unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 19 06 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 19 06 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 19 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le onze juin sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BERTOLINI Emmanuel, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, FRANIATTE Jean Paul, GAGNEUX Christian, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, LAHAYE Philippe, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PAYONNE Philippe, PORCHON Eric, SAIDANI Vincent, SCHMIT Sylvie, VALENCIN Evelyne.

Etai(ent) excusé(s) :

BAZIN Alain,

BERTRAND Chantal,

BOURGON Mickaël ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,

BOUDOT Camille,

BURAK Christian ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel,

COPPEY Céline,

DOBIN Bernadette,

DUPUIS Fabrice ayant donné son pouvoir à PAYONNE Philippe,

HENRY Charlène ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe,

HUMBERT Jocelyne,

LANG Régis ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,

LETURC Michel,

MEYER Pierre Marie ayant donné son pouvoir à LAHAYE Philippe.

FRANCOIS Maryse, LEMAIRE Aline, LEONARD Robert, LEPEZEL Christelle, PETER Vincent, RONDEAU Elise.

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L’ordre du jour de la séance du 19 juin 2025 est le suivant :

Partie 1 : Développement économique

1. Vente et réorganisation foncière au sein de la ZAEC du Pays d’Étain – Parcelles concernées : ZI 0109, ZI 0110, ZI 0114 – Entreprise

PRESTAGRO

Partie 2 : Cadre de vie

2. Avenant au groupement de commande de sel avec le département de la Meuse

3. Budget Annexe n° 14913 OM – fixation du prix de vente de deux bennes

4. Budget annexe n° 14913 OM – Décision modificative n° 1

5. Budget Annexe n° 14913 OM – Admissions en non-valeurs et créances éteintes

6. Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

7. Modification du règlement intérieur de la déchèterie

8. Exonération de la redevance des ordures ménagères pour une association

9. Nouveaux tarifs applicables à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

10. Convention d’occupation pour la mise en place du totem du réseau meusien des espaces naturels sensibles aménagés

Partie 3 : Ressources Humaines

11. Actualisation du tableau des effectifs

Le Président ouvre la séance à : 20h05

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 25

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 6

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 15 mai 2025.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 31

Pouvoirs de vote : 6

Absents non

représentés :

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 JUIN 2025PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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Partie 1 : Développement économique

1) Vente et réorganisation foncière au sein de la ZAEC du Pays d’Étain – Parcelles concernées : ZI 0109, ZI 0110, ZI 0114 – Entreprise PRESTAGRO

Ce point est présenté par Jean-Michel NICOLAS, VP.

Rappel des éléments de contexte :

Par délibération n°2022-02, la Communauté de Communes du Pays d’Étain (CCPE) a validé le premier projet d’implantation de l’entreprise PRESTAGRO, société spécialisée dans le domaine de l’épandage agricole et implantée originellement à Herméville.

Cette entreprise avait exprimé, par un courriel en date du 15 décembre 2021, sa volonté de se développer sur la Zone d’Activités Économiques Communautaire (ZAEC) du Pays d’Étain, via la construction d’un bâtiment industriel (bureaux, stockage, atelier pour engins agricoles) sur une parcelle d’environ 6 000 m².

Le prix de vente initialement retenu était de 6 €/m² HT pour un montant total de 36 000 € HT soit 43 200 € TTC, conformément aux conditions de l’époque.

En 2023, par délibération n°2023-071, le Conseil communautaire a décidé d’actualiser le prix du foncier de la ZAEC à 10 €/m² HT, afin d’intégrer les coûts liés aux aménagements induits par les installations (voirie, réseaux, mobilités douces, paysagement, etc.), et de garantir l’équilibre financier du budget annexe tout en restant attractif par rapport à d’autres zones comparables (notamment dans l’agglomération de Verdun).

Nouveau projet de réorganisation foncière :

L’entreprise PRESTAGRO, déjà propriétaire des parcelles ZI 0109 et ZI 0110 au sein de la ZAEC, a manifesté le souhait d’étendre son emprise foncière.

Dans un souci de meilleure anticipation des futurs projets d’implantation d’entreprises et pour optimiser l’usage de la réserve foncière, la CCPE propose une nouvelle répartition des parcelles. Cette réorganisation vise à :

- Découper la parcelle ZI 0110 (actuellement propriété de PRESTAGRO) afin qu’elle soit redéfinie en cohérence avec la parcelle voisine ZI 0114 (restée propriété de la CCPE),

- Procéder à un échange de foncier entre PRESTAGRO et la CCPE : une partie de la parcelle ZI 0110 serait rétrocédée à la CCPE, tandis qu’une portion équivalente de la parcelle ZI 0114 serait cédée à PRESTAGRO.

Ainsi, cette opération inclut à la fois une cession et un échange foncier, permettant une implantation plus cohérente, tout en préservant le potentiel d’accueil futur de la ZAEC.

M. Christophe MAGUIN s’interroge : « Si le conseil dit non alors que les travaux ont déjà commencé, que va-t-il se passer ? Vous nous demandez de prendre position sur des décisions qui ont déjà été prises. » « Ne nous demandez pas de voter quelque chose qui est acté et où les travaux ont déjà été faits ». C. MAGUIN indique que c’est la forme qui l’interroge et non le choix de l’entreprise. L’exécutif indique que l’histoire est ancienne, et que cela a été vu en commission : c’est une régularisation d’une situation ancienne. C. MAGUIN indique qu’il préfère de la transparence et qu’il n’apprécie pas la forme.

M. Michel DEBEUX indique qu’avec ce type de présentation, cela va laisser penser qu’il est possible de faire passer n’importe quoi en conseil communautaire.

M. Christophe MAGUIN indique qu’il souhaite que la correspondante locale n’indique pas dans le journal qu’il est contre le projet de PRESTAGRO.

M. Gérard CHRISTOPHE indique que ça crée une rupture de confiance avec des points qui ont pu être présentés.PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine des collectivités,

VU la délibération n°2022-02 en date de 2022 actant la vente d’un terrain à l’entreprise PRESTAGRO pour une surface de 6 000 m² au prix de 6 €/m² HT,

VU la délibération n°2023-071 en date de 2023 actualisant le prix de vente des terrains de la ZAEC du Pays d’Étain à 10 €/m² HT, afin d’intégrer les coûts d’aménagement induits et de garantir l’équilibre financier du budget annexe, CONSIDERANT que l’entreprise PRESTAGRO, spécialisée dans les activités d’épandage agricole, implantée sur le territoire à Herméville, poursuit un projet de développement et a manifesté le souhait d’étendre sa surface d’implantation sur la ZAEC, CONSIDERANT que cette entreprise est déjà propriétaire des parcelles ZI 0109 et ZI 0110, CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Pays d’Étain d’optimiser l’aménagement foncier de la ZAEC pour permettre une meilleure organisation des futures implantations d’entreprises, CONSIDERANT la nécessité de procéder à une réorganisation des parcelles ZI 0110 (PRESTAGRO) et ZI 0114 (CCPE), par le biais d’un échange et d’une cession foncière, afin de redessiner les limites des terrains concernés de manière cohérente et fonctionnelle,

CONSIDERANT que cette opération permettrait de répondre au besoin d’extension de l’entreprise PRESTAGRO tout en maintenant la capacité d’accueil de la ZAEC pour de futurs porteurs de projet,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

Avec 1 vote contre de Christophe MAGUIN,

Avec 7 abstentions de Jean NATALE, Gérard CHRISTOPHE, Philippe LAHAYE, Pierre-Marie MEYER, Michel DEBEUX, Vincent SAIDANI, Jean-Paul FRANIATTE,

APPROUVE le principe de réorganisation des parcelles ZI 0109, ZI 0110 et ZI 0114 dans les conditions susmentionnées ; AUTORISE la vente d’une partie de la parcelle ZI 0114 à l’entreprise PRESTAGRO, au prix actualisé de 10 €/m² HT, sous réserve du bornage définitif ;

AUTORISE l’échange foncier entre la CCPE et PRESTAGRO concernant les portions définies des parcelles ZI 0110 et ZI 0114 ; DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement de lotissement ainsi que dans le cahier des charges d’implantation et que ces documents seront annexés à l’acte de vente, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Partie 2 : Cadre de vie

2) Avenant au groupement de commande de sel avec le département de la Meuse

Ce point est présenté par Daniel BRIZION, VP.

Afin de permettre une mutualisation des achats en sel de déneigement, un groupement de commandes régi par les dispositions

des articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique a été constitué pour une durée de 10 ans par convention du

03 août 2021 entre :

- La Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,

- La Communauté de Communes des Portes de Meuse,

- La Communauté de Communes des Côtes de Meuse Woëvre,

- La Communauté de Communes du Sammiellois,

- La Communauté de Communes du Pays d’Etain,

- Et le Département de la Meuse.

Le Département lancera au cours de l’année 2025 une procédure d’appel d’offres ouvert pour passer deux accords-cadres pour

la fourniture de sel de déneigement (en vrac, et en sacs ainsi qu’en big bag). Ces accords-cadres seront opérationnels à partir du

1er janvier 2026 de manière à assurer la continuité avec les marchés actuels.

En vue de cette nouvelle consultation, tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département

de la Meuse ont été interrogés :

- Les adhérents actuels ont confirmé leur participation ;

- La Communauté de Communes Val de Meuse Voie Sacrée a fait part de sa volonté d’adhésion à la suite de l’appel à

candidature du 28 avril 2025.

Pour accepter l’adhésion d’un nouveau membre, l’article 5 de la convention susvisée prévoit l’acceptation de tous les membres

du groupement par la prise d’une délibération correspondante.

Aussi, je vous propose d’accepter cette nouvelle adhésion, et d’en délibérer.PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, D’ACCEPTER l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Meuse Voie Sacrée au groupement de commandes pour la

fourniture de sel de déneigement ;

D’APPROUVER le projet d’avenant n° 1 ci-annexé à la convention du 03 août 2021 constitutive de ce groupement de commandes ;

D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention du 03 août 2021 susvisée, avec le Département de la Meuse et

les EPCI adhérents, ainsi que l’ensemble des pièces s’y rapportant, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des délibérations

correspondantes des Conseils communautaires des membres du groupement et du Conseil départemental de la Meuse.

3) Budget Annexe n° 14913 OM – fixation du prix de vente de deux bennes

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

La Communauté de Communes dispose de 2 bennes de déchèterie qui n’ont plus d’utilité depuis l’agrandissement et sont stockées en bas de quai.

Le SMET se propose d’acheter ces bennes afin de les utiliser dans le cadre de ses activités. Au regard de l’état des bennes, il est proposé d’arrêter le prix de vente à 3000 € pour les 2.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE la mise en vente des 2 bennes de la déchèterie

FIXE le prix de vente à 3000 €,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches administratives et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à cette vente.

4) Budget annexe n° 14913 OM – Décision modificative n° 1

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Le SGC de Verdun nous demande d’admettre en non-valeurs et en créances éteintes des créances irrécouvrables pour un montant de 8 503.09 €. Seulement, le budget prévisionnel 2025 ne prévoyait pas une enveloppe suffisante sur ce chapitre. Il convient d’alimenter le chapitre 65 par les mouvements ci-dessous :

Fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

Chap.012 –

Charges de

personnel

- 2 000 €

Recettes de

fonctionnement

Chap. 77 –

Produits

exceptionnels

+ 3 000 € Chapitre 65 – Autres

charges de

gestion

courante

+ 5 000 €

L’équilibre général du budget n’est pas impacté.

M. Michel DEBEUX se demande combien de personnes sont concernées pour ces 8500 €. Il précise que le notaire n’a pas bien fait son travail. L’exécutif indique que le passage chez le notaire n’est pas obligatoire. Il est précisé que cela concerne environ 40 personnes.

M. Christian GAGNEUX demande si les relances sont faites et restent sans retour. La réponse apportée est oui.

Un échange intervient sur les pratiques évoquées lors du précédent conseil pour l’échelonnage des paiements.

M. Vincent SAIDANI indique qu’il faudrait faire la démarche de demander une pièce d’identité auprès de l’ensemble des usagers et pas seulement pour les nouveaux arrivants.

M. Michel DEBEUX demande comment on peut prendre sur le budget RH pour cette DM. Il est indiqué que la personne qui était budgétée n’a pas encore été recrutée. Cette personne arrive au 1er juillet.PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, avec 1 abstention de Daniel BRIZION, le reste du conseil vote pour,

ACCEPTE de procéder aux modifications de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

5) Budget Annexe n° 14913 OM – Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Admission en non-valeur

Le Vice-Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines redevances malgré les démarches multiples effectuées.

Par définition, l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables. Cette procédure d’admission en non-valeur fait suite à des poursuites sans effet, d’insuffisance d’actif, de personnes décédées.

Par exemple, entre 2015 et 2018, un usager a reçu des factures mais ne les a jamais payés. Ce dernier est parti de son domicile et n’a pas fait connaitre son nouveau lieu de résidence. Ainsi, les poursuites sont sans effets et le recouvrement des redevances est impossible.

Créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

La commission de surendettement des particuliers de la Meuse a éteint certaines créances que nous devons régulariser à l’article 6542.

Le service de gestion comptable de Verdun ayant effectué toutes les démarches de recouvrement possibles, qui se sont avérées sans effet, nous demande d’admettre en créances éteintes et en non-valeurs :

- Liste n° 7032300233 pour un montant de 8 435.09 €

- Liste n° 7639650633 pour un montant de 68.00 €

Article 6542 Créances éteintes 603.77 €

Article 6541 Admissions en non-valeurs 7 899.32 €

M. Gérard CHRISTOPHE s’interroge : « au bout de 45 jours la trésorerie envoie un huissier, et la facture est augmentée en conséquence mais mis à part cette augmentation que fait l’huissier ? » Il est indiqué que l’étape d’après est le tribunal. M. CHRISTOPHE indique que cela n’aide pas les gens qui sont déjà en difficulté.

M. Emmanuel BERTOLINI indique que dans un bureau de tabac, ils peuvent payer en plusieurs fois. Il propose que cela soit indiqué sur la facture.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, avec 1 abstention de Daniel BRIZION, le reste du conseil vote pour,

DECIDE d’admettre les créances éteintes des titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2025

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

6) Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Le « règlement du service public des déchets ménagers et facturation de la redevance incitative » date de décembre 2022. Deux modifications sont aujourd’hui proposées :

1. Mise en place d’un tarif « particulier extérieur » pour la déchèterie :PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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Pour répondre à une demande de certains propriétaires ou héritiers qui n’habitent pas sur le territoire et ne disposent pas d’un compte de facturation OM mais ont besoin de se rendre à la déchèterie, il est proposé de compléter l’article 24 comme suit, sachant que le tarif de cette prestation a été fixé à 20 €/passage :

Article 24 : Modalité d’accès

L’accès est autorisé et payant pour les particuliers dont le domicile est situé hors du territoire de la CCPE, à la condition qu’ils soient propriétaires ou héritiers d’une habitation située sur le territoire. Un badge provisoire « PARTICULIER » leur est attribué sur demande auprès du service et sur présentation de justificatif de propriété, d’identité et de domiciliation.

2. Demande de documents d’identité pour inscription au service :

La fourniture de certains documents par les nouveaux inscrits permettrait de sécuriser le recouvrement des sommes dues en cas de départ ou changement d’adresse. Il est proposé de compléter l’article 29 par le paragraphe suivant : Article 29 : Assujettis et inscription au service

Tout nouvel adhérent au service (particulier ou professionnel) doit se présenter au siège de la CCPE pour valider son inscription et récupérer son badge de déchèterie. L’inscription ne sera possible que sur présentation des documents suivants :

- Personne seule : titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

- Foyer : le titre d’identité des 2 personnes composant le foyer

- Professionnel : justificatif, de moins de 3 mois, d’existence de la structure : Kbis, extrait d'immatriculation au

registre national des entreprises (RNE), numéro de SIRET ou autre.

M. Philippe PAYONNE demande si cela se fait en terme de volume. Il est indiqué qu’il n’y a pas de volume. M. Rémy ANDRIN et M. Christian GAGNEUX indiquent que cela n’est pas logique.

M. Emmanuel BERTOLINI demande si un tarif dégressif est appliqué si une personne se présente plusieurs fois dans une journée.

Le Président indique que ce sujet a été longuement débattu.

VU l’avis favorable de la Commission Environnement et développement durable ;

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, avec une abstention de Emmanuel BERTOLINI, le reste du conseil vote pour,

VALIDE les modifications apportées au règlement

PRECISE que le règlement entrera en vigueur à compter de sa date d’adoption, PRECISE que ce dernier fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

7) Modification du règlement intérieur de la déchèterie

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Le règlement intérieur de la déchèterie date de décembre 2022. Afin d’être en cohérence avec les modifications proposées au « règlement du service public des déchets ménagers et facturation de la redevance incitative » il est nécessaire de rajouter un paragraphe 7.2 Les particuliers hors territoire, dont la rédaction est la suivante : « L’accès est autorisé pour les particuliers dont le domicile est situé hors du territoire de la CCPE, à la condition qu’ils soient propriétaires ou héritiers d’une habitation située sur le territoire.

Un badge provisoire « PARTICULIER » leur est attribué sur demande auprès du service et sur présentation de justificatif de propriété, d’identité et de domiciliation.

Chaque passage est comptabilisé et facturé selon le tarif en vigueur. »

M. Vincent SAIDANI demande si on peut utiliser la base de l’espace citoyen pour récupérer la pièce d’identité des familles.

M. Christian GAGNEUX s’interroge sur le fait que le tarif soit le même pour un usager que pour un professionnel. Il est indiqué que ce tarif ne concerne pas les professionnels qui eux doivent payer 150 €.

M. Christophe MAGUIN s’interroge sur la mise en place obligatoire d’un prélèvement comme pour d’autres contrats privés. Il est indiqué qu’une recherche sera effectuée sur ce point. M. MAGUIN s’interroge également sur le fait que la carte soit désactivée ou non pour ces mauvais payeurs. Il est indiqué que non.

VU l’avis favorable de la Commission Environnement et développement durable ;PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la modification apportée au règlement

PRECISE que le règlement entrera en vigueur à compter de sa date d’adoption, PRECISE que ce dernier fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

8) Exonération de la redevance des ordures ménagères pour une association

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Le Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 a acté les modalités d’exonération de la redevance des ordures ménagères. Pour rappel, le principe proposé est que la CCPE prend en charge le coût de la part fixe annuelle et qu’en cas de dépassement du nombre de levées prévues dans le forfait (soit 12/an), l’association soit facturée des levées supplémentaires.

Pour raisons de « salubrité publique », 2 associations qui sont Petite Enfance au Pays d’Etain et les Restos du Cœur, ne sont pas facturées de leurs levées supplémentaires.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025 le ramassage des poubelles de la crèche d’Etain n’étant plus effectué toutes les semaines, 3 bacs de 180 l supplémentaires ont été mis à sa disposition.

La micro-crèche d’Eix allant bientôt ouvrir, il est proposé qu’Alys puisse bénéficier des mêmes modalités d’exonération. Le nombre et la taille des bacs seront adaptés à la quantité de déchets produits.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de valider le nouveau nombre de poubelles de la crèche d’ETAIN et l’exonération totale de la redevance des ordures ménagères pour l’association Alys pour la micro-crèche d’EIX,

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget 2025

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.

M. Joel PARROT demande s’il est possible d’enlever le drapeau tricolore qui est sur la devanture de la porte. Un débat sur le drapeau a lieu.

9) Nouveau tarif applicable à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

Les tarifs de la redevance ordures ménagères ont été votés le 8 décembre 2022 et sont effectifs depuis le 1er janvier 2023.

Pour mémoire, la redevance incitative est composée :

- d’une part « fixe » ou abonnement au service, dépendant du volume du bac et qui comprend les frais de gestion administrative du service, de collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables, d’entretien, d’accès à la déchèterie. Cette part fixe est calculée en fonction des frais liés à la collecte et au traitement des déchets ainsi qu’en fonction de la composition du foyer.

- d’une part variable « incitative », liée à l’utilisation réelle du service et calculée à partir du nombre annuel de levées supplémentaires du bac.

La redevance inclut aussi les passages en déchèterie compris dans la part fixe et une part variable en cas de passage supplémentaire. Les forfaits diffèrent entre les particuliers et les professionnels.

La redevance est établie comme suit :PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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Autres prestations :

Sac rouge d’un volume de 100l : 4 € Mise en place d’un verrou sur un bac : 25 € Réparation ou remplacement d’un bac abimé du fait de l’usager : 50 € Nettoyage d’un bac remis non propre : 50 € Mise à disposition d’un bac manifestation 50€ Composteur de 400 l : 28 € Composteur de 600 l : 33 € Perte ou non restitution de badge de déchèterie 20 €

Les tarifs ci-dessus n’ont pas évolué depuis janvier 2023. Pour répondre à la demande de certains particuliers, il est nécessaire de voter un nouveau tarif d’accès à la déchèterie et qui concerne les :

Particuliers hors territoire (munis d’un badge), le passage à la déchèterie : 20 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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DECIDE de maintenir les tarifs de la redevance des ordures ménagères tels que précisés ci-dessus, et d’ajouter un nouveau tarif PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe « Ordures Ménagères », DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.

10) Convention d’occupation pour la mise en place du totem du réseau meusien des espaces naturels sensibles aménagés

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN, VP.

La loi du 18 juillet 1985 a confié aux Départements la mise en œuvre d’une politique de préservation, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS), en faveur de la biodiversité et des milieux naturels.

Dans ce cadre, le Département de la Meuse mobilise notamment la part départementale de la Taxe d’Aménagement pour financer des actions ou accompagner les gestionnaires et propriétaires de sites classés.

Un ENS est défini comme un site présentant une forte valeur patrimoniale liée à ses paysages ou à la qualité de ses habitats.

En décembre 2022, le Conseil Départemental de la Meuse a classé le site de l’ancienne baignade d’Étain, incluant un linéaire reméandré d’environ un kilomètre de la rivière Orne, sous le nom de « l’ENS de l’Orne renaturée à Etain ».

Dans le cadre de la mise en réseau des ENS à l’échelle départementale, le Département souhaite y installer un totem signalétique. Une convention d’occupation du domaine public pour la mise en place du totem. L’intégration au réseau des ENS aménagés permet également à la collectivité d’obtenir une fiche pratique de présentation du site ainsi que des panneaux de signalisation qui seront installés sur les routes départementales afin de diriger les visiteurs vers le site. Ces prestations sont entièrement prises en charge par le Département de la Meuse.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention avec le Département de la Meuse.

Vu la délibération n°2021-094 du 23 décembre 2021

Considérant :

- Le classement, en décembre 2022, du site de l’ancienne baignade d’Étain en Espace Naturel Sensible (ENS) par le

Département de la Meuse ;

- L’inscription, dans le plan de gestion du site, de la valorisation de celui-ci par son intégration au réseau des ENS aménagés

piloté par le Département de la Meuse

- L’installation d’un sentier pédagogique le long de l’Orne par la collectivité en mars 2025

- La présentation de ces éléments aux membres de la Commission Environnement et Développement Durable du lundi 26

mai 2025

- Le rôle de gestionnaire exercé par la collectivité sur la parcelle ZB11, située à Etain et appartenant au CCAS d’Etain

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE l’installation du « Totem du réseau des ENS aménagés » sur le site de l’ancienne baignade à Etain, sur la parcelle ZB11 dont elle est gestionnaire.

AUTORISE le Président à signer tous actes utiles à l’exécution de cette délibération

Partie 3 : Ressources humaines

11) Actualisation du tableau des effectifs

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON, VP.

Partie 4 : Questions diverses

 Le sous-préfet viendra expliquer la répartition de la DETR et de la DSIL le jeudi 10 juillet à 10h à la Halle.  Les dates des prochains conseils communautaires sont le 25/09 et 11/12.  Le gymnase a eu les financements DETR attendus pour la 1ère phase.PV - Conseil Communautaire – 19 juin 2025

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 Une 1ère CAO sur l’attribution des marchés pour le gymnase a eu lieu : tous les lots sont pourvus sauf un. Le plan de financement est respecté pour le moment.

 Les jeux inter villages du conseil des jeunes auront lieu le 22 juin dans la commune de Buzy-Darmont.  Le dernier spectacle aura lieu à Chatillon le 06/07.

 Un spectacle proposé par la DRAC sera organisé à Foameix-Ornel : la Flûte enchantée. Gérard CHRISTOPHE présente le spectacle et la Cie.

 Fête de la musique : des concerts auront lieu à la ludothèque dans l’après-midi et un concert des MemGen en fin de journée sur le parking de la Halle.

 Retour sur les évènements du lundi 16 juin.

M. Michel DEBEUX demande où on en est avec les négociations du mur de soutènement. Le Président indique que les derniers sondages ont pu être réalisés et que les négociations sont encore en cours.

M. Emmanuel BERTOLINI demande si des solutions sont trouvées pour les écoles et les associations pour la période de réalisation des travaux du gymnase. Il est indiqué que ce sont les mêmes solutions que l’année dernière : 3ème RHC…

M. Vincent SAIDANI indique qu’il n’y a pas encore les fonds pour réaliser les travaux et pour autant on a demandé aux associations de vider les locaux. Il est indiqué que les travaux dureront environ 1 an et que les associations ont bien été sollicitées pour vider les locaux.

M. Jean NATALE demande si on a des nouvelles des nids de poule. M. Daniel BRIZION indique que l’entreprise reviendra en juillet. M. Jean NATALE indique qu’il souhaiterait être informé en avance.

Le conseil se clôture à 21h10.

A Etain, le 25 juin 2025

Le Président,

Le secrétaire de séance

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN