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Acte Administratif - AR 2024 031 CHARIER TP travaux PAVC 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2024 031 CHARIER TP travaux PAVC 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20240710-2024-031-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/0 8084
HERBIGNAC
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
f/ ARRÊTÉ DU MAIRE 2024/031
Arrêté permanent du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2024
aire de la Commune d'Herbignac,
Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, Livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »,
Vu la demande de l'entreprise CHARIER TP La Turballe,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires,
Considérant, que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention,
ARRETE
Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les
restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par
l'entreprise CHARIER TP La Turballe, au droit des chantiers contrôlés par
des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à
grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation
modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-
après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la
gêne apportée à la circulation,
- Interdiction de dépasser,
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquet
K10,
- _ Déviation de la circulation,
- Interdiction de stationner.
La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être
imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et
répétitif :
- _ Enduits superficiels et couche de roulement,
- Emploi partiel au point à temps ou enrobés,
- Renforcements ou reprises localisées de chaussées,
-_ Traversées de chaussées pour les réseaux.
La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le
pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992
(Livre 1 - huitième partie « signalisation temporaire »).
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les
jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de
personnel, d'engins ou d'obstacles).
Nonobstant toutes les procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalables...) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics où les organisateurs de manifestation devront faire l'objet de déclarations Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
préalables en Mairie, où au Conseil Général, huit jours au moins avant
l'ouverture du chantier.
Toute infraction au présent pourra être poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie d'HERBIGNAC et à chaque
extrémité des travaux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions
de délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Madame la Directrice Générale des Services, les services de Gendarmerie,
M. Le Policier Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Herbignac, le 8 juillet 2024
Pour Madame la Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
j et aux travaux,