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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0551)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
21-C-0551
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(82918) / mercredi 20 octobre 2021 à 09:59 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
VILLENEUVE D'ASCQ - SAINGHIN-EN-MELANTOIS -
PARC D'ACTIVITES DE LA HAUTE BORNE - RETABLISSEMENT DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT SUITE A LA SUPPRESSION DE LA ZAC ADOPTEE PAR
DELIBERATION N°21 C 0234 DU CONSEIL 23 AVRIL 2021
I. Rappel du contexte
Face au succès du parc d’activité (PA) de la Haute-Borne sur sa commercialisation en terme d’immobilier tertiaire, une nouvelle tendance a été observée depuis l’été 2019, avec l’apparition de projets visant à régénérer / densifier le PA de bureaux existants.
Les projets portés par les opérateurs immobiliers apparaissent de deux natures : des projets de densification liés à la démolition d’actifs ayant atteint l’obsolescence ;
des projets de densification liés à la valorisation des emprises de stationnement des actifs existants.
De par leurs objectifs de mise à niveau qualitatif du PA, ces projets accueillis favorablement par la MEL, les villes et la SPL Euralille, ont cependant par leur volume interrogé les capacités de la ZAC.
Par délibération n°21 C 0234 du Conseil métropolitain du 23 avril 2021, il a été acté :
La suppression de la ZAC dénommée Haute Borne conformément à l’article R311-12 du code de l’urbanisme ;
De faire mention de la suppression dans les obligations diverses du PLU ; De rétablir la taxe d’aménagement.
II. Objet de la délibération
Fixation des modalités de la taxe d'aménagement
En complément de la délibération n°21 C 0234, et par la présente délibération, il est proposé de préciser les modalités de rétablissement de la taxe d'aménagement. Le taux, les exonérations et tarifs applicables sont fixées par la délibération n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 et par la délibération n°20 C 0097 du 21 juillet 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021. 21-C-0551
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(82918) / mercredi 20 octobre 2021 à 09:59 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De rétablir la taxe d'aménagement sur le périmètre de la ZAC supprimée de la Haute Borne selon les dispositions adoptées par les délibérations n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 et n°20 C 0097 du 21 juillet 2020 ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout document faisant suite à cette délibération et procéder à toutes les formalités de publicité conformément à l’article R311-5 du code de l’urbanisme.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire n'ayant pas pris part au vote.
Pour rendu exécutoire
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