ACCUEIL DU SOIR

7h00 – 9h00 9h00 – 12h00 12h00 – 14h00 14h00 – 17h00 17h00 – 19h00

Arrivée échelonnée

des enfants.

Petits déjeuners,

ateliers libres, jeux

en autonomie.

Activités encadrées

par les équipes

éducatives et des

intervenants

extérieurs (sportifs

/ culturels)

Repas et temps

calme (dont sieste

pour les petits).

Arrivée échelonnée

des enfants inscrits

pour l’après-midi.

Activités encadrées

par les équipes

éducatives et les

intervenants

extérieurs (sportifs

/ culturels).

Ateliers et jeux

libres, accueil des

parents, départ

échelonné des

enfants,

rangement.

A partir du 1er janvier 2025, il est envisagé de modifier les horaires des activités éducatives du soir. Au lieu de venir chercher leur enfant à partir de 17h00, il est proposé d’avancer l’heure de départ à 16h30. L’objectif de cet ajustement et de mieux correspondre aux horaires de travail des parents, afin d'optimiser l'accueil des enfants et de faciliter la logistique pour les familles. Adapter les horaires devrait permettre aux enfants de participer à une plus grande variété d'activités extra-scolaires, en particulier celles qui ont lieu le mercredi en fin de journée.

Gérard CHRISTOPHE demande pourquoi ce changement est proposé. Il est indiqué que c’est une demande des parents.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, MODIFIE le règlement intérieur des mercredis éducatifs comme indiqué ci-dessus

Partie 4 : Cadre de vie

10) Avenant à la convention pour le groupement de commande marchés de collecte des déchets ménagers et de gardiennage de déchèterie

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge de l’environnement et développement durable, Jean-Paul COLLIN

Le Conseil communautaire du 28 septembre 2023 a décidé de constituer un groupement de commande (entre le SMET et plusieurs des collectivités adhérentes) pour la collecte des déchets ménagers et le gardiennage de la déchèterie pour les années 2025-2029, et a approuvé la convention constitutive de ce groupement de commande.

Il a désigné le SMET coordonnateur, et l’a habilité à attribuer, signer, notifier et exécuter les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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Afin de faciliter l’exécution de marché il est proposé au Conseil Communautaire de valider un avenant à cette convention. L’objet de l’avenant est d’autoriser le SMET coordonnateur du groupement de commande en charge de l’exécution du marché à régler directement le titulaire du marché et à se faire rembourser par les membres du groupement.

Christophe MAGUIN demande si le SMET prendra une commission. Il est indiqué que non mais que la collectivité paye déjà le SMET.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la proposition d’avenant à la convention pour le groupement de commande marchés de collecte des déchets ménagers et de gardiennage de déchèterie entre le SMET et les collectivités adhérentes AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention et toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des décisions précitées.

11) Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge de l’environnement et développement durable, Jean-Paul COLLIN

Le « règlement du service public des déchets ménagers et facturation de la redevance incitative » date de décembre 2022.

Afin de simplifier la gestion du service, il est proposé de modifier l’article 29 concernant les assujettis à la redevance. La proposition de modification consiste pour les immeubles collectifs gérés par un bailleur social à pouvoir désigner ce dernier comme gestionnaire et redevable pour tout l’immeuble.

Le paragraphe serait ainsi complété à son premier tiret :

Article 29 : Assujettis

Toute personne physique ou morale produisant des déchets sur le territoire de la CCPE et bénéficiant du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, est redevable de la Redevance Incitative. Ce qui inclut notamment :

- Tout ménage fiscal occupant un logement individuel ou collectif dont il peut être propriétaire ou locataire « Pour les logements collectifs gérés par un bailleur social et où il est difficile d’identifier le redevable du service, le bailleur peut être désigné gestionnaire pour tout l’immeuble. Il se voit attribuer des bacs (en fonction du nombre de locataire) et il est redevable pour tout l’immeuble et à ce titre la facture de la redevance lui est adressée. » - Les administrations (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics…) - Les associations disposant d’un local

- Les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par son activité.

- Les gîtes, meublés et résidences secondaires.

VU l’avis favorable de la Commission Environnement et développement durable ;

Gérard CHRISTOPHE demande s’ils sont tous d’accord. Il est indiqué par Jean-Paul COLIN que l’objectif est d’y aller petit à petit.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE les modifications apportées au règlement

PRECISE que le règlement entrera en vigueur à compter de sa date d’adoption, PRECISE que ce dernier fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

12) Budget OM n° 14913 - Créances éteintes

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge de l’environnement et développement durable, Jean-Paul COLLIN

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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La commission de surendettement des particuliers de la Meuse a éteint certaines créances que nous devons régulariser à l’article 6542.

Article 6542 Créances éteintes 914.21 €

Il reste sur l’enveloppe prévue au BP 2024 du budget 14913, pour les créances éteintes et les admissions en non-valeur, la somme de 997.92 € et cela permet de couvrir l’ensemble de ces dépenses.

Fabrice DUPUIS s’interroge sur l’évolution des montants sur les dernières années. Il est indiqué que les sommes sont en diminution depuis le changement de trésorerie.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à la majorité moins une abstention de Daniel Brizion, DECIDE d’admettre en créances éteintes les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2024 du budget ordures ménagères, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

13) Marché relatif à la mission de contrôle d’assainissement Non collectif 2025-2027

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge de l’environnement et développement durable, Jean-Paul COLLIN

Le Vice-Président en charge de la compétence assainissement non collectif rappelle que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de réaliser les contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : - Sur les installations neuves ou à réhabiliter (contrôle de la conception et de la réalisation du projet) - Sur les installations existantes (contrôles de bon fonctionnement ou dans le cadre d’une vente immobilière)

Le marché relatif à la mission de contrôle d’assainissement non collectif avec la société Gestion Hydro prendra fin le 31/12/2024. Une consultation a été lancée le 30 octobre 2024 en procédure adaptée. Il s’agit d’un marché à bon de commande avec un maximum de 90 000 € HT sur trois ans.

La Commission d’appel d’offre s’est réunie le 26/11/2024 et après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à GESTION HYDRO pour un montant de 26 510 € HT soit 29 161 € TTC.

Gérard CHRISTOPHE demande si c’est le même prestataire que pour l’ancien marché. Il est indiqué que oui. Il est précisé qu’il n’y avait qu’une seule offre. Gérard CHRISTOPHE demande si le prestataire peut conseiller les particuliers. Jean-Paul COLIN indique qu’il va se renseigner sur la question.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de suivre la décision de la commission d’appel d’offre en date du 26/11/2024 DECIDE d’attribuer le marché à Gestion Hydro

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces relatives à cette décision.

14) Marché de maitrise d’œuvre relatif au programme de voirie et requalification urbaine

Ce point est présenté par le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, Daniel BRIZION

Le Vice-Président en charge de la compétence voirie rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes assure l’entretien de la voirie sur les voies classées d’intérêt communautaire ainsi que les travaux pour le compte des communes qui en font la demande dans le cadre de la maitrise d’ouvrage déléguée.

Pour cela, le recrutement d’un maitre d’œuvre est nécessaire pour en assurer le suivi.

Une consultation relative à la mission de maitrise d’œuvre relative au programme de voirie et de requalification urbaine 2025-2027 a été lancée le 03 octobre 2024 en procédure adaptée. Ce marché est un accord cadre à bon de commande avec un maximum de 800 000 € HT de travaux pour une durée de trois ans.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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La Commission d’appel d’offre s’est réunie le 26 novembre 2024 et après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à CONCEPT VOIRIE :

Forfait global de rémunération : 3,5%

Missions de maitrise d’œuvre (APD, PRO, VISA, ACT, DET, AOR) : 28 000 € HT Option DT : 500 € HT

Option actualisation du tableau de classement : 1500 € HT

Gérard CHRISTOPHE demande si le taux a évolué. Il est indiqué que le taux est passé de 2,5% à 3,5%.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 03/10/2024 ATTRIBUE le marché à l’entreprise CONCEPT VOIRIE

AUTORISE le Président à signer et à notifier à CONCEPT VOIRIE le nouveau marché de maitrise d’œuvre relatif au programme de voirie et de requalification urbaine 2025-2027

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025 du budget général, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

15) Mise en place du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY

Le Vice-Président rappelle que la Communauté de Communes a mis en place une Opération Programmée de l’Habitat en 2022 ayant pour objectif d’améliorer l’habitat ancien en aidant les propriétaires privés à réaliser leurs travaux. Celle-ci prendra fin le 03 février 2025.

Le système actuel de rénovation de l’habitat a été jugé trop complexe à l’échelle nationale. C’est pourquoi, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a créé le Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH). Il s’agit d’une offre de service universelle portée par l’Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé à compter de 2025. Il permettra la mise en place de :

- Un seul dispositif contractuel ;

- Un Pacte Territorial France Rénov’ ;

- Un seul point d’entrée qui permettra aux ménages d’avoir une meilleure lisibilité ;

- Un dispositif accessible à tous les ménages.

Une volonté d’harmonisation a été évoquée à l’échelle du PETR afin que celui-ci soit placé en porteur du SPRH et qu’il devienne, ainsi, maitre d’ouvrage au nom des 7 EPCI adhérents. ENORAH, organisme du PETR habilité « France Rénov’ » deviendra le guichet unique pour l’ensemble des ménages.

Les nouvelles modalités du SPRH pour 2025 vont être établies sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :

1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;

2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ; 3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Le PETR s’engagera dans la signature du Pacte avant le 31 décembre 2024. L’année 2025 sera consacrée à sa construction et à sa signature avec les 7 EPCI adhérents.

En attendant la signature effective de ce dernier, le PETR assurera l’information et le conseil via ENORAH. Afin d’éviter une rupture des aides pendant la période de fin d’OPAH et le démarrage du SPRH, la Communauté de Communes souhaite pouvoir mettre en place le volet accompagnement du SPRH de manière anticipée. Les modalités administratives et techniques seront précisées par la suite.

Christian DEBEUX demande si des entreprises pourront être conseillées. Il est indiqué que non.Conseil Communautaire – 12 décembre 2024

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Marie LECLERC demande si des aides sont prévues. Il est indiqué que oui. Marie LECLERC demande des aides complémentaires seront versées par les collectivités du PETR. Il est indiqué que le PETR ne versait pas d’aides auparavant. Il est précisé que si des aides étaient mises en place, la collectivité verrait sa cotisation augmenter. Gérard CHRISTOPHE demande si les OPH sont concernés. Il est répondu que non. Gérard CHRISTOPHE demande s’il y a un nouveau président au PETR. Il est indiqué que c’est Jean-Marie ADDENET.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE le passage au Service Public de Rénovation de l’habitat

CONFIE au PETR la maitrise d’ouvrage du SPRH au nom de la Communauté de Communes DEDICE de donner les pouvoirs au Président pour signer le Pacte Territorial France Renov’ lorsque celui-ci sera prêt et de signer tous les avenants s’y rapportant afin d’éviter une rupture de service.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025 du budget général, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Partie 5 : Questions diverses

Calendrier prévisionnel de la vie institutionnelle 2025 :

Vœux institutionnels – Mercredi 22 janvier 2025 à 19h

Jeudi 6 février 2025 – Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 27 mars 2025 – Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 15 mai 2025 – Conseil Communautaire à 20h

Jeudi 26 juin 2025 – Conseil Communautaire à 20h

Gérard CHRISTOPHE demande s’il y a un titulaire de la Communauté de Communes aux syndicats des eaux du SIEP. Pour étudier la question, Gérard CHRISTOPHE transmettra les statuts.

Christophe MAGUIN demande si une des personnes des services techniques a quitté l’équipe. Il est indiqué que oui et que de nouveaux recrutements seront organisés.

La séance est finie à 21h26.

A Etain, le 13 décembre 2024

Le Président, Le secrétaire de séance

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN